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unknown - 7a759e7e771712f29d1db787566e5416
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 13h00 par la commune de Parc.
Lien du pdf (unknown - 7a759e7e771712f29d1db787566e5416)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Assurance,
ŒE M CERFA
RÉPUBLIQUE CD FRANÇAISE
Liberté N° 13407*10 Égalité Fraternité
# o f ©
Déclaration d'ouverture de chantier
Ce document est émis par le ministère en charge de l'urbanisme.
G) Depuis le 1° janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée
selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.
Vous devez utiliser ce formulaire pour : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet
e déclarer que vous avez commencé les travaux La présente déclaration a été reçue à la mairie
ou aménagements autorisés.
D Désignation du permis
X) Permis de construire N° _PC 050535 25 00005
L) Permis d'aménager N° Eu D D De Où LR De (en nn ne Et D en En
"A Identité du déclarant
() Le déclarant est le titulaire de l'autorisation.
21 Vous êtes un particulier
Nom Prénom
PRUNIER Sabrina
2.2 Vous êtes une personne morale
Dénomination
Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI...)
ES, #OS NN pes RS CE tt CRM RER CESR ns RC
Représentant de ia personne morale :
Nom Prénom
1/3 Publié le : 12/11/2025 10:13 (Europe/Paris)
Par : La Mairie
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/44101 LE Coordonnées du demandeur
(D Ne remplir qu'en cas de changement des coordonnées du titulaire de l'autorisation.
Adresse : Numéro : Voie :64, grande rue
Lieu :
Localité: SARTILLY
Code postal : 7" ___ __ BP : _______ Cedex: __ __
Si le demandeur habite à l'étranger :
Pays : | | . Division territoriale :
Adresse électronique :
__— @ bn.
[) J'accepte de recevoir à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception,
4 Lo edtif Mol Mes nidl=is
Je déclare le chantier ouvert depuis le ES nes rer htttmtemntienge er ones misent a ———
À] Pour la totalité des travaux ] Pour une tranche des travaux
Veuillez préciser quels sont les aménagements
ou constructions commencés :
Surface créée (en m°) : __
Nombre de logements commencés : EE dont individuels : LL. dont collectifs : 0
Répartition du nombre de logements commencés par type de financement
—
Logement Locatif Social : ____ __ __ Accession Aidée (hors prêt à taux zéro) : ____ __
Prêt à taux zéro : ______ Autres financements : __
Je certifie exactes les informations ci-dessus __ Signature du (ou des) déclarant(s)
| A TA
Fait le _ 24/29/2028 [0 a
+
a DE 2 : x p", de ;
w 4
Votre déclaration établie en trois exemplaires devra être déposée à la mairie du lieu du projet.
(à) Outre qu'il comporte des risques liés à un accident ou une malfaçon toujours possible, le recours à un travailleur non déclaré est passible des sanctions prévues par ies articles L. 362-3 et R. 362-3 du code du travail. Au moment de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire doit être en possession de la preuve qu'il a souscrit une assurance dommage- ouvrages : à défaut, il encours des sanctions pénales, sauf s'il construit pour lui-même ou sa proche famille.
Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s'il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle. appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives S appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déciaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l'article 1406 du code général des impôts).
— — — — . . ee ———_———…—…—— —- ne —_———_——_— — —
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Publié le : 12/11/2025 10:13 (Europe/Paris)
Par : La Mairie
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/44101