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Arrêté - AP RI 20221115
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Ferrière.
Lien du pdf (Arrêté - AP RI 20221115)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
2022.10.18_
37.RI
ARRETE
reconnaissant
le caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
de
l'Indre-et-Loire
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
VU
les
articles
L.
361-1
à L.
361-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
organisant
la gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et de
la pêche
maritime ;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
18
octobre
2022 ;
ARTICLE
1er :
ARTICLE
2 :
ARRETE
Sont
considérés
comme
présentant
le
caractère
de
calamité
agricole
au
sens
de
l'article
L. 361-5
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
pour
les biens
et les zones
ci-après
définis
les dommages
dus
au
gel du
1er au
5 avril 2022.
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
récolte
sur
cerises,
abricots,
prunes,
pêches,
nectarines,
pommes,
poires,
noisettes.
Zone
sinistrée :
Département. Le
Directeur
général
par
intérim
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faitle
{5 NOV. 2022
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
Pour
le
ministre
ét par
délégation
Mylène
TESTUT-NEVES