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Déliberation - 54eb4f63566725c1bb813fc776d065e2
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Parc.
Lien du pdf (Déliberation - 54eb4f63566725c1bb813fc776d065e2)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 050535 25 00008
date de dépôt : 03 avril 2025
date affichage de l'avis de dépôt : 04 avril 2025
demandeur : Mme YAËLLE DU RIVAU
Commune de LE PARC pour : Construction d'une véranda non chauffée de
14 m°
adresse terrain : 18 LA RIMBERDIERE, Ste Pience
50870 LE PARC
CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSITION
A UNE DECLARATION PREALABLE
délivré par le Maire au nom de la commune
Vu les pièces complémentaires déposées le 02 mai 2025 ;
Le maire de la commune de LE PARC certifie qu'il ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Madame YAËLLE DU RIVAU enregistrée sous le numéro DP 050535 25 00008 pour le projet ci-dessus
référencé depuis le 02 juin 2025.
Ce certificat est délivré en application de l'article R.424-13 du code de l'urbanisme.
Fait à LE PARC, le 06 juin 2025
Le maire,
Marc LENEVEU
Pour information :
La présente décision est génératrice du paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologie préventive pour lesquels un titre de recettes vous sera transmis par la Direction Générale des Finances Publiques. Pour tout montant supérieur à 1500 euros, celui-ci sera dû en deux échéances, à 12 et 24 mois après la date de décision de la présente autorisation. En deçä de ce montant, la totalité de la somme sera
due en un seul versement.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code 1 des collectivités territoriales.
Publié le : 10/06/2025 10:50 (Europe/Paris)
Par : La Mairie
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/32027 | Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa | notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ll peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes el participations n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : _ adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13 407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; _ installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours où de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si lautorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DOSSIER N° DP 050535 25 00008 PAGE 27/2
Publié le : 10/06/2025 10:50 (Europe/Paris)
Par : La Mairie
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/32027