Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 230427 RI cassis groseilles
Arrêté - 230329 RI 49 GEL 2022
Arrêté - 230329 RI 49 GEL 2022
Arrêté - Arrêté ministériel 2021.07.07 49.RI Portant reconn
Arrêté - ap ri 20221115
Arrêté - AP RI 20221115
Arrêté - Arrete reconnaissance gel avril 2017 2018 03 21 44
Arrêté - RI 67 asp framb
Arrêté - RI 67 asp framb
Arrêté - AP RI 20221115 1
Arrêté - 230427 RI cassis groseilles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lion-d'Angers.
Lien du pdf (Arrêté - 230427 RI cassis groseilles)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
2023.04.19_
49. RI
ARRETE
reconnaissant
le
caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
du
Maine-et-Loire
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
VU
les
articles
L.
361-1
à
L. 361-8
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
organisant
la gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
les
articles
D.
361-1
à D.
361-42
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
19
avril
2023,
ARRETE
ARTICLE
îer:
Sont
considérés
comme
présentant
le
caractère
de
calamité
agricole
au
sens
de
l'article
L.
361-5
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
pour
les
biens
et
les
zones
ci-après
définis
les
dommages
dus
aux
températures
élevées
du
17
au
18
juin
2022.
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
récolte
sur
cassis
et groseilles.
Zone
sinistrée
: Département.
ARTICLE
2
:
Le
Directeur
général
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faitle
27
AVR.
2023
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
Pour
le ministre
et
par
délégation
Pour
le Ministre-et
par
délégation,
-directricè
compétitivité
Mylène
TESTUT-NEVES