Procès Verbal - cms PV CM 07 11 24

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Procès Verbal - cms PV CM 07 11 24 Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Magny-en-Vexin. Lien du pdf (Procès Verbal - cms PV CM 07 11 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Démocratie locale et participation citoyenne, le lé

E E CONSEIL MUNICIPAL

2v= Séance du 7 novembre 2024 à 19h00 Magny-en-Vexin

PROCÈS VERBAL

L'an deux mille vingt-quatre, le sept novembre à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de

Magny-en-Vexin, dûment convoqués en séance ordinaire, se sont réunis sous la présidence de Monsieur Luc

PUECH d’ALISSAC, maire en exercice.

Etaient présents : Luc PUECH d’ALISSAC, Maire, Joël VIONNET-FUASSET, Patrick VÉRÈS, Odile CHERON,

Raymond FROIDEVAL, Teresa BEYER, Abdelfattah AÏT ZOURI, Agnès BARBIERI, Pauline de MENOU, Jacques

PERTAYS, Laëtitia NGUYEN, Jean-Paul DABAS, Catherine LASCROUX, Nathalie PAITRE, Philippe BOISNAULT,

Christine ARLAUD, Thomas VATEL, Véronique LAPLANE, Anthony GUËS, Bénédicte FEREY, Nathalie RAINAUT,

Olivier SERRE, Maryse MAGNE,

Absents excusés : Marie-Françoise GAZEAU (pouvoir à Luc PUECH d’ALISSAC), Yoann Le CHATTON (pouvoir

à Raymond FROIDEVAL), Patrick GOURDIN (pouvoir à Odile CHÉRON), Gaëlle FLEURY (pouvoir à Pauline de MENOU).

Absents : Denis ROSSIN, Claude MOREAU

Le quorum est atteint, la séance peut débuter.

Monsieur le Maire accueille les membres de l’assemblée

« Je vous remercie de votre présence à cet avant-dernier conseil municipal de l'année.

Comme vous pouvez le constater au quotidien, Magny continue d'avancer. Plusieurs travaux se sont achevés

depuis notre dernier conseil notamment la plantation de 19 arbres boulevard des Ursulines ainsi que le

rebouchage des trous Place de l’Europe, Boulevard de la République et rue Octave Toussaint. De plus, il est

également prévu ce mois-ci, l'installation de 12 candélabres en centre-ville.

Concernant la requalification de la rue de Crosne, une réunion de coordination avec le bureau d’études

« Etudis », retenu pour le marché de maitrise d'œuvre, a eu lieu mi-octobre. Le PNR et l’ABF ont également

été associés à ce projet notamment pour le choix des essences d'arbres et des matériaux.

Les objectifs étant de redonner une dimension qualitative à cet axe majeur, avec l'intégration d'une piste

cyclable reliant le centre-ville à la ZAE de la demi-lune mais aussi le maintien autant que possible du

stationnement existant ainsi que l'intégration d’une végétation arborée sans oublier de favoriser l'infiltration

des eaux de pluie.

Une présentation publique aura lieu en début d'année 2025.

Je souhaïte aussi ce soir, vous faire part de l’avancée du projet de construction du lycée. Début octobre, une

visite du site a eu lieu avec les 3 candidats de maitrise d'œuvre ayant été sélectionnés par le jury de concours.

Ces 3 cabinets d'architecture doivent formaliser leur proposition pour le 6 décembre prochain.

Enfin, la ville a été sollicitée sur le projet de fusion des écoles de l’Aubette, présenté par Monsieur ROCHARD,

Inspecteur de l'Education Nationale, lors du conseil d'école de ce mardi ; ce point étant inscrit à l’ordre du

jour.

Nous allons à présent pouvoir débuter ce conseil municipal. »

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Sans autre volontaire, avec son accord et sans objection de l’assemblée, Odile CHÉRON est désignée

secrétaire de séance.

FE 2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 10 JUIN 2024

Le procès-verbal du 30 septembre 2024 a été envoyé dès sa signature, conformément au règlement intérieur.

Les rectifications demandées par Olivier SERRE pages 6 et 11 ont bien été prises en compte.Le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

3. DECISIONS DU MAIRE

Deux décisions sont à l’ordre du jour :

- Décision n°13/24 concernant le transfert du marché de diagnostic général relatif à la réhabilitation

énergétique du groupe scolaire de l’Aubette à Magny-en-Vexin.

- Décision n°14/24 relative au tarif scolaire applicable pour les enfants hors communes pour l’année scolaire

2024/2025.

| 4. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT LOCAL DE SANTÉ (2023-2028)

Rapporteur : Jean-Paul DABAS.

Depuis 2014, la commune est engagée dans une contractualisation qui unit l'Agence Régionale de Santé, la

Préfecture du Val d'Oise, le Conseil Départemental du Val d’Oise et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

pour la mise en œuvre de sa politique de santé.

Le renouvellement de ce contrat prouve aujourd’hui la volonté de poursuivre ce travail de collaboration. La

Mutualité Sociale Agricole d'Ile-de-France, la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du Vexin

Francilien ainsi que la Caisse d’Allocations Familiales souhaitent prendre part à ce partenariat et seront donc

cosignataires de ce nouveau contrat.

Pour rappel, le présent CLS se doit d’être un outil de déclinaison territoriale du Projet Régional de Santé 3

défini par l’ARS d'Île-de-France pour la période 2023-2028. Ce PRS est guidé par trois objectifs principaux :

- Réduire les inégalités sociales et territoriales de santé en matière d’accès à la prévention, aux soins ou à un

accompagnement;

- Renforcer le pouvoir d'agir des citoyens vis-à-vis de leur santé ;

- Territorialiser les interventions en s’adaptant aux spécificités des territoires franciliens.

Pour répondre aux objectifs partagés, cités ci-dessus, tout en étant en adéquation avec la réalité du territoire

et les éléments du diagnostic santé, le contrat local de santé de Magny-en-Vexin a ciblé trois axes

stratégiques qui se déclineront au travers de la mise en œuvre de 11 fiches de programmes thématiques :

AXE 1 : Santé femme-enfant

- Fiche 1: Santé de la femme.

- Fiche 2 : Renforcer les actions de promotion de la santé consacrées aux thématiques des 1000

premiers jours.

- Fiche 3 : Renforcer l'accompagnement des familles dans leur fonction parentale.

AXE 2 : Prévention, Promotion et Education à la santé

Fiche 4 : Les conduites à risques et accidents de la vie.

Fiche 5 : Le soutien aux politiques de santé publique.

Fiche 6 : L'hygiène de vie, la santé au quotidien.

Fiche 7 : Les spécificités de la ruralité et sa santé environnementale.

AXE 3 : Renforcer l’accès aux soins et l'accompagnement social pour les publics les plus fragiles

Fiche 8 : La santé mentale.

Fiche 9 : Le bien vieillir.

Fiche 10 : L’inclusion des personnes porteuses de handicap et accompagnement de leur entourage.

Fiche 11 : Renforcer l’accès aux droits et à l'information pour mieux accéder aux soins.

Dans chaque fiche, des publics sont ciblés comme les enfants et adolescents, les femmes enceintes, les

parents, les publics précaires ou les professionnels.

Plusieurs objectifs sont inhérents à ces trois axes :

- La mise en relation et la coordination des partenaires qu'ils soient institutionnels, associatifs ou

libéraux.

- Une communication spécifique à destination des professionnels et des habitants pour véritablement

identifier et promouvoir les actions de la politique santé.- La consultation et là concertation des habitants pour s’assurer de leur participation et leur

mobilisation aux actions.

-__ L'accroissement des connaissances et compétences des habitants dès leur plus jeune âge concernant

leur capital santé afin de les rendre davantage autonomes et responsables.

- Une actualisation régulière des données sanitaires, économiques, sociales et démographiques afin

de rester au plus près de la réalité du territoire et des besoins de la population.

-__ Travailler en transversalité de façon à conserver une vision holistique de la promotion de la santé.

Le renouvellement de ce contrat garantira à la commune, le versement d’une subvention annuelle de 22 000

euros, Ce soutien financier de la part de l’ARS couvre à 50% les dépenses de fonctionnement inhérentes à la

coordination du CLS et la mise en œuvre des fiches actions.

Cette reconnaissance institutionnelle sera également pour les autres partenaires et financeurs potentiels, un

réel gage de pérennité et d’efficience en matière de politiques sociales et sanitaires.

Îl'est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le renouvellement du contrat local de

santé paur la période 2023-2028 en approuvant le rapport et les fiches inscrites en annexe.

Jean-Paul DABAS souhaite apporter quelques précisions à cette présentation en précisant que c’est un travail

énorme de concevoir et mettre en place un tel contrat. Pour mémoire, il s’agit de la version n°3, la première

était sur la période 2014/2018, la seconde sur 2018/2023 et donc la n°3 sur la période 2023/2028. Elle a pris

du retard dû à certains évènements qui ont différé sa mise en place. Ce contrat ne peut pas être présenté en

5 minutes au conseil municipal, il faut du temps pour l'expliquer, du temps pour le discuter, les versions ont

changé car les choses évoluent, les problématiques santé évoluent, les populations aussi, les fiches actions

doivent donc être faites en adéquation avec les problématiques du territoire, Outre cette présentation très

rapide car cette version doit passer au vote ce soir pour que la signature qui doit avoir lieu à la fin du mois

puisse se réaliser, une présentation plénière à tout public quel qu’il soit, avec l’information qui va avec, avec

Caroline Bis qui a réalisé un énorme travail, monumental et extrêmement bien fait, sera faite début 2025

avec tous les détails inhérents et nécessaires à la compréhension d’un contrat local de santé.

Véronique LAPLANE a lu attentivement cette présentation et souhaite rencontrer Jean-Paul DABAS pour

quelques petites choses à éclaircir, celui-ci accepte avec grand plaisir. Elle demande également quelles

actions seront mises en place pour attirer les professionnels de santé.

Jean-Paul DABAS lui répond que ce n’est pas seulement une action, c'est un ensemble de choses qui font que

les professionnels de santé ont envie de travailler sur un territoire, un travail avec tous les acteurs, la viile,

Vhôpital, les maisons de santé. Savoir accueillir les jeunes internes pour qu’ils aient envie de s'installer.

Véronique LAPLANE indique que le conseil municipal compte 3 médecins et qu'on compte sur eux.

Monsieur le Maire indique que Philippe BOISNAULT a également participé au fait que Magny soit mieux

pourvu en médecins que d’autres communes, il remercie d’ailleurs tous les médecins qui ont travaillé sur ce

dossier, Jean-Paul DABAS, Philippe BOISNAULT, Joël VIONNET et d’autres qui ont réussi.

Philippe BOISNAULT le remercie et ajoute que ce CLS a été fait largement avec les professionnels

ambulatoires du territoire pour deux raisons : la première avec la volonté de la mairie, qui voulait que ce soit

comme ça et la deuxième est que depuis 5 ans, il y a une organisation qui permet de regrouper les

professionnels du territoire au sein de la CPTS dont le territoire concerne les communautés de communes

Vexin Val de Seine et Vexin Centre, ce fut un travail coliaboratif avec des actions communes au CLS et à la

CPTS, notamment comment être attractif; c'est un axe majeur de la CPTS depuis 5 ans, avec des actions

concrètes qui permettent d'avancer, il y a des médecins qui s'installent, on s'y emploie et la collaboration

entre le CLS et la CPTS favorise ces actions. C’est une action prioritaire pour eux.

Maryse MAGNE approuve et trouve aussi que Magny est bien pourvue en médecins mais y a-t-il des

opportunités pour les jeunes médecins de s'installer avec leur famille, est-ce qu’au niveau de la commune

on peut répondre à cette attente de trouver un logement ?

Philippe BOISNAULT répond qu’il y a 2 tendances, les jeunes médecins qui ne veulent pas spécialement

s'installer dans la commune où ils travaillent, pour des raisons de confort, Magny n’est par la plus mal placée,

une aide est surtout apportée aux internes qui viennent travailler au cabinet pour leur éviter de faire de la

route, ils ont besoin d’être logés pour faire leur stage d’internat ou leur stage de formation. Pour les autres

professionnels, c’est une vraie réflexion. Après, l'installation des professionnels ce n’est pas compliqué.Monsieur le Maire confirme qu’en cas de besoin, la mairie est là pour les soutenir. Des idées sur la question

sont à l'étude depuis 2 ans et ont déjà été réalisées.

Accord à l’unanimité

5. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Odile CHERON.

Afin d’épurer le compte 203 - études — du budget assainissement concernant un diagnostic de 2008 de la

station d'épuration pour un montant de 4 800,00 euros, il convient d'établir une décision modificative de

crédits. En effet, les travaux ayant été exécutés, ce montant doit être inscrit au compte 213 sur lequel

apparaît l'actif de la station d'épuration.

Ilest demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la décision modificative de crédits n°1

du budget assainissement.

Accord à l’unanimité

F6. FIXATION DES CONTRE-VALEURS AU TITRE DES RÉDEVANCES POUR LA PERFORMANCE DES

SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - AGENCE DE L'EAU

Rapporteur : Odile CHERON.

L'article 101 de la loin° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, portant sur la transformation

du dispositif de redevances des agences de l’eau, instaure à compter du er janvier 2025 la redevance pour

la performance des systèmes d'assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs

établissements publics compétents en matière de distribution d'assainissement des eaux usées.

En application du décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modification des dispositions relatives aux

redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public d'assainissement,

la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur

chaque usager du service public d'assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau

vendu.

Pour l’année 2025, le montant de cette contre-valeur est de 0,035 € HT/m°: elle a été calculée sur une base

sécuritaire liée à la non connaissance à ce jour de l'assiette de consommation pour l’année 2025. Cette

contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10% pour

l'assainissement.

Ilest demandé au conseil municipal de bien vouloir accepter cette contre-valeur à hauteur de 0,035€ HT/m“

pour l’année 2025 et d’ autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Accord à l’unanimité

CRÉATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL.DE LA JEUNESSE.

Rapporteur: Laëtitia NGUYEN.

L'objectif éducatif est de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté, adapté à leur âge, qui

passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (élections, mandat, notion

d'intérêt général...) mais aussi par la mise en place de projets portés par les enfants eux-mêmes.

À l'image d'un conseil municipal des adultes, les enfants élus devront donc réfléchir, décider puis exécuter

les actions dans l'intérêt de tous, devenant ainsi des acteurs de la vie citoyenne.

Le conseil sera composé d’au maximum 12 élus (3 par école).

Tous les enfants scolarisés dans les établissements scolaires publics et privés de la commune en classe de CP

au CM2 prendront part au vote.

Le déroulement du scrutin :

L'élection se fera par scrutin uninominal à un tour par niveau de classe. Le jour du scrutin, les électeurs

devront passer par l'isoloir qui sera installé dans les établissements scolaires et signer la liste d'émargement

en présentant leur carte d’électeur.

4Seront élus les candidats ayant obtenus la majorité des voix.

S'il y a égalité entre un garçon et une fille au sein d’une même classe, sera choisi celui qui permettra de

favoriser la parité garçon/fille.

S'il y a égalité entre plusieurs candidats de même sexe, le plus âgé des candidats sera retenu.

Qui peut se présenter ?

Tous les enfants scolarisés dans les établissements scolaires publics et privés de la commune ayant leur

résidence principale à Magny-en-Vexin, en classe de CM1 et CM2 et ayant l'autorisation parentale.

Les moments forts du mandat :

- Cérémonie des remises des écharpes par Monsieur le Maire.

- Présentation des jeunes élus au Conseil Municipal.

- Les réunions de travail durant lesquelles les élus travailleront collectivement sur leurs projets. Ces

dernières se dérouleront à l'Espace Marianne.

- Les sorties et visites (assemblée nationale, ..).

- Les représentations officielles :

" Vœux du Maire,

“ Cérémonie de fêtes et commémorations : 8 mai 1945, 14 juillet, 11 novembre 1918,

- Forum des associations.

Il est important que les jeunes élus s’investissent dans la réalisation des différents projets retenus. Cet

investissement se fera en fonction de leur centre d'intérêt et leur disponibilité. L'avis de chacun sera

nécessaire tout le long de l'avancée des projets.

Le référent jeunesse et la conseillère déléguée à la jeunesse apporteront leur soutien et aideront les jeunes

élus à organiser leurs travaux tout le long de leur mandat.

Une charte a été rédigée pour, d’une part, acter le fonctionnement du CMIJ et d’autre part, pour définir les

missions, devoirs et droits des futurs élus. Ce document devra être signé par l’enfant et son représentant

légal afin de sceller son engagement.

Les dépenses inhérentes au CM seront intégrées au budget de fonctionnement de l'Espace Marianne voté

au budget 2025. Le coût de fonctionnement de cette nouvelle instance est estimé à 5000 euros par an.

Il'est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la création du Conseil Municipal des

Jeunes et sur la désignation de la conseillère déléguée à la jeunesse comme responsable du CMJ.

Olivier SERRE a quelques éléments rapides à apporter sur ce conseil municipal des jeunes mais tout d’abord

il félicite la mairie de cette création, c'est toujours intéressant de travailler avec les enfants d'âge primaire

sur ce type de conseil mais il émet toutefois quelques réserves pas très importantes mais qui posent un

problème vu que la charte et le règlement ont été communiqués avant le vote du conseil municipal, du coup

plus rien n’est modifiable.

Tout d’abord sur l’incohérence entre éligibilité et droit de vote. En effet, pour être éligible il faut être

domicilié sur la commune et non pas seulement scolarisé, mais pour voter c’est possible quel que soit la

commune de résidence. Pour que ce soit vraiment citoyen, il faut corriger cette incohérence soit la possibilité

de tous être élus, soit tous habiter la commune. De plus, cette élection est ouverte aux classes de CM1 et

CM2, il aurait été utile de limiter aux élèves de CM1 puisque les élèves de CM2 seront au collège l’année

suivante. Et enfin, que se passe-t-il en cas de démission pour cause de déménagement par exemple, y a-t-il

un remplacement prévu ?

Ilaurait été bien également que ce dispositif soit prévu pour les jeunes d'âge adolescent qui peuvent porter

des projets pour la ville.

Il regrette que la communication ait été faite avant de pouvoir délibérer, pour toutes ces raisons, le groupe

ne participera pas au vote.

Laetitia NGUYEN : En effet, oui, les élus doivent habiter Magny-en-Vexin, et les non magnytois pourront voter

mais c'est uniquement le cas de l’école privée, Les jeunes peuvent avoir des projets en rapport avec leur

école et finalement en faire profiter leurs camarades qui n’habitent pas forcément la commune.

Le 2° point concerne le choix des CM2, avec un mandat de 2 ans, qui est fait exprès, pour qu’il y ait une

continuité et une relation entre le primaire et le collège. Donc quand les CM2 seront en 6° le lien sera

conservé.Enfin, pourquoi ne pas avoir fait participer les collégiens de 5°, 4° ? parce qu’il y a déjà au collège un dispositif

en place qui s’appelle les écocitoyens, ça aurait fait doublon. Nous voulions faire participer cette tranche

d'âge qui à beaucoup d'idées, plein de projets et les faire participer à la vie.

Déménagement et démission, il est tout à fait possible d’élire un autre camarade, garder les résultats et

prendre ceux d’après.

Accord par 25 voix pour, le groupe des compétences pour Magny ne participe pas au vote comme annoncé.

8: FUSION DES ECOLES VICTOR SCHOELCHER & ALBERT SCHWEÏTZER

La ville a été sollicitée par l'Inspection de l'Education Nationale au sujet de la fusion des écoles Victor

Schoelcher et Albert Schweitzer. Ce projet présenté au conseil d’école du 5 novembre 2024 engendrerait une

moins grande fragilité au regard de la carte scolaire.

A la demande et en concertation avec la direction des services de l'Education Nationale du Val d'Oise, il est

proposé de fusionner administrativement à compter du 1% septembre 2025 l’école maternelle et l’école

élémentaire de l’Aubette.

La fusion des deux écoles va créer une nouvelle dynamique d'école notamment par la création d'un groupe

scolaire qui permettra une meilleure interaction entre les professionnels de l'Education nationale,

De plus, dans le cadre du Conseil National de la Refondation « L'école de demain, faisons-la ensemble »,

l'école maternelle Albert Schweitzer a obtenu une subvention pour mettre en place une démarche

pédagogique innovante.

La fusion permettra également de pouvoir déployer ce projet sur l'ensemble du groupe scolaire pour

renforcer notamment le passage des élèves de Grande Section au CP.

Ce projet apporterait une continuité pédagogique depuis la petite section jusqu’au CM2, ainsi qu’une

simplification administrative avec une seule direction et donc un seul interlocuteur. Cela permettra une

meilleure co-éducation dans l'idée du partenariat famille-école.

La fusion entraîne la perte du poste de direction de l'école maternelle Albert Schweitzer, actuellement

occupé par Madame Le Bourdelles, qui depuis cette année ne dispose plus de jours de décharge.

Dès lors, celle-ci a le choix de rester en qualité d’adjointe, dans le cadre de la nouvelle structure (adjointe

signifie qu'elle est une enseignante sans charge de direction) ou de postuler à un poste de nature identique

mais dans un autre établissement, en participant si elle le souhaite, au mouvement départemental des

enseignants.

Madame Gaillard, actuellement directrice de l’école élémentaire Victor Schoelcher deviendra la directrice de

l'ensemble du nouveau groupe scolaire.

À compter de la rentrée 2025, le comptage des élèves se fera pour un effectif global des deux écoles. Sans

parler de garantie quant à la carte scolaire, ce nouveau groupe scolaire sera moins fragilisé par la perte d'un

ou deux élèves comme cela est le cas sur des structures d'écoles ayant peu de classes.

Le bâti municipal reste utilisé et peut le cas échéant être requestionné notamment sur l’utilisation des locaux

sur le temps scolaire et périscolaire. Dans le cadre du projet innovant, des salles de classes pourront être

utilisées avec des destinations élargies, ou encore un espace bibliothèque commun pour permettre aux

élèves de maternelles d'être en contact avec leurs pairs de l'élémentaire.

Ilest demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver la fusion des écoles Victor Schoelcher et Albert

Schweïtzer pour la rentrée scolaire 2025.

Thomas VATEL demande l'autorisation de faire une intervention en deux parties, lui d’un point de vue général

puis Bénédicte FEREY plus détaillé car il n'y a pas eu de commission pour échanger sur ce sujet important

pour la ville.

Pour son groupe, quelle que soit l'intervention présentée ce soir et derrière une présentation bien faite au

conseil d'école, il faut être conscient qu'avant de voter cette délibération, finalement il s’agit in fine de la

fermeture d'une école qui est proposée ce soir. Il en veut d’ailleurs pour preuve le titre de fusion dans

l'intitulé du point. La ville a été sollicitée par l'inspection académique c’est une certitude mais il rappelle que

les communes possèdent la compétences des écoles et que la décision finale leur revient c’est un point

important dans le débat qui doit avoir lieu ce soir.Is’agit en réalité depuis 2023 d’un des axes majeurs de l’Etat de faire des économies, petit rappel très factuel,

la dette de l’Etat est passée, avant l’arrivée de vos amis au gouvernement, de 2 200 milliards en 2016 à 3 200

milliards aujourd’hui, situation insoutenable, on cherche donc, et c’est bien normal, à faire des économies il

en veut pour preuve qu’au moment du vote des budgets et ça va être difficile pour les mairies, pour les

communautés de communes, pour les départements, les régions et donc plus grave encore pour les écoles

et donc pour les enfants.

Derrière ces belles phrases, quels sont les vrais avantages et les inconvénients de cette fusion à la fois pour

le personnel mais aussi pour les élèves. Quels sont les avantages pour les magnytois ? il rappelle que le rôle

des élus d’une commune est de défendre je service public, de défendre une ville comme le font d'ailleurs de

nombreux maires aujourd’hui en France qui luttent contre cette mode de fusion des écoles. A Magny,

malheureusement, il a été accepté dernièrement sans trop rien dire de fermer des classes, aujourd’hui l’école

avec cette fusion et demain peut-être, il ne l'espère pas, nos urgences. Il pense que les élus doivent se battre

à la fois pour les intérêts et pour Magny, c’est leur rôle ; et pour son groupe, il en ressort très peu d'avantages

pour l’école et les enfants et ne servira principalement que les intérêts économiques et budgétaires de l'Etat,

ilfaut sans aucun doute que ce projet n’aboutisse pas.

Il passe la parole à Bénédicte FEREY.

Bénédicte FERREY se dit très choquée par cette fusion, les élus et les parents ont été mis devant le fait

accompli, c'est aussi le sentiment de tous les parents d’élèves qui n’ont pas eu l’air d’avoir bien saisi ce qu’il

s'était passé. Quand ils ont lu le texte, oui d’accord peut-être mais en fait tout ça c’est l’arbre qui cache la

forêt, elle ne sait pas si tout le monde a compris les implications. Elle passe par une image de paniers et de

pommes qu’on remplit et qu’on vide pour expliquer à tout le monde ce qu'il en est et ce qu'il va se passer

pour in fine perdre une classe, peut-être pas en 2025 mais en 2026 ou 2027. Tout ce qu’on va réussir à faire

c'est alourdir les classes et perdre des élèves. C’est une chute importante quand on regarde les évaluations

qu’il y a, on a dégringolé dans celles-ci ; les classes surchargées, ça n’apporte pas grand-chose et ça arrange

l'éducation nationale; on a compris que moins de classes est égal à moins de professeurs, moins de

directrices qui sont payées un petit plus mais c’est dérisoire au niveau de la charge de travail mais c’est un

avis personnel. On épuise les personnels, on perd Îes enfants qui sont de plus en plus en difficulté avec des

parents qui ne peuvent plus les suivre, c’est un réel problème.

Autre chose qui l’a vraiment énervée, elle dit bien énervée, c’est la façon dont ça a été géré: elle ne

comprend pas que les parents d'élèves, élus ou pas, n'aient pas été informés, on leur a vaguement expliqué les choses en fin d'année, que ce serait plus facile au niveau des liaisons entre écoles, les parents sont

vraiment perdus. Quand ils ont vu débarqué Monsieur le Maire et inspection académique ils se sont dit que

pour quelque chose qui était soi-disant insignifiant et qui va passer comme une lettre à la poste c'est quand

même une charge assez violente, elle a trouvé que c'était très maltraitant de se retrouver comme ça, face à

l'inspecteur de l'éducation et au maire, qui leur ont dit, a priori en tout cas c'est leur ressenti, que c'était

comme ça et pas autrement ! Elle trouve ça très violent pour des parents qui s’investissent et à qui on n’a

pas expliqué et pris le temps de leur demander un avis construit où ils auraient pu aller chercher d’autres

informations et se rendre compte dans quel guêpier ils étaient en train de se mettre. Elle se dit très en colère

mais tant pis. Pour les autres groupes scolaires, ça tombera quand ? demande-t ‘elle. Les parents ont leur

mot à dire, ils ont le droit d’avoir les informations en amont et de se faire leur propre opinion.

Enfin, le conseil d'école était-il bien mardi ? on leur a demandé son avis, où est-il ? (Monsieur le Maire lui

répondra). En attendant, elle ne l’a pas eu. A-t-on laissé aux gens le temps de réfléchir ? En fin de compte, ce

qui est proposé, c'est vraiment formidable, est-ce vraiment le cas ou pas ? Et ce soir, cette fusion va être

entérinée ? Quand l'avis du conseil d'école sera-t-il transmis ?

Monsieur le Maire lui répond qu’elle n’était pas au conseil d'école mais lui oui. Il répondra à toutes ses

interrogations après avoir donné également la parole à Olivier SERRE.

Olivier SERRE répond d’abord à Thomas VATEL et lui dit qu’il a la chance de ne pas avoir ni le gouvernement

d'avant ni le gouvernement actuel qui propose de supprimer quelques postes d'enseignants. On est dans une

situation qui dit toujours un peu la même chose : dès qu’on touche aux écoles on se roule par terre |! Y

compris pour le nombre d'élèves dans les classes qui justifie de les fermer s’il n’y a pas d'enfants dedans, et

on va arriver sur le PADD, sur la dynamique de la commune, sur la capacité de faire venir des couples qui s’y

installent et qui restent et c’est aussi ça la question des écoles, ce n'est pas seulement des questions

administratives et des questions de nombre de classes. Défendre le service public, ce n’est pas défendre le

statu quo, c’est s'adapter, évoluer, que les enfants soient dans les meilleures conditions adaptées à la

pédagogie, avec des écoles trop petites et des directions qui n’ont plus de décharges et trop peud'enseignants ce n’est pas une chance pour les enfants, il faut arriver à une dynamique de pédagogie et à un

moment s’il n'y a pas assez de classes, on ne peut pas y arriver.

Sur le fond, cette proposition nous parait cohérente par rapport à la déleste du nombre de classes par rapport

à l’une des deux écoles qui permettra de travailler en groupe, y compris en cycle et d’avoir plus d'interactions

sur la grande section de maternelle et le CP, intéressantes en termes de pédagogie.

Un peu moins important sur cette délibération, le nom de l’école : il semble important, vu le climat ambiant,

de conserver le nom de Victor Schoelcher pour véhiculer les valeurs qui lui sont attachées.

Monsieur le Maire reprend la parole en abondant sur les propos d’Olivier SERRE qui a su répondre à sa place.

Il souhaite également et tout de suite éliminer les termes employés par Thomas VATEL « vos amis du

gouvernement », ici, au conseil municipal, sa personne ne compte pas, c’est une équipe, une équipe

rassemblée, où il y a des gens de droite, de gauche, du centre et de nulle part, ils sont tous pour leur

commune et ils ne sont pas plus amis ou ennemis du gouvernement.

Deuxième chose, il s’agit d’une fusion et pas d’une fermeture d’école. Une fermeture, c'est comme à Gisors

par exemple, où il y a eu une fermeture d'école pour en agrandir une autre. lci, il y a une école qui grandit et

qui va devenir une grande école avec une vraie direction avec des pouvoirs. Il faut savoir que cette idée part

d’abord des directrices et ça dure depuis plus d’une année. il précise à Mme FEREY qu’elle devrait être au

courant de la population, elle est auprès des gens, les directrices ont eu depuis longtemps cette idée de

fusionner, ce sont elles-mêmes qui ont eu un jour cette idée de fusionner. Si elle était si proche elle Le saurait.

Ça fait longtemps que le sujet a été abordé. D'ailleurs, au conseil d'école où elle n’était pas, tout le monde a

acquiescé, le seul sujet qu'il y avait était de savoir si la directrice future allait avoir assez de délégations pour

pouvoir faire son travail. La directrice a dit elle-même qu'elle sera déchargée en partie avec un peu plus de

surcharge de travail mais qu’elle saurait l’absorber, d’ailleurs les parents d'élèves présents à ce conseil

d'école ont tous validé tout cela.

Vous avez parlé de pommes et de paniers tout à l’heure, moi je parle d'élèves et s’il n’y a pas d'élèves, il n’y

a pas de classe. Comme fa dit très justement Monsieur SERRE, il y a eu une baisse des effectifs fan dernier

conséquence du COVID qui a généré la fermeture d’une classe mais les effectifs de lan prochain seront plus

importants. Garder cette école qui fusionne permettra demain de réouvrir une classe sans aucun problème

ce qui aurait été plus difficile dans le cas contraire.

Les personnes qui étaient là, des gens responsables qui ont fait le tour de la question, ont bien compris les

énormes avantages d’avoir une école qui fusionne avec un vrai pouvoir, une directrice avec des vrais pouvoirs

qu’elles n’ont pas aujourd’hui. Les idées politiques derrière tout ça lui paraissent déplacées, seuls les enfants

comptent et c'est ce qui l’intéresse.

Approuvé par 23 voix pour, 5 contre {un avenir pour Magny).

Monsieur le Maire remercie l’assemblée, pour les enfants de Magny.

9.DECLASSEMENT PARCELLES CADASTREES AN 105 ET AN 43 - IMPASSE DE L'AUBETTÉ.

La commune possède quatre bâtiments attenants situés impasse de l’Aubette à Magny-en-Vexin proches des

services techniques. Trois de ces bâtiments ne sont pas occupés et le quatrième est en location. Ce bâtiment

se trouve sur la parcelle AN105 et il est composé de quatre locaux dénommés À, B, C et D. Ce bâtiment est

contigu avec la parcelle AN 43 « Lieu-dit Le Village ».

Au vu de la dégradation constatée de ces bâtiments au fil du temps qui n’ont pas d’affectation, ia commune

souhaite procéder au déclassement du domaine public afin de procéder à l’aliénation de ce patrimoine.

L'impact financier sera connu après évaluation du service des domaines.

Le conseil municipal est invité à :

- Déclasser du domaine public vers le domaine privé le bâtiment situé sur la parcelle AN 105 et le terrain sur

la parcelle AN 43,

- Autoriser Monsieur le Maire à lancer les négociations sur la vente de ce terrain.

Nathalie RAINAUT demande, comme il n’y a pas eu de concertation sur ce sujet, s’il y a des idées de projets

dessus.

Ollivier SERRE précise que sa question est identique et demande en plus comment est classé ce terrain au

PLU et souhaite savoir ce qui est projeté à cet endroit car on est à la recherche de dents creuses, on y

reviendra lors du PADD pour les logements, et à cet endroit-là ça semble assez logique et légitime qu'il puisse

y avoir de l’habitat dans ce secteur là, ce serait idiot de le vendre aujourd’hui classé en zone économiquepour le transformer le lendemain de la vente en terrain constructible, si ce terrain-là doit devenir

constructible, il engage tout le monde à attendre la révision du PLU,

Monsieur le Maire répond qu'il n’y a que les bâtiments qui sont vendus et le terrain jusqu’à l’Aubette. C'est

un endroit difficilement habitable, l’Aubette est très proche, ça pose d’énormes problèmes. Naus avons une

opportunité de céder ces bâtiments et le terrain juste derrière à une entreprise de bâtiment qui arriverait

avec ses emplois et qui s'est proposée de nous les reprendre. C'est impossible de construire à cet endroit-là,

sauf sur pilotis.

Maryse MAGNE n’est pas d'accord avec Monsieur le Maire au vu du nombre de pavillons qu’il y a déjà au

bord de l’Aubette, elle-même est dans ce cas. Si on regarde bien et on va le voir avec le PADD après, on a 400

logements à construire d’ici 2040, on a dit qu’il faudrait construire des logements attractifs, si on fait le tour

de la commune, on n’a pas beaucoup d’emplacements pour pouvoir urbaniser, si on protège tous les terrains

agricoles et naturels, franchement cette partie que vous voulez céder et où passe l’Aubette qu'on ne peut

pas entretenir car le chemin qui longe le terrain a été fermé par les riverains de la rue du Moulin de Bureau

depuis longtemps, on ne peut plus accéder à la rivière pour le nettoiement, on a de gros problèmes dans ce

secteur ; elle a vu qu'il y a un particulier qui a une maison avec maintenant un local professionnel, on a émis

avec les collègues, lorsqu'elle a travaillé avec Teresa sur le prochain PLU, tous les soucis qu'il y avait sur la

zone des Aulnaies où il y a énormément de dents creuses, des pavillons qui se sont construits parallèlement

à cette zone, il y a des incohérences sur la commune qui sont graves, un beau projet de logements a été

réalisé, sans aménagement autour, il y a un garage juste en face avec des voitures pourries sur le trottoir, ça

ne donne pas une image de la ville agréable.

Elle se dit inquiète du fait que la ville cède ces parcelles, elle souhaiterait pouvoir réfléchir sur le sujet avec

urbanisme et les collègues.

Anthony GUËS souhaîte rajouter un point qui va dans le même sens que Maryse MAGNE, ce sont des sujets

longuement abordés dans cette zone-là, où on peut récupérer un certain nombre de terrains, ça va à

l'encontre du sens de la ville.

Monsieur le Maire partage le fait que cet endroit de la commune a des entreprises qui ne sont pas reluisantes,

nous avons la chance de pouvoir remettre un peu d’ordre et de commencer par là où nous sommes, où nous

avons des bâtiments complètement désaffectés qui ne servent à rien, nous avons la chance d’avoir une

entreprise qui s’est proposée de reprendre ce lieu et de s'installer, d’amener des emplois, il insiste, c'est

quelque chose qui, depuis le début du mandat est présente dans ses projets et de recommencer à faire, à cet

endroit-là, une zone digne de ce nom.

Maryse MAGNE reprend la parole pour demander ce qu’il en est de l'extension de la zone de la demi-Lune.

Monsieur le Maire lui répond qu'actuellement la CCWS est en recherche d’un cabinet d'aménagement. Elle

continue en disant qu’on n'arrive pas à développer cette zone et qu'il veut remettre des entreprises dans fa

zone des Aulnaies qui fait tâche, elle n’a pas arrêté de l'évoquer mais malheureusement la commune n’a plus

la compétence sur les zones d'activités. Il faut proposer des bâtiments vacants de la % lune.

Monsieur le Maire lui répond qu'il faut que ce soit des bâtiments qui appartiennent à la ville; c’est une

entreprise digne de ce nom qui va remettre en état des bâtiments désaffectés.

Teresa BEYER est d'accord avec Maryse MAGNE, il y à tout et n'importe quoi dans cette zone depuis un

certain nombre d'années, il y a des logements sur ses limites, nous avons été mis sur le fait accompli mais

effectivement il faut y mettre de l’ordre. Cela dit, le long de l’Aubette il y a les trames verte et bleue qui

seront au centre du débat du PADD, c’est une zone inondable où il ne peut y avoir de l'habitat. En attendant

les propositions de cette entreprise, il est prévu d'aménager un passage près de l’Aubette pour pouvoir créer

une voie verte depuis Nucourt.

Maryse MAGNE demande le report de ce vote, Monsieur le Maire ne le souhaite pas car l’entreprise

intéressée ne le sera pas indéfiniment.

Anthony GUËS redemande de quelle activité il s’agit. Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit d’une entreprise

de bâtiment.

Thomas VATEL précise qu’il faudrait qu’il y ait plus de commissions de concertation pour éviter d’avoir trop

de questions. Teresa BEYER rétorque qu'il s’agit de voter pour le déclassement des parcelles et non pas le

projet.

Le fait de ne pas connaitre le nom de l’entreprise change l'orientation du vote de son groupe qui devait

s'abstenir et qui votera contre.Accord par 16 voix pour, 4 abstentions (Philippe BOISNAULT, Teresa BEYER, Pauline de MENOU et Nathalie

PAITRE) et 8 contre (groupes un avenir pour Magny et des compétences pour Magny)

[ 10. PROJET DE CREATION D'UN PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS (PDA) |

Rapporteur : Teresa BEYER.

La protection des édifices classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques engendre la mise en place

d'une servitude de protection des abords de ce monument. En l'absence de délimitation expresse, un

périmètre de protection de 500 mètres s'applique systématiquement autour de chaque monument classé ou

inscrit. Ce type de périmètre ne prend pas en compte le découpage des parcelles, ni les éléments préexistants

constitutifs du paysage. De plus, toute demande d'autorisation d'urbanisme concernant un bien situé dans

ce périmètre est soumise à un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France, y compris lorsque le

bâtiment ne présente pas en particulier un intérêt patrimonial.

Le Périmètre Délimité des Abords (PDA) a donc pour objectif principal de limiter les servitudes de protection

aux espaces naturels et bâtis qui forment avec un Monument Historique un ensembie cohérent ou qui sont

susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur.

Par ailleurs, l'architecte des bâtiments de France peut proposer un projet de Périmètre Délimité des Abords

à l'autorité compétente dans le cadre de la révision de Plan Local d'Urbanisme.

Suite à une étude du bâti et des formes urbaines effectuée en octobre 2023, l'Unité Départementale de

l'Architecture et du Patrimoine du Val d'Oise a proposé en date du 2 mai 2024 un Périmètre Délimité des

Abords (PDA) en prenant en compte les éléments classés au titre des Monuments Historiques suivants :

- L'église Notre-Dame de la Nativité

- La croix de l’ancien cimetière

- L'Hôtel de Crosne

Ainsi que les éléments inscrits au titre des Monuments Historiques suivants :

- L'hôtel de Brière (Façades et toitures du bâtiment principal, façade et toiture de l'aile en retour ainsi

que son escalier, façades et toitures du corps de bâtiment sur rue, sol de la cour)

- Les 2 piliers

- Les façades et toitures de la maison dite de Henri Il (Façades et toitures de l’ensemble du bâtiment

et de son prolongement, escalier et vestibule du grand salon, sol, petites constructions et murs de

clôture du parc)

Le périmètre inclut le centre historique, le secteur autour de la maison des Bôves et le sud-est de la commune

de Saint-Gervais. À la demande du conseil municipal, les parcelles AH 60, AH 61, AH 62, AH 65, AH 161, AH

162, AH 163, AH 165 et AH 166, situées à l'entrée du quartier des Beaux-Sites, ont été ajoutées au PDA.

Toute demande d'autorisation des droits du sol concernant des travaux situés dans le PDA est soumise à un

avis conforme de l'architecte des bâtiments de France.

Après l’adoption de ce périmètre au conseil municipal, ce projet de PDA devra faire l’objet d’une enquête

publique menée conjointement à la révision du Plan Local d'Urbanisme avec information diffusée auprès de

la commune de Saint-Gervais. Le PDA sera ensuite créé par arrêté du Préfet de Région et devra être annexé

au Plan Local d'Urbanisme afin d’être applicable.

ilest demandé au conseil municipal :

- De donner son avis sur ce nouveau Périmètre Délimité des Abords proposé par l'Unité Départementale

d'Architecture et du Patrimoine du Val d'Oise.

- D'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des procédures administratives liées à

l'élaboration du PDA.

Anthony GUËS fait un bref historique et rappel.

« Dans l'invitation du CM du 10 Juin, nous avons appris l'existence du PDA en remplacement des 500m de

délimitation des monuments historiques Nous avions souligné qu'il n’y avait eu aucune concertation, ça

arrivait comme un cheveu sur la soupe. Nous avons précisé entre autres que les remparts côté ouest de la

ville n'apparaissaient plus dans cette nouvelle délimitation.

A cette occasion, nous avions souligné que soit ce dossier n’avait pas été relu, soit ça pouvait s’apparenter à

de l'amateurisme avec lequel le dossier est traité.

Nous avons obtenu un report de cette délibération, et pensions partir sur une vraie concertation.

10Le 13 septembre, 3 mois s'étaient déjà écoulés sans aucune communication,

il nous a été demandé pour cette commission de fournir des propositions qui seraient soumises et discutées

notamment avec les services de l'ABF.

Nous l’avons fait en temps et en heure. Nous avions entre autres proposé de conserver une zone à l’est et une

zone au Nord de la ville en considérant des ensembles de monuments d'intérêt, car ces zones présentent un

intérêt patrimonial historique, esthétique, de préservation de paysage remarquable ou à fort intérêt

écologique.

Dernièrement, le 17 octobre, vous nous avez expliqué que les élus de la majorité ont décidé de

manière unilatérale de ne pas donner suite aux différentes propositions, Et oui le temps passe et vous devez

maintenant aller vite pour terminer ce PLU, Vous rejetez d’un revers ces propositions.

Ce qu’il faut retenir de tout cela c'est qu’une fois de plus vous faites croire à de la concertation, mais en réalité

il n’en est rien.

Tout cela est une mascarade, ou devrais-je aller plus loin une manœuvre politicienne. Notre groupe votera

contre ».

Teresa BEYER rappelle encore une fois que ce PDA est proposé par l’'ABF, c’est le Préfet de Région qui

l’approuve ou non. Par rapport aux 500 m actuels, nous aurons un périmètre plus précis en accord avec la

réalité des Monuments Historiques et de co visibilité de Magny-en-Vexin, c'est un atout pour la ville. 1l y aura

une enquête publique en même temps que le PLU pour gagner du temps et de l’argent,

Joël VIONNET-FUASSET rappelle à Anthony GUËS que les propositions qui ont été faites sur le quartier des

Beaux Sites ont été prises en considération et intégrées. Certaines choses ont aussi été admises par exemple

la zone face au cimetière qui a été modifiée après son intervention, également la zone du chemin de la Vallée

du Prieur qui est en zone UA passera en zone UD dans le futur PLU, il y a donc d'importantes modifications

dans ce quartier-là qui vont exister. C’est l’ABF effectivement qui présente ce PDA, c’est une personne

référente et contrairement à ce qui est dit par Anthony GUËS, il est proposé quelque chose. On a le droit de

dire qu’on n’est pas d'accord avec lui et de décider en tant que majorité.

Anthony GUËS reprend et précise qu'il a bien dit que des propositions avaient été faites et prises en compte

sans être remises en cause mais qu'entre le 10 juin et le 17 octobre où ont été faites d’autres propositions

lors d’une commission où Teresa était absente, tout le travail fait par les différentes équipes a été rejeté d’un

revers de main sans être rediscuté et sans explication.

Teresa BEYER lui indique qu'effectivement elle était absente le 17 octobre mais qu'il cherche la petite bête.

Odile CHÉRON rappelle que lors de la commission d'urbanisme et suite aux propositions envoyées, il avait

demandé d’y intégrer des terrains situés sur la commune de Saint Gervais, donc pas pris en compte, des

terrains qui étaient en zone N donc naturelle non constructibles, et enfin une partie de la rue Eugène Blouin

proche de bâtiments ayant un intérêt patrimonial mais quand on est sur la gare routière et qu’on va sur

Arthieul, on ne voit pas trop de bâtiments remarquables. Alors oui, ces propositions ont été rejetées mais

débattues lors de la commission. Joël, Raymond, Maryse MAGNE et elle-même étaient là et peuvent le

confirmer, des explications ont été fournies sur le fait de cette non prise en compte.

Thomas VATEL veut juste ajouter un mot en précisant que la majorité a le dernier mot et c'est tout-à-fait

normal et que la minorité fait des propositions, c’est son rôle aussi. Les petites bêtes dont Teresa parlait tout

à l'heure ce sont les ronds sur les cartes qui ont été faits lors du PLU actuel, et il invite les membres de

l’assemblée à étudier cette carte pour constater que ces périmètres sont plus grands que ce qui est proposé

ce soir.

Odile CHERON précise à Thomas VATEL que le rond comme il Fappelle c’est le périmètre de 500 mètres

autour des monuments historiques bien plus large que le PDA proposé ce soir qui est plus délimité par

rapport aux parcelles. Celui-ci n’est pas proposé par la majorité mais par PABF qui l’a fait évoluer, l’ABF qu’on

a sur le dos sans arrêt et dont tout le monde se plaint.

Thomas VATEL: Finalement, si on réduit ce périmètre, il y a certains secteurs de la ville qui ne seront plus

protégés.

Teresa BEYER : on a eu la chance de pouvoir retravailler ce PDA pour avancer sur celui-ci en même temps que

le PLU comme nous avons dû redébattre le PADD et donc en profiter pour réétudier le PDA et de faire prendre

en compte les modifications. A côté de ça, si vous trouvez que c’est positif parce qu’il faut que ce soit plus

précis, alors votez pour.

11Monsieur le Maire pense que nous avons beaucoup concerté sur ce sujet, nous avons évolué en prenant en

compte les remarques que vous avez fait les uns et les autres et les phrases un peu politiciennes n’ont pas

leur place ici. Raymond FROIDEVAL précise que les agriculteurs ont été également reçus ce que confirme

Monsieur le Maire.

Maryse MAGNE : « si je peux me permettre, nous avons tous travaillé sur le PDA, je suis d'accord avec vous,

nous avions fait des objections en disant qu’on avait pas assez d'infos, on a eu des compléments, on a chacun

fait nos objections, nos propositions, je trouve que ce PDA qui est proposé est bien plus cohérent avec ce

qu’on a connu avec l’ABF, j'étais un peu chagrinée après avoir fait la proposition de prendre Blamécourt dans

son intégralité qui n’a pas été retenue mais je trouve que ce sera bien plus facile à travailler avec un document

bien plus cohérent. De toute façon, l'ABF aura toujours le dernier mot.

Monsieur le Maire indique qu'il vaut mieux s’efforcer de garder de bonnes relations avec l’ABF car on en a

besoin mais aussi ne pas trop lui donner de pouvoir.

Le périmètre des abords est approuvé par 23 voix pour et 5 contre {un avenir pour Magny)

11: RÉVISION.GENERALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME + DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES ‘DÜ PROJET D'AMÉNAGEMENT. ÉT DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

Rapporteur: Teresa BEYER.

Par délibérations en date du 3 juin 2021 et 3 février 2022, le Conseil municipal a voté la révision générale du

Plan Local d'Urbanisme (PLU), approuvé ie 13 décembre 2007.

Dans le cadre de cette révision, le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) détermine

les grandes orientations d'aménagement du territoire pour les années à venir.

Le PADD de Magny-en-Vexin a été élaboré à partir des enjeux ressortis dans te diagnostic socio-économique

et environnemental, validé par délibération du Conseil municipal du 28 mars 2023.

Un premier débat du PADD a eu lieu le 28 novembre 2023, maïs le PADD a dû faire l’objet de modifications

depuis.

Pour rappel, le PADD est un document constitutif du PLU, et définit :

- Les orientations générales retenues des politiques d'aménagement, d'équipement, d’urbanisme, de

paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise

en bon état des continuités écologiques

- Les orientations générales concernant lhabitat, les transports et les déplacements, les réseaux

d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs.

Le PADD se décompose en trois parties :

- Une introduction rappelant le contexte législatif.

- Les objectifs chiffrés du PADD en termes de :

“ Démographie

» Production de logements

" Modération de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

- Les orientations. Ces orientations se répartissent autour des 3 axes, qui correspondront aux

orientations générales qui définissent ce projet de territoire :

* Environnement et paysage : des atouts à valoriser

* Urbanisation : un équilibre entre développement et préservation

" Attractivité : Magny-en-Vexin, un pôle de centralité à conforter

Le PADD doit être à la fois « concis et pédagogique » mais aussi transcrire le projet territorial de notre

commune. Même si certaines villes donnent des orientations très précises dans ce document, le PADD définit

uniquement les orientations générales, et ce sont les OAP, puis le règlement, que viennent préciser ces

orientations.

Le projet de territoire de Magny structure les actions locales tout en répondant aux différents problèmes

rencontrés.

Il se traduirait, de manière simpliste, par trois objectifs principaux que j'exprimerai à travers trois mots :

centralité / patrimoine / développement.

12Conforter la centralité de Magny en Vexin, au centre du bassin de vie plus large dans lequel notre commune

se trouve, et qui comprend différentes communes autour de Magny, reliées surtout par les principaux axes

routiers.

Nous avons aussi exprimé à différentes reprises notre volonté de protéger et contribuer à la valorisation de

notre patrimoine environnemental,

C'est prendre en compte les enjeux liés au site de Magny, niché dans la Vailée de l’Aubette, avec ses zones

boisés et humides à préserver et à mettre en valeur. Promouvoir la biodiversité et l'écologie urbaine signifie

pour notre commune modérer la consommation d’espaces agricoles en densifiant les dents creuses, ou en

l’encourageant dans les zones bien desservies par les réseaux des services urbains. Mais d'autre part,

sanctuariser, dans la mesure du possible les espaces naturels, préserver des cônes de vue sur le paysage,

faire en sorte que la rivière puisse être plus présente dans le quotidien des habitants.

Justement, nous avons la chance à Magny d’avoir la commune traversée par une rivière, qui longe différents

paysages avant d'arriver en ville, dans un parcours vallonné. Remettre l’Aubette au cœur de notre territoire

c'est aussi un des objectifs, tout comme assurer des continuités « vertes » à travers la ville, non seulement

le long de la rivière mais aussi en maillant le territoire des zones de respiration et des aménagements avec

végétalisation.

Mais nous avons aussi en tête notre patrimoine architectural, notre patrimoine urbain et historique. Faire

revivre le centre-ville.

Cela passe par la requalification du centre-ville, le renforcement du réseau de places, la végétalisation des

espaces publics, la diversité de fonctions.

Cela implique aussi favoriser le développement de l'économie locale, soutenir la création d'emplois non

délocalisables, la formation et la transmission des savoir-faire,

On doit aussi mieux gérer la complémentarité entre les commerces au centre-ville et en périphérie. C’est en

lien avec la maîtrise du développement futur de notre commune

Les actions sont toutes interreliées et il est difficile d'indiquer qu’une action répond à un objectif ou à un axe,

en excluant les autres, Notre PADD et PLU doivent permettre tout cela à la fois.

C’est ainsi que pour conforter la centralité de Magny en Vexin notre PLU doit maintenir et moderniser l'offre

d'équipements, accompagnant la réalisation de nouveaux projets.

Nous nous efforçons de permettre l'installation de nouveaux équipement publics, dont certains - même s’ils

figuraient dans le PLU existant, étaient rendus caduques vu le manque de volonté politique de ies réaliser -

comme le futur Lycée de Magny-en-Vexin.

Pour conforter cette centralité nous devons préserver les artères commerçantes existantes, privilégier

l'installation de commerces en centre-ville. Nous devons faire en sorte que les commerces en centre-ville et

ceux de l'extension de la zone d’activités de la Demi-Lune puisse cohabiter et fonctionner en

complémentarité. Il est nécessaire, pour la population de Magny, qu’on permette à des entreprises de venir

s'installer dans des bonnes conditions, et créer des emplois, avec un impact direct et indirect sur l’économie

locale.

Ilest aussi nécessaire de permettre à l'Hôpital de Magny-en-Vexin de rester sur Magny, et de continuer à

rendre service aux habitants de Magny et au-delà du territoire plus large, celui du bassin de vie. Pour cela

l'emplacement du nouvel hôpital, prévu initialement sur la parcelle A 2152, à proximité du futur lycée, a changé. La nouvelle implantation sur les parcelles AA 15 et AA 23 répond aux besoins du projet du futur lycée

mais aussi à celle du nouvel hôpital.

C'est aussi faire en sorte que le Centre d'Exploitation Routier départemental puisse rester sur le territoire de

notre commune. Actuellement il est situé rue de Beauvais, à l’étroit dans des locaux qui n’ont pas

accompagné les nouveaux usages et protocoles d'intervention du service des routes. Nous avons ainsi

proposé au Département du Val d'Oise de venir s'installer le long de la route de Mantes, dans la continuité

des services qu’y sont déjà installés ou prévus comme la caserne des pompiers et la future gendarmerie.

Nous devons également, et c'était le cas dans le PADD présenté en novembre dernier, être en adéquation

avec les documents supra-communaux.

13Ila fallu prendre en compte le nouveau SDRIF-E, voté par la Région Île de France le 11 septembre 2024. Le

Schéma directeur environnemental (SDRIF-E) détermine les objectifs d'aménagement du territoire à

l'horizon 2040 pour les 12 millions de Franciliens.

Pour mieux comprendre, le SDRIF-E propose un nouvel équilibre axé autour de 144 communes et groupes de

communes identifiés comme polarités, autour desquels se renforceront les bassins de vie des Franciliens. Ces

polarités permettront de structurer le territoire zéro artificialisation nette (ZAN), zéro émission nette (ZEN).

En termes de développement démographique, ce document prévoit l’accueii de 50 000 nouveaux Franciliens

chaque année et la construction de 70 000 logements par an, tout en réduisant le rythme annuel moyen de

la consommation foncière de 176 ha par décennie.

L'objectif est de diviser par 3 la consommation foncière prévue par l’ancien schéma adopté en 2013.

Ce polycentrisme de la région Ile de France doit permettre le rééquilibrage entre la zone centrale plus dense

et la Grande Couronne, par la création des bassins de vie cohérents en termes de logements, emplois,

services et équipements.

Le SDRIF-E présente alors différemment les objectifs de construction de logements que le précédent. I!

impose une augmentation de 15% du nombre de logements d’ici 2040 dans les espaces urbanisés. Comme

Magny-en-Vexin est reconnue comme une polarité, nous devons accueillir 400 logements supplémentaires

par rapport au nombre de logements existants, afin d’être en compatibilité avec le SDRIF-E.

Ces 400 logements viennent remplacer l'accueil des 745 nouveaux habitants sur le PADD présenté en

novembre. Ils sont en lien avec notre volonté de densifier les dents creuses où dans les zones bien desservies

par les réseaux des services urbains, plutôt qu’en consommant des espaces agricoles.

Ces deux changements — emplacement du futur hôpital et la compatibilité avec le SDRIF-E - doivent être pris

en compte dans les documents d'urbanisme qui permettent leur réalisation. C’est pour cette raison que le

PADD a été modifié et qu'il est nécessaire de redébattre le PADD aujourd’hui.

Il'est demandé au conseil municipal de bien vouloir débattre des orientations générales du PADD mises à

jour, formalisant le projet de territoire qui sera ensuite décliné tout au long des documents qui composent

le dossier de PLU,

Thomas VATEL

« Chers collègues, nous tenons à exprimer nos préoccupations face au PADD proposé ce soir. Un PADD n’est

pas qu'un simple document administratif il façonne notre territoire, notre quotidien et notre avenir. Il est

donc essentiel qu'il réponde aux attentes et aux besoins de tous les habitants...

Nous souhaitons aborder plusieurs points critiques que nous considérons comme essentiels.

D'abord, nous soulignerons les lacunes en matière une fois de plus de concertation.

Ensuite, j’examinerai les choix d'aménagement qui semblent en contradiction avec nos objectifs de cadre de

vie, d'accessibilité et d‘environnement. Enfin, je poserai la question de l'équilibre entre développement

économique et préservation de notre cadre de vie.

Concernant le manque de concertation et d'écoute des Magnytois, Il est primordial qu’un PLU soit le reflet

d’un processus participatif, où chaque voix compte. Je pense Cher Jacques Pertays que vous avez un rôle

important à jouer dans le cadre de votre délégation à la démocratie locale. Car, force est de constater que

les consultations menées n'ont pas été à la hauteur de nos attentes.

Je m'explique : Les 2 réunions publiques se sont révélées être des formalités, sans véritable échange et fut

pour nous bien trop générique.

Comment pouvons-nous prétendre à un développement harmonieux si les habitants et l’ensemble des élus

locaux ne se sentent pas impliqués dans les décisions qui les concernent directement ?

Nous dénonçons aussi une absence de transparence: la communication autour des choix stratégiques du PLU

manque de clarté. J'en veux pour preuve un projet de construction « pas très clair » aux beaux sites que vous

avez sous pression de la minorité et d’une association de quartier décidé de retirer du mains pour le moment.

Le projet sur le terrain dit Aerolub rue Eugène Blouin dans le quartier d’Arthieul, là c’est beaucoup moins

clair.

14Il'est impératif d'instaurer des dispositifs de démocratie participative qui permettent à chacun de contribuer

à ce PLU sans intérêt personnel.

Nous proposons que vous mettiez en place des ateliers de co-construction où les citoyens puissent s'exprimer

librement et proposer des alternatives à vos propositions.

Le développement durable doit être au cœur de nos préoccupations. Les récents événements en Espagne en

sont une preuve évidente, malheureusement !

Or, plusieurs aspects du PLU proposés semblent aller à l'encontre de cet objectif. Rien n’est proposé pour

améliorer la situation des zones à risque comme la rue de Rouen par exemple. Les constructions de certaines

zones sensibles sont préoccupantes. Entre 2015 et 2021 vous communiquez dans votre document une hausse

de 1,17 % de la population.

Dans ce document vous précisez que Magny-en-Vexin va suivre la loi du 3 Juin 2010 qui impose + de 15% de

logements à Magny, on parle alors de 400 logements.400 logements, ce n’est pas rien !

Vous semblez pourtant Monsieur le Maire, être en accord avec la Maire d'Auvers-sur-Oise qui va se battre

pour lutter contre cela, alors que le contexte à Auvers sur Oise est bien différent d'à Magny en Vexin.

Pourquoi ne pas vous battre ici à Magny ? pourquoi continuer à faire comme pour les classes, l'école, après-

demain les urgences, ne jamais rien dire par peur d’être probablement mal vu.

Le PLU devrait imposer des normes de construction respectueuses de l’environnement. Malheureusement, les

exigences semblent laxistes et le périmètre des 500 mètres de l’église considérablement raccourci. Nous

devons exiger des constructions, mais ça, vous le mettez dans votre document pour le lycée, l'hôpital, la

nouvelle gendarmerie et autres, plein de dossiers pour lesquels nous sommes 100 % favorables, pour lesquels

il faudra surveiller la performance énergétique et promouvoir l'usage de matériaux durables.

Les limites du PADD sont accolées à la maison des Bôves au niveau du monument historique et Monsieur

Serre, vous qui défendez l'environnement, j'imagine que vous n'allez pas pouvoir être d’accord avec cela non

plus. La Tour des Cordeliers, vestige des anciens remparts et du couvent fondé au 17°" siècle, voit ses

alentours là aussi un peu moins protégés et nous voudrions savoir si un projet aura lieu prochainement autour

de cette zone.

Nous devons avoir un équilibre entre développement économique et préservation du cadre de vie.

Il est indéniable que notre commune a besoin de développement économique et nous vous suivons bien

évidemment sur un grand nombre de dossiers notamment en centre-ville.

Concernant les Zones d’activités, nous devrions mener une réflexion pour les regrouper et laisser en zone

naturelle cette partie de la commune.

Concernant l'habitat, le PLU doit favoriser une mixité sociale réelle.

Aussi, nous avons un devoir d’inclusivité et de solidarité mais nous devons pouvoir accueillir de nouveaux

habitants dans de bonnes conditions, avec des pharmacies, avec suffisamment de médecins, d’infrastructures

sportives, culturelles, une crèche pour nos enfants, suffisamment de stationnement pour les nouveaux

logements.

400 logements de plus sous 10 à 15 ans, une hausse de 15 % de la population. Mais avec quelles

infrastructures ? Comment allons-nous faire ? nous ne trouvons pas la réponse malheureusement dans votre

PADD.

Vous avez voté ce soir la fusion d’une école alors que l’on va avoir une population plus importante dans les

années à venir ? demain d'autres écoles ? On dit donc une fois de plus tout et son contraire. Enfin, nous

sommes convaincus que la qualité de vie doit être le principal moteur de notre attractivité.

Un PLU qui ne prend pas en compte les préoccupations des citoyens sur le bruit, la sécurité, les espaces

publics et les espaces verts ne sera pas soutenu par l’ensemble de la population.

De notre côté, nous avons plusieurs propositions à faire et nous les détaillerons précisément lors de lenquête

publique.

Nous proposons dans les grandes lignes, de renforcer la mise en valeur du paysage urbain, architectural et

paysagé …

15Je me bats depuis des années pour améliorer les façades de la Place de la halle et de la rue Carnot. H faut

donner envie aux gens de venir et de consommer à Magny. Notre ville est tellement belle mettons-la en

valeur ! svp 1

Nous devons nous inscrire dans une démarche de développement durable sérieuse, penser à végétaliser nos

écoles, créer des parkings végétalisés. On doit préserver et entretenir nos espaces naturels comme la rosière,

le Parc de la ville, augmenter la végétation en ville, planter des arbres comme le boulevard des ursulines

dernièrement.

Lutter contre les 400 logement, ça ce n’est pas possible, c’est une véritable folie. On ne sera pas derrière vous

pour cela !

En conclusion, nous avons la responsabilité de construire un avenir qui respecte à la fois l'environnement, les

besoins économiques et le bien-être de nos concitoyens.

Je vous appelle, chers collègues, à entamer un véritable dialogue avec la population, repenser les choix

d'aménagement et à garantir une vision durable et inclusive de notre territoire.

Ensemble, on a le pouvoir d'influencer le devenir et la tranquillité de notre ville.

Concernant ce document, vous l'avez bien compris, pour nous, le compte n’y est pas et nous sommes contre

le PADD proposé ce soir.

de vous remercie »

Olivier SERRE sera plus rapide puisque les membres de son groupe sont déjà intervenus sur la séance

précédente et ont relevé des choses intéressantes dans le PADD notamment le travail autour de la

valorisation de l’Aubette qui est un axe significatif et différenciant la commune par rapport à d’autres de

même nature, la nouvelle implantation du nouvel hôpital pour lequel ils se réjouissent si elle permet de faire

que ce projet existe. Thomas Vatel disait à juste titre que tout le monde était attaché à ce que ce service

public soit gardé ce qui est extrêmement important ici, ou encore les orientations environnementales sur

toute la partie paysagère et environnementale qui est très intéressante et sur leur identification.

Il leur manque des précisions parce qu’ils estiment que dire « on va mettre en valeur le parc de l’Aubette »

sans expliquer pourquoi, comment, par quels moyens, ça lui leur clairement insuffisant, pareil pour la

requalification du parc de la Rosière. [! y a aussi la question des 400 logements de plus et ils pensent, comme

à peu près tout le monde, ne pas comprendre comment on construit 400 logements sur les dents creuses qui

ne sont pas si nombreuses, ils sont tous un peu interrogatifs, et sur les 15 % supplémentaires de population

aussi. Ils ne peuvent pas, par contre, et c’est quelque chose qui les différencie de Thomas VATEL, dire « on

n'a cas ne pas respecter le SDRIF-E dans le PLU » ; En fait, il est obligatoire de respecter ie SDRIF dans le PLU

sinon il ne sera pas conforme. Après, à tous de se battre pour dire qu’une augmentation de 15 % ce n’est pas

obligatoirement la bonne solution, ce SDRIF, avec l’augmentation de 15%, ne prend pas en compte les

déplacements, les problèmes des transports collectifs ; si c'est pour mettre 15% de personnes en plus qui ont

la tête sous l’eau pour aller travailler ailleurs, ça n’a aucun sens.

Teresa BEYER souhaite répondre d’abord au groupe de Thomas VATEL, un avenir pour Magny.

« Concernant la remarque sur la concertation : la première partie de la révision du PLU comprend 3 phases :

d’abord le Diagnostic territorial, ensuite les PADD avec les OAP, phase dans laquelle nous sommes

actuellement, puis la préparation du règlement écrit et graphique.

Nous avons organisé deux réunions publiques, effectivement, pendant la première phase, mais aussi une

réunion avec les personnes publiques associées, trois balades urbaines, et une exposition en Marie. Avec

l'exposition en Mairie nous avons ouvert un registre où tout habitant, ou même toute personne souhaitant

s'exprimer peut venir enregistrer son avis. Il en est de même pour les pièces et documents de la révision du

PLU, consultables en Mairie au fur et à mesure. Également, l’ensemble d'élus avec le Maire sont disponibles

siles personnes souhaitent les rencontrer en Mairie pour discuter de sujets précis.

Il faut aussi rappeler qu'après cette première phase, et après avoir arrêté les trois documents par délibération

du Conseil Municipal, vient l'enquête publique, phase de concertation menée par un commissaire enquêteur

indépendant. Donc concertation il y en a, et bien plus que pour la plupart de communes qui lancent la révision

de teur PLU.

Ensuite, j'ai écouté attentivement les différents points évoqués, les sujets qui vous souhaîtez voir abordé

dans le cadre de notre PLU, et vous nous rejoignez peut-être à la hauteur de 80-70%, donc largement sur la

plupart de thèmes. Au fur et à mesure de votre discours, j'ai surligné sur ma présentation par exemple

« valorisation du patrimoine environnemental », « faire revivre le centre-ville », végétalisation des espaces

16publics, mais aussi l'importance des équipements publics. C’est vrai que les équipements sportifs dont nous

avons plus d’adhérents à Magny ont déjà fait l’objet des actions pendant les premières années du mandat

(foot, tennis/padels) mais dans ce PLU nous avons porté un intérêt tout particulier à pouvoir conserver les

équipements publics type lycée, hôpital, centre d'exploitation routier dans notre commune.

Puis la question des logements supplémentaires à accueillir dans notre commune.

M. Serre l’a bien rappelé dans son intervention la question de la compatibilité entre le PLU de Magny et le

SDRIF-E. Ça c'est une obligation. Mais les 400 logements supplémentaires à l’horizon 2040 restent un objectif

et pas une obligation »,

Pour répondre à M. SERRE :

« Justement, je profite de son intervention pour rebondir sur le sujet. M. Serre a soulevé une question

intéressante, celle du parcours résidentiel sur Magny. Cela fait référence à la possibilité d’une personne née

à Magny, de grandir sur place, fréquenter ies écoles maternelle et élémentaire — et après notre délibération,

peut-être le nouveau groupe scolaire — puis alier au lycée, peut-être partir à un moment pour poursuivre ses

études ailleurs, ou démarrer une vie professionnelle, mais revenir à Magny pour fonder une famille, et

chercher un logement. Et justement, là c’est le problème, carà Magny il nous manque des logements pour

les familles, des plus grands logements. Nous avons du mal à assurer un parcours résidentiel sur Magny, et

nous pouvons faire en sorte que cet objectif de construction de logements soit un atout pour notre commune

et qu’il réponde à nos besoins en termes de logement.

Sinon, le travail du bureau d’études VERDI en cette phase actuelle de rédaction des pièces règlementaires

chercher justement des dents creuses, des parcelles susceptibles d’être densifiées.

Et il ne faut pas oublier qu'avec la construction de la nouvelle gendarmerie l’ancienne gendarmerie et les

logements de fonction seront libérés en pleine rue de Crosne, et avec la construction du nouvel hôpital c’est

l’actuel bâtiment de l'hôpital qui se retrouvera vide, et c’est un bâtiment qui, vu sa configuration, accueillera

difficilement à nouveau, un équipement public.

Donc je pense qu’il ne faut pas forcément se battre contre cet objectif imposé par le SDRIF-E, il faut le

tourner à notre avantage.

Pour ce qui est de la précision des propositions du PADD, justement ce n’est pas l’objectif et je l'ai rappelé

en préambule : « le PADD doit être à la fois précis et pédagogique ». Il doit comporter un nombre limité de

pages et des précisions sont apportés à la fois dans les OAP mais aussi dans le règlement écrit et graphique

ainsi que les pièces annexes, et VERDI y travaille.

Enfin, en ce qui concerne la valorisation et la préservation du patrimoine architectural ou du centre-ville de

Magny, la révision du PLU comprend un cahier de prescriptions architecturales. Ce document présente

quelques bâtiments de Magny, représentatifs d’un style ou d’une période historique, et donne des

informations sur les constructions et des indications pratiques pour la réalisation des travaux. Ce document

sera présenté à l’ABF et nous souhaitons obtenir sa validation avant de le joindre comme annexe au PLU. »

Thomas VATEL tient à préciser à Teresa BEYER qu’il n’a pas dit qu’il n’y avait pas de réunions publiques mais

au contraire bien précisé le nombre de ces réunions, il dit seulement que c'était sans véritable échange ou

trop générique. Il n’a pas dit non plus qu'ils étaient très éloignés notamment sur la partie centre-ville. Les

différences ne sont pas là, elles sont sur le PADD, sur les zones industrielles, il faudrait réfléchir autrement,

elles ne sont plus adaptées à notre Magny d’aujourd’hui mais surtout il est très surpris par ces chiffres de

400 logements. Des différences aussi sur le projet Aerolub, il aimerait avoir plus d'informations à ce sujet, il

a cru comprendre qu’il avait encore été un peu modifié et qu'il y avait eu des évolutions. Sur la carte, il reste

en terrain avec un éventuel potentiel de construction. Si on à 400 logements demain, on va avoir besoin

d'infrastructures, il s'inquiète de la manière dont on va pouvoir financer ça car on va avoir des années plus

difficiles qu’on a pu connaitre jusqu'à présent par contre if est rassuré d’avoir entendu Teresa dire que ce

n'était qu’un objectif.

Il voulait revenir sur ce que Olivier SERRE avait dit précédemment sur Auvers sur Oise, il a bien précisé aussi

que c'était différent et qu’à la limite pour eux c’est plus grave car Magny a atteint son taux de pourcentage

de logements sociaux ce qui n’est pas le cas pour Auvers sur Oise car ils sont bien en dessous et nous bien

au-dessus. Si fa Maire d'Auvers se bat pour ne pas en avoir, Magny peut également se battre pour éviter une

évolution. Ensuite, en ce qui concerne les façades, ça leur tenait à cœur lorsqu'ils étaient ensemble avec Luc

PUECH d’ALISSAC, c’est ce qui avait été mis dans le projet commun en 2020 mais aussi dans leur projet en

2022.

17Monsieur le Maire indique qu’effectivement les 400 logements c’est un objectif mais pas forcément à

atteindre et il se battra pour faire ça dans les règles mais sera très attentif sur tous les points évoqués,

partagés pour un certain nombre.

Ensuite, Aerolub, il a reçu ce matin la déclaration d'intention d’aliéner (DIA), le promoteur a négocié avec le

vendeur donc il va acheter, pour l'instant un premier projet avait été déposé et rejeté sur ce terrain. La mairie

n’est pas prête à s’aligner sur le prix de vente.

Dernière chose, sur le centre-ville, il était question de l’opération « Petites Villes de Demain » tout à l'heure,

la commune va revenir sur l'opération OPAH de l'ANAH pour revitaliser, restaurer un certain nombre de

façades notamment, il n’y avait pas assez de détails sur le dossier qui va donc être repris, il y tient, ça a un

intérêt évident, avec des aides substantielles, ce sera suivi de très près.

Monsieur le Maire précise pour clore qu'il n’y a pas de vote, c’est un débat, le PADD est donc acté.

Monsieur le Maire clôt la séance à 21h05 en informant l'assemblée que le prochain conseil municipal se

tiendra le 16 décembre 2024.

| 12. INFORMATIONS DIVERSES

« Je souhaïite terminer ce conseil en exprimant mon profond courroux quant à l’utilisation faite par Monsieur

Vatel dans un tract puis dans sa tribune du Petit Journal concernant le problème connu des jeunes se

réunissant chaque jour près de l'Hôtel de Brière.

Les forces de police et de gendarmerie nous ont demandé de ne pas évoquer ce sujet qu'ils suivent avec

attention.

Vous, chargé de la sécurité au Conseil départemental, vous passez outre et utilisez cela à des fins purement

politiques et contraires à l'intérêt des habitants.

Je serai toujours là aux côtés des forces de l’ordre, pour respecter et suivre leurs consignes ».

Monsieur le Maire remercie l’assemblée pour son attention.

La secrétaire de Séance

Odile CHERON Lu d’ALISSAC

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