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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 22 du mois de decembre 2020 partie 1 cle261633
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 22 du mois de decembre 2020 partie 1 cle261633)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Transports,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
www.orne.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
Partie 1
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la Coordination Interministérielle (SCI)
Arrêté n°1122-20-10-077 fixant les attributions du Secrétariat Général Commun Départemental de l’Orne
Arrêté n°1122-20-10-078 organisant les délégations de signature au sein du Secrétariat Général Commun Départemental de l’Orne
Arrêté n°1122-20-10-079 donnant délégation de signature à M. Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne
Arrêté n°1122-20-10-080 donnant délégation de signature à M. Thierry BERGERON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
Spécial n° 22 de décembre 2020
n° 2020 12 22
Jeudi 31 décembre 2020 Arrêté n°1122-20-10-081 donnant délégation de signature à M. Thierry BERGERON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unités opérationnelles
Arrêté n°1122-20-10-086 donnant délégation de signature à Madame Françoise MONCADA, directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Application du droit des sols, Circulation et Risques (SACR)
Arrêté n°2360-20-185 portant approbation d’un plan de prévention des risques «mouvement de terrain dû à des cavités anthropiques» (PPR ca) sur la commune de COURGEON
Service Connaissance Prospective et Planification (CPP)
Arrêté NOR 2390-2020-0056 portant suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale relative au projet d’extension de la zone commerciale « Les Portes de l’Aigle » par création de 4 cellules commerciales à SAINT-SULPICE-SUR-RISLE
Arrêté NOR 2390-2020-0057 portant suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale relative au projet d’extension d’un ensemble commercial par extension d’un JARDI E.LECLERC, création de 4 nouvelles cellules commerciales et régularisation de 985m² de surface de vente extérieure déjà exploitée, à SAINT-SULPICE-SUR-RISLE
Ordre du jour de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) du 14 janvier 2021
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°1122-20-10-082 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Décision de subdélégation de signature en matière d’attributions et compétences générales
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI (DIRECCTE) DE NORMANDIE
Unité départementale de l’Orne
Arrêté du 31 décembre 2020 portant dérogation au repos dominical de certains salariés de l’Orne
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP891885246 Secrétariat général
Service de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ n°1122-20-10-077
FIXANT LES ATTRIBUTIONS
DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE L’ORNE
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne,
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux,
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
1/5 Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur,
Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne,
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles,
Vu l’avis du comité technique de la préfecture en date du 9 décembre 2020,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Le secrétariat général commun départemental de l’Orne est un service à vocation interministérielle, chargé des fonctions support, placé sous l’autorité hiérarchique du préfet, secondé par le secrétaire général de la préfecture.
Il est placé sous l’autorité fonctionnelle du secrétaire général et de chacun des directeurs pour ce qui relève de l’activité propre de leur service.
Les attributions du Secrétariat Général Commun Départemental sont exercées sous la responsabilité du directeur du secrétariat général commun départemental.
Il est assisté d’une assistante de direction.
Le secrétariat général commun départemental est constitué de quatre bureaux :
- Bureau des ressources humaines
- Bureau du budget, des finances et des achats
- Bureau de l’immobilier et des moyens
- Bureau des systèmes d’information et de communication et du standard
A/ BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
Le bureau des ressources humaines est organisé en deux sections :
- la section « ressources humaines »
- la section « action sociale et formation interministérielles »
Ressources humaines
Le bureau des ressources humaines section « ressources humaines » assure, entre autres, le suivi administratif de carrière des agents de la préfecture, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles. Il est également en charge de la préparation du recrutement des contractuels.
2/5 Dans ce cadre, il gère la carrière, la mobilité, les mutations, le détachement, les avancements, la rémunération, les congés, la retraite, les accidents de service, les grèves, le CET, les congés maladie, les procédure de promotion des agents, les primes ainsi que l’application du temps de travail.
Il gère les BOP 354 (administration territoriale de l’État) pour la partie afférente aux ressources humaines et 216 (masse salariale personnels décroisés sécurité routière).
Il assure le suivi administratif des effectifs et de la paye de la préfecture, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles. Il assure le suivi de la masse salariale de la préfecture et des sous-préfectures. Il met en place une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Il organise les instances de dialogue social (CT et CHSCT) et les relations avec les représentants du personnel. Il élabore le bilan social avec les différents services.
Il organise les élections professionnelles.
Il gère les dossiers médicaux des agents (CLM/CLD/temps partiel thérapeutique) en lien avec le comité médical et la commission de réforme.
Il assiste le référent dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d’égalité et de diversité et de lutte contre les discriminations.
Il accompagne les agents dans leur mobilité en assurant le rôle de conseiller mobilité carrière départemental.
Il élabore et assure la mise à jour des règlements intérieurs.
Action sociale et formation interministérielles
Le bureau des ressources humaines section « Actions sociale et formation » coordonne les dispositifs liés à l’action sociale au niveau interministériel et les moyens financiers correspondants.
Il gère les BOP supportant l’action sociale et la formation.
Il coordonne la médecine de prévention et fait le lien avec l’assistante sociale.
Il met en oeuvre la politique du handicap en tant que référent départemental du handicap.
Il organise les arbres de Noël.
Il a la gestion de l’aide alimentaire d’urgence et des aides pour les espaces sociaux de restauration et la restauration (RIA).
Il gère le budget d’initiative locale ainsi que les différentes subventions ( séjours, chèques vacances, rentrée scolaire, CESU).
Il gère les demandes de logement en lien avec les services départementaux.
Il prépare les instances consultatives d’action sociale (BDIL et CLAS).
Le bureau des ressources humaines section «Action sociale et formation » est également en charge du recrutement des volontaires du service civique, des stagiaires et des apprentis.
Il suit le dispositif de télétravail pour l’ensemble des agents et assure la mise en œuvre.
Il est animateur de formation et animateur relais.
Il élabore le plan local de formation départemental (recensement des besoins de formations et organisation des formations en lien avec la DRF, la PFRH, le CVRH,…).
3/5 B/ BUREAU DU BUDGET, DES FINANCES ET DES ACHATS
Le bureau du budget, des finances et des achats est chargé, notamment, de la programmation, de l’exécution et du suivi budgétaire des programmes de fonctionnement (354 actions 2 et 5, EMIR, PNE) et d’entretien (354 action 6, 723, 348) de la préfecture, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles.
Il a également la charge du suivi budgétaire par activités des centres de coûts du BOP 354 et de la programmation, de l’exécution et du suivi budgétaire des BOP immobiliers.
Il assure les opérations comptables des BOP action sociale.
Il gère les cartes achats.
Il est en charge de la supervision des marchés publics locaux (rédaction) ou régionaux/nationaux (intégration).
Il veille aux commandes des fournitures de bureau et assure la gestion et le suivi des abonnements presse et périodiques.
Il apporte également un appui technique aux structures des entités contractantes dans le cadre de la gestion sous CHORUS des « BOP métiers » des DDI.
C/ BUREAU DE L’IMMOBILIER ET DES MOYENS
Le bureau de l’immobilier et des moyens assure, entre autres, le pilotage, la programmation pluriannuelle et le suivi administratif et technique des travaux d’entretien pour la préfecture, les sous- préfectures et les résidences du corps préfectoral, ainsi que le suivi administratif des contrats bâtimentaires.
Le bureau de l’immobilier et des moyens gère la cité administrative en application de l’instruction n°07-035-D8 du 19 juillet 2007 sur la gestion des cités administratives.
Il gère le suivi financier des opérations immobilières.
Il est chargé de l’inventaire physique des bâtiments et des mobiliers et du suivi du patrimoine immobilier de l’État.
Il a la gestion du référentiel immobilier ministériel du ministère de l’Intérieur.
Il garantit le suivi technique des bâtiments et la sécurité.
Il prépare les dossiers et représente le préfet aux commissions immobilières dans le cadre du schéma directeur de l’immobilier régional.
Il gère l’accueil physique de la préfecture et de la cité administrative.
Il assure la gestion logistique des fournitures.
Il est en charge du Recueil des Actes Administratifs (RAA) et de l’archivage mutualisé et de la documentation.
Il assure la gestion du courrier, de la reprographie, des salles de réunions et de la flotte automobile mutualisée.
Il assure une prospective en matière de mutualisations.
Il assure le suivi et le secrétariat de l’instance paritaire consultative de la cité administrative (CHSCT).
4/5 D/ BUREAU DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION ET DU STANDARD
Le bureau des systèmes d’information et de communication et du standard assure notamment l’installation, la maintenance, le déploiement et le support des outils informatiques et de télécommunication mis à disposition des utilisateurs. Il assure le support de proximité auprès des agents.
Il administre les serveurs et les réseaux.
Il assure la gestion courante de l’exploitation des ressources informatiques et de télécommunication et prend en charge le support et le traitement des dysfonctionnements.
Il met en œuvre les orientations ministérielles définies par la DNUM au niveau local.
Il assure la sécurité, la sûreté et la pérennité des systèmes d’information et de communication et en garantit le maintien.
Il met en œuvre et maintien les liaisons gouvernementales et l’exploitation des dispositifs en période de crise. Dans ce cadre, il assure l’installation et le maintien en conditions opérationnelles des infrastructures, des équipements, des outils informatiques, de téléphonie et de radiotéléphonie. Il implante et gère les radios et PCO des sites.
Il assure la maintenance de premier niveau des infrastructures et des terminaux de l’INPT et radiocommunications.
Il assure la gestion de son budget et élabore le plan d’investissement annuel.
Il participe à l’élaboration des programmes d’équipement des réseaux de communication.
Il veille au déploiement et à l’accompagnement local des applications et infrastructures nationales.
Il assure l’accueil téléphonique des usagers et des partenaires institutionnels.
Il assure la permanence téléphonique de l’État dans le département et les liaisons gouvernementales.
Il gère la messagerie RESCOM ainsi que le fax.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la préfecture et les directeurs départementaux interministériels sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.
ALENÇON, le 30/12/2020
La Préfète,
signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5/5 Secrétariat général
Service de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ n°1122-20-10-078
ORGANISANT LES DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE AU SEIN
DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE L’ORNE
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, préfète de l’Orne ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
1/3 Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2020 nommant M. Frédéric SCORNET, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental, chef du bureau « Ressources humaines » ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 nommant M. David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental ;
Vu l’arrêté n°1122-20-10-077 du 30 décembre 2020 fixant les attributions du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;
Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’avis du comité technique de la préfecture en date du 9 décembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne, à l’effet de signer tous les documents administratifs entrant dans le champ des attributions du secrétariat général commun départemental de l’Orne, à l’exception des arrêtés, des correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et aux maires de l’Orne.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à M. David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne, à l’effet de signer, au profit de la préfecture, de la direction départementale des territoires (DDT) et de la direction départementale de la cohésion des territoires et de la protection des populations (DDCSPP) les actes de gestion administrative courante de ces administrations en matière de gestion des personnels, à l’exclusion : - des actes relatifs aux rémunérations exceptionnelles liées à la manière de servir des agents ;
- des actes relatifs au dialogue social interne aux structures bénéficiaires ; - des actes relatifs aux sanctions disciplinaires des agents.
2/3 ARTICLE 3
Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à M. David LEPAISANT, directeur
du secrétariat général commun départemental de l’Orne, à l’effet de signer, au profit de la préfecture,
de la direction départementale des territoires (DDT) et de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations (DDCSPP), les actes de gestion budgétaire courante de
ces administrations en matière de ressources logistiques, immobilières et informatiques imputés sur
le programme 354 « Administration territoriale de l’Etat » du ministère de l’Intérieur, le programme 723
« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat » du ministère de l’Intérieur et le
programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique », à l’exclusion :
- des actes relatifs à la passation des marchés publics ;
- des bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montant supérieur à 10 000 €.
ARTICLE 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David LEPAISANT, la délégation instituée aux articles 1, 2 et 3 est dévolue à M. Frédéric SCORNET, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental, chef du bureau « Ressources humaines ».
ARTICLE 5
Dans la limite des compétences fixées par l’article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. David LEPAISANT pourra donner délégation de signature à certains agents placés sous son autorité. Il devra informer la préfète de l'Orne du nom et des fonctions de ces subdélégataires. Cet arrêté de subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
ARTICLE 6
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 7
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le Directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.
ALENÇON, le 30/12/2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3 Secrétariat général
Service de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ n°1122-20-10-079
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À M. PATRICK PLANCHON
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L’ORNE
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU :
le code général des collectivités territoriales,
le code de l'urbanisme,
le code de la construction et de l'habitation,
le code de la route,
le code de procédure pénale,
le code des marchés publics,
le code des relations entre le public et l’administration,
le code général de la propriété des personnes publiques,
le livre des procédures fiscales,
le code rural et de la pêche maritime,
le code de l'environnement,
le code forestier,
le code de justice administrative,
le code de santé publique,
le code du patrimoine,
le code de commerce,
le code du cinéma et de l’image animée,
le code général des impôts,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État,
les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits
et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de
l'État,
1/14 la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
le décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports,
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
le décret n°97-34 modifié du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnels
relevant du ministre chargé de l'agriculture,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l’État,
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifiée relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l’État,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne,
l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et
de leurs délégués,
l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (environnement),
l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués aux ministères de l’équipement, des transports et du
tourisme, de l’urbanisme, du logement, de l’environnement, de l’éducation nationale, de la jeunesse et
des sports, des affaires sociales, de la santé et de la ville,
l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18
juin 2005 et 25 octobre 2005,
l’arrêté du ministère de l’économie et des finances du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier
des programmes et services du ministère de l’agriculture et de la pêche,
l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles,
l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur du 13 février 2020 nommant M. Patrick
PLANCHON, directeur départemental des territoires de l'Orne, à compter du 15 mars 2020,
2/14 l’arrêté préfectoral du 21 août 2017 portant modification de l’organisation de la DDT,
la convention du 18 mars 2014 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE)
n°1310/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région
Basse-Normandie,
la convention du 28 janvier 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE)
n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région
Basse-Normandie,
la convention relative à la délégation de certaines tâches de l’autorité de gestion du programme de
développement rural aux services déconcentrés de l’État (DDT-DRAAF) pour la période de
programmation 2014-2020,
l’arrêté n°1122-20-10-045 du 13 mars 2020 donnant délégation de signature à M. Patrick
PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne,
l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de l’Orne,
la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l’organisation territoriale de l’État,
la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Délégation est donnée à M. Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne, dans la limite de ses attributions et compétences, à l’effet de,
- signer toutes correspondances administratives, à l’exception de celles adressées aux parlementaires,
aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux, et des circulaires adressées à l’ensemble
des maires du département,
- signer tous les actes (arrêtés, conventions, contrats, décisions, documents, ...) se rapportant aux
matières suivantes,
1 ADMINISTRATION ET ORGANISATION GÉNÉRALE
1-1 Gestion des personnels en poste à la DDT
1-2 Responsabilité civile
1-2-1 règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers du fait de l’État,
1-2-2 règlement amiable des dommages subis ou causés par l’État du fait d’accidents de la circulation,
1-2-3 règlement amiable des dommages causés par des particuliers au domaine public de l’État,
1-2-4 signature des transactions d’un montant inférieur à 20 000 € imputées sur les programmes suivants :
113 : Paysages, Eau et Biodiversité (PEB)
135 : Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat (UTAH)
149 : Économie et Développement Durable des entreprises agricoles et agroalimentaires et
forestières
181 : Prévention des Risques (PR)
3/14 207 : Sécurité et Éducation Routières (SER)
215 : Conduite et Pilotage des Politiques de l'Agriculture (CPPA)
217 : Conduite et Pilotage des Politiques de l’Écologie, du Développement et de la Mobilité
Durables
354 : Administration territoriale de l'État
723 : Contribution aux dépenses immobilières, action 01 dépenses immobilières
1-3 Marchés
1-3-1 Prérogatives, droits et obligations découlant du code des marchés publics ainsi que des clauses
contractuelles régissant les marchés et accords cadre de l’État,
1-3-2 Restent soumis à mon accord préalable les contrats passés en application du code des marchés
publics d’un montant supérieur à :
- 90 000 € HT pour les contrats de fournitures, de travaux et de services.
1-3-3 Restent soumis à ma signature les acquisitions et constructions d’immeubles administratifs quel
qu’en soit leur montant.
1-4 Contentieux
1-4-1 représentation de l’État devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre
administratif relevant des attributions qui lui sont dévolues.
2 HABITAT ET CONSTRUCTION
2-1 Logement (dans la limite des programmes départementaux arrêtés par la Préfète)
2-1-1 primes à la construction et prêts spéciaux : décisions de transfert ou d’annulation de primes ou de
prêts spéciaux, autorisation de louer des logements faisant l’objet de ces aides,
2-1-2 autorisations concernant la location d’un logement ayant fait l’objet d’un prêt PAP,
2-1-3 prêts conventionnés : autorisations concernant la location d’un logement ayant fait l’objet d’un prêt
conventionné,
2-1-4 prêts locatifs aidés d'intégration (PLA-I), prêts locatifs à usage social (PLUS) et prêts locatifs
sociaux (PLS) :
- décisions d’octroi de subventions et de prêts à destination des bailleurs sociaux pour un montant inférieur
à 150 000 € hors taxes,
- décision favorable d’agrément des prêts locatifs sociaux (P.L.S.) à destination des bailleurs sociaux pour
un montant inférieur à 150 000 € hors taxes,
- dérogation permettant le démarrage des travaux de construction ou d’amélioration des logements
financés en PLUS et PLA-I avant l’obtention de la décision favorable de financement,
- prorogation de 2 ans du délai relatif à l’achèvement des travaux,
- dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d’acquisition-amélioration hors PLA-I,
2-1-5 primes à l’amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale (PALULOS) :
- décisions d’octroi ou de rejet de subventions PALULOS à destination des bailleurs sociaux pour un
montant inférieur à 150 000 € hors taxes,
- dérogations au montant des travaux, au taux de la subvention et concernant l’âge des logements,
- autorisation de commencer les travaux avant la décision d’octroi de prime,
4/14 2-1-6 prime de déménagement et de réinstallation : attribution, exemption de reversement par le
bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements, liquidation et mandatement des
primes complémentaires de déménagement,
2-1-7 conventionnement :
- conventions ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement pour les locataires,
- attestations d’exécution conforme des travaux entrepris dans le cadre du conventionnement,
2-1-8 contribution patronale à l’effort de construction :
- dérogation préalable nécessaire à l’investissement direct de fonds provenant de la contribution patronale
dans la construction ou la réhabilitation de logements locatifs,
- dérogation concernant l’âge des logements, les normes d’habitabilité, les surfaces habitables après
travaux et la quotité de ces travaux,
2-1-9 travaux d’amélioration, de transformation ou d’aménagement ayant fait l’objet d’une décision
favorable,
2-2 Accessibilité aux personnes à mobilité réduite
2-2-1 décisions de toute nature portant sur les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité des
personnes à mobilité réduite dans les établissements recevant du public et dans les bâtiments d'habitation,
2-2-2 secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
2-2-3 décision de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
2-2-4 décisions de toute nature portant sur l'ouverture après travaux des établissements recevant du public
dont le permis de construire est de la compétence du préfet.
2-3 Habitations à Loyer Modéré (HLM)
2-3-1 autorisations données aux organismes d’HLM pour constituer des commissions spécialisées,
2-3-2 consultation de la commune d’implantation et de la collectivité publique ayant accordé sa garantie
d’emprunt en cas de vente de logements HLM et après accord des services sollicités, signature de tous les
documents autorisant la vente de logements HLM,
2-3-3 sous réserve du visa préalable du préfet, changement d’affectation des logements HLM, et après
accord des communes concernées, signature de tous les documents autorisant les changements
d’affectation des logements HLM,
3 URBANISME ET PLANIFICATION TERRITORIALE
3-1 Planification territoriale
3-1-1 correspondances générales avec les maires ou présidents d’établissements public de coopération
intercommunale dans le cadre de l’association de l’État à l’élaboration des schémas de cohérence
territoriale (SCOT), PLU et cartes communales, à l’exception des avis réglementaires,
3-1-2 consultation des services de l’État sur les projets de SCOT, plan local d’urbanisme et carte
communale
3-1-3 report des nouvelles servitudes d’utilité publique à l’exception de l’arrêté pris d’office par la préfète
en cas de non-exécution,
3-1-4 mise en compatibilité du plan local d’urbanisme conjointement à la déclaration d’utilité publique d’un
projet ou d’une opération incompatible avec ses prescriptions,
3-1-5 saisine du Président du Tribunal Administratif pour la désignation d'un commissaire enquêteur ou
d'une commission d'enquête,
5/14 3-1-6 dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de SCOT approuvé.
3-2 Zone d’aménagement différé
3-2-1 attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption.
3-3 Aménagement commercial
3-3-1 secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial,
3-3-2 arrêté fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour
chaque dossier examiné,
3-3-3 arrêtés valant avis d’autorisation ou de refus d’autorisation d’exploitation commerciale,
3-3-4 arrêtés d'habilitation ou de refus d'habilitation des bureaux d'étude pour réaliser les études d'impact
prévues à l'article L.752-6 du code de commerce,
3-3-5 arrêté d'habilitation ou de refus d'habilitation des bureaux d'étude pour établir les certificats de
conformités prévus par l'article L.752-23 du code du commerce,
3-4 Aménagement cinématographique
3-4-1 secrétariat de la commission départementale d’aménagement cinématographique,
3-4-2 arrêtés fixant la composition de la commission départementale d’aménagement cinématographique
pour chaque dossier examiné,
3-5 Lotissements
3-5-1 prononciation de modifications des lotissements,
3-5-2 décision de suppression des règles propres à un lotissement,
3-6 Application du droit des sols et du droit de l’urbanisme
3-6-1 correspondances dans le cadre de l’instruction des demandes d’urbanisme,
3-6-2 décisions relatives aux permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations
préalables, de non opposition à une déclaration préalable
3-6-3 délivrance des certificats en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet
d'une déclaration,
3-6-4 prorogation des permis de construire, d'aménager, de démolir,
3-6-5 arrêté fixant les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la
déclaration préalable, en cas d'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de non opposition à une
déclaration préalable,
3-6-6 dérogation aux règles d’implantation et de volume des constructions, aménagement des règles
prescrites,
3-6-7 autorisation d’utiliser les terrains sur lesquels sont établies des usines dont l’exploitation est ou serait
interrompue, pour un usage industriel,
3-6-8 avis conformes de l'État,
3-6-9 avis de l'État pour les autorisations relatives à l'article R 425-21,
3-6-10 délivrance des certificats d’urbanisme sauf dans le cas où le directeur départemental des territoires
ne retient pas les observations du maire dans les communes où un plan local d’urbanisme ou une carte
communale n’a pas été approuvé. Il en est de même pour les communes dotées d’une carte communale
où le conseil municipal n’a pas décidé que le maire délivre l’acte au nom de la commune,
6/14 3-7 Polices de l’urbanisme
3-7-1 lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
avec l'autorisation accordée,
3-7-2 répression des infractions à la législation de l’urbanisme, saisine du ministère public et présentation
d’observations écrites ou orales devant le Tribunal
3-7-3 police de la fiscalité
3-7-4 Mission de supervision de la police de l’urbanisme, animation et secrétariat
3-8 Taxes et redevances
3-8-1 actes nécessaires à la liquidation et à l'ordonnancement des taxes d'urbanisme
3-8-2 actes nécessaires à la liquidation et à l’ordonnancement de la redevance d’archéologie préventive
(loi du 17 janvier 2001 modifiée).
3-9 Commission départementale pour la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF)
3-9-1 secrétariat de la CDPENAF,
3-9-2 décisions de la CDPENAF.
4 TRANSPORTS ET MOBILITÉ
4-1 Transports routiers
4-1-1 autorisation individuelle de transports exceptionnels (arrêté ministériel du 4 mai 2006),
4-1-2 autorisation de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses, y compris les
dérogations aux interdictions de circulation (arrêté du 28 mars 2006),
4-1-3 autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 t de
poids total en charge les samedis et veille de jours fériés à partir de 22 h jusqu’à 22 h les dimanches et
jours fériés (arrêté ministériel du 2 mars 2015),
4-1-4 autorisation d’augmentation du nombre d’enfants susceptibles d’être admis dans les véhicules de
transport en commun (article 75 de l’arrêté du 2 juillet 1982),
4-1-5 dérogation visant à :
- l’abaissement de 14 à 12 ans de la limite d’âge permettant l’équivalence des sièges des véhicules de
transport en commun de personnes,
- l’acceptation des enfants jusqu’à 14 ans dans des véhicules conçus exclusivement pour le transport en
commun d’enfants de moins de 12 ans (article 111 de l’arrêté du 2 juillet 1982),
4-1-6 autorisation d’utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs anti-glissants sur des véhicules
de PTC supérieure à 3,5 t (arrêté du 21 juin 1978),
4-1-7 autorisation de circulation des véhicules pour le transport par route des déchets non dangereux.
4-2 Circulation routière
4-2-1 avis sur les projets d'arrêtés du maire ou du président du conseil départemental concernant :
- les priorités de passage aux abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé
à grande circulation,
- les limitations de vitesse sur des portions de route à grande circulation en agglomération
7/14 4-2-2 avis sur tout projet intéressant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation
lorsque ces avis concordent avec les projets des autorités communales ou départementales,
4-2-3 enquête de circulation au bord des routes : autorisation de réaliser une enquête sur le domaine
public routier de l'État ou des collectivités territoriales et autorisation de l'arrêt momentané des véhicules
(décret n° 2006-235 du 27 février 2006).
4-3 Enseignement de la conduite automobile
4-3-1 délivrance d'agrément pour l'exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de
la sécurité routière (arrêtés ministériels des 10 octobre 1991 et 8 janvier 2001),
4-3-2 autorisation d’enseigner pour les enseignants de la conduite résidant dans l’Orne
4-3-3 agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière
4-3-4 autorisation d’animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
4-3-5 planning de répartition des places d’examen pour l’obtention du permis de conduire entre les
exploitants d’auto-école et les candidats libres au dit examen (arrêté ministériel du 8 février 1999),
4-3-6 conventions de partenariat avec les écoles de conduite intéressées par l’opération « permis à un
euro par jour ».
4-3-7 avis (conformes, réservées ou rejets) sur les dossiers déposés par les établissements
d’enseignement à la conduite pour leur labellisation,
4-3-8 contrat de labellisation et le certificat de labellisation.
4-4 Réglementation aérienne
4-4-1 toute décision relative à la police de l’air et aux manifestations aériennes.
4-5 Sécurité routière
4-5-1 coordination de la sécurité routière,
4-5-2 observatoire départemental de la sécurité routière.
5 ENVIRONNEMENT
5-1 Police et gestion des eaux superficielles et souterraines
5-1-1 police et conservation des eaux,
5-1-2 entretien des cours d'eau,
5-1-3 extraction de produits naturels ( vase, sables, pierres, …),
5-1-4 procédures d'autorisation et de déclaration définies par le décret n° 93-742 du 29 mars1993 modifié
pris en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, à l'exception de la procédure
d'enquête publique fixée par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
5-1-5 opérations contenues dans la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
pris en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau,
5-1-6 mise en œuvre des procédures prévues aux articles L. 211-5 et L. 216-1 du code de
l’environnement,
5-1-7 agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
5-1-8 notification de la classe des ouvrages hydrauliques,
5-1-9 délivrance de récépissé de déclaration ou opposition à déclaration,
8/14 5-1-10 instruction, courriers, notifications, mises en demeure relatives à la police de la navigation en eau
douce.
5-2 Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
5-2-1 piscicultures et enclos piscicoles,
5-2-2 interdiction complémentaire de la pêche en vue de la protection des sections de cours d'eau et de
certaines espèces,
5-2-3 réserves temporaires de pêche,
5-2-4 interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux,
5-2-5 évacuation et transport des poissons en cas de baisse artificielle des eaux,
5-2-6 pêche extraordinaire à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques,
transport et vente de poissons,
5-2-7 concours de pêche dans les cours d'eau de 1ʳᵉ catégorie.
5-3 Transactions pénales
5-3-1 infractions : proposition et mise en œuvre.
5-4 Natura 2000
5-4-1 contrats de service,
5-4-2 chartes Natura 2000,
5-4-3 évaluation d’incidence au titre de Natura 2000 : instruction des dossiers, décision d’accord ou de
refus.
5-4-4 FEADER dans le cadre du Document Régional de Développement Rural de Basse-Normandie
(2007-2013)
5-4-5 FEADER dans le cadre du Plan de Développement Rural Régional Basse-Normandie (2014-
2020).
5-5 Aménagement foncier et forestier
5-5-1 saisine de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Etat,
5-5-2 instruction des arrêtés de prescriptions environnementales à respecter par les commissions
communales et inter-communales d’aménagement foncier,
5-5-3 décision relative aux travaux annexes,
5-5-4 fixation des prescriptions complémentaires aux travaux connexes,
5-5-5 courriers de transmission du porter à connaissance prévu à l'article L.121-13 du code rural et de la
pêche maritime.
5-6 Réglementation sur la publicité, les enseignes et les pré-enseignes
5-6-1 instruction des autorisations préalables,
5-6-2 courriers ayant trait aux déclarations préalables,
5-6-3 signature de tous les courriers relatifs à la police de la publicité à l’exception de l’arrêté de mise en
demeure,
5-7 Code du patrimoine
5-7-1 signature de tous les actes relatifs à l’instruction des arrêtés au titre du code du patrimoine.
9/14 5-8 Chasse
5-8-1 entraînement de chiens et fieldtrials,
5-8-2 attestations de meute,
5-8-3 transport, prélèvement ou introduction dans le milieu naturel de gibier vivant,
5-8-4 détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol,
5-8-5 détention, production et élevage de gibiers,
5-8-6 attributions individuelles et refus de plan de chasse,
5-8-7 notification d’autorisation de prélèvement par tir de grands cormorans.
5-9 Garderie
5-9-1 registre des gardes de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
5-10 Destruction des animaux nuisibles et louveterie
5-10-1 battues administratives et missions particulières,
5-10-2 décisions relatives à l’agrément des personnes utilisant des pièges,
5-10-3 autorisations et refus d’autorisations individuelles.
6 ÉCONOMIE AGRICOLE ET FORÊT
6-1 Installation et transmission
6-1-1 autorisations d’exploiter et contrôle des structures agricoles,
6-1-2 aides à l’installation,
6-1-3 plan de professionnalisation personnalisé (PPP),
6-1-4 programme pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDIL)
6-1-5 programme pour l’accompagnement à l’installation et la transmission en agriculture (AITA),
6-1-6 autorisation temporaire de poursuite d'activité par les agriculteurs ayant atteint l'âge de la retraite.
6-2 Aides directes aux productions animales et végétales
6-2-1 aides couplées et découplées,
6-2-3 droits à primes et références de droits,
6-2-4 conditionnalité et contrôle des aides directes.
6-3 Agro-environnement, zones défavorisées et mesures définies dans le plan de
développement rural hexagonal (PDRH) 2007-2013 et le plan de développement rural régional
(PDRR) 2014-2020
6-3-1 mesures agro-environnementales (MAE) définies dans le PDRH, et mesures agro-
environnementales et climatiques (MAEC) définies dans le PDRR,
6-3-2 indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN),
6-3-3 prime herbagère agro-environnementale (PHAE),
6-3-4 prime au maintien des systèmes d'élevages extensifs,
6-3-5 agriculture raisonnée,
6-3-6 agriculture biologique.
10/14 6-4 Modernisation et mise aux normes
6-4-1 plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE),
6-4-2 plans d’investissements,
6-4-3 plan végétal pour l’environnement (PVE),
6-4-4 plan de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA),
6-4-5 plan de performance énergétique (PPE),
6-4-6 prêts à moyen terme spéciaux consentis aux CUMA,
6-4-7 aides à l’investissement prévues dans le PDRR.
6-5 Aides conjoncturelles
6-5-1 calamités agricoles,
6-5-2 prêts de crise,
6-5-3 fonds d’allégement des charges (FAC),
6-5-4 aides de minimis,
6-5-5 remboursement des taxes intérieures de consommation des produits pétroliers (TIPP) et du gaz
naturel (TICGN).
6-6 Exploitations agricoles en difficulté (AGRIDIF)
6-6-1 aide à l'analyse et au suivi des exploitations en difficultés,
6-6-2 plan de redressement et aides concourant au redressement,
6-6-3 aide à la reconversion professionnelle,
6-6-4 congés de formation des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.
6-7 Autres dispositifs
6-7-1 baux ruraux et statut du fermage,
6-7-2 groupements et organisations de producteurs (OP),
6-7-3 groupement agricole d’exploitation en commun,
6-7-4 aides prévues dans les opérations groupées d’aménagement foncier (OGAF).
6-8 Forêts
6-8-1 délivrance de certificats,
6-8-2 aides à l’investissement et aux actions forestières (PDRH et PDRR),
6-8-3 contrat de prêt en numéraire et contrat de prêt pour travaux du fonds forestier national (FFN),
6-8-4 prime au boisement des terres agricoles,
6-8-5 instruction et décisions en matière de défrichement,
6-8-6 coupes dans les forêts sous régime spécial d’autorisation administrative,
6-8-7 coupes définies par l’article L 124-5 du code forestier,
6-8-8 plans de contrôle dans les bois et forêts.
6-9 FEADER
6-9-1 FEADER dans le cadre du Document Régional de Développement Rural de Basse-Normandie,
6-9-2 FEADER dans le cadre du PDRR (2014-2020).
11/14 6-10 Contentieux
6-10-1 mémoire en défense
6-11 secrétariat de commissions
6-11-1 Formations Spécialisées de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA),
6-11-2 Comité départemental d’expertise,
6-11-3 Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux,
6-11-4 Comité Technique Départemental des Baux Ruraux.
12/14 Délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire délégué,
responsable d’unités opérationnelles
Art. 2. - Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à M. Patrick PLANCHON,
directeur départemental des territoires de l’Orne, à l’effet de :
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres
relevant des programmes cités à l’article 2A du présent arrêté.
- procéder aux actes relatifs à l'exécution des dépenses et de recettes imputées sur le compte de
commerce 908 opérations industrielles et commerciales de la DDT.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
2-1 Cette délégation concerne l’exécution des programmes suivants :
Ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation
- le programme 149 : Économie et Développement Durable des entreprises agricoles agroalimentaires et
forestières
- le programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Ministère chargé de la transition écologique et solidaire
- le programme 113 : Paysages, Eau et Biodiversité (PEB),
- le programme 181 : prévention des risques (PR),
- le programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables (CPPEDMD)
Ministère chargé de la cohésion des territoires
- le programme 135 : Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat (UTAH)
Ministère de l’Intérieur
- le programme 207 : Sécurité et Éducation Routières
Ministère du budget
- le programme 723 : contributions aux dépenses immobilières, action 01 dépenses immobilières.
Services du Premier ministre
- le programme 354 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées se rapportant aux centres de
coûts dont il a la responsabilité.
2-2 / 2-2-1 Les comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de l’exécution du budget à son
responsable de BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle de gestion,
sont dressés en double exemplaire. L’un des comptes-rendus est envoyé au responsable de BOP sous
couvert du préfet de département, le second permet au préfet de département de disposer d’un compte-
rendu de gestion et de suivi financier des crédits pour lesquels il donne délégation d’ordonnancement
secondaire dans le présent arrêté.
13/14 2-2-2 Tout projet de modification substantielle, au cours de l’exercice budgétaire, de la programmation
initiale des crédits au sein du BOP sera communiqué au préfet de département.
2-3 En application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004, M. Patrick PLANCHON peut donner
délégation de gestion au directeur régional accueillant le centre de prestations comptables mutualisées de
Basse-Normandie pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes visés à
l'article 2-1 du présent arrêté.
2-4 Restent soumis à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré.
Art. 3. - En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Patrick
PLANCHON peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même
reçu délégation aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et
sera transmise :
à la Préfète dans le département de l’Orne pour les actes visés à l’article 1er,
à la Préfète dans le département de l’Orne et au contrôleur financier pour les actes visés à l’article
2.
Art. 4. - L’arrêté n°1122-20-10-045 du 13 mars 2020 donnant délégation de signature à M. Patrick
PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne, est abrogé.
Art. 5. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental des territoires de
l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ALENÇON, le 30/12/2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
14/14 Secrétariat général
Service de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ n°1122-20-10-080
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À M. THIERRY BERGERON
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code du commerce,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code du sport,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’ État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre II,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
1/7 Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne,
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 29 janvier 2018 nommant M. Thierry BERGERON, attaché hors classe d’administration de l’État, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne,
Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Vu l’arrêté n°1122-20-10-020 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à M. Thierry BERGERON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports de la région académique Normandie,
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles,
Arrête :
Art. 1er. – Délégation est donnée à M. Thierry BERGERON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne, dans la limite de ses attributions et compétences, à l'effet de :
1A signer toutes correspondances administratives,
1B signer tous actes, arrêtés, décisions, et plus généralement tous documents, se rapportant aux matières suivantes :
1B.1 ADMINISTRATION GENERALE
1B.1-1 gestion des personnels en poste à la DDCSPP
1B.1-2 pilotage et organisation de la structure
1B.1-3 conventions et avenants de tous types,
1B.1-4-1 règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers, 1B.1-4-2 règlements amiables des dommages subis par l’État du fait d’accidents de la circulation,
1B.1-5 évaluation et prime de fonction des personnels de direction des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
2/7 1B.2 ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX
1B.2-1 mise en œuvre de la politique relative aux droits des femmes et à l’égalité, 1B.2-2 recours devant les juridictions d'aide sociale pour les affaires relevant de la compétence de l’État ,
1B.2-3 notification des décisions des commissions d'admission départementales et centrales d'aide sociale,
1B.2-4 décisions d'admission à l'aide médicale de l' État, pour les personnes sans résidence stable, 1B.2-5 actes et avis relatifs à l'attribution de prestations d'aide sociale relevant de la compétence de l'État,
1B.2-6 décisions d'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
1B.2-7 Droits des personnes handicapées
1B.2-7-1 suivi des moyens humains, matériels et financiers apportés par l’État au titre du fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées, 1B.2-7-2 recueil des déclarations et contrôle des séjours organisés dans le cadre du dispositif « vacances adaptées organisées pour personnes handicapées »,
1B.2-7-3 délivrance des cartes mobilité inclusion-personnes morales,
1B.2-8 décisions de prise en charge des dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes sans domicile de secours,
1B.2-9 arrêtés fixant le règlement des sommes dues aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour l’exercice des mesures de protection,
1B.2-10 instruction et engagement des actions en faveur des rapatriés, 1B.2-11 Commission de Réforme : arrêté de désignation des représentants du personnel et de l’administration, convocation des membres et des agents, notification des avis, 1B.2-12 Comité médical départemental : arrêté de nomination des membres de ce comité.
1B.3 AIDE SOCIALE A L’ENFANCE ET A LA PROTECTION DE L’ENFANCE
1B.3-1 actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État,
1B.3-2 secrétariat du conseil de familles des pupilles de l'État .
1B.4 INSERTION SOCIALE PAR L’HÉBERGEMENT ET LE LOGEMENT
1B.4-1 hébergement et réinsertion sociale des personnes les plus défavorisées : 1B.4-1-1 - logement des publics, et notamment application du droit au logement opposable et du contingent réservataire,
1B.4-1-2 - secrétariat de la commission de conciliation des rapports locatifs, 1B.4-1-3 - secrétariat de la commission de concertation des actions de prévention des expulsions locatives.
1 B.5 LUTTE CONTRE LA PAUVRETE
1B 5-1 aide alimentaires
1B.5-2 points conseil budget
1B.5-3 fonctionnement des cellules territoriales d’appui à l’isolement et centres d’hébergement spécialisés
1B.5-4 démarches de contractualisation avec le conseil départemental.
3/7 1B.6 POLITIQUE DE LA VILLE
1B.6-1 mise en œuvre de la politique de la ville,
1B.6-1-1 - correspondances administratives,
1B.6-1-2 - actes relatifs aux subventions,
1B.6-1-3 dispositifs programmes de réussite éducative, adultes relais et postes Fonjep.
1B.7 QUALITÉ ET SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
1B.7-1 hygiène et sécurité sanitaire des aliments, et notamment inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale dans les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d’origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine et mises sur le marché ou remises directement au consommateur final, 1B.7-2 désignation d’un vétérinaire inspecteur contractuel ou d’un préposé sanitaire contractuel des services vétérinaires après accord financier du ministère en charge de l’agriculture et de l’alimentation.
1B.8 SANTÉ ANIMALE
1B.8-1 mesures de police sanitaire générale et de prophylaxie collective, 1B.8-2 mesures sanitaires relatives à la reproduction animale (insémination artificielle, transplantation embryonnaire et monte publique),
1B.8-3 mesures sanitaires relatives aux maladies animales.
1B.9 ALIMENTATION ANIMALE
1B.9-1 agrément et enregistrement d’établissements de fabrication et d’entreposage dans le secteur de l’alimentation animale,
1B.9-2 établissements de transformation de sous-produits animaux pour la production d’aliments pour animaux,
1B.9-3 dérogations à l’interdiction d’utilisation des sous-produits animaux, des eaux grasses, des déchets de cuisine et d'abattoir, pour l’alimentation de certains animaux.
1B.10 TRAÇABILITÉ DES ANIMAUX ET PRODUITS ANIMAUX
1B.10-1 mesures particulières applicables en matière d’identification des carnivores domestiques, des équidés et des animaux de rente et des camélidés.
1B.11 BIEN-ÊTRE ET PROTECTION DES ANIMAUX
1B.11-1 mesures particulières applicables en matière de protection animale, 1B.11-2 mesures particulières applicables en matière d’élevage en vue de la vente, de commercialisation, de toilettage, de transit ou de garde d'animaux de compagnie d’espèces domestiques et délivrance des récépissés de déclaration de ces établissements, 1B.11-3 autorisation de l’entreprise, agrément pour le transport d'animaux et attribution des certificats de compétence pour convoyer des véhicules routiers transportant des animaux domestiques des espèces équine, bovine, ovine, caprine, porcine, ou des volailles, 1B.11-4 carnivores domestiques :
mesures particulières afférentes aux animaux dangereux et aux fourrières et refuges, arrêté fixant la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens,
4/7 arrêté fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux ou potentiellement dangereux.
1B.11-5 exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux, réquisition de service,
1B.11-6 mesures particulières concernant les établissements d'expérimentation animale.
1B.12 PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE AU TITRE DE LA PROTECTION DE LA NATURE
1B.12-1 mesures afférentes aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques : certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux, autorisation d’ouverture de ces établissements, autorisation de détention de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère .
1B.12-2 mesures afférentes aux établissements d’élevage, vente ou transit de gibier dont la chasse est autorisée : certificat de capacité et autorisation d’ouverture.
1B.13 EXERCICE DE LA MEDECINE VETERINAIRE, FABRICATION, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU MEDICAMENT VETERINAIRE
1B.13-1 mesures afférentes à la fabrication et la distribution en gros d’aliments médicamenteux, 1B.13-2 mesures afférentes à la fabrication d’aliments médicamenteux à la ferme.
1B.14 MAÎTRISE DES RÉSIDUS ET DES CONTAMINATIONS DANS LES ANIMAUX ET LES ALIMENTS
1B.14-1 consignation et rappel de lots de denrées et d’animaux présentant ou susceptibles de présenter danger pour la santé publique.
1B.15 CONDITIONS SANITAIRES D’ELIMINATION DES CADAVRES D’ANIMAUX ET DES SOUS- PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE
1B.15-1 mesures particulières afférentes à l’élimination des sous-produits d’origine animale, 1B.15-2 agrément des établissements traitant des sous-produits d’origine animale, 1B.15-3 autorisation et retrait d’autorisation de détention de matériel à risque spécifié, 1B.15-4 mesures particulières relatives au service public de l’équarrissage.
1B.16 INSPECTIONS D’INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMNT EXERCANT DES ACTIVITÉS AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES
1B.16-1 décisions prévues au titre 1er du livre V du code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation, d’enregistrement ou de suspension d'installations classées, des récépissés de déclaration, des arrêtés de mise en demeure ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique ;
1B.17 CONTROLE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET AVEC LES PAYS TIERS DES ANIMAUX ET DES ALIMENTS ET CERTIFICATION DE LEUR QUALITE SANITAIRE
1B.17-1 enregistrement des opérateurs procédant aux introductions sur le territoire national ou aux expéditions à partir du territoire national d’animaux vivants, de semences, d’embryons, de sous-produits d’origine animale ou de denrées d'origine animale, agrément des centres de rassemblement d’animaux, délivrance du récépissé de déclaration des opérateurs ;
5/7 1B.17-2 agrément des centres de rassemblement d’animaux ;
1B.17-3 délivrance du récépissé de déclaration des opérateurs ;
1B.18 ACTIONS EN MATIERE DE REGLEMENTATION DE LA QUALITE ET DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
1B.18-1 réception et enregistrement des procès-verbaux, conservation des échantillons prélevés et envoi aux laboratoires,
mesures concernant les échantillons présumés non fraudés,
transmission aux Parquets des dossiers constitués,
1B.18-2 avertissements concernant la vente de lait et les ateliers de pasteurisation du lait 1B.18-3 destruction ou dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu
1B.18-4 réglementation des vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur 1B.18-5 contenu du dossier de demande de dérogation portant sur l’étiquetage des produits cosmétiques
1B.18-6 enregistrement de certaines activités professionnelles et immatriculation de certains établissements
Art. 2. – La délégation de signature donnée à l'article précédent exclut les actes suivants :
- les conventions passées au nom de l'État avec la région, le département, les communes et leurs établissements publics,
- la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle de légalité sur les délibérations des conseils d'administrations des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou privés,
- les mémoires en réponse devant les juridictions administratives hormis ceux concernant des arrêtés pris en application du code de la consommation ou du code rural et de la pêche maritime,
- les correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature,
- les correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
- les décisions portant attributions de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ainsi que leur notification,
- les correspondances adressées aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux conseillers régionaux et généraux,
- les circulaires adressées aux maires du département.
–
Art. 3. – En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Thierry BERGERON peut donner délégation, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquels il a lui- même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l’objet d’une transmission à la préfète de l’Orne et d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Art. 4. – L’arrêté n°1122-20-10-020 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à M. Thierry BERGERON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, est abrogé.
Art. 5. – Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
6/7 Art. 6. – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 30/12/2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
7/7 Secrétariat général
Service de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ n°1122-20-10-081
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À M. THIERRY BERGERON
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
EN QUALITÉ D’ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
RESPONSABLE D’UNITÉS OPÉRATIONNELLES
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne,
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 janvier 2018 nommant M. Thierry BERGERON, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne,
1/4 Vu l’arrêté n°1122-20-10-037 du 5 février 2020 donnant délégation de signature à M. Thierry
BERGERON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de l’Orne,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports de la région académique Normandie,
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l’organisation territoriale de l’État,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles,
Arrête :
Art. 1er. – Délégation de signature est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à M. Thierry BERGERON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne, à l’effet de :
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres relevant des programmes cités à l’article 1-1A.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
1A Cette délégation concerne l’exécution des programmes suivants :
- le programme 134 « développement des entreprises et de l’emploi » : le BOP régional « développement des entreprises et de l’emploi »,
- le programme 135 « développement et amélioration de l’offre de logement » : le BOP régional « développement et amélioration de l’offre de logement »,
- le programme 147 « politique de la ville » :
le BOP central « politique de la ville »,
- le programme 157 « handicap et dépendance » :
le BOP régional « handicap et dépendance »,
- le programme 177 « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » : le BOP régional « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables »,
- le programme 181 « protection de l’environnement et prévention des risques » : le BOP régional « protection de l’environnement et prévention des risques »,
- le programme 183 « protection maladie » :
le BOP central « protection maladie »,
- le programme 206 « sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation» : le BOP régional « sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation»,
- le programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » : le BOP central « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »,
- le programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer » :
2/4 le BOP régional « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer »,
- le programme 303 « immigration et asile » :
le BOP régional « immigration et asile »,
- le programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » le BOP régional « inclusion sociale et protection des personnes »
- le programme 354 « Administration territoriale de l’État » :
le BOP régional « Administration territoriale de l’État » se rapportant aux centres de coûts dont il a la responsabilité.
1B Lorsque l’exécution du programme ne s’effectue pas par le biais d’un BOP départemental :
1) Les comptes-rendus adressés régulièrement par le responsable de l’exécution du budget à son responsable de BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle de gestion, sont dressés en double exemplaire. L’un des comptes-rendus est envoyé au responsable de BOP sous couvert du préfet de département, le second permet au préfet de département de disposer d’un compte-rendu de gestion et de suivi financier des crédits pour lesquels il donne délégation d’ordonnancement secondaire dans le présent arrêté.
2) Tout projet de modification substantielle, au cours de l’exercice budgétaire, de la programmation initiale des crédits au sein du BOP sera communiqué au préfet de département.
1C M. Thierry BERGERON peut donner délégation de gestion à un ou plusieurs agents travaillant sur la plate-forme CHORUS s’agissant de la mise en œuvre des décisions, à l’exclusion de l’ordonnancement secondaire.
1C Restent soumis :
1C.1 à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
1C.2 à mon visa préalable :
- les acquisitions, constructions et aménagements d’immeubles, quel que soit leur montant, - les acquisitions de tous mobiliers ou matériels dont le montant est supérieur à 18.000 €.
Art. 2. – En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Thierry BERGERON peut donner délégation, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui- même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l’objet d’une transmission à la préfète de l’Orne et au contrôleur financier, et d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Art. 3. – L’arrêté n°1122-20-10-037 du 5 février 2020 donnant délégation de signature à M. Thierry BERGERON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, est abrogé.
Art. 4. – Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
3/4 Art. 5. – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 30/12/2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
4/4 Secrétariat général
Service de la coordination interministérielle
Arrêté n°1122-20-10-086
donnant délégation de signature
à Madame Françoise MONCADA
directrice académique des services de l'éducation nationale,
directrice des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 84-1194 du 21 décembre 1984 portant transfert des services de santé scolaire du ministère de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 25 avril 2017 nommant Mme Françoise MONCADA, directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Orne,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne,
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports de la région académique Normandie,
Madame la Préfète de l’Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX Arrête :
Art. 1. – Délégation est donnée à Madame Françoise MONCADA, directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne, dans la limite de ses attributions et compétences, à l'effet de :
1A signer toutes correspondances administratives ;
1B exercer le contrôle de légalité de tous les actes administratifs des EPLE (Établissements Publics Locaux d'Enseignement) et signer tous les courriers afférents à ce contrôle (les déférés éventuels continuent de relever du préfet) ;
1C signer, délivrer et notifier les ampliations ou copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions ; 1D signer les récépissés de déclaration d’écoles privées dispensant l’enseignement primaire, secondaire ou technique ;
1E signer tous actes, arrêtés, décisions, et plus généralement tous documents, se rapportant aux matières suivantes :
1E.1 enseignement privé :
gestion administrative et financière des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat.
1E. 2 jeunesse, sports et vie associative :
• délivrance d’un récépissé de déclaration à l’organisation d’un accueil de mineurs défini à l’article L227-4 du code de l’action sociale et des familles, notamment en accueil de loisirs sans hébergement, en séjour de vacances, en accueil de scoutisme, et en séjour en famille,
• autorisation d’organiser un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans,
• injonction motivée et délais accordés pour mettre fin aux manquements et risques signalés à l’occasion de l’accueil de mineurs,
• en cas d’urgence, prononciation d’une mesure de suspension d’exercice de fonctions auprès de mineurs ou pour l’exploitation de locaux les accueillant,
• interruption ou fin de l’accueil de mineurs ainsi que la fermeture de locaux les accueillant, • octroi, refus ou retrait d'agrément des associations, fédérations ou unions d’associations de jeunesse et d'éducation populaire,
• octroi, refus ou retrait d'agrément à des groupements sportifs non affiliés à des fédérations agréées, • mises en demeure en matière d’opposition à l'ouverture, de fermeture temporaire ou définitive des établissements d'activités physiques et sportives,
• délivrance d'une carte professionnelle d'éducateur sportif et d’une attestation de stagiaire valant autorisation d'exercice de certaines fonctions,
• octroi ou refus de dérogation pour la surveillance des établissements de baignade d’accès payant, • toute déclaration ou acte administratif concernant les projets éducatifs de territoire réalisés dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires et éducatifs,
• agrément d’engagement ou de volontariat de service civique et de volontariat associatif pour les demandeurs exerçant une activité à l’échelon départemental ou local.
Art. 2. – Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à Madame Françoise MONCADA, directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne, à l'effet de :
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres relevant des programmes cités à l’article 2A.
Cette délégation porte sur l’engagement et la demande de paiement des dépenses.
2A Cette délégation concerne l’exécution des programmes suivants du ministère de l’éducation nationale :
- le programme (139) « Enseignement scolaire privé du premier et du second degré » : a) le BOP régional « Enseignement scolaire privé du premier et du second degré » ; - le programme (140) « Enseignement public scolaire premier degré » : b) le BOP régional « Enseignement public scolaire premier degré » ;
- le programme (141) « Enseignement public scolaire second degré » : c) le BOP régional « Enseignement public scolaire second degré » ;
- le programme (230) « Vie de l’élève » :
d) le BOP régional « Vie de l’élève » ;
- le programme (214) « Soutien de la politique de l’éducation nationale »
2/3 e) le BOP régional « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». - le programme (172) « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » f) le BOP central « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
2B Lorsque l’exécution du programme ne s’effectue pas par le biais d’un BOP départemental, un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé annuellement au préfet de département.
2C Restent soumis
2C.1 à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du directeur régional des finances publiques, contrôleur
financier déconcentré ;
2C.2 à mon visa préalable :
- les acquisitions, constructions et aménagements d’immeubles, quel que soit leur montant,
Art. 3. – En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Françoise MONCADA, directrice académique des services de l'éducation nationale, peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité.
Cette décision fera l’objet d’une transmission :
- à la Préfète de l’Orne pour les actes visés à l’article 1er,
- à la Préfète de l’Orne et au directeur régional des finances publiques de Normandie pour les actes visés à l’article 2,
et d’une publication aux recueils des actes administratifs
Art. 4. – Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et de la préfecture de région de Normandie.
Art. 5. – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, la directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne et le directeur régional des finances publiques de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et de la préfecture de région de Normandie.
Alençon, le 30/12/2020
La préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3 Direction départementale des territoires
Service application du droit des sols,
circulation et risques
Bureau prévention des risques
et gestion de crise
Arrêté préfectoral n° 2360 - 20 - 185
approbation d’un plan de prévention des risques
« mouvement de terrain dû à des cavités anthropiques » (PPR ca) sur la commune de Courgeon
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.562-1 à L.562-9 - R.562-1 à R.562-10 - L.125-2,
L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-60, L.151-43 et R.151-51 à R.151-53 ;
Vu le code des assurances , notamment les articles L.121-16 et L.121-17 – L.125-1 à L.125-6 ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles, modifié par décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Madame Françoise Tahéri préfète de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral de l’Orne n°2360-17-182 du 9 novembre 2017 prescrivant la réalisation d’un
plan de prévention des risques mouvement de terrain dû à des cavités anthropiques ;
Vu la consultation administrative des personnes publiques associées organisée du 13 janvier au 13
mars 2020 ;
Vu l’avis favorable du président de la Chambre d’agriculture lors de la consultation administrative ;
Vu l’avis favorable du président du conseil départemental lors de la consultation administrative ;
Vu l’avis favorable du président de la communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche
lors de la consultation administrative ;
Vu l’avis favorable du monsieur le maire lors de la consultation administrative ;
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur ;
Considérant la nécessité de délimiter les terrains sur lesquels l’occupation ou l’utilisation du sol doit
être réglementée du fait de leur exposition aux risques naturels prévisibles ;
1 Arrête
Article 1 :
Le plan de prévention des risques « mouvement de terrain dû a des cavités anthropiques » (PPRca) sur la commune de Courgeon est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le plan de prévention des risques de mouvement de terrain comprend :
• - le zonage réglementaire, la carte des enjeux, la carte des aléas et la carte informative ;
• - le règlement ;
• - la note de présentation.
Article 3 :
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État de la préfecture de l’Orne. Mention de
cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.
Une copie du présent arrêté sera publiée pendant un mois minimum sur le site interne des services de
l’Etat de l’Orne (http://www.orne.gouv.fr) et affichée en mairie de Courgeon et à la communauté de
communauté du Pays de Mortagne-au-Perche.
Article 4:
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d’utilité publique et doit être annexé au
document d’urbanisme en vigueur sur la commune de Courgeon dans un délai de maximum de 3 mois.
Article 5 : Exécution
La préfète de l’Orne, le sous-préfet de Mortagne-auPerche, le directeur départemental des territoires de
l’Orne, le président de la communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche, le maire de
Courgeon, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne. Une copie sera
adressée au directeur régional de l’environnement et à Madame Marie-Rose ZEYMES, commissaire-
enquêteur.
Fait à Alençon, le 30 décembre 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHERI
2/3 3/3
La légalité du présent arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication au
registre des actes administratifs de la préfète de l’Orne. A cet effet, le tribunal administratif de Caen
peut être saisi soit par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à
l’adresse suivante : 3, rue Arthur Leduc BP 25086, 14050 Caen Cedex 4.
Dans ce même délai de deux mois, peuvent être saisis :
- d’un recours gracieux la préfète de l’Orne (39, rue Saint-Blaise, CS50529, 61018 Alençon Cedex)
- d’un recours hiérarchique le ministre de l’intérieur (DGCL, place Beauvau , 75800 Paris Cedex 8).
L’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique suspend le délai de deux moins
permettant de saisir le tribunal administratif. L’absence de réponse de la part de la préfète de l’Orne
ou du ministre de l’intérieur dans un délai de deux mois, vaut décision de rejet. Direction départementale des territoires
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté NOR 2390–2020-0056
portant suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale relative au projet d’extension de la zone commerciale « Les Portes de l’Aigle » par création de 4 cellules commerciales à Saint-Sulpice-sur-Risle.
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L. 221-2 ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-1-2 et R.752-29-1 à R.752-29-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne ;
Vu la convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) de la ville de l’Aigle signée le 20
décembre 2019 entre l’État, la commune de l’Aigle et la communauté de communes des Pays de
l’Aigle, afin de remédier à la dévitalisation du centre-ville de l’Aigle ;
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale enregistrée auprès du secrétariat de la
commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de l’Orne le 1er décembre 2020,
relative au projet d’extension de la zone commerciale « Les Portes de l’Aigle » par création de 4
cellules commerciales pour une surface de vente globale de 1436 m², boulevard du Maréchal Leclerc,
Anglures 61300 Saint-Sulpice-sur-Risle, porté par la société SAB IMMO dont le siège social est situé 1
rue de la paix 61200 Argentan , représentée par madame Sandrine FREULON ;
Vu les avis du maire de Saint-Sulpice-sur-Risle réceptionnés au secrétariat de la CDAC de l’Orne, les
3 et 18 décembre 2020 ;
Vu les avis du maire de l’Aigle réceptionnés au secrétariat de la CDAC de l’Orne, les 30 novembre et
18 décembre 2020 ;
Vu les avis du président de la communauté de commune des Pays de l’Aigle réceptionnés au
secrétariat de la CDAC de l’Orne, les 4 et 18 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de la convention ORT susvisée, il est mentionné dans le programme
de redynamisation visant à renforcer l’attractivité du centre-ville, que l’axe 2 du programme d’action
vise à favoriser un développement économique et commercial équilibré ;
CONSIDÉRANT que le taux de vacance commerciale brut dans le centre-ville de l’Aigle présenté à
9,9 % dans l’analyse d’impact réalisée par le pétitionnaire, porte sur une analyse partielle basée sur
quelques rues du centre-ville et que l’étude réalisée par TERRIDEV (2019) dans le cadre de l’ORT fait
état d’un taux de vacance commerciale de 15,5 %, taux supérieur à la moyenne nationale de 11 %;
1/2 CONSIDÉRANT le déclin démographique de la commune de l’Aigle observé ces dernières années
Population 1982 1990 1999 2007 2017
Nombre d’habitants 9834 9466 8972 8508 8090
(sources : Insee, RP 1982 à 1999 dénombrements, RP 2007 et RP 2017 exploitations principales)
CONSIDÉRANT le taux de logements vacants sur la commune de l’Aigle
Logement 1982 1990 1999 2007 2017
Taux de vacants % 7,35 4,58 6,8 8,04 13,62
(sources : Insee, RP 1982 à 1999 dénombrements, RP 2007 et RP 2017 exploitations principales)
CONSIDÉRANT l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi sur la commune de l’Aigle, en
concordance avec l’évolution nationale :
Chômage 2007 2012 2017
Nombre de chômeurs (15-64 ans) 593 641 792
Taux de chômage % 17,3 21,1 24,8
(sources : Insee, RP 2007 à 2017, exploitations principales)
CONSIDÉRANT que la construction de ces nouvelles cellules va engendrer de nouvelles surfaces
artificialisées ;
CONSIDÉRANT que ces nouvelles cellules à prédominance alimentaire situées en périphérie du centre-
ville présentent une concurrence directe avec les commerces du centre-ville ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Afin de ne pas compromettre l’atteinte des objectifs de la convention d’opération de
revitalisation de territoire de la ville de l’Aigle, la procédure d’examen de la demande d’autorisation
d’exploitation commerciale susvisée est suspendue pour une durée d’un an, conformément aux
dispositions de l’article L.752-1-2 du code de commerce.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est notifié au demandeur et à l’autorité compétente en matière de permis
de construire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 3 : Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de
Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4) dans un délai de deux mois suivant la
notification (pour les personnes désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture (pour les tiers) de la présente décision. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 31 décembre 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
2/2 Direction départementale des territoires
Service connaissance, prospective et planification
Arrêté NOR 2390–2020-0057
portant suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale relative au projet d’extension d’un ensemble commercial par extension d’un JARDI E.LECLERC, création de 4 nouvelles cellules commerciales et régularisation de 985 m² de surface de vente extérieure déjà exploitée, à Saint-Sulpice-sur-Risle.
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L. 221-2 ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.752-1-2 et R.752-29-1 à R.752-29-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne ;
Vu la convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) de la ville de l’Aigle signée le 20
décembre 2019 entre l’État, la commune de l’Aigle et la communauté de communes des Pays de
l’Aigle, afin de remédier à la dévitalisation du centre-ville de l’Aigle ;
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale enregistrée par le secrétariat de la
commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de l’Orne le 2 décembre 2020,
relative au projet d’extension d’un JARDI E.LECLERC (+1 702 m²), la création de 4 nouvelles cellules
commerciales (+2 379 m²) et la régularisation de 985 m² de surface de vente extérieure déjà exploitée,
soit une surface de vente totale de 5 066 m² supplémentaires dans la zone commerciale «Les Portes
de L’Aigle» située sur la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle, porté par la SAS L’AIGLE DISTRIBUTION
dont le siège social est situé Route de Paris à Saint Sulpice-sur-Risle, et la SCI WILHAMBRE dont le siège
social est situé 21 rue J. Mermoz à Paris, représentées par M. SAILLY Vincent ;
Vu les avis du maire de Saint-Sulpice-sur-Risle réceptionnés au secrétariat de la CDAC de l’Orne, les
3 et 18 décembre 2020 ;
Vu les avis du maire de l’Aigle réceptionnés au secrétariat de la CDAC de l’Orne, les 30 novembre et
18 décembre 2020 ;
Vu les avis du président de la communauté de commune des Pays de l’Aigle réceptionnés au
secrétariat de la CDAC de l’Orne, les 4 et 18 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de la convention ORT susvisée, il est mentionné dans le programme
de redynamisation visant à renforcer l’attractivité du centre-ville, que l’axe 2 du programme d’action
vise à favoriser un développement économique et commercial équilibré ;
1/3 CONSIDÉRANT que le taux de vacance commerciale dans le centre-ville de l’Aigle selon l’étude réalisée
par TERRIDEV (2019) dans le cadre de l’ORT fait état d’un taux de vacance commerciale de 15,5 %, taux
supérieur à la moyenne nationale qui est de 11 % ;
CONSIDÉRANT le déclin démographique de la commune de l’Aigle observé ces dernières années :
Population 1982 1990 1999 2007 2017
Nombre d’habitants 9834 9466 8972 8508 8090
(sources : Insee, RP 1982 à 1999 dénombrements, RP 2007 et RP 2017 exploitations principales)
CONSIDÉRANT le taux de logements vacants sur la commune de l’Aigle :
Logement 1982 1990 1999 2007 2017
Taux de vacants % 7,35 4,58 6,8 8,04 13,62
(sources : Insee, RP 1982 à 1999 dénombrements, RP 2007 et RP 2017 exploitations principales)
CONSIDÉRANT l’évolution du nombre de demandeurs d’emploi sur la commune de l’Aigle, en
concordance avec l’évolution nationale :
Chômage 2007 2012 2017
Nombre de chômeurs (15-64 ans) 593 641 792
Taux de chômage % 17,3 21,1 24,8
(sources : Insee, RP 2007 à 2017, exploitations principales)
CONSIDÉRANT que l’extension de la jardinerie E. LECLERC répond à un besoin de la population locale
et que cette activité n’entre pas directement en concurrence avec les commerces du centre-ville de
L’Aigle ;
CONSIDERANT que le projet présenté prévoit également la création de 4 nouvelles cellules
commerciales d’une surface totale de 2 379 m² représentant 47 % de la surface du projet et sans
préciser les activités commerciales qui y seront implantées ;
CONSIDÉRANT que ces nouvelles cellules commerciales emporteront une concurrence importante et
directe avec les commerces du centre-ville de L’Aigle ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation porte sur l’ensemble des surfaces mentionnées sans
qu’il soit possible de les scinder ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Afin de ne pas compromettre l’atteinte des objectifs de la convention d’opération de
revitalisation de territoire de la ville de l’Aigle, la procédure d’examen de la demande d’autorisation
d’exploitation commerciale susvisée est suspendue pour une durée d’un an, conformément aux
dispositions de l’article L.752-1-2 du code de commerce.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est notifié au demandeur et à l’autorité compétente en matière de permis
de construire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 3 : Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de
Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4) dans un délai de deux mois suivant la
2/3 notification (pour les personnes désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture (pour les tiers) de la présente décision. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 31 décembre 2020
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
3/3 Direction
départementale
des territoires
Affaire suivie par Patricia ROUSSEAU ORDRE DU JOUR
Service Connaissance Prospective et Planification
Bureau Planification et Gestion Économe de l’Espace
Secrétariat de la CDAC
Tél. 02 33 32 51 02
ddt-cdac61@orne.gouv.fr
Alençon, le 31 décembre 2020
Objet : Commission départementale d’aménagement commercial du 14 janvier 2021 à 14 h00 - Cité administrative (Amphithéâtre) - Place Bonet – 61000 ALENCON,
Examen d’une demande d’extension de la zone commerciale « Les Portes de L’Aigle », située à Saint
Sulpice sur Risle, par réouverture d’une cellule inexploitée depuis plus de 3 ans pour la création de deux cellules : une destinée au transfert d’un magasin « CARGLASS » (actuellement situé à VERNEUIL-SUR-
AVRE) sur 200 m² de surface de vente et une deuxième cellule de 300 m² de surface de vente pour un magasin spécialisé en vente d’articles de 2nde main.
Ce dossier, enregistré le 1er décembre 2020 sous le numéro P028036120, est déposé par la SARL IMMO GESTION dont le siège social est situé 1 rue de la Paix à Argentan (61200), en vue de son examen par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Orne (CDAC).
Cité administrative, Place Bonet, CS 20537
61007 ALENÇON cedex
Tél. 02 33 32 50 50 - ddt@orne.gouv.fr 1/1 www.orne.gouv.fr
Accueil : 8h30 - 12h00 13h30 - 17h00 Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
ARRETE N° 1122-20-10-082
PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHERI, préfète de l’Orne ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
VU L’arrêté n° NOR 1123-2010-00002 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction dé- partementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne ;
VU l’arrêté n° NOR 1122-2020-10076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports de la région académique Normandie. Arrête
ARTICLE 1 : L’arrêté n° NOR 1123-2010-00002 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne est ainsi modifié :
I – L’annexe jointe au présent arrêté remplace celle annexée à l’arrêté du 4 janvier 2010 ;
II – Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de la co-
hésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Alençon, le 30 décembre 2020
La préfète,
Signé
Françoise TAHERI
Voie de recours :
Conformément aux articles R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant la juridiction administrative territorialement compétente
2 ANNEXE
ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1. DIRECTION
En charge de :
– la mise en œuvre à l’échelle territoriale des orientations stratégiques définies par les ministres et déclinées au niveau régional ;
– du pilotage, de la coordination et de l’évaluation de l’action de l’Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
– la participation à la définition par le responsable du budget opérationnel de programme des objectifs et des indicateurs assignés à la DDI ;
– la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;
– la participation à la définition et à la mise en œuvre des stratégies territoriales pilotées par le préfet ;
– la représentation du service auprès des partenaires institutionnels et associatifs ; – comptes rendus réguliers à l’autorité de rattachement (préfet).
2. CABINET
En charge :
- du secrétariat de direction,
- de la préparation des dossiers interministériels
- du secrétariat du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la lutte contre la haine anti LGBT (CORAH),
- de l’appui technique à la mission politique de la ville
3. DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES ET A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (rattachement fonctionnel à la direction)
En charge de :
- la protection des droits avec l’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse,
- la coordination de la lutte contre les violences, le parcours de sortie de la prostitution et la lutte contre le système prostitutionnel,
- l’accès à l’emploi et à l’égalité professionnelle,
- la culture de l’égalité et le partage des responsabilités politiques et sociales,
4. SERVICE DES POLITIQUES SOCIALES DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
En charge de :
- l'animation et suivi des politiques d'hébergement et d'insertion des personnes les plus démunies,
3 - l'accès au logement des populations démunies,
- le maintien dans le logement,
- le suivi de la mise en œuvre du DALO (droit au logement opposable), - la conciliation des rapports locatifs,
- la protection des majeurs,
- le secrétariat du conseil de famille,
- le secrétariat de la commission de réforme et du comité médical,
- le secrétariat de la commission départementale d'aide sociale et allocation d'aides sociales de l'État,
- l'animation, suivi et évaluation du dispositif d'accueil et intégration des primo-arrivants, - l'accompagnement social des demandeurs d'asile,
- l’inspection et contrôle des dispositifs de ces champs de compétence.
Le service participe à la politique du handicap en siégeant en commissions et COMEX organisées par la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
5. SERVICE POLITIQUE DE LA VILLE
En charge :
- de la gestion du BOP 147,
- du suivi des adultes relais,
- du suivi des postes FONJEP politique de la ville,
- de l’animation départementale des dispositifs dédiés,
6. SERVICE CONCURRENCE, CONSOMMATION ET RÉPRESSION DES FRAUDES
En charge de :
- la gestion des alertes non alimentaires et alimentaires (denrées végétales et d’origine végétales),
- la protection économique des consommateurs,
- le contrôle des pratiques commerciales réglementées,
- le contrôle de la conformité et de la qualité des produits et services, - la sécurité des produits manufacturés et services,
- la veille concurrentielle des marchés,
- la loyauté des transactions commerciales,
- l'observation des prix et marges et les études économiques locales.
7. SERVICES VÉTÉRINAIRES – SÉCURITE SANITAIRE DES ALIMENTS
En charge de :
- l'inspection des animaux vivants et de leur bien-être en abattoir,
- l'inspection des viandes : traçabilité, hygiène de l'abattage, salubrité des viandes, surveillance des contaminations environnementales,
- l'inspection des sous-produits animaux,
- l'inspection hygiénique et sanitaire des établissements où sont manipulées des denrées alimentaires,
- l'inspection de la qualité hygiénique des aliments,
- l'attribution des agréments sanitaires pour la mise sur le marché communautaire, - la gestion des alertes sanitaires,
- les plans de surveillance et de contrôle de la contamination environnementale des denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine et animale
4 8. SERVICES VÉTÉRINAIRES – SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES, ENVIRONNEMENT
Il s’occupe :
- de la rage, les maladies animales réglementées et la gestion des risques zoonotiques, - des plans d'urgence contre les maladies animales majeures,
- du bien-être animal,
- des rassemblements d'animaux,
- de l'identification et de la traçabilité des animaux,
- des plans de surveillance et plans de contrôle en élevage,
- de l'alimentation animale en élevage,
- de la gestion du médicament vétérinaire en élevage,
- du transport des animaux,
- de la faune sauvage captive (au titre de la protection de la nature), - du suivi des installations classées pour la protection de l’environnement agricoles et agro- alimentaires,
- de la sécurité sanitaire des sous-produits animaux,
- du suivi de l'équarrissage,
- du suivi de la profession vétérinaire,
- des relations avec les sous-traitants,
- de l'appui au suivi des animaux dangereux,
- de la pharmacie vétérinaire,
- de la fabrication industrielle d'aliments pour animaux,
- de l'expérimentation animale,
- du suivi des cheptels en difficulté.
9. CELLULE CERTIFICATION
En charge de la certification sanitaire des échanges internationaux : - des denrées alimentaires d’origine animale,
- des animaux,
- des matériels génétiques,
- des sous-produits,
- de l’alimentation animale.
5 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne,
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 janvier 2018 nommant M. Thierry BERGERON, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne,
Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral n°1122-20-10-081 du 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Thierry
BERGERON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en qualité
d’ordonnateur secondaire délégué ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l’organisation territoriale de l’État,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles, D E C I D E
Article 1er – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BERGERON, la subdélégation de signature prévue par l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2020 sera exercée par Mme Karine PROUX, directrice départementale adjointe, pour l'ensemble des compétences visées dans l'arrêté du 30 décembre 2020.
Article 2 – Délégation et habilitation sont données dans une limite de 700 euros aux fins de traitement dans le logiciel Chorus DT des ordres de mission, Chorus formulaire en tant que «gestionnaire valideur » à Mme Sandrine CHARRON, gestionnaire financière à la DDCSPP de l’Orne.
Article 3 – La présente décision abroge et remplace celle en date du 10 juin 2020.
Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 31 décembre 2020
Le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations
Signé
Thierry BERGERON
Voie de recours :
Conformément aux articles R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant la juridiction administrative territorialement compétente Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ATTRIBUTIONS ET COMPETENCES GENERALES
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code du commerce,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code du sport,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre II,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles, Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne, Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre, Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 29 janvier 2018 nommant M. Thierry BERGERON, attaché hors classe d’administration de l’État, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne,
Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports de la région académique Normandie,
Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-20-10-080 du 30 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Thierry BERGERON directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Vu l’arrêté N°1122-20-10-082 du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles,
D E C I D E
Article 1Er – En cas d'absence et d'empêchement de M. Thierry BERGERON, la subdélégation de signature prévue à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 1122-20-10-080 sera exercée par Mme Karine PROUX, directrice départementale adjointe, pour l'ensemble des compétences visées dans l'arrêté n° 1122-20-10-080 ;
Article 2 - Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives précisées par les paragraphes de l’arrêté n° 1122-20-10-08,:à l’exeption des correspondances adressées aux élus :
- Mme Marie-Laure SCORNET, cheffe du service Politiques sociales de l’hébergement et du logement, pour les correspondances ou documents concernant l'accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2 à l'exception du 1B.2-1) ; l'aide sociale à l'enfance et à la protection de l'enfance (paragraphe 1B.3) ; l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphe 1B.4) ; lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5) ; –
- Mme Elise LESELLIER, adjointe à la cheffe du service politiques sociales de l’hébergement et du logement pour les correspondances et documents concernant l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphe 1B.4) ;
- Mme Marlène FRUCHET-COSTE, cheffe du service Services vétérinaires-sécurité sanitaire des aliments, pour tous les actes, décisions ou documents concernant la qualité et sécurité sanitaire des aliments (paragraphe 1B.7-1) ;
- M. Hervé FOUQUET, chef du service Services vétérinaires-santé et protection animales, environnement, pour tous les actes, décisions ou documents concernant la santé animale (paragraphe 1B.8), l'alimentation animale (paragraphe 1B.9), la traçabilité des animaux et produits animaux (paragraphe 1B.10), le bien-être et la protection des animaux (paragraphe 1B.11), la protection de la faune sauvage captive au titre de la protection de la nature (paragraphe 1B.12), l'exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire (paragraphe 1B.13), la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments (paragraphe 1B.14), les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des sous-produits d'origine animale (paragraphe 1B.15), les inspections d'installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires (paragraphe 1B.16) et le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et certification de leur qualité sanitaire (paragraphe 1B.17) ;
- Mme Catherine DUMONT, cheffe du service Concurrence, consommation et répression des fraudes, pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière de réglementation de la qualité et de la sécurité des produits et de la protection des consommateurs (paragraphe 1B.18) ;
- Mme Maïté BILLAUD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité des chances, pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière de droits des femmes et d'égalité des chances (paragraphe 1B.2-1) ;
- Madame Marina GANA, cheffe de Cabinet pour les correspondances et documents relatifs à la politiques de la ville (1B6) à l’exception des déceisions attributives de subventions, arrêtés et conventions.
Article 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure SCORNET, subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de cette dernière à Mme Elise LESELLIER ; Article 4 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé FOUQUET, subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de ce dernier à M. Eric PIEDNOEL ;
Article 5 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUMONT, subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de cette dernière à M. Nicolas GOUX ;
Article 6 – La présente décision abroge et remplace celle en date du 9 mars 2020.
Article 7 – La présente décision prend effet le lendemain de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 – La directrice départemantale adjointe de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les chefs de service, adjoints et cadres susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 31 décembre 2020
Le Directeur départemental
de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Signé
Thierry BERGERON
Voie de recours :
Conformément aux articles R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant la juridiction administrative territorialement compétente Unité Départementale de l’Orne
de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie
ARRÊTÉ DU 31 DÉCEMBRE 2020
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DE CERTAINS SALARIÉS DE L’ORNE
La Préfète de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 3132-20 et suivants du code du travail relatifs aux dérogations au repos dominical,
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet,
Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d’hiver au titre de l’année 2021 en application de l’article L 310-3 du code de commerce,
Vu les sollicitations des commerces ainsi que de leurs fédérations,
Vu la consultation en date du 24 décembre 2020 réalisée par application de l’article L. 3132-21 du code du travail,
Considérant :
- que les fermetures administratives des commerces non essentiels ordonnées en 2020 dans le cadre des mesures de prévention de la pandémie de Covid 19 ont fortement perturbé le fonctionnement des dits commerces ;
- que la possibilité d’ouvrir leurs portes et d’employer du personnel le dimanche, en particulier pendant les soldes d’hiver, permettrait aux commerces concernés de réaliser un chiffre d’affaires supplémentaire, de nature à atténuer les effets de leur fermeture administrative ;
- que ces ouvertures dominicales, en augmentant le temps d’ouverture des commerces, favoriseront la nécessaire régulation des flux de clientèle dans un contexte sanitaire caractérisé par une circulation toujours importante du virus de la Covid 19 ;
Considérant :
- que la date de début des soldes d’hiver est fixée au mercredi 20 janvier 2021 par arrêté du 23 décembre 2020 susvisé ; - que les maires qui avaient pris un arrêté de suspension du repos dominical pour l’année 2021 n’incluant pas les dimanches 24 et 31 janvier n’ont pas été en mesure de modifier l’arrêté prévoyant cette autorisation compte tenu du fait qu’un délai de deux mois est prévu pour apporter une telle modification ;
Considérant que les articles 1 et 2 du décret n°2020-412 précité permettent au Préfet de déroger aux normes en vigueur si cette dérogation :
- est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales,
- a pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques,
- est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France,
- ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
Considérant qu’il ressort de ce qui précède que l’octroi d’une dérogation collective à l’obligation d’accorder le repos le dimanche pendant les cinq dimanches de janvier 2021 remplit l’ensemble de ces conditions.
Sur proposition de la responsable de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie
ARRETE
Article 1 : Les établissements de vente au détail de biens et services du département de l’Orne sont autorisés à employer du personnel salarié les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 janvier 2021.
Article 2 : Les arrêtés des 1er avril 1970 – relatif à l’obligation de fermeture dominicale des auto- écoles, 14 mars 1975 – relatif à l’obligation de fermeture dominicale des commerces et ateliers de réparations de caravanes, 18 novembre 1966 et du 1er mars 1968 – relatif à l’obligation de fermeture dominicale des salons de coiffure et instituts de beauté – sont suspendus du 3 au 31 janvier 2021.
Article 3 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit pourront être employés.
Article 4 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
Article 5 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale quotidienne de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures. Article 6 : Les heures travaillées les dimanches visés à l’article 1 donneront lieu à un paiement majoré de 100 % ou aux contreparties prévues par accord collectif si elles sont plus favorables.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice des dérogations au repos dominical accordées le cas échéant par arrêté municipal en application de l’article L. 3132-26 du code du travail.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne et la responsable de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera porté à la connaissance des chambres consulaires, des organisations syndicales et professionnelles, des établissements publics de coopération intercommunale et de l’association des maires de l’Orne.
Alençon, le 31 décembre 2020
La Préfète de l’Orne
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ORNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891885246
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Orne le 24 décembre 2020 par Monsieur Christophe BRUNET en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BRUNET CHRISTOPHE JACKY FLORENT dont l'établissement principal est situé à l’adresse : 21, Place de la liberté - 61130 BELLEME et enregistré sous le N° SAP891885246 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 24 décembre 2020
Pour la Préfète de l’Orne,
Par subdélégation,
La Responsable de l’Unité Départementale de l’Orne,
Signé
Dalila BENAKCHA
En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois courant à la date de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision, - d’un recours hiérarchique devant le Préfet de région,
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ; le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .