Déliberation - 2.2 Groupement Commande Permanent Ccas C E ET COMMUNE C E

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Déliberation - 2.2 Groupement Commande Permanent Ccas C E ET COMMUNE C E Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 2.2 Groupement Commande Permanent Ccas C E ET COMMUNE C E)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20230309-DEL230309N2-2-DE

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Réception par le préfet : 10/03/2023

Publication : 10/03/2023

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 2.2

OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ENTRE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE CORBEIL-ESSONNES

SEANCE DU 9 MARS 2023

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 34

Votants : 40

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 40

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune de

Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier sur

le site internet de la ville le 10 mars 2023, la

liste des délibérations examinées le

9 mars 2023.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-trois, le 9 du mois de mars, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 3 mars 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - J.M. SIRAMY - P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - E. BRETON - S. KETFI - R. CAUDRON - J.L. RAYMOND.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : F. CHOURFI ayant donné pouvoir à R. JOURDIN - J. PICARD ayant donné pouvoir à H. PAVAMANI - S. DAYANI ayant donné pouvoir à J.M. SIRAMY - F. LALLEMAND ayant donné pouvoir à S. LOUZE - F. DROGUET ayant donné pouvoir à F. ARNOULD-LAURENT - V. AYKUT ayant donné pouvoir à S. KETFI.

Absents : C. BIGARNET - A. MALITTE - F. GARCIA - J.F. BAYLE - A. MARIN.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : F. ARNOULD-LAURENT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication : 10/03/2023

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 2113-6 et suivants,

Vu la délibération du conseil d'administration du centre communal d’action sociale (C.C.A.S.) de

Corbeil-Essonnes en date du 20 février 2023 relative à l’approbation de la convention constitutive du

groupement de commandes permanent entre la commune de Corbeil-Essonnes et le C.C.A.S. de

Corbeil-Essonnes,

Considérant que la commune de Corbeil-Essonnes et le centre communal d’action sociale (C.C.A.S.)

de Corbeil-Essonnes ont des besoins qui relèvent parfois des mêmes catégories d’achats,

Considérant que ces deux entités souhaitent pour cela développer une stratégie d’achats commune,

dans le cadre d’un groupement de commandes permanent, pour répondre à un triple objectif :

- une recherche d'économies : en achetant dans un volume plus important, théoriquement, le prix

devient plus intéressant par le biais du mécanisme dit « d’économies d’échelle »,

- la sécurisation et la mutualisation des procédures administratives : le C.C.A.S. peut bénéficier de

l’expertise technique des services municipaux et évite de démultiplier les tâches similaires en la

matière,

- la souplesse et la réactivité : la convention constitutive du groupement de commandes permanent

pose le cadre général unissant tous les membres, étant précisé qu’après délibération de chaque

organe délibérant et signature de la convention, il est possible, pour chacune des deux parties, de

rejoindre, à hauteur de ses besoins, tous futurs groupements, sans avoir besoin de délibérer à

nouveau,

Considérant qu’il est dès lors proposé au conseil municipal d'approuver la convention constitutive de

groupement de commandes permanent entre la commune et le C.C.A.S. et d’autoriser monsieur le

maire ou l’adjoint au maire délégué à la signer ainsi que tout acte en vue de son exécution,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes permanent entre la commune de

Corbeil-Essonnes et le centre communal d’action sociale de Corbeil-Essonnes, ci-annexé,

Vu l'avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 1° mars 2023,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes permanent entre la

commune de Corbeil-Essonnes et le centre communal d’action sociale (C.C.A.S.) de

Corbeil-Essonnes, annexée à la présente délibération, dont le coordonnateur est la commune

de Corbeil-Essonnes,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer ladite convention ainsi que

tout acte en vue de l’exécution de la présente délibération,

- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 9 mars 2023, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOU

MAIRECa CORBEIL-ESSONNES nnpagiont

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CORBEIL-ESSONNES D di

C.C.A.S

nandes

.()»,

1

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ENTRE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE CORBEIL-ESSONNES

ENTRE

La commune de Corbeil-Essonnes,

sise Hôtel de ville – 2, place Galignani – 91108 CORBEIL-ESSONNES cedex, représentée par Bruno PIRIOU, maire, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 9 mars 2023,

Ci-après dénommée « la commune »,

D’une part,

ET

Le centre communal d’action sociale de Corbeil-Essonnes,

sis 4, rue de la Triperie – 91100 CORBEIL-ESSONNES, représenté par Fadila CHOURFI, vice- présidente du conseil d’administration, agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration du 14 février 2023,

Ci-après dénommé « le CCAS »,

D’autre part,

Préambule

L’article L. 2113-6 du code de la commande publique dispose que « des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés. (...) », dans le respect des règles prévues par ledit code.

Le groupement de commandes a vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats.

Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement doit être conclue entre ses membres de manière à définir les missions de chacun.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté :Accusé de réception - Rünistére de Finiérieur

9-1 HOT rFA46-20280309-DELISOSGSNZ T7 -CE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 10035023

= me,

Putdication : SG0S2073

2

Article 1 : objet de la convention

La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes relatif à diverses familles d’achats répertoriées ci-après et de préciser les modalités de fonctionnement dudit groupement, en application de l’article L. 2113-7 du code de la commande publique.

S’ils jugent davantage pertinent de conclure des procédures séparées, les membres se réservent le droit de ne pas recourir à la présente convention pour la passation de leurs marchés publics, et ce, même lorsque la famille d’achats entre dans le périmètre de la présente convention.

Article 2 : périmètre du groupement de commandes

La liste des familles d’achats entrant dans le champ d’application du présent groupement de commandes est la suivante :

- les fournitures de papiers et d’enveloppes ;

- l’acquisition, la location et l’entretien de mobiliers, matériels de bureau et appareils électroménagers ;

- les produits, matériels et fournitures d’entretien des locaux ainsi que les produits d’hygiène des individus ;

- les prestations de restauration collective ;

- les prestations de transport en commun avec chauffeur ;

- l’acquisition, la location et l’entretien des véhicules, y compris la fourniture de pièces détachées et la fourniture de carburant auprès des stations-services ;

- les prestations d’entretien et de nettoyage des bâtiments, leurs abords et espaces verts ; - les prestations d’agents de sécurité et de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) ;

- les maintenances et contrôles réglementaires relatifs à la sécurité des bâtiments, notamment celles et ceux concernant la sécurité incendie, les extincteurs, le traitement de l’air et les ascenseurs, y compris la fourniture de pièces nécessaires au respect de ces normes ;

- les équipements et les prestations relatives aux systèmes d’information et aux télécommunications, notamment l’acquisition et la maintenance de matériels informatiques et logiciels ; - les prestations liées aux ressources humaines, notamment les prestations de formation ; - les prestations d’assurance ;

- les prestations d’évaluation externe et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Article 3 : modalités de fonctionnement du groupement

La commune de Corbeil-Essonnes, représentée par son maire en exercice, est désignée coordonnateur du groupement de commandes.

 Missions du coordonnateur du groupement

Le coordonnateur du groupement est chargé de procéder à la préparation, à la passation, à la signature et à la notification des marchés publics, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, pour répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

Dans ce cadre, il est chargé des missions suivantes :

- définir les besoins en collaboration avec les services des membres du groupement ; - élaborer le dossier de consultation des entreprises (DCE) en collaboration avec les services des membres du groupement ;

- assurer l’ensemble des opérations de procédure de passation du marché public et de sélection du prestataire (publication de l’avis de marché, mise en ligne du DCE, ouverture des plis, rédaction du rapport d’analyse des offres, notification des rejets, etc.) ;

- procéder, le cas échéant, à la déclaration sans suite de la procédure ;Accusé de réception - Rünistére de Finiérieur

| 9-1 HOT rFA46-20280309-DELISOSGSNZ T7 -CE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: nee

= me,

Putdication : SG0S2073

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- procéder à la signature et à la notification du marché public ;

- transmettre, si nécessaire, le marché public au contrôle de légalité ;

- aider à la passation des avenants concernant le CCAS ;

- exécuter les tâches opérationnelles le concernant : envoi des bons de commandes, passation des commandes, gestion des livraisons… ;

- assurer l’exécution du marché public sur un plan administratif : signature des avenants, reconduction des marchés publics… ;

- apporter un conseil juridique et technique dans l’exécution du marché public

 Missions du CCAS de Corbeil-Essonnes

Le CCAS s’engage à :

- communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins ; - répondre aux demandes du coordonnateur dans le délai imparti ;

- participer, si besoin, à la définition du besoin, à la rédaction et à la relecture des pièces du marché public ;

- participer à la mise en œuvre de la procédure d’achat pilotée par le coordonnateur, notamment l’analyse des offres reçues ;

- préparer les avenants le concernant ;

- exécuter les tâches opérationnelles le concernant : envoi des bons de commandes, passation des commandes, gestion des livraisons… ;

- participer au bilan de l’exécution du marché public en vue de son amélioration, de sa reconduction ou de sa relance ;

- informer le coordonnateur du groupement de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés publics.

Dans le cadre de ces missions, les membres du groupement s’engagent à respecter la législation en vigueur concernant les marchés publics, en particulier les principes d’égalité de traitement, de liberté d’accès et de transparence des procédures prévus à l’article L. 3 du code de la commande publique.

Article 4 : dispositions relatives à la commission d’appel d’offres et à la commission consultative pour les marchés passés en procédure adaptée

Dans les cas où le titulaire doit être choisi par une commission d’appel d’offres, conformément aux articles L. 1414-2 et L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales, la commission d’appel d’offres (CAO) de la commune de Corbeil-Essonnes, coordonnateur du groupement, est compétente.

De même, tout projet d’avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % conformément à l’article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales est également soumis pour avis à cette CAO.

Toute personne du CCAS désignée par le président de la CAO du coordonnateur, pourra, en raison de sa compétence, y participer avec voix consultative.

Préalablement à l’attribution des marchés publics passés en procédure adaptée dont le montant est supérieur au seuil de transmission au contrôle de légalité défini par décret (à titre indicatif, 215 000 € H.T. depuis le 1er janvier 2022), la commission consultative pour les marchés passés en procédure adaptée (commission MAPA) de la commune de Corbeil-Essonnes est compétente pour émettre un avis consultatif.

De même, pour les marchés publics passés en procédure adaptée dont le montant est supérieur au seuil de transmission au contrôle de légalité défini par décret (à titre indicatif, 215 000 € H.T. depuis le 1er janvier 2022), tout projet d’avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à cette commission MAPA.Accusé de réception - Rünistére de Finiérieur

| 9-1 HOT rFA46-20280309-DELISOSGSNZ T7 -CE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: nee

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Putdication : SG0S2073

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Toute personne du CCAS désignée par le président de la commission MAPA du coordonnateur, pourra, en raison de sa compétence, y participer avec voix consultative.

Article 5 : dispositions financières

Chaque partie du groupement inscrit les crédits nécessaires aux prestations le concernant au budget de sa collectivité ou de son établissement.

Chacune des parties a la charge de l’exécution comptable du marché public avec une facturation individuelle.

Le coordonnateur prend en charge l’ensemble des frais de fonctionnement du groupement et des frais de procédure. Aucune participation n’est demandée au CCAS.

Article 6 : responsabilité des cocontractants

Conformément à l’article L. 2113-7 du code de la commande publique, « (...) les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive ». Par conséquent, chaque membre du groupement est seul responsable des obligations n’étant pas menées conjointement.

Article 7 : durée du groupement

La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans. Elle entre en vigueur à la date de sa signature par l’ensemble des parties.

Elle est renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée. L’arrivée à son terme de la convention ne remet nullement en cause la validité des marchés publics conclus sur son fondement et toujours en cours d’exécution.

Article 8 : retrait du groupement

Les membres du groupement peuvent se retirer du groupement de commandes à tout moment. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés publics conclus au nom du groupement de commandes.

Le coordonnateur est informé de tout projet de retrait par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant un préavis de trois mois.

Le retrait est constaté par une décision de l’organe délibérant de chaque membre. La présente convention prendra automatiquement fin en cas de retrait de l’un des deux membres du groupement de commandes.

Article 9 : modification de la convention

La présente convention peut faire l’objet de modifications. Le cas échéant, ces modifications prennent la forme d’avenants acceptés et signés par l’ensemble des membres du groupement.V4

Accusé de réception - Rünistére de Finiérieur

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Putdication : SG0S2073

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Article 10 : litiges

 Litiges relatifs aux marchés publics

Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement dans le cadre des procédures dont il a la charge, après consultation avec les autres membres.

 Litiges relatifs à la présente convention

À défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

Fait en deux exemplaires originaux, à Corbeil-Essonnes, le …………………………………… 2023

Le maire de

Corbeil-Essonnes

Bruno PIRIOU

La vice-présidente du

CCAS de Corbeil-Essonnes

Fadila CHOURFI