Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 07 AVRIL 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 07 AVRIL 2023 Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Ruhans. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du cm du 07 AVRIL 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité, DEL 4 HAUTE SAONE COMMUNE DE RUHANS

— (Haute-Saône)

CANTON

DE RIOZ

Procès-verbal du

CONSEIL MUNICIPAL C ONSEIL M UN I CIPAL

date de convocation :

30/03/2023

SEANCE DU 07 AVRIL 2023 à 20 H 30 date d'affichage des délibérations :

13/04/2023

bre d b Etaient présents: DAMIDAUX Cédric (pouvoir de Tom CARVAL) -

patate soi Kt de 10 GIRARD Serge (pouvoir de DUMOULIN Edith) - LANQUETIN Georges en exercice est de : (pouvoir de PERDRIX Luc) - MATAILLET Cécile (pouvoir de PELCY Exécution des articles L.2121-10, L.2121- Eglantine) - PAGNIER Isabelle - VIGNARDET Céline.

11, L.2121-17, L.2121-25, L.2124-25 du Etaient absents : PERDRIX Luc (pouvoir donné à LANQUETIN Georges), C.G.CT. CARVAL Tom (pouvoir donné à DAMIDAUX Cédric), PELCY Eglantine . (pouvoir donné à MATAILLET Cécile), DUMOULIN Edith (pouvoir donné à

Le Maire, GIRARD Serge).

Secrétaire de séance : MME Céline VIGNARDET

Président de séance : M. Serge GIRARD, Maire

e ORDRE DU JOUR

1/ Approbation du procès-verbal 10 Février 2023.

2/ Vote des taux d'imposition 2023.

3/ Subventions aux Associations pour l'année 2023.

4/ Vote du Budget Prévisionnel communal 2023.

5/ Spécificités M57 pour virement de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5%.

6/ Informations sur le budget CCPR.

7/ Cartes avantages jeunes 2023/2024.

8/ Aménagement forestier entrée du village entre Vieux Chemin et Chemin Neuf.

9/ Mise à jour logiciel cimetière.

10/ Dossier relatif au bâtiment 39 Route de Rioz.

11/ Questions diverses.

* Arrêté sécheresse.

+ RELEVES DE DECISIONS

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, M. le Maire ouvre la séance, procède à la vérification du quorum, annonce les pouvoirs reçus pour la séance.

1 Approbation, à l’unanimité, du procès-verbal du Conseil Municipal séance du 10 Février 2023.Vote des taux d’imposition 2023

EXPOSE : Monsieur le Maire informe le Conseil que la taxe d'habitation, figée de 2020 à 2022, est de nouveau votée mais ne concerne que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Ces taux s’appliquent sur les valeurs locatives des biens définies par l’Etat et déterminent donc la part de recettes qui reviendra à la Commune. La taxe d’habitation a disparu sauf pour les résidences secondaires et ce ne sont donc plus maintenant que les propriétaires qui paient ces taxes sur le foncier bâti ou non. Ces taxes servent également à déterminer le niveau d’effort fiscal pratiqué dans chaque Commune. Un classement est opéré par strates de population (communes de moins de 250 habitants pour Rubans) qui sert

à déterminer le niveau des subventions accordées.

Le Maire présente donc le classement en trois tranches de toutes les communes de moins de 250 habitants

de Haute-Saône, et la position de Ruhans. Il explique que la Commune était donc en 2022 dans la tranche 2

avec un taux d’effort fiscal à 0.773989 qui se rapproche du bas de la tranche 2.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Le conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts, et après avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d'augmenter de 2% les trois taxes et de fixer les

taux pour l'année 2023 comme suit :

- Taxe d'habitation : 3,70 %,

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,27 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 23,33 %.

Subventions aux Associations pour l'année 2023

EXPOSE : Monsieur le Maire présente les subventions aux Association pour l’année 2023. DISCUSSIONS : /

VOTE : Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu et après délibération approuve, à l'unanimité, l'attribution aux diverses associations :

- METTON SHORT - 200 €,

- Ligue contre le cancer - 30 €,

- AFSEP - 30 €,

- Amicale des Pompiers de Rioz - 60 €,

- AMIS VIEILLE FONTAINE - RUHANS - 250 €,

- Foyer Rural de Rioz - 100 €,

- SEMONS L'ESPOIR - Maison des Parents de Franche-Comté - 90 €, - ASSOCIATION LA RECRAY ATION - Parents d'élèves de Traitiéfontaine - 70 €,

- Les Resto du Coeur - 100 €,

- Eliad - 50 €,

- Donneurs de sang - 50 €.

Le Conseil a reconduit la liste des associations aidées, à laquelle, il a ajouté une aide de 200 € pour la nouvelle association à vocation sportive qui vient de se créer « Metton Short » qui aura en autre comme

objectif de proposer des animations avec l’outil du city-stade.

Vote du Budget Prévisionnel communal 2023.

EXPOSE : Afin d'élaborer ce budget et les prochains, le Maire explique que l’équipe municipale a recensé et fait chiffrer les principaux travaux à envisager en terme de voirie, bâtiments, forêt... pour les trois prochaines années.

Pour 2023, le principal chantier qui conditionnera tous les autres est la réfection du pont. Le Chiffrage

actuel, en hypothèse haute, s’élève à environ 148 000 €. Le Conseil a validé la signature d’une convention

pour assurer l’assistance à la maîtrise d’œuvre avec Ingenierie70.

L’estimation réelle ne sera connue qu’à la fin du printemps après expertise détaillée des travaux à prévoir et

appels d’offres pour les travaux. Le Maire espère naturellement que ce coût sera revu à la baisse, mais il a

fallu qu’il l’intègre dans le budget prévisionnel. Ces travaux pourront être financés en partie par

autofinancement en prenant une partie sur les réserves financières de la Commune mais aussi par le recours à un emprunt à hauteur de 50 000 € et des demandes de subventions par l’Etat et le Département. Les autres travaux programmés sont :

* Le croisement entre la rue des Hauts de la Plauche et la route de la Combe d’Oiseaux. Ces travaux avaient été votés en 2022, les subventions obtenues mais les travaux ont été décalés dans l'attente des résultats de l’expertise du pont qui sont parvenues assez tardivement. + La réfection d’une partie de la rue des Gravilleries et du chemin du château d’eau et le traitement des eaux pluviales pour permettre notamment l’accès du camion d’ordures ménagères pour desservir les nouvelles habitations.+ L'entretien courant de toutes les voies communales et la poursuite de la réfection de la route de la Combe d’Oiseaux dans la partie boisée si les finances le permettent.

Au total, l’ensemble des travaux s’élève à un montant de 175 000 €.

En fonctionnement, la Commune est plus que jamais dans une logique de limitation des dépenses dans un contexte inflationniste défavorable mais il arrive un moment où un seuil de dépenses incompressibles est atteint.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu et après délibération approuve, à l'unanimité, le Budget Primitif 2023 de la commune comme suit :

FONCTIONNEMENT :

- Dépenses : 155 410.00 €

- Recettes : 170 014.00 €

INVESTISSEMENT :

- Dépenses : 273 319.00 €

- Recettes : 273 319.00 €

Spécificités M57 pour virement de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5%

EXPOSE : Le passage en nomenclature M57 modifie certaines règles, et notamment permet au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité d'effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise l'application de cette règle.

Aménagement de la voirie 2023.

EXPOSE : M. le Maire présente les aménagements de la voirie 2023.

DISCUSSIONS : En raison de l'incertitude sur le montant définitif des travaux de réfection du pont de Millaudon, le Conseil a décidé de ne retenir en 2023 que les travaux nécessaires et urgents :

- la réfection avec pause de caniveaux de la rue des Gravailleries pour desservir les nouvelles constructions pour un montant de 11 724,00 € TTC,

- et l'élargissement et la réfection du chemin du Château d'eau pour permettre le retournement du camion “ordures ménagères" pour un montant de 5 054,40 € TTC dont une partie sera prise en charge par le propriétaire riverain.

- L'intersection entre la rue des Hauts de la Plauche et la route de la Combe d'Oiseaux qui avait été votée l'année passée (5 490 € TTC) pour laquelle une subvention au titre des amendes de police a été accordée sera réalisée cette année.

- En fonction du bilan du pont, la poursuite de la réfection de la Combe d'Oiseaux sera poursuivie ou non (montant 3 510,00 € TTC).

VOTE : Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu et après délibération approuve à l'unanimité, les propositions présentées.

Cartes avantages jeunes 2023/2024.

EXPOSE : M. le Maire présente la carte avantages jeunes 2023/2024.

DISCUSSIONS : /

VOTE : Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu et après délibération approuve, à l'unanimité, le renouvellement de l'offre de la "Carte jeune" aux jeunes de la Commune de RUHANS qui ont entre 11 à 23 ans.

Convention Partenariale de plantation avec la Fédération Départementale des Chasseurs de Haute- Saône.

EXPOSE : Monsieur le Maire explique que la Commune a acquis après coupe blanche par l’ancien propriétaire les parcelles situées entre le Chemin Neuf et le Vieux Chemin et une parcelle en contrebas de ce dernier.

Ces parcelles sont soumises au régime forestier, mais sont difficiles à travailler du fait de la forte déclinivité.

Par ailleurs, la coupe des bois a permis d’ouvrir le paysage. Il a paru souhaitable de ne pas refermer le paysage en installant de grands arbres sur la partie supérieure. Dans un premier temps, il avait été envisagé de solliciter des aides financières de la Région Bourgogne Franche-Comté pour la replantation d’espèces ayant pour objectif de préserver la biodiversité et les insectes pollinisateurs. La Région est en cours de redéfinition des actions et des aides dans ce domaine.+

Aussi, le Maire s’est adressé à la Fédération Départementale des Chasseurs qui a des chargés de missions biodiversité qui reconstituent notamment de nombreuses haies.

La Fédération de Chasse fournit gratuitement les plants et les tuteurs, la Commune devra procéder au nettoyage des secteurs concernés par la plantation. La plantation pourrait intervenir à l’automne dans le cadre d’un chantier participatif et pédagogique qui pourrait associer toutes les personnes intéressées. DISCUSSIONS : /

VOTE : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer la Convention Partenariale de plantation avec la Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Saône.

9 Mise à jour logiciel « cimetière »

EXPOSE : Le Maire explique que le gestionnaire du logiciel utilisé pour la gestion de cimetière vient de faire évoluer son outil, la mise à niveau a naturellement un coût.

DISCUSSIONS : le Conseil est d’accord pour cette mise à niveau mais ne retient pas l’option évolution de la cartographie jugée trop onéreuse pour un petit cimetière.

VOTE : Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu et après délibération approuve, à l'unanimité, la mise à jour du logiciel "cimetière" pour un montant de 615 € HT.

10 Situation de l’habitation située au 39 Route de Rioz

EXPOSE : Depuis maintenant un an, un différent oppose la Commune au propriétaire de l’immeuble au 39 Route de Rioz qui ne respecte pas, d’une part, les règles d’urbanisme et d’autre part, le Règlement Sanitaire Départemental avec la présence d’animaux pour une partie non identifiés.

Suite à la nomination à la demande du Maire par le Tribunal Administratif de Besançon d’un expert, ce dernier a conclu à un risque imminent concernant la toiture non réglementaire en tôles mal fixées. Le Maire a donc pris un arrêté de péril imminant mettant en demeure le propriétaire d’enlever les tôles et de procéder à une expertise sérieuse de la charpente.

Depuis ce dernier n’a rien fait malgré deux mises en demeure préfectorales pour le bâtiment et les animaux. Après plusieurs entrevues avec la Direction des Territoires, il est demandé à la Commune de se substituer au propriétaire, de mandater une entreprise que la Commune paiera pour récupérer ensuite Pargent sur le propriétaire.

DISCUSSIONS : Après examen de la situation de l'habitation située au 39 route de Rioz, le Conseil Municipal constate que le coût de l'expertise du bâtiment a déjà été à la charge de la Commune (1 273,16 € TTC), il refuse donc de faire supporter aux contribuables des travaux de démolition de la toiture envisagés de l'ordre de 7 000 € à 8 000 € avec peu de chances de pouvoir récupérer cet argent en raison de la

solvabilité plus qu'incertaine du propriétaire du bien immobilier.

Cela fait maintenant plus d'un an que diverses infractions sont constatées à l'égard de ce propriétaire et qu'il persiste en toute impunité jusqu'à maintenant.

VOTE : Le Conseil Municipal, à l'unanimité, refuse donc d'assumer financièrement les irrégularités de cet individu. Il a été signifié au Maire que dans ce cas c’est la Préfecture qui demandera à une entreprise d’intervenir et ceci toujours à la charge de la Commune, charge à elle de récupérer l’argent sur le propriétaire.

La position du Conseil n’a pas évolué, ce n’est pas aux contribuables Ruhanais à supporter les irrégularités. La Commune est donc en attente des décisions préfectorales en sachant toutefois qu’en cas d’accident, c’est la responsabilité du Maire et de la Commune qui seront engagées.

11 Questions diverses

- Arrêté sécheresse.

La séance est levée à 22 h 50.

Le Secrétaire de séance

Céline VIGNARDET

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