Déliberation - 2.1 CONV. Groupement Commandes Commune Ccas

Documents similaires

Déliberation - 2.1 AVENANT 1 CONV. INDIVISION CCAS COMMUNE

Déliberation - 2.2 GROUPEMENT COMMANDE PERMANENT CCAS C E ET COMM

Déliberation - 10.2 AVENANT CONV. RELATIONS COMMUNES CCAS

Déliberation - 2.1 MAD LOCAUX ORGANISATIONS SYNDICALE DE LA COMMU

Conseil Municipal - 11 Groupement de commandes CCAS

Déliberation - 2.1 A ALIENATION DU CHAPITEAU MAGIC MIRRORS

Déliberation - 2.1 B MAGIC MIRRORS RESILIAT° PROTO

Conseil Municipal - 26.006 GROUPEMENT DE COMMANDES COMMUNE CCAS

unknown - 2.1 RAR ANNEXE Convention groupement commandes sel

Déliberation - 5.2 DELIB RETRAIT GROUPEMENT COMMANDE SIARCE

Déliberation - 2.1 CONV. Groupement Commandes Commune Ccas Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 2.1 CONV. Groupement Commandes Commune Ccas)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20241211-DEL241211N2-1-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/12/2024

Publication : 13/12/2024 |

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 2.1

OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION ET L’EXECUTION D’UN MARCHE PUBLIC RELATIF À L’ACQUISITION D’UN CHAPITEAU DU TYPE « MAGIC MIRRORS » ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE CORBEIL-ESSONNES

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2024

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 30

Votants : 37

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 27

Contre : 10

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le

12 décembre 2024, la liste des

délibérations examinées le 11 décembre

2024.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-quatre, le 11 du mois de décembre, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 4 décembre 2024 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - E. TOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO – S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - A. JELLAD - C. JUBIN - M. PODOLAK - A. KORKMAZ - F. DROGUET - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - R. CAUDRON.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : R. JOURDIN ayant donné pouvoir à B. PIRIOU - M. AISSA ayant donné pouvoir à M. SOAVI - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - J.M. SIRAMY ayant donné pouvoir à M. PODOLAK - V. AYKUT ayant donné pouvoir à S. CAPRON - S. KETFI ayant donné pouvoir à E. BRETON - A. MARIN ayant donné pouvoir à A. MALITTE.

Absents : O. DRAMÉ - A. DOUCOURÉ - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - F. LALLEMAND - C. BIGARNET - B. LE DROUMAGUET - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : H. PAVAMANI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20241211-DEL241211N2-1-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/12/2024

Publication : 13/12/2024

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8,

Considérant que dans un souci d’optimisation financière et de mutualisation des moyens et des

ressources, la commune de Corbeil. Essonnes et le centre communal d’action sociale (CCAS) de Corbeil-Essonnes souhaitent acquérir une structure qualitative et esthétique de type « Magic Mirrors » ou équivalent afin de pouvoir y organiser des événements, manifestations et animations organisés par la commune, le CCAS ou des tiers pour lesquels le chapiteau sera mis à disposition, sous leur contrôle et en cohérence avec leur champ d'interventions,

Considérant qu'il est dès lors proposé au conseil municipal d'approuver la convention

constitutive de groupement de commandes ponctuel entre la commune et le CCAS et d'autoriser

monsieur le maire ou ladjoint au maire délégué à la signer ainsi que tout acte en vue de son

exécution,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ponctuel entre la

commune de Corbeil-Essonnes et le centre communal d’action sociale de Corbeil-Essonnes pour

la passation et l'exécution d’un marché public relatif à l'acquisition d’un chapiteau du type

«Magic Mirrors », ci-annexé,

Vu lavis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du

6 novembre 2024,

Vu Pavis favorable de la commission municipale santé et solidarité en date du 4 décembre 2024,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

- _ Approuve la convention constitutive du groupement de commandes ponctuel entre la

commune de Corbeïl-Essonnes et le centre communal d'action sociale (CCAS) de

Corbeil-Essonnes pour la passation et l'exécution d’un marché public relatif à l'acquisition

d’un chapiteau du type « Magic Mirrors », annexée à la présente délibération,

- Précise que le coordonnateur du groupement de commandes est la commune de Corbeil-

Essonnes,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer ladite convention ainsi

que tout acte en vue de l'exécution de la présente délibération,

- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 11 décembre 2024, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOUAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20241211-DEL241211N2-1-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/12/2024

Publication : 13/12/2024

L's L°"4 , ç CORBEIL-ESSONNES ORBEIL-ESSONNE on at Fee" C.C.A.S

1

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE CORBEIL-ESSONNES POUR LA PASSATION ET L’EXECUTION DU MARCHE D’ACQUISITION DU CHAPITEAU DU TYPE « MAGIC MIRRORS »

ENTRE

La commune de Corbeil-Essonnes,

sise Hôtel de ville – 2, place Galignani – 91108 CORBEIL-ESSONNES cedex, représentée par Bruno PIRIOU, maire, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2024,

Ci-après dénommée « la commune »,

D’une part,

ET

Le centre communal d’action sociale de Corbeil-Essonnes,

sis 4, rue de la Triperie – 91100 CORBEIL-ESSONNES, représenté par Fadila CHOURFI, vice- présidente du conseil d’administration, agissant en vertu de la délibération du conseil d’administration du …………….,

Ci-après dénommé « le CCAS »,

D’autre part,Accusé d e récention - kfinisiôre de lntérieur

GG1-24010t 748 20744243-DE1241211N2-1-DE

Accusé certifié axécutoire

Hécegtion ner te préfet: 1S122A724

Publication : 1443:2094

ls de commandes

. (.)», dans le

2

Préambule

Dans un souci d’optimisation financière et de mutualisation des moyens et des ressources, la commune de Corbeil-Essonnes et le centre communal d’action sociale (CCAS) de Corbeil- Essonnes souhaitent acquérir une structure qualitative et esthétique de type « Magic Mirrors » ou équivalent afin de pouvoir y organiser des événements, manifestations et animations organisés par la commune, le CCAS ou des tiers pour lesquels le chapiteau sera mis à disposition, sous leur contrôle et en cohérence avec leur champ d’interventions.

L’article L. 2113-6 du code de la commande publique dispose que « des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés. (...) », dans le respect des règles prévues par ledit code.

Le groupement de commandes a vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats.

Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement doit être conclue entre ses membres de manière à définir les missions de chacun.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté :

Article 1 : objet de la convention

La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes relatif à l’acquisition d’un chapiteau type « Magic Mirrors » ou équivalent et de préciser les modalités de fonctionnement dudit groupement, en application de l’article L. 2113-7 du code de la commande publique.

Article 2 : modalités de fonctionnement du groupement

La commune de Corbeil-Essonnes, représentée par son maire en exercice, est désignée coordonnateur du groupement de commandes.

 Missions du coordonnateur du groupement

Le coordonnateur du groupement est chargé de procéder à la préparation, à la passation, à la signature et à la notification du marché public, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, pour répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

Dans ce cadre, il est chargé des missions suivantes :

- définir les besoins en collaboration avec le CCAS ;

- élaborer le dossier de consultation des entreprises (DCE) en collaboration avec le CCAS ; - assurer l’ensemble des opérations de procédure de passation du marché public et de sélection du prestataire (publication de l’avis de marché, mise en ligne du DCE, ouverture des plis, rédaction du rapport d’analyse des offres, notification des rejets, etc.) ;

- procéder, le cas échéant, à la déclaration sans suite de la procédure ;

- procéder à la signature et à la notification du marché public ;

- transmettre, le marché public au contrôle de légalité ;Accusé de réception - Minisiére de Matérieur

GO -SEUTO ZAR IOIA TITI -DCLI4134 FN7-1 DE

Accusé certifié axécutoire

Hécegtion ner te préfet: 1S122A724

Publication : 1443:2094

3

- aider à la passation des avenants concernant le CCAS ;

- exécuter les tâches opérationnelles le concernant : envoi des bons de commandes, passation des commandes, gestion des livraisons… ;

- assurer l’exécution du marché public sur un plan administratif : signature des avenants, reconduction du marché public… ;

- apporter un conseil juridique et technique dans l’exécution du marché public.

 Missions du CCAS de Corbeil-Essonnes

Le CCAS s’engage à :

- communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins ; - répondre aux demandes du coordonnateur dans le délai imparti ;

- participer, si besoin, à la définition du besoin, à la rédaction et à la relecture des pièces du marché public ;

- participer à la mise en œuvre de la procédure d’achat pilotée par le coordonnateur, notamment l’analyse des offres reçues ;

- préparer les avenants le concernant ;

- participer au bilan de l’exécution du marché public en vue de son amélioration, de sa reconduction ou de sa relance ;

- informer le coordonnateur du groupement de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés publics.

Dans le cadre de ces missions, les membres du groupement s’engagent à respecter la législation en vigueur concernant les marchés publics, en particulier les principes d’égalité de traitement, de liberté d’accès et de transparence des procédures prévus à l’article L. 3 du code de la commande publique.

Article 3 : dispositions relatives à la commission d’appel d’offres

La commission d’appel d’offres (CAO) de la commune de Corbeil-Essonnes, coordonnateur du groupement, est compétente pour choisir le titulaire du marché public, conformément aux articles L. 1414-2 et L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales.

De même, tout projet d’avenant entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %, conformément à l’article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, est également soumis pour avis à cette CAO.

Toute personne du CCAS désignée par le président de la CAO du coordonnateur, pourra, en raison de sa compétence, y participer avec voix consultative.

Article 4 : dispositions financières

Chaque partie du groupement inscrit les crédits nécessaires aux prestations le concernant au budget de sa collectivité ou de son établissement.

Les dépenses d’investissement relatives à l’acquisition et à l’installation de la structure du chapiteau, hors travaux et équipements annexes, sont prises en charge intégralement par le CCAS de Corbeil- Essonnes.Accusé de réception - Minisiére de Matérieur

GG1-24010t 748 20744243-DE1241211N2-1-DE

Accusé certifié axécutoire

Hécegtion ner te préfet: 1S122A724

Publication : 1443:2094

Va

4

Le CCAS de Corbeil-Essonnes a donc la charge exclusive de l’exécution financière du marché public.

Tous les travaux annexes d’aménagement et tous les équipements nécessaires à son fonctionnement (réseaux, chauffage, coin cuisine, etc.), non compris dans le marché public, sont intégralement pris en charge par la commune de Corbeil-Essonnes.

Le coordonnateur prend en charge l’ensemble des frais de fonctionnement du groupement et des frais de procédure. Aucune participation n’est demandée au CCAS.

Article 5 : responsabilité des cocontractants

Conformément à l’article L. 2113-7 du code de la commande publique, « (...) les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive ». Par conséquent, chaque membre du groupement est seul responsable des obligations n’étant pas menées conjointement.

Article 6 : durée du groupement

La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties jusqu’à l’expiration de la garantie de bon fonctionnement du chapiteau.

Article 7 : retrait du groupement

Les membres peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante ou par une décision de l’instance autorisée du membre concerné. La délibération est notifiée au coordonnateur. Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché public, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché public concerné.

Article 8 : modification de la convention

La présente convention peut faire l’objet de modifications. Le cas échéant, ces modifications prennent la forme d’avenants acceptés et signés par l’ensemble des membres du groupement.

Article 9 : litiges

 Litiges relatifs aux marchés publics

Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement après consultation avec les autres membres.

 Litiges relatifs à la présente convention

À défaut d’accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Versailles.Accusé de réception - Minisiére de Matérieur

GG1-24010t 748 20744243-DE1241211N2-1-DE

Accusé certifié axécutoire

Hécegtion ner te préfet: 1S122A724

Publication : 1443:2094

5

Fait en deux exemplaires originaux, à Corbeil-Essonnes, le …………………

Le maire de

Corbeil-Essonnes

Bruno PIRIOU

La vice-présidente du

CCAS de Corbeil-Essonnes

Fadila CHOURFI