Procès Verbal - cms CM du 11 12 25

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Procès Verbal - cms CM du 11 12 25 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Magny-en-Vexin. Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM du 11 12 25)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Travail et emploi, lié le

Æ ER

Magny-en-Vexin

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 11 décembre 2025 à 19H00

PROCES-VERBAL

L'an deux mille vingt-cinq, Le onze décembre à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de Magny-en-

Vexin, dûment convoqués en séance ordinaire, se sont réunis sous la présidence de Monsieur Luc PUECH

d’ALISSAC, maire en exercice.

Etaient présents : Luc PUECH d’ALISSAC, maire, Joël VIONNET-FUASSET, Laëtitia NGUYEN, Patrick VÉRES,

Odile CHERON, Raymond FROIDEVAL, Teresa BEYER, Abdelfattah AÏT ZOURI, Agnès BARBIERI, adjoints, Pauline

de MENOU, Jacques PERTAYS, Jean-Paul DABAS, Catherine LASCROUX, Philippe BOISNAULT, Nathalie PAITRE,

Christine ARLAUD, Yoann Le CHATTON, Christel GOBET, Thomas VATEL, Véronique LAPLANE, Anthony GUËS,

Bénédicte FEREY, Nathalie RAINAUT, Maryse MAGNE.

Absents excusés: Olivier SERRE (pouvoir à Maryse MAGNE), Gaëlle FLEURY (pouvoir à Laetitia NGUYEN), Claude MOREAU

Absents : Denis ROSSIN, Patrick GOURDIN

Le quorum est atteint, la séance peut débuter.

Chers collègues,

Merci d’être présents pour ce dernier Conseil municipal de l'année. Nous arrivons au terme d’une année

dense, marquée par de nombreux projets, des dossiers structurants pour notre commune, et un engagement

constant de chacun d’entre vous au service des Magnytoises et des Magnytois.

Je tiens à vous en remercier chaleureusement.

L'ordre du jour qui nous réunit ce soir est particulièrement chargé. Afin de pouvoir aborder l’ensemble des

points dans les meilleures conditions, je vous propose que nous entrions rapidement dans le vif du sujet, sans

prolonger davantage ces propos liminaires.

Nous allons donc pouvoir débuter ce Conseil municipal.

1.DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Sans autre volontaire, avec son accord et sans objection de l'assemblée, Odile CHÉRON est désignée

secrétaire de séance.

2.APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2025

Le procès-verbal du 25 septembre 2025 a été envoyé dès sa signature, conformément au règlement intérieur. IL

est approuvé à l'unanimité.

QUESTIONS ECRITES DE Thomas VATE]

La première question concerne le passage caméra sur le réseau d'assainissement de la rue de Crosne que

nous avions demandé lors du dernier conseil municipal, un échange de courriers a eu lieu mais nous n'avions

pas encore reçu le rapport, rapport envoyé aujourd’hui, on vous en remercie.Ce rapport, on vous l'avait demandé car nous avions quelques inquiétudes au sujet du réseau

d'assainissement de cette rue, avec des travaux qui sont relativement importants. Ce rapport reçu donc

aujourd'hui, nous n'avons pas eu le temps de l'étudier profondément mais il ressort quelque chose de celui-ci,

c’est un rapport qui date de 2024, même si je sais qu'après il y a eu d’autres inspections, mais c’est un rapport

qui nous inquiète à cette première lecture, rapport que vous avez eu donc en 2024 puis en 2025, ce qui veut

dire que vous étiez au courant des anomalies et c’est là qu'est le problème car en lisant ce rapport, même

partiellement, on y voit qu'il y a des raccordements ouverts sur certains portions, des défauts d'étanchéité, des

assemblages irréguliers, des traces de mouvements, des canalisations en fonte posées il y a plus de 30 ans, on

parle là de canalisations en fonte qui ne se font plus aujourd’hui, ce sont des signaux clairs d'un réseau qui

arrive en fin de cycle normal d'usage ce qui était dans nos craintes, nous nous posons donc la question que

tout élu responsable doit se poser aujourd’hui, est-ce qu'il était bien raisonnable d'engager 2.5 millions HT

pour refaire entièrement la rue principale qui, certes en avait largement besoin, il n'y a pas débat, mais sans

avoir renouvelé le réseau vieillissant que cette rue recouvre.

Tous les ingénieurs en travaux publics le disent, on ne refait jamais une chaussée si le réseau en dessous est

susceptible d’être repris dans les années qui suivent, or c'est exactement cela, c’est un réseau qui devra être

repris vite donc si vous aviez réellement ce rapport avant le chantier, pourquoi l’avoir débuté , pourquoi avoir

raté l’occasion de traiter le sous-sol avant d'investir aussi massivement sur la surface, vous pensiez peut-être

qu'électoralement c'était une bonne chose, on n'est pas persuadé que les habitants apprécient forcément ce

type de fonctionnement, le problème des politiques qu'il soit national ou parfois local c’est qu'ils dirigent avec

un calendrier électoral sans penser forcément à l'intérêt général ce qui est évidemment bien dommage.

Monsieur ie maire lui répond : sur cette question comme c’est purement politique de votre part, la réponse à

été donnée par les professionnels notamment Véolia qui est notre prestataire et qui considère que le réseau est

parfaitement viable et cela pour encore quelques années. Mais vous êtes certainement meilleurs qu’eux, nous

avons confiance en nos fournisseurs, vous mettez de la politique dedans et vous rajoutez que c’est fait exprès

pour les élections ça reste votre point de vue ce n’est pas le mien, vous auriez souhaité que nous ne le fassions

pas pendant notre mandat mais nous l’avons fait.

Thomas VATEL lui rétorque qu'il y a un chantier qui est en cours, ça n’a échappé à personne, que vous aviez le

rapport. Monsieur le maire lui réplique qu'il ne fallait rien faire conformément à l'avis du prestataire. Thomas

VATEL reprend, avant de clore le débat, quelques termes du rapport qui soulèvent un certain nombre de

questions. La rue il fallait la faire, l’idée des pavés, c’est une très bonne chose mais on regrette que le sous-sol

n'ait pas été fait.

Monsieur le maire répond qu'il n’est pas ingénieur, il fait confiance au prestataire pour des travaux qui peuvent

attendre 10 ou 15 ans ce qui a été conseillé par eux qui n'avaient aucun intérêt à ne pas le faire.

Raymond FROIDEVAL prend la parole pour préciser que sur 3 portions il y avait des problèmes qui ont été

réparés par Véolia, Les tuyaux ont été chemisés.

Question n°2:

La deuxième question concerne le centre hospitalier qui, comme chacun peut le constater, la situation des

urgences du centre hospitalier de Magny-en-Vexin demeure préoccupante et la question de la santé dans notre

ville de manière générale,

Lors du conseil municipal de septembre dernier vous nous aviez annoncé qu’un Conseil de surveillance se

tenait le 26 septembre dernier, en présence notamment« des parlementaires. »

Cette réunion semble avoir été l’occasion d'échanges importants concernant l'avenir du service d'urgences etc

dans un souci de transparence envers les élus comme envers la population, nous souhaiterions savoir:

1. Pouvez-vous nous faire un compte rendu du Conseil de surveillance du 26 septembre 2025 ?

2. Quelles orientations, pistes de travail ou engagements ont été évoqués concernant l'avenir des urgences ?

3. Quels suivis, décisions ou actions sont envisagés à court et moyen terme pour garantir l'accès aux soins

urgents à Magny-en-Vexin et dans le Vexin d’une manière plus générale ?4. Pourrions-nous être destinataire du procès-verbal de cette réunion s'il existe car une communication précise

permettrait d'éclairer l’ensemble du Conseil municipal, mais aussi de rassurer la population sur la mobilisation

des élus autour de ce sujet essentiel.

Monsieur Le maire : nous partageons bien évidemment votre inquiétude sur le dossier des urgences de nuit de

notre hôpital de Magny en Vexin.

Déjà, ce n’était pas un conseil de surveillance mais un groupe de travail auquel ont participé un parlementaire,

M. Pierre BARROS, ce groupe de travail auquel j'ai participé égalément malheureusement là direction de

Uhôpital NOVO a maintenu sa position de demander à l’ARS, profiter de la fenêtre qui se pose en ce moment

puisque le renouvellement des autorisations des urgences du site Pontoise-Beaumont-Magny, la direction a

rappelé sa volonté de fermer les urgences de nuit et a écrit à l’ARS, suite à ce groupe de travail et malgré

l’opposition d’un grand nombre de personnes présentes, pour demander la fermeture des urgences de nuit.

Nous nous y sommes fortement opposés, nous avons donné nos arguments, pour l'instant nous savons que

ARS ne prendra pas de décision avant le printemps prochain. C'est maintenant qu'il faut faire des choses.

J'ai pris depuis quelques jours contact directement avec la nouvelle ministre de la santé et je vais bientôt avoir

une réunion au ministère sur ce sujet. Je ne vous cache pas l'inquiétude que j'ai sur ces urgences de nuit et

également au-delà de ça les risques que ce soit plus grave que ça.

Vous avez lu dans la presse que 48 millions de pertes c’est énorme ce n’est pas la fermeture des urgences de

nuit de l'hôpital qui vont améliorer les résultats ce n’est rien à côté du coût, on essaie de défendre cette

position et jusqu’au bout autant qu'on le peut et à plus haut niveau si possible car de toute façon ça part de là.

On vous tiendra informés, pour l'instant je ne sais pas avec qui on ira mais j'attends que la ministre me donne le

format de cette réunion.

Thomas VATEL : il va falloir qu'on tire tous dans le même sens pour pouvoir sauver cet hôpital.

Question 3:

La question n°3 concerne notre PLU, l’enguête publique s'est achevée il y a plusieurs semaines et,

conformément à l'article du Code de l’environnement, le commissaire enquêteur doit rendre son rapport sous

30 jours et celui-ci doit être mis à disposition du public ainsi que des élus du conseil municipal. Or le délai est

largement dépassé, nous n'avons à ce jour reçu ni présentation, ni conclusions, alors que le dossier n'apparaît

pas non plus à l'ordre du jour de ce conseil.

Pourriez-vous nous indiquer si le rapport de l’enquêteur a été rendu à la commune ? Si oui, pour quelle raison

na-t-il pas été transmis ou présenté au Conseil municipal ce soir, à quelle échéance prévoyez-vous

l'inscription du PLU révisé à l’ordre du jour ?

Monsieur Le maire : c’est très simple, le commissaire enquêteur a obtenu un délai supplémentaire de 8 jours du

tribunal pour rendre son rapport qu'il a rendu le 29 novembre dernier; nous avons l'interdiction de publier ce

rapport avant 15 jours c’est-à-dire samedi prochain, il sera mis en ligne lundi sur le site de la ville. Du coup,

nous aurons un conseil municipal le 29 janvier prochain pour approuver ce PLU.

Thomas VATEL : pourquoi ça a pris autant de retard ?

Monsieur Le maire: c'est l'analyse du commissaire enquêteur qui a eu beaucoup de questions, il fallait qu'il

traite l’ensemble de ces sujets, II a précisé qu'il avait rarement vu des communes qui avaient autant de

questions, il a fait comme il sait le faire, en profondeur, un travail énorme et également par le cabinet Verdi.

3.DECISIONS DU MAIRE

7 décisions sont à l’ordre du jour :

-Décision 18-25 relative à La demande de subvention auprès de La DRAC pour la restauration des lucarnes du

bâtiment « les Glycines » de La mairie

-Décision 19-25 relative à la demande de subvention auprès du Conseil régionat Ile-de-France pour la

restauration des lucarnes du bâtiment « Les Glycines » de la mairie

- Décision 20-25 relative à La demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val d'Oise pour la

restauration des lucarnes du bâtiment «les Glycines » de La mairie- Décision 21-25 relative à la demande de subvention auprès de la DRAC pour les travaux de restauration des

piliers aux « Portes de Paris »

- Décision 22-25 relative à la demande de subvention auprès du Conseil régional lte-de-France pour les travaux

de restauration des piliers aux « Portes de Paris »

- Décision 23-25 relative à la demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val d'Oise pour Les

travaux de restauration des piliers aux « Portes de Paris »

- Décision 24-25 relative à l'attribution du marché accord-cadre mono-attributaire de travaux de voiries et

réseaux divers.

Véronique LAPLANE demande s'il y a eu une étude pour le dossier de restauration des Piliers par un cabinet

d’architecte et si oui lequel et peut-on avoir cette étude ?

Oui lui répond monsieur Le Maire, c’est le Cabinet Lympia.

Véronique LAPLANE : Connaiït-on la date de début des travaux?

Monsieur le maire : non pas à ce jour il faut encore étudier un certain nombre de choses.

Véronique LAPLANE : C'est dommage de lancer la restauration des Piliers une fois que la rue de Crosne sera

toute propre.

Monsieur le maire : on ne peut pas tout faire en même temps, c’est un choix.

Thomas VATEL : {e montant des travaux de 223 276 € ht m'a beaucoup interpelé.

Monsieur le maire : il n’y a pas encore eu d’appel d’offres, mais c’est un gros travail de restauration, il faut voir

l'état de ces Piliers.

| 4. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L’AFIPE

Rapporteur : Laetitia NGUYEN

L’afipe / Formations & Alternance, organisme gestionnaire d’un Centre de Formation d’Apprentis (CFA),

sollicite la commune pour le versement d’une subvention destinée à soutenir la formation des apprentis

domiciliés sur le territoire communal. Cette contribution permet de participer au financement du

fonctionnement du CFA, complémentaire au financement assuré par Les entreprises via les opérateurs de

compétences (OPCO).

Pour l’année scolaire 2025-2026, l'afipe fixe Le montant de La participation des communes à 65 € par apprenti

domicilié dans la commune à la date de signature du contrat d'apprentissage.

Le CFA accueille plus de 600 jeunes en alternance, principalement dans Les secteurs du commerce et de La

vente, sur des formations allant du CAP au BAC +5 (CAP, Bac Pro, Titre Professionnel, BTS, Bachelor).

Les subventions des communes contribuent à assurer la pérennité du centre de formation, maintenir la qualité

des enseignements, accompagner l'insertion professionnelle des jeunes du territoire, équilibrer Les coûts non

couverts par Les financements des OPCO.

Selon la liste transmise par l'@fipe, trois apprentis domiciliés à Magny-en-Vexin sont inscrits pour l’année

scolaire 2025-2026:

-Wory COSAQUE — 1ère année BTS Management Commercial Opérationnel

-Clara NOGENT — Seconde, Bac Pro Métiers du Commerce et de la Vente (3 ans)

-Léanna NOGENT — Terminale, Bac Pro Métiers du Commerce et de la Vente (3 ans)

Le montant de la subvention sollicitée est de : 3 apprentis x 65 € = 195€

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l'attribution d’une subvention de 195 € à l’afipe/ Formations

& Alternance, correspondant à 65 € pour chacun des 3 apprentis domiciliés dans la commune.

Accord à l'unanimité pour l'attribution de cette subvention.5. AVIS SUR LE PROJET DE REVISION SU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET.D'HABITAT DES GENS DU

VOYAGE ni

Rapporteur : Luc PUECH d’ALISSAC

Le Schéma Départemental d'Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) est un document de

planification élaboré conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Départemental. IE précise

notamment le nombre, la localisation et la capacité des aires permanentes d'accueil, des aires de grand

passage et des terrains familiaux locatifs en fonction des besoins recensés sur Le territoire.

La révision de ce schéma nécessite la mise à jour, tous les 6 ans environ, de ce document qui fixe dans chaque

département l’organisation de l'accueil (aires, terrains) et de l'habitat adapté pour les gens du voyage, ainsi que les actions sociales associées,

Par délibération en date du 6 février 2021 {n°2021-01), la Communauté de Communes Vexin Val de Seine

s'était prononcée contre Le Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Val-d'Oise.

Ce schéma, élaboré conformément à la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, avait été révisé et approuvé

le 23 février 2022. Dans un souci de terrain et économique, il avait été négocié avec la Préfecture la création

d’une aire de grand passage mutualisée entre La Communauté de Communes Vexin Centre et la Communauté

de Communes Vexin Val de Seine, ainsi qu'une révision des prescriptions relatives aux aires permanentes

d'accueil et aux terrains familiaux locatifs.

Par courrier en date du 16 octobre 2025, le Préfet du Val-d'Oise a invité Les établissements publics de

coopération intercommunale (EPCI) à transmettre leur avis sur Le nouveau projet de révision du schéma

{version du 14 octobre 2025) dans un délai de deux mois, conformément aux dispositions légales. Sur le

territoire de la CCWVS, cette nouvelle révision prescrit la création d’une aire permanente de 16 places ainsi que

5 places de terrains familiaux locatifs. IL est à préciser que la création d’une aire d'accueil des gens du voyage

nécessitera une Délégation de Service Public à un prestataire.

L’aire de grand passage initialement envisagée par La CC Vexin Centre n’est plus requise.

La commission Gens du voyage s’est réunie le 10 décembre 2025 et s’est prononcée en faveur du ce schéma.

Néanmoins elle précise que La CCWVS a sollicité l’ensemble des communes de son territoire et que Les retours

reçus ne mentionnent aucun emplacement disponible.

ILest proposé au Conseil municipal :

-D'émettre un avis favorable au projet de révision du Schéma Départemental d'Accueil et d’'Habitat des Gens

du Voyage (version du 14 octobre 2025),

-De préciser que la commune ne dispose actuellement d'aucun terrain adapté pour répondre aux

prescriptions du schéma,

- De transmettre la présente délibération à Monsieur Le Président de la Communauté de Communes Vexin Val

de Seine et à Monsieur le Préfet du Val-d'Oise.

Accord à l'unanimité pour ces propositions.

6. MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Rapporteur : Luc PUECH d’ALISSAC

La Communauté de communes a adopté, lors de sa séance du 23 septembre 2025, deux délibérations portant

modifications de ses statuts. Conformément à l’article L5211-20 du Code général des collectivités

territoriales, chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ces

modifications. À défaut de décision dans ce délai, l'avis de la commune est réputé favorable.

Les deux modifications statutaires soumises à l'approbation du conseil municipal concernent :- La délibération n°2025-68 portant sur La modification de l'article 15.4, relatif aux compétences en matière

d'enfance et d’extrascolaire.

- La délibération n°2025-69 portant sur La modification des articles 15.2 et 15.5, relatifs aux compétences en

matière de culture et de sport.

Les délibérations adoptées transmises par Le Président de la Communauté de communes sont jointes en

annexe.

ILest demandé au Conseil municipal d'approuver ou non les modifications statutaires proposées.

Accord à l'unanimité pour les modifications statutaires proposées.

| 7. SUPPRESSION ET CREATION DE POSTE - AVANCEMENT DE GRADE 2025

Rapporteur: Odil

ILest rappelé que conformément à l'article 34 de La loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984, portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Les emplois de La collectivité sont créés par

l'organe délibérant. IL appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à

temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. En prévision des possibilités d'évolution de

carrière des agents (avancement de grade, promotion interne), il est nécessaire de mettre à jour Le tableau des

emplois.

Cette mise à jour concerne les postes dont les agents peuvent prétendre à un avancement de grade courant de

l'année 2025.

Considérant Les effectifs déjà pourvus, il est demandé au conseil municipal La suppression et La création des

postes suivants :

-Suppression d’un poste d’adjoint administratif et création d’un poste d’adjaint administratif principal de 2°°

classe.

-Suppression de 3 postes d’adjoint d'animation territorial et création de 3 postes d’adjoint d'animation

territorial principal de 2°" classe.

-Suppression d’un poste d'agent social et création d’un poste d'agent social principal de 2°" classe.

-Suppression d’un poste d'adjoint territorial du patrimoine et création d’un poste d’adjoint territorial du

patrimoine principal de 2°"° classe

-Suppression d’un poste d'ATSEM principal de 2*" classe et création d’un poste d’ATSEM principal de 1°°

classe

-Suppression d’un poste d’adjoint d'animation principal de 2°" classe et création d’un poste d’adjoint

d'animation principal de 1° classe.

-Suppression de 3 postes d’adjoint technique et création de 3 postes d’adjoint technique principal de 2°"°

classe

- Suppression d’un poste d'agent de maîtrise et création d’un poste d'agent de maîtrise principal.

-Suppression d’un poste d'auxiliaire de puériculture de classe normale et création d’un poste d’auxiliaire de

puériculture de classe supérieure.

Les crédits sont ouverts au budget ville 2025, chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés.

ILest demandé au Conseil municipal d'approuver Les transformations de postes tels que proposées.

Thomas VATEL: On examine la suppression et la création de plusieurs postes on l'a bien compris, pour

permettre des avancements de grades, on ne remet pas en cause le principe de l’évolution professionnelle des

agents bien au contraire, toutefois plusieurs aspects méritent selon nous d'être éclaircis d’une part cette

évolution elle aura mécaniquement un impact financier, le dossier indique simplement que les crédits seront

inscrits au budget mais il n'y a aucun chiffrage précis réellement de toutes ces évolutions de postes, d’autre

part, on est à quelques mais d’une échéance électorale et cette décision engage non seulement l’annéeprochain mais aussi les futures municipalité. Ma question est simple, c'est de savoir si cette réorganisation de

grades ça constitue une étape isolée ou est-ce dans une stratégie RH bien réfléchie, bien travaillée depuis

plusieurs mois ou années.

Odile CHÉRON: premièrement, ce n'est pas une stratégie, c’est l'évolution de carrière normale d’un

fonctionnaire que ce soit territoriale, hospitalière ou état. Les agents ont atteint le dernier échelon de leur grade

ou rempli les conditions pour obtenir le droit à avancement de grade. Vous savez tous que les grades de

catégorie sont des emplois qui ne sont pas très bien rémunérés, c'est essentiel pour eux d'obtenir cet

avancement de grade après être arrivés à l'échelon le leur permettant.

Aiors oui, il va y avoir un impact financier mais à ce niveau ce ne sera pas important, ce sont des chiffres

relativement faibles précise monsieur le maire.

Thomas VATEL: on le comprend parfaitement et encore une fois c'était aussi dans mon introduction il n’y a

aucun souci là-dessus c'est juste que lorsqu'il y a une délibération dans un conseil municipal il y a un impact

financier, dans ma question il n’y avait uniquement la demande de l’impact financier que ça pouvait avoir. On

votera pour bien évidemment.

Odile CHÉRON indique à Thomas VATEL que, ayant été 42 ans fonctionnaire, de la catégorie C à la catégorie A,

elle continue de soutenir Les agents et Leur évolution.

Accord à l'unanimité

8. CREATION D’UN POSTE DE DIRECTEUR DE LA PLANIFICATION ET DE L’EVALUATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES

Rapporteur : Odile CHÉRON

Comme précédemment, ILest rappelé que conformément à l’article 84 de la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier

1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Les emplois de la collectivité

sont créés par l'organe délibérant. IL appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à

temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. En prévision des

possibilités d'évolution de carrière des agents (avancement de grade, promotion interne), il est nécessaire de

mettre à jour Le tableau des emplois.

Engagée dans le développement économique, l'aménagement de l’espace, la transition écologique et

l'innovation, la commune recrute un(e) directeur(trice) chargée de la planification et de l'évaluation de ses

politiques publiques.

Sous l'autorité du Maire, il sera chargé des missions suivantes :

© Identification et priorisation des projets relatifs aux thématiques inscrites dans la description du poste.

Ô Recherche de financements :

-Rechercher les financements possibles et imaginer des montages innovants (Europe, État, Région,

Département...) ;

- Organiser une veille active des soutiens techniques et financiers de l’ensemble des partenaires publics et

privés ;

© Veille stratégique et prospective :

-Analyser les dynamiques territoriales et Les besoins locaux,

-Proposer des axes d'intervention,

-Anticiper Les évolutions réglementaires et financières ;

à Evaluation :

- Proposer des indicateurs permettant d'appréhender la notion d’efficacité du service public,

-Tenir à jour ces indicateurs dans des outils à construire,- Proposer des axes d'amélioration afin d'améliorer Le service rendu à La population.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil municipal de créer, à compter du 12

décembre 2025, un emploi permanent de Directeur(trice) de La planification et de l'évaluation des politiques

publiques relevant de la catégorie hiérarchique À et du grade d’Attaché Principal à temps complet.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire,

Les crédits sont ouverts au budget ville 2025, chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés.

lLest demandé au Conseil municipal d'approuver la création du poste de Directeur(trice) de la planification et

de l'évaluation des politiques publiques.

Thomas VATEL: sur ce point, on parle bien de la création d’un nouveau poste stratégique, un choix important

fait par la municipalité, un poste de pilotage, politique et administratif rattaché directement à l'exécutif, ça va

évidemment engager la mairie sur plusieurs années, on entend ce soir les arguments liés à la transition

écologique, au financement des projets, à l’évolution des politiques publiques, on parle d’un poste de catégorie

A qui représente un coût pour la commune, quel impact financier ça va avoir pour le fonctionnement de la

collectivité, est-ce qu'une montée en compétence interne a été éventuellement étudiée par votre majorité et

pourquoi créer ce poste aujourd’hui ?

Monsieur le maire : c’est un besoin pour l'engagement sur le dossier Petite Ville de Demain, on a fait un certain

nombre de projets et maintenant il faut mettre en application tout cela. Nous n’avons pas aujourd’hui d'agent

focalisé sur ce sujet, en même temps, notre agent de l'urbanisme est souffrant depuis un certain temps et

pendant encore quelques temps, nous avons besoin de trouver quelqu'un à ce niveau-là pour poursuivre et

aller plus loin dans la mise en place d’un certain nombre d'actions comme l'amélioration de l'habitat.

Pour ce qui est du coût, on va certainement recruter en interne pour essayer de diminuer les coûts.

Véronique LAPLANE demande s’il a déjà cette personne ? Oui

Accord à l'unanimité pour la création de ce poste.

| 9. CREATION DE POSTES SERVICE PATRIMOINE

Rapporteur : Odile CHÉRON

Comme précédemment, ILest rappelé que conformément à l'article 34 de la Loi n°84-53 modifiée du 26 janvier

1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de la collectivité

sont créés par l'organe délibérant. IL appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à

temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. En prévision des

possibilités d’évoiution de carrière des agents (avancement de grade, promotion interne), il est nécessaire de

mettre à jour Le tableau des emplois.

De ce fait, considérant Le départ en retraite courant 2026 de la responsable de la bibliothèque et en prévision

du recrutement d’un agent pour son remplacement, il est demandé au conseil municipal la création des deux

postes suivants:

-Création d’un poste d’adjoint du patrimoine.

- Création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2°"° classe

Les crédits sont ouverts au budget ville 2025, chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés.

ILest demandé au Conseil municipal d'approuver les transformations de postes tels que proposées.

Accord à l'unanimité[10.TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE LA VILLE AU 12 DECEMBRE 2025

Rapporteur : Odile CHÉRON

Le tableau des emplois et des effectifs constitue la liste des postes ouverts budgétairement, pourvus ou non,

classés par filières, cadres d'emplois et grades, et distingués par une durée hebdomadaire de travail

déterminée en fonction des besoins du service. IL concerne les emplois de fonctionnaires (stagiaires et

titulaires) et les emplois permanents de contractuels de droit public.

ILUs’agit d’un outil budgétaire car il renvoie à «l’état du personnel» qui est obligatoirement annexé chaque

année au budget et au compte administratif. Il s’agit également d’un outil de gestion des ressources humaines

qui permet à la collectivité notamment de :

- faciliter l’état des lieux des emplois et identifier les besoins de La collectivité ;

- contribuer à la maîtrise des charges de personnel;

- apporter une cohérence globale et une lisibilité de l’organisation de la collectivité.

Au 12 décembre 2025, 100 postes permanents sont prévus au budget de la ville dont 89 emplois sont pourvus

et 11 sont à pourvoir.

ILest demandé au Conseil municipal de bien vouloir adopter Le tableau des emplois et des effectifs de La ville

au 12 décembre 2025, joint en annexe.

Thomas VATEL : cette fois-ci, nous avons bien le tableau des emplois, on vous en remercie.

Accord à l’unanimité

| 11. AJUSTEMENT DES EMPRUNTS DU BUDGET VILLE PAR PRELEVEMENT SUR COMPTE 1068

Rapport

L’instruction budgétaire M57 permet La correction des montants relatifs aux emprunts sur des exercices

antérieurs par débit du compte 1068 actuellement doté de 23 274 799.29 euros.

L’ajustement de ces emprunts s'effectue par opérations d’ordre non budgétaires.

Après avoir été sollicité par Le comptable, il convient de procéder à l'ajustement des emprunts sur Le budget ville

de la commune.

Concernant Le budget ville, on constate :

- Pour ie prêt MIN238852/0248 (prêt concernant la construction de la crèche) une erreur sur l'échéance de janvier

2020 pour un montant de - 600.46 euros

- Pour Le prêt MON530624EUR (prêt concernant l'extension école « Jean-Moulin en 2019), les frais bancaires n’ont

pas été comptabilisés pour un montant de + 560.00 euros

- Des frais de renégociation en 2005 entre La commune et l'assainissement ont mal été comptabilisés. À ce titre,

on note un montant de + 3 300.75 euros restant en compte sur le budget de La commune.

Afin de procéder à ces ajustements, il convient d’effectuer un prélèvement sur Le compte 1068- excédents de

fonctionnement capitalisés - afin de créditer le compte 1641 pour un montant de 3260.29 euros. (-

600.46+560.00+3 300.75).

Cette opération est sans impact financier.ILest demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l'ajustement des emprunts - Budget ville

pour un montant de 3 260.29 euros, par débit du compte 1068.

Accord à l'unanimité

| 12. AJUSTEMENT DES EMPRUNTS - BUDGET LOGEMENTS LOCATIFS PAR PRELEVEMENT SUR COMPTE 1068

Rapporteur : Odile CHÉRON

L’instruction budgétaire M57 permet la correction des montants relatifs aux emprunts sur des exercices

antérieurs par débit du compte 1068 actuellement doté de 146 118.39 euros.

L’ajustement de ces emprunts s'effectue par opérations d'ordre non budgétaires.

Après avoir été sollicité par Le comptable, il convient de procéder à l'ajustement des emprunts sur le budget des

logements locatifs.

Concernant Le budget logements locatifs, on constate :

-Une non comptabilisation des intérêts capitalisés Lors de la renégociation des emprunts sur les années

antérieurs à 2020 :

Emprunt 1135711 pour un montant de 4 774.82 euros

Emprunt 1185712 pour montant de 1 256.18 euros

Emprunt 1135713 pour montant de 3 586.70 euros

Emprunt 1163861 pour montant de 24 571.88 euros.

-Une différence sur Les intérêts des échéances de novembre 2020 :

Emprunt 1135711 pour un montant de - 26.76 euros

Emprunt 1135712 pour un montant de- 9.06 euros

Emprunt 1135713 pour un montant de - 25.88 euros

Afin de procéder à ces ajustements, il convient d’effectuer un prélèvement sur le compte 1068 afin de créditer Le

compte 1641 pour un montant de 34127.88 euros. (4774.32+1 256.18+3 586.70+24571.88-26.76-9.06-

25.88).

Cette opération est sans impact financier.

ILest demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l'ajustement des emprunts du

budget logements locatifs pour un montant de 34 127,38 euros, par débit du compte 1068.

Accord à l'unanimité

13. MISE A JOUR DE L'ETAT DE L’ACTIF - RATTRAPAGE DES AMORTISSEMENTS PAR PRELEVEMENT AU

COMPTE 1068 DU BUDGET VILLE

Rapporteur : Odile CHÉRON

L'instruction budgétaire M57 permet la correction des montants relatifs aux immobilisations (Tome 1- Titre 10

- Chapitre 3) sur des exercices antérieurs par débit du compte 1068, actuellement doté de 23 274 799.29 €.

La reconstitution des amortissements s'effectue par opérations d'ordre non budgétaires.

Dans ce cadre, un certain nombre de biens n’ont pas fait l’objet d'intégration dans l'actif de La commune et n’ont

donc pas donné lieu à amortissement, pour d’autres biens, Les amortissements n’ont pas ou partiellement pas

10été effectués. On note aussi dans le tableau, fait en relation avec Le comptable, des suramortissements. Il y a

donc lieu, après intégration, de constater et régulariser tous ces amortissements sur Les exercices antérieurs.

Après avoir sollicité Le comptable pour la reprise des amortissements des biens et afin de régulariser ces

écritures par opérations d'ordre non budgétaires, l'assemblée doit délibérer sur l'utilisation du compte 1068 de

la façon suivante et selon Le tableau ci-après :

Numéro Compte | | Libéllé LL | | _ Montant.

2128 Autres agencements etaménagements h |...1@2U74a1€

21351. installations générales des constructions - {Bâtiments - 1142 804,55 €

21352. Installations générales des constructions - Bâtiments privés- | 3295940,09€

2138 - un Autres constructions... |. 1473449,10€ A Réseaux de voirie ue fe 4781 772,58 € 2152 __. _Installations de voirie 414 458,91 € 21531 | _…. ….… Réseaux d'adduction d'eau | 0,00€ 21588 | Réseaux câblés 1. _ 26936, 15€ 21534 LL _ Réseaux d'électrification durer de 17072,80€

21538. |. Autres réseaux, . |... .11288873€ .21568 ere = ri te ere

215731 LL : | Matériel roulant . _.

215738 | 1 __ Autre matériel etoutillage de voirie nn 21578

258 2181 LL installations générales, agencements et aménagements divers

21828 . ………. Autres matériels de transport n

218381 | | Matériel inform que . h

218388 autre matériel informa que. Le

21841 : | Matériel de bureau et mobilier scolaires

2185 | Matériel de téléphonie dune

2188 | _ Autres immobilisations corporelles. .

TOTAL. Du ee cou ce | 12006222€

Cette opération est sans impact financier.

ILest demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur Le maire à solliciter le comptable de La

Direction des Finances Publiques pour la reprise des amortissements par prélèvement sur le compte 1068.

Accord à l'unanimité

14.ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU

BUDGET PRIMITIF 2026- LIMITE DES DEPENSES AUTORISEES - REPARTITION ET AUTORISATION

Rapporteur : Odile CHÉRON

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice

auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de La section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

11ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités de La dette

venant à échéance avant Le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation du

Conseil municipal, engager, liquider et mandater Les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

ILest proposé au Conseil municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du Budget primitif 2026,

étant entendu que l'autorisation précisera Le montant de l'affectation des crédits selon Le tableau ci-

dessous, le comptable de la collectivité étant ainsi en droit de payer les mandats émis dans Les conditions ci- après.

AUTORISATION ENGAGEMENT INVESTISSEMENT

BP 2025 25%

CHAPITRE 20 118 000.00 € 29 500.00 €

CHAPITRE 21 933 57240€ 233 393.10 €

CHAPITRE 23 4223 726.10 € 1055 931.52 €

TOTAL CREDITS OUVERTS BP 2025 5 275 298.50 € 1318 824.62€

La Uimite de 25 % de 5 275 298.50 € soit 1318 824.62 € correspond donc à la limite supérieure que la Ville

pourra engager dans l'attente du vote du budget primitif 2026.

Les dépenses réalisées dans ce cadre seront inscrites au budget 2026.

ILest demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des

dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2026.

Thomas VATEL : Délibération plutôt mécanique qu'on a l'habitude de voter en début d'année, elle va permettre

{es investissements avant le vote du budget 2026 dans la limite de 25 % du budget précédent ce qui représente

1.3 millions d’euros, toutefois une autorisation anticipée de ce montant mérite un petit peu de visibilité,

pouvez-vous nous indiquer quelles dépenses prioritaires seront engagées dans ce cadre car on parle ici des 3

premiers mois de l’année, dépenses précises dans cette enveloppe, y a-t-il des projets éventuels identifiés,

bien sûr on ne s’opposera pas à cette délibération, mais on souhaite que ces dépenses soient tracées pour

garantir une gestion transparente de ces 3 premiers mois de l’année.

Monsieur Le maire : {e sujet n°1 du premier trimestre sera la continuité et la fin des travaux e la rue de Crosne,

c'est évident, ce sera le sujet majeur de ce début d'année.

Thomas VATEL ne comprend pas trop car les travaux de la rue de Crosne, c'est sur Le budget 2025.

Monsieur Le maire précise qu’en début d'année il y aura peu de choses maïs Thomas VATEL intervient pour dire

qu’on ne fait pas une délibération de 1,3 millions d'euros comme ça par hasard, il y a bien un petit truc à payer.

Monsieur le maire lui précise qu’il faut bien continuer à fonctionner et en ce qui concerne les travaux

d'investissement, ity a Les lucarnes de la mairie, Les Piliers qui se feront après avoir fait un appel d'offres.

Thomas VATEL répond que ce soir, une délibération est demandée pour effectuer des travaux de 1,8 millions

d'euros, il faut l'expliquer, ce n’est pas par hasard, ça prend du temps, on a tous autre chose à faire.

Odile CHÉRON demande la parole et explique que, dans un premier temps, il y aura Les restes à réaliser des

travaux d’déjà engagés sur 2025, la rue de crosne, l'église, etc, ces travaux devront continuer sans les arrêter

et attendre Le vote du budget c'est dans cette somme qu'on va aller chercher pour pouvoir continuer à payer

les entreprises sans tout bloquer, ce n’est pas des nouveaux projets, ceux-ci vont arriver avec le prochain

budget.

12les entreprises sans tout bloquer, ce n’est pas des nouveaux projets, ceux-ci vont arriver avec Le prochain

budget.

La parole est donnée à Corine BEAUFILS, directrice des affaires financières : Dans le budget 2025, vous aviez

la partie budgétaire 2025 et vous aviez aussi en page 50 ou 60 la répartition des travaux de la rue de Crosne et

celle de la phase 2 de l'église. Vous retrouverez dans le budget déjà des sommes qui étaient inscrites pour les

années futures, ça s'appelle un plan pluriannuel d'investissement. Aujourd’hui, on est bien obligé de voter les

25 % maintenant mais on aurait pu les voter en janvier mais il faut absolument les voter pour continuer à payer

la rue de Crosne mais aussi la phase 2 des travaux de l'église car nous venons d’enclencher la tranche

optionnelle n°1 et si on veut payer les entreprises, il nous faut de l'argent notamment au chapitre 23.

Monsieur le maire précise : ce n'est pas parce que c’est inscrit que ce sera dépensé sauf qu’il faut se prémunir

pour ne va pas être obligé de repousser des travaux ce qui pourrait poser problème. Pour l'église, l’échafaudage est là, il faut que ça se fasse.

Thomas VATEL remercie Corine BEAUFILS et continue: vous vous éloignez de la question principale, les

travaux de la rue de Crosne sont les travaux de la 1*° phase prévus sur le budget 2025.

Corine BEAUFILS souligne que c’est normal puisque depuis le départ, ces travaux sont séparés budgétairement en 2 phases

Thomas VATEL : on ne va pas payer entre janvier et mars la 2° phase qui n'a pas encore débuté.

Raymond Froideval rétorque que La phase 2 commencera en janvier et Thomas Vatel avance qu’on ne paye pas

des travaux qui ne sont pas terminés. Corine BEAUFILS reprend la parote pour expliquer que dans un marché

accord-cadre il y a des situations mensuelles qui tombent tous Les 25 du mois.

Thomas VATEL termine en disant qu'il verra la suite mais pose une dernière question: est-ce que vous avez

prévu de travailler en début d’année sur le budget 2026 comme la communauté de communes a prévu de le faire ?

Monsieur le maire lui répond que les services y travaillent mais ne pense pas que le ROB et Le budget seront

présentés avant les élections, ce sera à la future équipe de travailler dessus mais pour l'instant un travail est

effectué en interne pour préparer tout ça.

Accord à l'unanimité

15.FIXATION DES CONTRE-VALEURS AU TITRE DES REDEVANCES POUR LA PERFORMANCE DES SYSTEMES

D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF-AGENCE DE L’EAU-BUDGET ASSAINISSEMENT.

Rapporteur: Odile CHÉR

L'article 101 de la loi de finances n° 2028-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 portant sur la

transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure, à compter du 1er janvier 2025,

la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif auxquelles sont assujetties

les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'assainissement

des eaux usées.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives

aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public

d'assainissement, la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des

réseaux répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement sous la forme d’un

supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

Pour l’année 2026, le montant de la contre-valeur de La redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif devra être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous La forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à hauteur de 0.1196 € HT/ m3.

Cette contre-valeur est assujettie à La TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10% pour

l'assainissement.

13ILest demandé au Conseil municipal de bien vouloir accepter cette contre-valeur à hauteur de 0.1196 € HT/m3

pour l’année 2026 et autoriser Monsieur le Maire à signer tous Les documents et les actes administratifs

nécessaires à La mise en œuvre de la présente délibération.

Accord à l'unanimité

16. DENOMINATION DE LA VOIE POUR LA FUTURE GENDARMERIE ET LOGEMENTS 3F

Rapporteur : Teresa B

La société 3F a sollicité La commune pour La numérotation de la future gendarmerie et des logements associés.

La petite rue partant du rond-point de la route de Mantes est une voie communale, ce qui exclut l'utilisation de

l'adresse "route de Mantes" pour ces équipements.

ILest proposé au Conseil municipal de nommer officiellement cette voie nouvelle « Allée de La Côte Sucrée ».

La création de cette voie et l'attribution de ce nom nécessitent une délibération du Conseil municipal.

Les démarches incluent des consultations auprès du cadastre et de La préfecture pour validation et inscription.

La société 3F devra communiquer l'adresse aux concessionnaires et interlocuteurs externes dans Les meilleurs

délais.

ILest demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur La dénomination de cette nouvelle voie

Allée de La Côte Sucrée.

Odile CHÉRON précise que cette dénomination a été choisi par rapport au nom du lieudit,

Bénédict FEREY indique que l'avis du conseil des jeunes auraït pu être demandé.

Véronique LAPLANE propose « allée Claude et Dominique Beauval » car ils s’y promenaient souvent. C’est un

clin d'œil.

Monsieur Le maire répond qu'ils méritent mieux que Le nom d’une simple allée.

Accord par 21 voix pour et 5 abstentions (groupe un avenir pour Magny)

| 47.AUTORISATION DE CONSTRUIRE POUR LE FUTUR LYCEE

Rapporteur : Luc PUECH d'ALISSAC

Dans le cadre du projet de construction du futur lycée de Magny-en-Vexin, porté par La Région Île-de-France,

une autorisation de construire est sollicitée pour un nouvel équipement sur la parcelle communale cadastrée

section À n°2156. Cette parcelle, appartenant actuellement à la commune, est destinée à être transférée à la

Région à l'issue des travaux.

Monsieur Le maire à d'ores et déjà donné un avis favorable à cette autorisation, permettant l'intégration du

document au dossier de demande de permis de construire qui sera prochainement déposé par les services

régionaux. Toutefois, conformément aux règles de procédure, cette autorisation doit être confirmée

officiellement par Le conseil municipal avant Le début des travaux.

Le plan cadastral de la parcelle est joint à la présente note de synthèse.

Le calendrier prévisionnel du projet, tel que communiqué par la Région Île-de-France et les sources locales, se

déroule comme suit:

* Début des travaux: Prévu fin 2025 ou début 2026, après dépôt et obtention du permis de construire.

+ Ouverture de l'établissement : Rentrée scolaire 2028, pour accueillir environ 600 élèves.

14Ce calendrier est indicatif et peut évoluer en fonction des avancées administratives, comme le dépôt imminent

du permis de construire.

Le conseil municipal est donc invité à délibérer afin :

e D'’autoriser La construction du nouvel équipement sur la parcelle communale cadastrée section À n°2155,

au bénéfice du maître d'ouvrage.

* De confirmer le principe du transfert ultérieur de la parcelle à la Région Île-de-France, ce transfert faisant

l’objet d’une délibération spécifique ultérieure pour en fixer les modalités.

Anthony GUËS:

"Monsieur le Maire, mes chers collègues,

Nous voterons bien entendu pour cette délibération, car elle marque une étape importante dans l'avancement

d’un projet tant attendu et nous ne pouvons que remercier la région pour cette bonne nouvelle pour Magny et le

Vexin.

En revanche, ce vote n’efface pas une réalité : nous devons maintenant entrer dans une phase où l'intégration

du lycée dans son environnement doit être pensée avec sérieux et avec les habitants.

Le quartier directement concerné n'a, à ce jour, jamais été consulté.

Or, chacun sait que ce type d’équivement peut générer des enjeux très concrets : stationnement sauvage,

sécurisation des cheminements piétons, flux de circulation sur la RD86 et la RD983, nuisances potentielles, vie

du quartier impactée.

Nous avons déjà connu, avec la crèche, les conséquences d’un manque d'anticipation et d'une absence de

concertation. Je crois profondément que nous ne devons pas répéter cette erreur.

L'adoption de cette délibération n’est qu'un début. Avant que le permis de construire soit déposé, il faudra

associer les riverains, entendre leurs préoccupations, et garantir que le projet soit pleinement abouti :

fonctionnel, sécurisé et respectueux du quartier.

En votant POUR ce soir, nous soutenons le lycée. Mais je serai aussi particulièrement vigilant à la suite du

processus afin que ce projet majeur soit une réussite pour toute la commune, y compris pour les habitants qui

en seront les premiers voisins.

Je vous remercie de votre écoute. ”

Monsieur Le maire : {a Région Ile de France travaille sur ce dossier d'une façon remarquable et professionnelle ;

je vais leur soumettre ce que vous venez de dire pour savoir comment, éventuellement, on pourrait intégrer

quelques riverains à ce projet, je ne sais pas très bien si c’est faisable mais nous allons leur en parler mais je

peux vous dire que tout est regardé avec attention; c'est difficile d'intégrer beaucoup de monde dans des

projets de ce type mais je leur soumettrai ce que vous venez de dire, il n'ya pas de raison qu'ils pensent que ce

ne soit pas faisable.

Je rajoute aussi que la Région vient d'envoyer un courrier mentionnant qu’elle venait de signer une autorisation

de programme pour 40 millions d'euros.

Thomas VATEL : si jamais c'était compliqué d'organiser des réunions de travail avec les habitants et autres ça

peut entièrement se comprendre, il serait peut-être intéressant que les élus locaux puissent se réunir

ensemble et que vous puissiez vous porter toutes les recommandations et toutes les demandes des habitants

des quartiers parce que ce n’est pas un sujet anodin c’est sur que ça va transformer considérablement les vie

des habitants autour c’està prendre en compte et pour qu’il soit entièrement réussi, il faudra travailler avec les

gens qui vivent autour.

Monsieur le maire: je parlerai de cela et vous dirai comment et si c’est possible et trouver la meilleure formule

pour essayer que vous soyez au courant de l'avancée du projet mais je ne peux pas vous en dire plus, je ne sais

pas comment ils procèdent dans ces cas tà mais ils savent, ce n’est pas leur premier lycée.

Thomas VATEL: merci beaucoup, c'est la première étape avant le dépôt du permis de construire qui va arriver

on le sait fous, dans quelques jours, du coup c’est le moment important pour commencer à se poser les

bonnes questions et c'est ce qu'a dit tout à l’heure Anthony. Il faut être vigilant, travailler ensemble pour faire

quelque chose de bien.

15Monsieur Le maire insiste sur Le professionnalisme des professionnels de la Région.

Accord à l'unanimité

18, TRANSFERT DE PROPRIETE A TITRE GRATUIT DU SOCLE FONCIER DU COLLEGE CLAUDE MONET AU

PROFIT DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

Rapporteur: Teresa BEYER

Le Département du Val d'Oise souhaite régulariser Le socte foncier du collège Claude Monet sis 9 rue Robert

Baron à Magny-en-Vexin.

Or, La délibération, approuvée par le Conseil Municipal en date du 28 février 2023 portant sur la cession à titre

gracieux de la parcelle cadastrée section AV n°14 d’une superficie de 13 030 m?, n’est pas suffisante pour

régulariser le transfert de propriété du socle foncier du collège.

En effet, l'assiette foncière du collège est étendue au-delà de la limite de La parcelle cadastrée section AV n°14

et, par ailleurs, cette parcelle n'est pas impactée en totalité.

Le socle foncier du collège est constitué après division foncière :

- de la parcelle cadastrée section AV n°393 d'une superficie de 12 794 m° (parcelle mère AV n°14p},

- de la parcelle cadastrée section AV n°392 d'une superficie de 416 m” {parcelle mère AV n°13p),

- de la parcelle cadastrée section AV n°12 d'une superficie de 2 984 m°?

- et de la parcelle cadastrée section AV n°390 d'une superficie de 4 980 m° (parcelle mère AV n°2p),

étant précisé que la parcelle cadastrée section AV n°11 est également incluse dans le socle foncier du collège

pour partie mais n'appartient pas à la Commune.

Par délibération du 2 juin 2025, la Commission Permanente du Département du Val d'Oise a approuvé

l'acquisition à titre gratuit, auprès de la Commune de Magny-en-Vexin, du socle foncier du collège Claude

Monet, immeuble cadastré section AV n°393 (12 794 m°), AV n°392 (416 m”), AV n°390 (1 980 m?} et AV n°12

(2 984 M?) pour une superficie totale de 18 174 m”, les parcelles susmentionnées sont matérialisées en teinte

verte sur Le plan de division foncière annexé à la note de synthèse.

Les frais d’acte et de géomètre seront à La charge du Département du Val d'Oise.

ILest demandé au Conseil municipal d'approuver le transfert de propriété à titre gratuit du socle foncier du

collège Claude Monet, d’une superficie totale de 18 174 m° [sections AV n°393 (12 794 m°), AV n°392 (416

m), AV n°390 {1 980 m°) et AV n°12 (2 984 m°)] - au profit du Département du Val d'Oise.

Accord à l'unanimité

[INFORMATIONS DIVERSES :

Véronique LAPLANE demande à revenir sur La délibération n° 8 pour savoir quand le dispositif Petite Ville de

Demain arrive à sa fin.

Monsieur le maire répond que c’est un peu flou en ce moment. Thomas VATEL indique que c’est noté fin mars

2026 et monsieur Le maire lui précise qu’il y aura une prolongation pour que les choses enclenchées et travaillées puissent se poursuivre.

Teresa BEYER précise également que par rapport au poste créé ce soir, il y a la recherche de subventions ça

prend beaucoup de temps de trouver des financements pour les différents projets. Monsieur Le maire ajoute

que les subventions vont être diminuées sensiblement dans les mois et années qui viennent. IL ne faut pas promettre La lune quand on ne peut pas l'avoir.

16Monsieur Le maire souhaite de bonnes fêtes de fin d'année à tous.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le maire clôt La séance à 20h15

La secrétaire de séance

dile Cheron Luc Puech d’Alissac

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