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Déliberation - DCM 202118
Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Baulay.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 202118)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
DEPARTEMENT DE HAUTE SAONE Reçu en préfecture le 15/04/2021
ARRONDISSEMENT DE VESOUL ché a EM CANTON DE PORT SUR SAONE ID : 070-217000561-20210409-202118-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BAULAY
DELIBERATION N° 2021-18
Nombre de membres : En exercice 11 Date de la convocation : 30 mars 2021 Excusés 02 Date d'affichage : 15/04/2021
Ayant délibéré 11 Transmis en préfecture : 15/04/2021
L'an deux Mille Vingt et un, le vendredi 9 avril à 20h30, le conseil municipal de la Commune de BAULAY s’est réuni pour une session ordinaire du mois d'AVRIL au lieu habituel de ses séances après convocation légale,
Sous la présidence de : Mr Frédéric GERARD.
Est désigné comme secrétaire de séance : Pascal MARTIN
Etaient_ présents: Mmes et Ms: Frédéric GERARD, Gérard CLERC, Martial BAUDOUIN, Bernard ROUSSEL, Pascal MARTIN, Adeline VARENNE, Claude CARMANTRAND, Michel BALLET, Anthony GUENOT.,
Etaient absents : Excusés :- Représentés : Caroline LEPASTOUREL Christophe CARD
OBJET : TRANSFERT DE COMPETENCE ÉTUDE, ÉLABORATION,
APPROBATION, RÉVISION ET SUIVI DES DOCUMENTS D'URBANISME A
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAONE
e Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L5211-7, L.5214-16
e Vu le Code de l'Urbanisme,
° Vu la Loi N°2014-386 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR)} et notamment son article 136,
M. le Maire rappelle que le plan Local d'Urbanisme est un outil essentiel d'aménagement de l'espace et les problématiques s’y rattachant doivent être, dans un souci de cohérence, réglées à une échelle territoriale où elles font sens.
Etant entendu que les communes membres d’une communauté de commune peuvent, soit transférer la compétence selon les modalités prévues à l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et transformer le PLU en PLUIi, soit s'opposer au transfert de plein droit de cette compétence.
Après avoir entendu la présentation du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
> décide DE NE PAS TRANSFERER la compétence étude, élaboration, approbation, révision et suivi des documents d'urbanisme a la Communauté de Communes Terres de sone,
> autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.
Fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus
Ont signé au registre tous les membres présents Le Maire, Frédéric GERARD
CERTIFIE EXECUTOIRE La présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvair devant le
Tribunal administratif de Besançon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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