Arrêté - 3ca470ddb8e9107fb22b255740394e1c

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Arrêté - 3ca470ddb8e9107fb22b255740394e1c Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Parc. Lien du pdf (Arrêté - 3ca470ddb8e9107fb22b255740394e1c)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 050535 24 J0010

date de dépôt : 06 mai 2024

date d'affichage avis de dépôt : àcompléter o Ÿ maitbau

demandeur : EDF ENR représentée par Monsieur

Commune nouvelle de LE PARC FEDELI Kévin

pour : Installation d'un générateur photovoltaïque

sur le plan de la toiture

adresse terrain : 12 Le Grand Clos, SAINTE PIENCE

50870 LE PARC

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de LE PARC

Le maire de LE PARC,

Vu la déclaration préalable présentée le 06 mai 2024 par EDF ENR représentée par Monsieur FEDELIT Kévin, demeurant 360 rue Louis de Broglie 13290 AIX-EN-PROVENCE ;

Vu l'obiet de la déclaration :

* pour un projet d'installation d'un générateur photovoltaïque sur le plan de la toiture parallèlement à la couverture, de couleur noire ;

*__Sur un terrain situé 12 Le Grand Clos, SAINTE PIENCE 50870 LE PARC ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvé le 27 février 2020 et exécutoire le 25 juillet 2020, Zone A ;

Vu le jugement du Tribunal administratif de Caen n°2001573 du 10 juin 2021, ensemble la délibération du Conseil communautaire n°2023/04/06-63 du 6 avril 2023 et l'arrêt de la Cour d'appel de Nantes n°21NT02275 du 7 juillet 2023 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

3 1 MAI 2024 Fait à LE PARC, le

Le maire,

(Nom, Prénom, Qualité)

Le Mare

Marc L AL

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Publié le : 03/06/2024 10:39 (Europe/Paris)

Par : mairie

https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/10610Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

ll peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : — adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13 407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

— dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

| I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DOSSIER N° DP 050535 24 J0010 PAGE 2/2

Publié le : 03/06/2024 10:39 (Europe/Paris)

Par : mairie

https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/10610