Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 709649142e36e22d4a31d0258ab2f259
Arrêté - 7b77204c5811553880744cfc1b20e4c9
Arrêté - 2a407c74f3ef3214b33e45213cc39822
Arrêté - 911291594952fed57ff61c61f905a609
Déliberation - 81470df2859aa6e32998a8b849badae7
Déliberation - 54eb4f63566725c1bb813fc776d065e2
Arrêté - b943e99280bc1d9ea3e0fd6545854d5f
Arrêté - 3ca470ddb8e9107fb22b255740394e1c
unknown - 7a759e7e771712f29d1db787566e5416
Arrêté - 33aa5d210ed805e239f471b9d28b26b9
Arrêté - 3987bc2b1065af8b0e606cfe17b96981
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parc.
Lien du pdf (Arrêté - 3987bc2b1065af8b0e606cfe17b96981)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance,
N'= 402C- OT
DEPARTEMENT DE LA MANCHE Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier
LE PARC communal pour le déploiement du réseau Très haut Débit MANCHE NUMERIQUE
LE MAIRE,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code Général des collectivités territoriales.
VU le Code des Postes et des communications électroniques,
VU la demande de la Société SPIE pour le compte du syndicat mixte MANCHE NUMERIQUE, pour la construction d'un réseau très haut débit,
EXPOSE
Pour les besoins de l'exploitation de son réseau, MANCHE NUMERIQUE doit procéder à l'installation d'appuis télécom dans les emprises des Voies Communales (VC) suivantes (voir tableau ci-dessous), sur le territoire de la commune de LE PARC:
Tronçon Localisation Quantités Objet
PMU-50-008-195 : POT-50535-2R73
POT-50535-2R84
POT-50535-2R91
POT-50535-27T27
Route du Bourg 4u Poteau Bois 8m
PMU-50-008-195 : POT-50535-2R78
POT-50535-2R81
POT-50535-27T25
POT-50535-2726
Route du Bourg 4u Poteau Bois 7m
PMU-50-008-195 : POT-50535-2R73 PO ne ne Route du Bourg 365 mi Artères
POT-50535-2R91 derlennes POT-50535-2727
POT-50535-2R78
POT-50535-2R81
POT-50535-2T25
POT-50535-2T26
ARRETE
Article 1 - Dispositions générales
La permission de voirie est accordée à MANCHE NUMERIQUE pour l'occupation du domaine public routier communal sur les VC définies dans le tableau ci-dessus, aux fins de l'exploitation normale des ouvrages de télécommunications et de leurs accessoires.
Article 2 — Pièces constitutives de la présente permission
Demande de permission de voirie,
Plans
Article 3 - Clauses techniques générales
MANCHE NUMERIQUE devra procéder à ces installations techniques en concertation avec la commune de LE PARC en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art.
Publié le : 10/03/2026 11:01 (Europe/Paris)
Collectivité : Le Parc
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/54342 Article 4 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages
MANCHE NUMERIQUE s'engage à maintenir les ouvrages qu'elle a ou a fait exécuter en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que ces ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.
Article 5 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier
En dehors des cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant l'exécution de travaux
d'urgence sur le domaine public routier communal, la commune de LE PARC avisera par courrier,
adressé en recommandé avec accusé de réception, MANCHE NUMERIQUE de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de télécommunications, avec un préavis qui ne saurait être inférieur à deux mois. Le déplacement des installations de MANCHE NUMERIQUE, rendu nécessaire par des travaux entrepris dans l'intérêt du domaine occupé et conformes à sa destination, n'ouvre pas droit à indemnité. Tous les frais inhérents à ce déplacement sont à la charge de MANCHE NUMERIQUE.
Article 6 — Conditions financières
Conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L.45-1, L.47 et L.48 du code des postes et des communications électroniques, la commune peut appliquer une redevance d'occupation du domaine public. Celle-ci est mise en place par une délibération du conseil municipal qui en fixe également le montant.
Article 7 — Responsabilité
MANCHE NUMERIQUE est responsable, tant vis-à-vis de la commune de LE PARC que des tiers, de tous dommages matériels directs qui pourraient résulter du déploiement et/ou de l'exploitation de ses équipements et des dégâts matériels qu'ils pourraient occasionner au domaine public routier communal (dépendances comprises), à l'exclusion de la réparation des dommages indirects et/ou immatériels.
Article 8 — Validité — remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons impérieuses de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La remise en état initiale des lieux pourra être demandée au pétitionnaire
Article 9 — La présente permission sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage dans le
délai d’un an.
Article 10 — Assurances
MANCHE NUMERIQUE est tenu de contracter une ou plusieurs polices d'assurances, valables sur toute la durée de validité du présent arrêté, afin de garantir sa responsabilité civile résultant de l'activité de ses équipements et de son personnel ainsi que les dommages subis par ses propres équipements.
Publié le : 10/03/2026 11:01 (Europe/Paris)
Collectivité : Le Parc
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/54342 Article 11 — Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAEN ou par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication en Mairie.
Article 12 - AMPLIATION du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur de MANCHE NUMERIQUE, à titre de notification,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Faità Tac. le 40/03/1026
Le Maire
Publié le : 10/03/2026 11:01 (Europe/Paris)
Collectivité : Le Parc
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/54342 Publié le : 10/03/2026 11:01 (Europe/Paris)
Collectivité : Le Parc
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/54342 RE
ao
Ï
ooz1
0" I4S"29d
7329 2X3 661"600 05
|
nn
all04
ouousa
À
|
234
DS
3x4
Quv
av
hs.
’
AUALENTT
SP
FPT
A
TS
1
L
=
etDALEET
Te VEOEZGIEL
NV
4
A
euisn |
TA
juuneg
nt”
vHi
énsn
H9v
vec
copine
...…
cop
hi
tee
—
©
mue
©
—
DNS
FD
Vi011:7%
te
HE
Ed
21
0/80
SIJAUINES
E7
10
20
0
©
0100
408
à
+
-
en
XKXAMXXX
SNTIRS
ANTEU
LVT)
CR.
mn
Eu
TE
0
ÆENIe
TUE
LE
PTTUN
LPO)
æ—.
(
Bale)
ETS
—0—0—
mn
phn
ebncg
—
mu
mm
,
LNRESS
ELÉ
A
:
‘
Pomme,
D0000008000
nn
p
uv
1
©
|
APM
AUSQd
Um
SOURIS
ATODIINES
=
ji
Es
d
Le
'SnPPOrD
6rÉRDLCEE
VEUT
FLAT
mm
.
jm)
,
Re
RE
MORE
NTM
os
nn
04
00
D
(
Te
e
&
#
apouinese)
|
IP
USA
#QurIU
AU
aCo]
à
C
p
I
ss.
.
r
.
à
nm
me
+ . . ,
=rbussipld
nd
L
m4
ponmmpt) pommndgg
se
ne
où
+
Mio
qu
nd
sut
[I]
D
»
ln.
17
a
4
SI9A[Q
XNE959à
true
opamd
(mf)
|
,
LL
CL
LTE
ET,
:
ETS
‘
|
:
svonturstns
©
[]
RE
LD
"
1
[A
1
;
1
|
"11
|M)
…
A.
LESC
’
|
(
|
|
BBA
AIT
Mid MeC
AY
——
CLOUS
vu Us) map
ed LAS
| 2 up y
On
"4
Û
|
4031
20
Ov31mwes
So
S
æ
=
nr
«
|
7
DENT
LIT
PAL
US) Are
PAUTYT
(1)
Ê
\
i
f
|
:
103
270
mer
veu
ŒICTLA
—
\ pr
|
RER
EEE
L
ATLAULËS
aDantPvuts
©
s
—..}
+
0.
ee
OPA
TRE
TETE PIECE
ao
=
SE
Em
A
es
J
$61
"80005
NN
HLLJ
ne Ca
éhph
LU
thtnsmtymertrlemesrs
©
©
©
à
M]
anblaunnN
auyaue
xneasay
JU3UISUUOJIAUZ
is
| sue
Ic)*
epmne
oqgou
G
”
opus6sT
Y
Publié le : 10/03/2026 11:01 (Europe/Paris)
Collectivité : Le Parc
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/54342 Publié le : 10/03/2026 11:01 (Europe/Paris)
Collectivité : Le Parc
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/54342