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Déliberation - DEL 2025 10 RESSOURCES HUMAINES Prise en charge des frais de deplacement professionnel du personnel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 10 RESSOURCES HUMAINES Prise en charge des frais de deplacement professionnel du personnel)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT | | EXTRAIT DU REGISTRE DES DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PONTOISE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA COMMUNE D'ERMONT
COMMUNE
D'ERMONT
SEANCE DU 03 AVRIL 2025
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Prise en charge des frais de déplacement professionnel du personnel.
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. dûment convoqué par son Président, Xavier HAQUIN, s’est assemblé au lieu ordinaire des séances sous sa présidence.
N° 2025-10
Présents :
M. HAQUIN Xavier, Président du C.C.AsS.
Mme MEZIERE Angélique, Adjointe en charge de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Petite Enfance, Mme DEHAS Fazila, Mme BENLAHMAR Najat, M. CARON Yannick, M. GODARD Nicolas, M. KNOBLOCH Othman, Mme BAPAUME Martine, Mme BERNIER Claudine, Mme CARRY Charlette, M. DUC Michel, Mme GIRAUD Arlette, M. HERVOT Jean, M. HEUSSER Jean- François, M. HUMBERT Eric, Mme VERSTRAETE Sylvie.
Le nombre des
Administrateurs Absente représentée :
en service est Mme GUEDJ Florence (pouvoir à Mme DEHAS). de 17
Déposée en Sous-Préfecture le : (0°) 104/2025
Publiégle : 4/04/2025
t du C.C.ASS.
Les administrateurs présents formant la majorité des
membres en exercice, la séance est ouverte.
N Madame Patricia BAKU, Directrice du C.C.A.S., remplit les fonctions de secrétaire.
Délais et voies de recours :
Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux,
l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20250403-2025-10-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 Délibération n°2025-10
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Prise en charge des frais de déplacement professionnel du personnel.
SUR la proposition du Président du Centre Communal d'Action Sociale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat modifié,
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article
10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 7 mars 2025 :
CONSIDÉRANT que les agents territoriaux peuvent prétendre, sous certaines
conditions et dans certaines limites, à la prise en charge des frais lorsqu'ils ont été
engagés pour des déplacements professionnels.
. Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
- DEFINIT les conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement hors de la résidence administrative, de la manière suivante :
Déplacements hors de la résidence administrative (lieu de travail)
Tout déplacement hors de la résidence administrative quel qu’en soit le motif, doit être préalablement et expressément autorisé. L'agent envoyé en mission doit être muni au préalable d'un ordre de mission, pour une durée totale ne pouvant excéder 12 mois, signé par l'autorité territoriale.
On entend par déplacement professionnel :
- Un rendez-vous professionnel ou une réunion professionnelle,
- Un congrès, une conférence un colloque (...),
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20250403-2025-10-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 - Une journée d'information,
- Une journée de formation, d'intégration, de professionnalisation et de
perfectionnement dès lors que l'organisme de formation n’assure pas un
remboursement des frais de déplacement ;
- La présentation à un concours, à un examen professionnel : cette prise en charge
se limitera à deux déplacements pour les épreuves du concours ou de l'examen
professionnel (admissibilité et admission).
À cette occasion, l'agent peut prétendre à la prise en charge par la collectivité de ses frais de logement, de ses frais de nourriture et de ses frais de transport.
" Fixation forfaitaire d'hébergement
Communes Agent
Commune | Commune du Grand reconnu Lieu de de moins de plus de Paris Paris Intra- | travailleur la mission | de 200 000 200 000 (décret n° Muros handicapé habitants habitants 2015-1212 ayant une du mobilité
30/06/2015) réduite
Montant
incluant le 90 € 120€ 120€ 140€ 150€ petit
déjeuner
Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé suivant les évolutions des textes règlementaires qui entreront en vigueur, sans qu'une nouvelle délibération soit nécessaire.
Aucune indemnité d'hébergement ne sera versée lorsque l’agent est logé gratuitement.
s Remboursement des frais de transport
Les agents amenés à se déplacer hors du territoire de la résidence administrative, en dehors des déplacements liés aux actions de formation, doivent utiliser en priorité les véhicules de service de la collectivité mis à leur disposition. Les frais (essence ...) sont pris en charge directement par la collectivité. Tout frais supplémentaire est avancé par l'agent et remboursé par la collectivité au vu de l’ordre de mission et des pièces justificatives (ticket de péage, frais de parking ...).
L'agent devra choisir le mode de transport le mieux adapté au bon déroulement de la mission, tout en étant le moins onéreux pour la collectivité.
Les frais de transport susceptibles d’être pris en charge correspondent : - Aux frais engagés pour se déplacer de sa résidence administrative ou familiale à la
résidence où s'effectue le déplacement qu'il s'agisse :
— de moyens de transport en commun avec priorité au tarif le moins onéreux à
savoir le train (au tarif de seconde classe), le bus. L'utilisation de transports plus
onéreux tels que le taxi et ou « VTC » ne seront utilisés que lorsque l'intérêt du
service le justifie (gain de temps considérable par exemple ...), ou qu'il n’est pas
possible d'aller sur le lieu de la mission en utilisant un autre moyen de transport
et notamment les transports publics les moins onéreux
— de l’utilisation du véhicule personnel de l’agent, d’un vélomoteur, motocyclette ou
autre véhicule à moteur : l'agent bénéficie à ce titre d'indemnités kilométriques
au taux fixés par la réglementation en vigueur.
- Aux frais annexes : frais de péages d'autoroute et d'utilisation de parcs de
stationnement (sur justificatifs)
L'agent, utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service doit avoir souscrit un contrat d'assurance pour les risques professionnels. La police doit aussi comprendre
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20250403-2025-10-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025 l'assurance contentieuse. De ce fait, l'agent devra, au préalable s assurer que son contrat d'assurance prévoit l'utilisation de son véhicule pour des déplacements professionnels ou souscrire une police d'assurance garantissant d’une manière illimitée la responsabilité de l'agent au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation du véhicule à des fins professionnelles. Cette assurance ne peut pas être
prise en charge par l'employeur.
Les forfaits des indemnités kilométriques sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006. Le barème des indemnités kilométriques s'applique aux agents territoriaux sans intervention de l'organe délibérant.
s Remboursement des frais de repas
Les frais de repas des agents seront remboursés sur la base des frais réels engagés par l'agent dans la limite du taux fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 (à savoir dans la limite du montant maximal de 20€ par repas) et sur présentation d'un justificatif de paiement daté
du jour.
s Justificatifs et pièces à fournir pour bénéficier d’un remboursement de frais
Dans tous les cas listés dans la présente délibération, l'indemnisation est subordonnée à la production d'états de frais et justificatifs de paiement. L'agent doit donc conserver toutes les pièces justificatives prouvant qu'il a effectivement engagé une dépense (factures repas/hôtel, billet de train, ticket de péage, de stationnement, ..). Faute de pouvoir justifier de l’effectivité de la dépense, l'agent ne pourra pas demander le remboursement de ses frais.
Le paiement des frais de mission est effectué mensuellement à terme échu, sur présentation d'états justificatifs.
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget du C.C.A.sS.
Pour it Conforme,
Xavier HAQ
Prési | C.A.S.
7
ire d'ERMONT
Conseiller Départemental du Val d'Oise
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20250403-2025-10-DE
Date de télétransmission : 09/04/2025
Date de réception préfecture : 09/04/2025