Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 011 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 011 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 011 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2024-011

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024Sommaire

CHU Hopitaux de Rouen / Secrétariat de direction générale

76-2023-12-27-00068 - 2023-279 Décision de délégation de signature Laure

AMAND - DSI - CHU de Rouen (4 pages) Page 3

76-2023-12-20-00017 - Délibération 2023-229 Transfert d'activité de l'

EHPAD "Les quatre saisons" - CHU de Rouen (1 page) Page 8

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC

76-2024-01-16-00007 - AP 2024-01-16 portant interdiction temporaire de

circulation sur le réseau routier départemental 76 (4 pages) Page 10

76-2024-01-16-00006 - AP interdiction circulation transports scolaire pour le

17 janvier 2024 (2 pages) Page 15

2CHU Hopitaux de Rouen

76-2023-12-27-00068

2023-279 Décision de délégation de signature

Laure AMAND - DSI - CHU de Rouen

CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00068 - 2023-279 Décision de délégation de signature Laure AMAND - DSI - CHU de Rouen 3CH ROUEN NORMANDIE

DECISION N° 2023-279

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général par intérim, Directeur Commun,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-

36, L.6132-3 et R.6132-16 ;

Vu le code d'action sociale et des familles, et notamment ses articles D.315-67 à D.315-69 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiée ;

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n°2016-360 du

25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le

CH de Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur

l'organigramme de direction commune ;

Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 27 décembre 2023 nommant

Monsieur Bertrand CAZELLES Directeur Général par intérim du CHU de Rouen Normandie, Directeur

Commun du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâêtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;

Vu la décision n°2023-249 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain FRANÇOIS, Directeur

du Système d'Information du CHU de Rouen et du CH du Belvédère ;

DECIDE

Article 1°"

Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, d’accords-cadres et à leur

exécution se rapportant à la Direction du Système d’Information

En cas d'absence ou d'empêchement à la fois de Monsieur Sylvain FRANÇOIS, Directeur du Système

d'Information, et de Monsieur Yan CHEVREL, Directeur adjoint de la Direction du Système

d'Information, délégation de signature est donnée à Madame Laure AMAND, Responsable du

Département Méthode, Qualité, et Contrôle interne, à l'effet de signer au nom du Directeur Général par

intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, tous les actes suivants :

- Les lettres de remise en concurrence dans le cadre d'un accord-cadre ;

- Les lettres de notifications de rejet des entreprises non retenues et d'information aux candidats

retenus ;

- Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la

préparation des choix des attributaires des marchés publics et des accords-cadres ;

- Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats,

justificatives du service fait ;

- Les décisions de mise en demeure, les décisions d'application des pénalités, les procès-

verbaux de mise en ordre de marche et de vérification des prestations ;

- Les lettres d'accompagnement relatives à l'exécution des marchés publics et des accords-

cadres ;

Alinéa 2 — Dispositions relatives à la Direction du Système d’Information

En cas d'absence ou d'empêchement à la fois de Monsieur Sylvain FRANÇOIS, Directeur du Système

d'Information et de Monsieur Yan CHEVREL, Directeur adjoint de la Direction du Système d'Information,

délégation de signature est donnée à Madame Laure AMAND, Responsable du Département Méthode,

Qualité, et Contrôle interne, à l'effet de signer au nom du Directeur Général par intérim du CHU de

Rouen, Directeur Commun dans la limite des attributions se rapportant à sa Direction :

- Les acceptations de dons d’un montant inférieur à la somme de 80.000 euros TTC ;

- Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions de Directeur

CHU de Rouen » | rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90

WUWU.Chu-rouen.fr

CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00068 - 2023-279 Décision de délégation de signature Laure AMAND - DSI - CHU de Rouen 4CH: ROUEN NORMANDIE

du Système d'Information ;

- Tout acte nécessaire à la bonne organisation et au bon fonctionnement de sa direction ;

- Les états de frais de déplacement ;

- Les congés.

Alinéa 3 - Domaines exclus de la délégation de signature décrite aux alinéas 1 et 2

Madame Laure AMAND, Responsable du Département Méthode, Qualité, et Contrôle interne, n’a pas

délégation de signature pour les actes suivants :

- Les commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépenses et de

recettes supérieurs à 25.000 € HT. ;

- Les actes d'engagement d’accords-cadres ;

- Les conventions de délégations de services publics ;

- Les avenants aux marchés publics, accords-cadres et délégations de services publics

supérieurs à 25 000 € HT.

- Les marchés, sans limite de montant, adressées au GIP C-PAGE ;

- Les avenants de transfert liés à une cession d’un marché public et d'un accord-cadre à la suite

d'une opération de restructuration du titulaire initial ;

- Les marchés publics se rapportant à la Direction du Système d'Information, à savoir les

commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépenses et de recettes

et contrats emportant dépenses et recettes d'un montant inférieur à 25.000 € HT ;

- Les avenants aux marchés publics et aux accords-cadres se rapportant à la Direction du

Système d'Information d'un montant inférieur à 25 000 € HT ;

- Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics signés

par le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, ou tout autre

directeur ayant une délégation de signature, ou à des marchés publics pour lesquels

l'établissement est membre d'un groupement de commande ou à des marchés publics passés

par une centrale d'achat public.

- Les lettres d'engagement aux groupements de commande UNIHA et les conventions de mise

à disposition de contrats des centrales d'achats ;

- Les décisions d’affermissement ou de non affermissement d'une tranche optionnelle, les ordres

de services, les formules ou certificats de nantissement et de cession de créances dans

l'exécution des marchés publics, les décisions de reconduction ou de non reconduction, les

décisions d'acceptation ou de refus de variation des prix, les décisions de résiliation, les actes

de sous-traitances,

Article 2

Le Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun, peut à tout moment retirer la

présente délégation de signature au délégataire désigné.

Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.

Article 3

Madame Laure AMAND rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Monsieur Sylvain

FRANÇOIS, Directeur du Système d'Information, ou au Directeur Général par intérim du CHU de Rouen,

Directeur Commun.

Article 4

La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses

fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.

2

CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76931 Rouen ceden-t6l : 02 32 BB 89 99

WUU.ChU-rouen.fr

CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00068 - 2023-279 Décision de délégation de signature Laure AMAND - DSI - CHU de Rouen 5CHS ROUEN NORMANDIE

Article 5

La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera

transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.

La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature

antérieures relatives au même objet, notamment la décision n°2022-09.

La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.

Article 6

La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit

un recours gracieux auprès du Directeur Général par intérim du CHU de Rouen, Directeur Commun du

CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.

Fait à Rouen, le 9 7 DE, 2023

Le délégant Le délégataire

Bertrand CAZELLES Laure AMAND

Directeur Général par intérim Responsable du Département Méthode,

Directeur Commun Qualité, et Contrôle interne

Ds

Copies :

Madame Laure AMAND

Monsieur Sylvain FRANÇOIS

Monsieur Bertrand CAZELLES

Monsieur le Comptable Public de l'Etablissement

CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 09

Wuuy.Chu-rouen.fr

CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00068 - 2023-279 Décision de délégation de signature Laure AMAND - DSI - CHU de Rouen 6CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-27-00068 - 2023-279 Décision de délégation de signature Laure AMAND - DSI - CHU de Rouen 7CHU Hopitaux de Rouen

76-2023-12-20-00017

Délibération 2023-229 Transfert d'activité de l'

EHPAD "Les quatre saisons" - CHU de Rouen

CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-20-00017 - Délibération 2023-229 Transfert d'activité de l' EHPAD "Les quatre saisons" - CHU de Rouen 8CH ROUEN NORMANDIE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE SURVEILLANCE © Séance du 20 décembre 2023

N° 2023-229 Objet : Transfert d’activité de l’EHPAD des 4 saisons

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 6143-1 ;

Vu les éléments d’information régulièrement transmis au Conseil de Surveillance ;

Considérant la concertation du Directoire réuni le 11 septembre 2023 ;

Considérant l’avis de la Commission Médicale d’Etablissement du 20 novembre 2023 ;

Considérant l’avis du Comité social d’Etablissement du 21 novembre 2023 ;

Le Conseil de surveillance ayant délibéré se prononce favorablement

à la majorité des membres présents

- Sur le projet de transfert de l’autorisation de l’activité de 85 lits autorisés et du personnel de l’'EHPAD les 4

saisons (sis rue Guillaume Lecointe, 76140 Le Petit Quevilly) au Centre Hospitalier du Bois Petit (sis 8, avenue

de la Libération - 76301 Sotteville-Lès-Rouen), à compter du 1er janvier 2024

- Sur la signature de l’accord-cadre entre le CHU de Rouen et le CH du Bois Petit

Le 20 décembre 2023,

Le Président du Conseil de surfeillance

Nicola YER-ROSSIGN L

CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-12-20-00017 - Délibération 2023-229 Transfert d'activité de l' EHPAD "Les quatre saisons" - CHU de Rouen 9Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2024-01-16-00007

AP 2024-01-16 portant interdiction temporaire

de circulation sur le réseau routier

départemental 76

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-01-16-00007 - AP 2024-01-16 portant interdiction temporaire de circulation sur le réseau routier départemental 76 10PRÉFET Direction Départementale DE LA SEINE- des Territoires et de la Mer MARITIME SPERIC Liberté | Égalité

Fraternité

Arrêté du 16 janvier 2024 portant interdiction temporaire de circulation sur

le réseau routier départemental de la Seine Maritime

. Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 4711-18 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI,

préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pont

de Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral n°23-106 du 29 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Clément

VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ; |

Vu le plan intempéries de la zone de défense et de sécurité ouest approuvé le 17 décembre 2021;

Vu l'arrêté zonal du 16 janvier 2024 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière ;

CONSIDÉRANT :

les prévisions émises par les services de Météo-France le 16 janvier 2024 plaçant le département de

la Seine-Maritime en vigilance « Orange» pour neige/verglas et les conditions climatiques

annoncées pour le 17 janvier 2024 ;

la dangerosité attendue des conditions de circulation sur les axes routiers du département ;

Que l'importance de l'événement météorologique prévu pour le 17 janvier est de nature à rendre particulièrement difficile la circulation sur l'ensemble du réseau routier du département et porte

atteinte à la sécurité des usagers ;

1/3

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-01-16-00007 - AP 2024-01-16 portant interdiction temporaire de circulation sur le réseau routier départemental 76 11Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1 :

La circulation des véhicules de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 75 T est

interdite temporairement sur l’ensemble du réseau routier du département de la Seine-Maritime à

partir du 16 janvier à 20h00 et jusqu'à nouvel ordre.

Cette interdiction ne s'applique pas sur le réseau routier national, concerné par l'arrêté zonal sus- visé :

— les autoroutes et notamment l’A28 , A29, A131,A150 et A151

- les routes nationales et notamment la RN27, la RN31;, la RN282, la RN338, et la RN1338.

Article 2 :

L'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article 1er, ci-dessus, n'est pas applicable aux : . véhicules d'intervention d'urgence des services publics ; - engins de secours et d'intervention;

- véhicules des gestionnaires du réseau routier ;

. véhicules de livraison de produits de salage des routes ;

- véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;

- véhicules de dépannage et de remorquage ;

- véhicules assurant des transports d'urgence ;

+ convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre ;

. véhicules assurant la collecte et le transport de lait ;

. véhicules de transports d'animaux vivants.

Article 3 :

Les véhicules visés doivent se conformer aux instructions données par les forces de l'ordre ou par le balisage mis en place par les services gestionnaires du réseau routier. Des stockages peuvent être mis en place si nécessaire.

Article 4 :

Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe conformément à l’article R411-18 alinéa 5 du code de la route.

Article 5 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-

Maritime.

Article 6 :

+ Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie et de Police de la Seine-Maritime, + Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine- Maritime,

+ Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de Seine-Maritime * Monsieur le Président du Conseil départemental, * Messieurs et mesdames les maires du département de la Seine Maritime,

Sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

2/3

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-01-16-00007 - AP 2024-01-16 portant interdiction temporaire de circulation sur le réseau routier départemental 76 12Article 7 :

Cet arrêté est également transmis, pour information à Monsieur le directeur du service départemental

d'incendie et de secours à Rouen, madame la directrice interrégionale Ouest de Météo France, Madame la

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, à l'attention de l'état major de zone (COZ), Monsieur le

directeur de la DREAL Normandie et Mesdames et messieurs les Préfets des départements de l'Eure, du Calvados, de l'Oise, et de la Somme et Monsieur le directeur général des services du conseil départemental de Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 16 janvier 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Clément VIVÈS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.fr

3/3

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-01-16-00007 - AP 2024-01-16 portant interdiction temporaire de circulation sur le réseau routier départemental 76 13Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-01-16-00007 - AP 2024-01-16 portant interdiction temporaire de circulation sur le réseau routier départemental 76 14Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2024-01-16-00006

AP interdiction circulation transports scolaire

pour le 17 janvier 2024

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-01-16-00006 - AP interdiction circulation transports scolaire pour le 17 janvier 2024 15PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 16 janvier 2024 portant interdiction de circulation des

transports collectifs d'enfants, de ramassage scolaire et des transports

collectifs interurbains

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1:

VU le code de la route, et notamment les articles R 411-9, R 411-18 et R 421-1 :

VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII relatif à la sécurité civile;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,

notamment son article 15 portant transfert à la Région par le Département de ses

compétences d'autorité organisatrice de transport interurbains et des transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de

Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet

de la Seine-Maritime :

Vu l'arrêté préfectoral n°23-106 du 29 novembre 2023 portant délégation de signature à

M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le plan intempéries de la zone de défense et de sécurité ouest approuvé le 17

décembre 2021;

Vu le dispositif ORSEC départemental approuvé par arrêté préfectoral :

1/2

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-01-16-00006 - AP interdiction circulation transports scolaire pour le 17 janvier 2024 16CONSIDÉRANT:

— les prévisions émises par les services de Météo-France le 16 janvier 2024 plaçant le département

de la Seine-Maritime en vigilance « Orange » pour neige/verglas et les conditions climatiques

annoncées pour le 17 janvier 2024 ;

— la dangerosité attendue des conditions de circulation sur les axes routiers du département ;

- la décision des services de la Région Normandie, autorité organisatrice des transports scolaires

de suspendre l'ensemble des services scolaires et réguliers le mercredi 17 janvier prochain

transmis le 16 janvier 2024.

Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1

Les transports collectifs d'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs

interurbains sont suspendus sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime pour 24

heures à compter du mercredi 17 janvier 2024 à partir de minuit.

Article 2

Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, Monsieur le Président de la Région Normandie,

Monsieur le Président du Département de la Seine-Maritime, Mesdames et Messieurs les

Maires du département de la Seine-Maritime, Monsieur le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer, Madame la Rectrice de l'Académie de Rouen, Madame la Directrice

des Services Départementaux de l'Éducation Nationale, Monsieur le Commandant du

groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le Directeur Interdépartemental de

la police nationale, Messieurs les sous-préfets du Havre et de Dieppe sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rouen, le 16 janvier 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

r Fr /

Clément VIVEÈS

2/2

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-01-16-00006 - AP interdiction circulation transports scolaire pour le 17 janvier 2024 17