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Procès Verbal - 08 PV CC DU 10 NOVEMBRE 2022
Procès Verbal - 09 pv cc du 15 DECEMBRE 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Marcan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 09 pv cc du 15 DECEMBRE 2022)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
Souanaure 0€ Comes À
Réunion du Conseil communautaire
Jeudi 15 décembre 2022
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-deux, le quinze décembre à 18h30, le Conseil communautaire légalement convoqué le 6 décembre deux mille vingt-deux, s’est réuni à la salle polyvalente à EPINIAC, sous la Présidence de Denis RAPINEL, Président de la Communauté de communes.
Etaient présents : RAPINEL Denis - BRIAND Catherine - DOLBOIS Jérôme - JOUQUAN Odile - MABILE Marie-Odile (Dol de Bretagne) - PIGEON Sylvie - BRUNE Didier (Pleine-Fougères) - BOURDAIS Olivier - COMMEREUC Sylvie - LEBRET Gilles (Baguer-Morvan) - DUGUEPEROUX Sylvie - GUILLOUX David (Baguer-Pican) - RAME PRUNAUX Sylvie - DESPRES Jean-Louis (Epiniac) - TAILLEBOIS Jean-Michel (Cherrueix) - FAUVEL Christine - VIGOUR David (La Boussac) - DAVY André (Broualan) - MAINSARD François - CAILLET Marie-José (Roz-Landrieux) - HENRI Marie-Jeanne (Roz sur Couesnon) - GOBICHON Jean-François (Saint-Broladre) - BATHELLIER Nicolas (Sains) - LEPORT Louis (Saint-Marcan) - CHAPDELAINE Rémi (Sougéal) - HERY Jean-Pierre (Saint-Georges de Gréhaigne) - LEJANVRE Jeanine (Trans-La- Forêt) - DUFEU Gérard (Vieux-Viel) - VETTIER Arnaud (Le Vivier-sur-Mer)
Absents excusés: MASSON Eliane (procuration à DUGUEPEROUX Sylvie) - LEVERGNEUX Julien (procuration à DOLBOIS Jérôme) - COADIC Xavier (procuration à PRUNIER Catherine) - LENFANT Laëtitia (procuration à BRUNE Didier) - FAMBON Christophe (procuration à HENRI Marie-Jeanne) BARATAUD Clarisse (procuration à VETTIER Arnaud) - BEREST Audrey - CHEREL Stéphanie - SOLIER Marie-Elisabeth - ROBINARD Didier - THEBAULT Louis - COLUSSI Delphine (arrivée à 19h25)
Secrétaire de séance : Jérôme DOLBOIS
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de procurations : 6
> >
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Doi de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal de la séance précédente en date du 10 novembre 2022
1. Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de vie - Programme AVELO2 - Validation du scénario du Schéma Directeur Cyclable 2. Pôle Aménagement et Développement — Service Aménagement et Cadre de vie - Lotissement Saint-Marcan — Cession du foncier à la commune - Précision relative à la TVA sur marge
3. Pôle Aménagement et Développement -SIG — Service unifié sur le territoire du Pays de Saint-Malo — Conventionnement 2023-2027
4. Pôle Aménagement et Développement — PETR Pays de Saint-Malo - Renouvellement de la convention
5. Pôle Enfance et Citoyenneté — Service Culture et Solidarité — Animation de la vie sociale et culturelle - Association Des Idées Plein la Terre (DIPLT) — Conventionnement et attribution de la subvention 2022
6. Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Petite Enfance - Multi-accueil Gallo’Pade — Modification du Règlement Intérieur
7. Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Petite Enfance - Multi-accueils — Critères d’admissions — Modifications
8. Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Enfance, Jeunesse - ACM — Modification des tarifs
9. Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Enfance, Jeunesse - Espaces Jeunes — Modification des tarifs
10. Pôle technique et environnement — Service Collecte Traitement et Valorisation des Déchets — Report de la part incitative et mise en place de la REOM à compter du er janvier 2024
11. Pôle Ressources - Service Finances - Budget Général - Décision modificative n°3 12. Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Assainissement Non Collectif - Décision modificative n°1
13. Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Lotissement 1 - Décision modificative n°1
14. Pôle Ressources- Service Finances - Budget Annexe Port Mytilicole Le Vivier/Cherrueix - Décision modificative n°2
15. Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA1 La Fontaine au Jeune- Décision modificative n°1
16. Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe CTVOM — REOM - Fixation de la part 2023 et mise en place d’un forfait d'accès à la déchetterie pour les non-ménages non assujettis à la TEOM
17. Pôle technique et Environnement — Service CTVD - Modification du règlement de facturation REOM
18. Pôle Ressources - Service Finances - Budget Général - Redevance campings 2023 19. Pôle Ressources- Service Finances - Budget Annexe Le Port Mytilicole Le Vivier/Cherrueix — Fixation des tarifs et redevances 2023
20. Pôle Ressources — Service Marchés Publics - Préparation et livraison de repas, pique- niques et goûters pour les accueils collectifs de mineurs et multi-accueil de la Communauté de communes - Appel d'offres ouvert - Attribution du Lot n°1 21. Pôle Ressources — Service des Ressources Humaines - Modification du tableau des effectifs
Pôle Ressources - Service Affaires Juridiques - Compte rendu des délégations accordées au Président et au Bureau entre le 16 septembre et le 15 novembre 2022
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om ne Cou À
Monsieur Jérôme DOLBOIS, désigné conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, accepte d'assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Président constate les procurations de Madame MASSON Eliane à Madame DUGUEPEROUX Sylvie, de Monsieur LEVERGNEUX Julien à Monsieur DOLBOIS Jérôme, de Monsieur COADIC Xavier à Madame PRUNIER Catherine, de Madame LENFANT Laëtitia à Monsieur BRUNE Didier, de Monsieur FAMBON Christophe à Madame HENRI Marie-Jeanne, de Madame BARATAUD Clarisse à Monsieur VETTIER Arnaud. Le quorum étant atteint, la séance peut débuter.
Conseil communautaire.
Le procès-verbal de la séance du 10 novembre 2022 est approuvé par les conseillers communautaires à l'unanimité des membres présents.
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 10 novembre 2022 à l'approbation du 6)
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire l'ajout d'un point à l'ordre du jour à savoir :
- Pôle technique et Environnement - Service Collecte Traitement et valorisation des déchets - REOM - Hôtellerie de plein air - Modification du coefficient de calcul
Les membres du Conseil communautaire à l’unanimité des membres présents acceptent l'ajout à l'ordre du jour du point mentionné ci-dessus.
& à
Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et cadre de vie — Programme AVELO2 -— Validation du scénario du Schéma Directeur Cyclable
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, et plus particulièrement la compétence de la Communauté de communes en tant qu'Autorité Organisatrice des Mobilités VU la délibération n°2021-73 du Conseil communautaire en date du 25 mars 2021 relative à la prise de compétence Mobilités en vue de devenir Autorité Organisatrice de Mobilité locale, VU la délibération n°2021-175 relative à la modification d'un emploi non permanent à pourvoir dans le cadre d'un contrat de projet dédié à la mise en œuvre du programme AVELO2, VU la convention de financement 2022-001 en date du 12 janvier 2022 passée avec l'ADEME dans le cadre du Programme AVELO?2,
VU la délibération n°2022-96 en date du 21 juillet 2022 relative à l'approbation du projet de territoire, et plus particulièrement l'objectif stratégique « Développer une politique de mobilités attractives et décarbonées » de l'axe dédié à « l'accélération de la transition et la préservation de nos ressources », VU la délibération n°2022-114 du Conseil communautaire en date du 20 octobre 2022 relative à la convention de partenariat avec la Région Bretagne relative aux politiques de mobilités, VU la délibération n°2022-128 du Conseil communautaire en date du 20 octobre 2022 relative à la validation du rapport final et du plan d'actions de l'Etude Mobilité Touristique de la destination touristique Régionale « Cap Fréhel — Saint-Malo — Baie du Mont Saint-Michel »,
CONSIDERANT que la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint- Michel s'engage dans une politique de mobilité active au travers du dispositif de l'ADEME « AVELO 2 » dont elle est lauréate,
CONSIDERANT que ce programme vise à soutenir les territoires dans le cadre de la définition leur politique de développement des pistes cyclables, mais également à expérimenter de nouveaux services tout en favorisant l'animation et la communication pour favoriser au quotidien un usage plus important de la mobilité douce par les habitants pour les courtes distances notamment,
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
CONSIDERANT que, sur la période 2021-2024, le Programme AVELO2 a pour objectif d'accompagner les territoires dans la définition, l'expérimentation et l'animation des politiques cyclables des lauréats pour développer l'usage du vélo comme mode de déplacement quotidien ; Et que le programme s'articule autour de 4 axes :
Axe 1 : Soutenir la construction d’une stratégie de développement d'aménagements cyclables sur l'ensemble du territoire national via le cofinancement d'étude ;
Axe 2 : Cofinancer l'expérimentation de services vélos innovants ;
Axe 3 : Soutenir l'animation et la promotion de politiques cyclables intégrées à l'échelle du territoire Axe 4 : Soutenir l'ingénierie territoriale pour mettre en œuvre une politique cyclable intégrée à l'échelle du territoire,
CONSIDERANT qu'au travers de ce programme, il est convenu dans le cadre de la définition de la politique de développement des pistes cyclables d'élaborer un Schéma Directeur Cyclable à l'échelle communautaire constituant une feuille de route, un cadre pour le développement de la pratique du vélo sur le territoire communautaire de demain,
CONSIDERANT que le schéma directeur cyclable constitue un outil de programmation et de planification qui permet de définir les actions à mettre en place à court, moyen et long terme pour améliorer et encourager la pratique cyclable et de programmer les investissements dans un plan pluriannuel.
CONSIDERANT que le Schéma Directeur Cyclable, engagé en mars 2022 en collaboration avec le bureau d'étude B&L ÉVOLUTION, fait l'objet de 3 phases de travail, en concertation avec les partenaires institutionnels et la société civile :
Phase 1 : Diagnostic
Phase 2 : Scénarios
Phase 3 : Plan d'actions
CONSIDERANT que_la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint- Michel est un territoire rural avec une densité de population moins importante que la moyenne française mais avec des distances assez courtes entre certaines communes; Que deux tiers des habitants se trouvent à moins de 20 minutes à vélo du centre de l'un des deux pôles principaux du territoire que sont Dol-de-Bretagne et de Pleine-Fougères,
CONSIDERANT que la stratégie de développement exprime les priorités de la Communauté de communes pour les prochaines années ; Qu'elle s'appuie sur les compétences du Département, des Communes et de la Communauté de communes elle-même ; Et que cette stratégie s’articules autour de six grands axes :
* Axe 1: Dans les bourgs, poursuivre l'apaisement en diminuants la vitesse de circulation, y associer des aménagements favorables aux cycliste, jusqu'aux sorties de bourgs ; ° Axe 2: Sur les grands axes, traiter les franchissements stratégiques, aménager un réseau sécurisé et efficace lorsqu'un itinéraire de substitution n'est pas envisageable ; « Axe 3 : Mettre en place un jalonnement sécurisant et facilitant les déplacements sur les axes calmes non aménagés, voire les chemins carrossables ;
+ _Axe4 : Mettre en place des stationnement cyclables de qualité dans tous les lieux d'attractivité et d'intermodalité ;
* Axe 5 : Développer une première boucle de services autour de conseil, de la réparation et de la location, en complément de l'aide financière existante (aide à l'achat de VAE et à l'électrification de vélo) ;
° Axe 6 : Elaborer une communication dynamique favorisant les changements d'usages, CONSIDERANT que le scénario proposé comprend 140 km d'aménagement de liaisons entre les agglomérations ainsi que la résorption de points durs et l'aménagement d’un tunnel, selon le tableau
ci-dessous :
Type d'aménagement Linéaire Coût indicatif Site propre 10 km 2,4 M€ Partagé 12 km 365 K€ Sur chemin 10 km 660 k€ Jalonnement 122 km 367 k€ Points durs + Tunnel 11+1 110K€ + 300k€
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Baie du Mont St-Michel
CouMuNAUTÉ DE COMMUNES S
CONSIDERANT qu'il convient de préciser qu'une partie de ces aménagements relève de la compétence du Département, et que le présent scénario vise à permettre à la Communauté de communes d'atteindre 9 à 12 % de part modale du vélo à l'horizon 2030 conformément aux objectifs nationaux,
VU les résultats du questionnaire à l'attention des habitants qui a eu lieu entre 16 mai 2022 et le 19 juin 2022
VU l'avis des membres du Comité de Pilotage réunis le 10 juin et le 27 octobre 2022, VU les deux réunions de concertation avec le Comité Vélo réuni le 5 juillet et le 29 novembre 2022, VU l'avis des élus réunis en séminaire le 29 septembre 2022,
VU l'avis des membres de la Conférence des Maires réunis le 8 novembre 2022, VU l'avis du Bureau en date du 6 décembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- D'ADOPTER le scénario du Schéma Directeur Cyclable réalisé en collaboration avec le bureau d'étude B&L ÉVOLUTION dans le cadre du programme AVELO2.
Pêle Aménagement et Développement — Service Aménagement et Cadre de vie - Lotissement Saint-Marcan — Cession du foncier à la
commune - Précision relative à la TVA sur marge
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil communautaire n° 55/2013 en date du 11 avril 2013 relative à l'acquisition des parcelles AB473, 474 et 1028 sur la commune de Saint-Marcan, VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,
VU la délibération du Conseil communautaire n°2021-86 en date du 22 juillet 2021 approuvant la modification de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « politique du logement et cadre de vie » afin de rendre la compétence relative aux acquisitions, la maîtrise d'œuvre, la viabilisation et la finalisation des actes de vente du lotissement en accession à la propriété de Saint-Marcan à ladite commune,
VU la délibération du Conseil communautaire n° 2021-87 en date du 22 juillet 2021 fixant les modalités de cessions patrimoniales suite au transfert à la commune de Saint-Marcan, VU la délibération du Conseil communautaire n°2022-18 en date du 24 février 2022, adoptant et clôturant le compte administratif du budget annexe Lotissement 2 Saint-Marcan de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel, pour l'exercice 2021, VU la délibération n°2022-80 en date du 16 juin 2022 relative aux modalités de cession du foncier dédié à l'aménagement d'un lotissement à la commune de Saint-Marcan,
CONSIDERANT la demande de la commune de Saint-Marcan de retrouver la maitrise d'ouvrage du lotissement en accession à la propriété située sur sa commune,
CONSIDERANT qu'il convient de finaliser la restitution de cette compétence par la cession effective du foncier dédié à cette opération,
CONSIDERANT qu'en ce qui concerne les modalités financières, il est rappelé que la Communauté de communes Baie du Mt St Michel avait acquis les parcelles AB 473, AB 474 et AB 1028 d'une superficie totale de 3 573 m° situées à Saint-Marcan au prix de 25 000 €, soit 7€/m°,
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Communauté DE COUMNES À
Parcelles Superficie
AB 1028 2 938 m°
AB 473 590 m°?
AB 474 45 n°
CONSIDERANT qu'il a été acté de fixer le prix de la rétrocession desdites parcelles au montant de 25 000 € soit 7 € du m?, donc sans marge,
CONSIDERANT en outre que la commune de Saint-Marcan a procédé par ailleurs au remboursement des autres frais payés sur le budget annexe et correspondant à la taxe foncière, aux frais de notaire, aux frais de maîtrise d'œuvre, de bornage,
CONSIDERANT que cette vente est soumise à la TVA sur marge, et qu'il convient de préciser à ce titre pour la signature de l'acte authentique que cette vente est réalisée sans marge, et que le montant de la TVA sur marge est donc nul dans le cadre de cette vente,
VU l'avis du Bureau en date du 7 juin 2022,
VU l'avis de la Commission Aménagement, Habitat et Mobilités, en date du 9 juin 2022, VU l'avis du Bureau en date du 6 décembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
= D'AUTORISER la cession des parcelles AB 473, 474 et 1028 au profit de la commune de Saint- Marcan, au prix de 25 000 € HT,
Descriptif Prix total
AB 1028 (2938 m°)}/ AB 473 (590 m°) / AB 474 (45 m°)
TOTALE 3573 m° 26 000€ HT
- DE PRECISER que cette vente est soumise à TVA sur marge, et qu'en l'absence de marge, le
montant de la marge taxable est de zéro,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-président à signer le compromis de vente et l'acte authentique,
- DE PRECISER que les frais de notaire restent à la charge de l'acquéreur,
- D'AUTORISER Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-président à signer toutes les pièces relatives au dossier.
Pôle Aménagement et Développement — SIG - Service unifié sur le
territoire du Pays de Saint-Malo - Conventionnement 2023-2027
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU la délibération n°2018-787 en date du 26 avril 2018 relative à la mise en place d'un service unifié de Système d’information Géographique sur le territoire du Pays de Saint-Malo,
CONSIDERANT que la décision de créer un service unifié en matière de SIG à l'échelle du Pays de Saint-Malo est née de la volonté des signataires d'homogénéiser et de faciliter les échanges de données entre ces derniers, mais aussi de développer l'intégration de la donnée géolocalisée dans les fonctionnements des collectivités territoriales, et leurs groupements, constituant le Pays, CONSIDERANT que les enjeux principaux étaient de :
< Regrouper les ressources nécessaires à la mise en place d'un SIG efficient sur le territoire du Pays de Saint-Malo,
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Baie du Mont St-Michel
Coanauré De Comes A
+ Assurer la cohérence et l'homogénéité de l'information géographique sur ce territoire, à partir du SIG opérationnel dont était dotée la Communauté de Communes de Côte d'Émeraude en 2017,
+ Rendre largement disponible l'information géographique et en développer les usages, + Permettre à chaque signataire et partenaire de maîtriser à son niveau et à son rythme, la production et l'utilisation de ses propres données,
+ Faciliter l'accès aux données géographiques via la mise en place d'un extranet, CONSIDERANT qu'ainsi, en avril 2018, la première convention de partenariat pour le développement d'un service unifié en matière de « système d’information géographique » (SIG) sur le territoire du Pays de Saint-Malo a été signée par les partenaires suivants :
e Le PETR du Pays de Saint-Malo,
° Saint-Malo Agglomération,
+ La Communauté de Communes de Côte d'Émeraude,
+ La Communauté de Communes Bretagne Romantique,
+ La Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel, CONSIDERANT qu'il est rappelé que les interventions des agents de l'équipe SIG sont articulées autour des principales missions suivantes :
+ La production et l'actualisation des données de référence,
La diffusion de données auprès des partenaires,
L'assistance et l'accompagnement des collectivités,
La conduite d'études et d'expertises,
Le développement des partenariats,
La mise en œuvre d'évolutions visant à favoriser la diffusion des données auprès du grand public,
CONSIDERANT que différents projets et actions ont été menés au cours des 4,5 premières années, notamment :
+ L'intégration des PLU des communes et mise en place d'une interface avec le logiciel de gestion des Autorisations du Droits des Sols, facilitant le respect de l'obligation de publication des documents d'urbanisme sur le GéoPortail de l'Urbanisme (GPU),
+ L'intégration des réseaux ainsi que du Plan de Corps de Rue Simplifié (Raster), + Le développement de différentes applications (gestion des sentiers de randonnées, frelons asiatiques, réorganisation de la collecte des ordures ménagères, étude sur le gisement des énergies renouvelables, suivi des documents d'urbanisme),
+ Les formations des agents et des élus,
CONSIDERANT que le bilan de ces 4,5 premières années a mis en évidence la nécessité d'améliorer, non seulement, la gouvernance du service SIG, mais également d'appuyer le pilotage et la gestion du portefeuille de projets effectués en modifiant l'organigramme du service, la Direction du service étant désormais portée par l'un des chefs de projets SIG,
CONSIDERANT que l'ensemble des agents du service (5 ETP désormais) et les moyens nécessaires au fonctionnement du service unifié SIG sont portés par la Communauté de Communes Côte d'Émeraude; Que le financement est assuré par chacun des EPCI et du PETR, au prorata du besoin exprimé librement par chacune des parties; Et que la nouvelle convention propose d'une part, de prendre en compte la réduction de l'effectif de l'équipe (de 5,2 à 5 ETP) et d'autre part, une évolution des clés compte tenu du retour d'expérience des 4,5 années passées et des nouveaux besoins identifiées,
CONSIDERANT que pour la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint- Michel, le besoin a été augmenté passant de 0,2 à 0,4 ETF,
Convention initiale 2018 | Nouvelle convention
2023
Signataires Charge ETP Clé % Charge ETP Clé % Diff ETP
Saint-Malo Agglomération 2 38 1,9 38% -0,1 CC Bretagne Romantique 14 27% 12 24% -0,2 CC Côte d'Emeraude 12 23% 0,9 18% -0,3 PETR du Pays Saint-Malo 0,4 8% 0,6 12% 0,2
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Baie du Mont St-Michel
Coumnuré 0€ Counes | À
CC Pays de Dol et de la Baie 0,2 4% 0,4 8% 0,2
du Mont Saint-Michel
Total 5,2 ETP 100 % SETP 100 % -0,2
CONSIDERANT que la durée de cette nouvelle convention est de 5 ans, du 01.01.2023 au
31.12.2027,
CONSIDERANT que, afin de préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement du service unifié en matière de « système d'information géographique » sur le territoire de chaque Communauté, une convention de partenariat intercommunal entre chaque Communauté et ses communes membres sera proposée,
CONSIDERANT que les communes seront sollicitées pour se prononcer, par délibération, sur leur décision d'adopter la convention correspondante au renouvellement de ce partenariat SIG intercommunal,
VU l'avis favorable du Comité Technique Local en date du 28 novembre 2022, VU l'avis favorable du Bureau en date du 6 décembre 2022,
Après avoir entendu l’exposé du Président,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
-_ D'APPROUVER les termes de la nouvelle convention de partenariat pour le fonctionnement d'un service unifié en matière de « système d'information géographique » sur le territoire du Pays de Saint-Malo,
-__ DE PRENDRE ACTE de l'évolution du temps agent dédié et de la participation financière au service à l'échelle du Pays de Saint-Malo la création d'un service unifié en matière de « système
d'information géographique » sur le territoire du pays de Saint-Malo,
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération, en particulier les conventions à intervenir comme indiquées ci-dessus, ainsi que toutes les pièces relatives au dossier.
Pôle Aménagement et Développement - PETR Pays de Saint-Malo —
Renouvellement de la convention de mise en œuvre du projet de territoire
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5741-1 et suivants,
VU les statuts du PETR du pays de Saint-Malo,
VU la convention de mise en œuvre du projet de territoire conclue avec les Communautés du pays, en 2018,
CONSIDERANT le projet de convention de délégation de missions / actions pour 2023-2027 relative à la coopération entre Saint-Malo Agglomération et les Communautés de Communes de Bretagne Romantique, Côte d'Emeraude et du Pays de Dol - Baie du Mont Saint-Michel, VU l'avis du Bureau en date du 6 décembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé du Président,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
D'APPROUVER le projet de convention de délégation de missions/actions pour 2023-2027 (ci- annexé) relative à la coopération entre Saint-Malo Agglomération et les Communautés de
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
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Baie du Mont St-Michel
CommunauTé DE Communes S
Communes de Bretagne Romantique, Côte d'Emeraude et du Pays de Dol — Baie du Mont Saint- Michel,
D'AUTORISER le Président à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.
Pôle Enfance et Citoyenneté — Service Culture et Solidarité — Animation de la vie sociale et culturelle — CTG - Association Des Idées Plein la Terre (DIPLT) - Conventionnement et attribution de la subvention 2022
VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales, VU la Convention d'objectifs et de gestion arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales,
VU la délibération du conseil d'administration de la CAF d'Ille-et-Vilaine en date du 6 novembre 2015 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales, VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
VU la délibération n°2022-97 du Conseil communautaire en date du 22 juillet 2022, portant sur l'approbation et le conventionnement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales,
CONSIDERANT que dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, la Communauté de communes peut déléguer à une association une mission de pilotage technique sur une thématique, CONSIDERANT que l'association Des idées Plein la Terre est agrée Espace de Vie Sociale par la Caisse d'allocations familiale d'Ile et Vilaine et qu'elle est reconnue comme facilitatrice de la vie sociale et citoyenne sur le territoire de la Communauté de communes, CONSIDERANT que l'association DIPLT a été désignée par le Comité de pilotage de la CTG pour accompagner la thématique de l'animation de la vie sociale et culturelle, CONSIDERANT que dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, il a été établi un programme d'actions sur 2022-2026 et que trois fiches actions sont dédiées à l'animation de la vie sociale et culturelle (Fiche action 1 : Animation et coordination d’un réseau par thématique ; Animation de la vie sociale et culturelle, Fiche action 3: Soutien aux actions, à la promotion et au développement des tiers lieux, Fiche action 9 : Identification d'une association ressource sur le territoire et promotion du bénévolat)
CONSIDERANT que les enjeux de ces fiches actions consistent à :
+ Faciliter la connaissance, la communication et l'émulation de projets entre les acteurs du territoire pour proposer un accompagnement plus complet et diversifié pour les habitants, + Favoriser l'émergence de Tiers lieux, décentraliser l'offre, aller vers la population et proposer un service au plus près des habitants et ainsi recréer du lien entre les habitants, + Donner envie aux citoyens de s'engager dans le bénévolat afin de les rendre acteurs de la vie du territoire et identifier une association ressource pour répondre à leurs demandes, CONSIDERANT que la Communauté de communes peut conventionner avec l'association Des idées plein la terre et la Caisse d'allocation familiale afin de définir les objectifs de la mission de coopération thématique de l'animation la vie sociale et culturelle dans la limite de 0,2 ETP pour une année complète,
VU l'avis favorable de la commission Vie associative et Solidarités en date du 21 novembre 2022, du COPIL CTG en date du 15 décembre 2022 et du Bureau en date du 6 décembre 2022 proposant : - de signer une convention tripartite avec l'association Des idées Pleine la Terre et la Caisse d'Allocations Familiales sur la durée de la Convention Territoriale Globale 2022-2026 , - _ d'allouer au titre de l'année 2022, une subvention à l'association Des idées Pleins la Terre d'un montant de 1 890,00€ sur une dépense subventionnable de 3 570,00€ correspondant à 119 h effectuées à 30€ de l'heure pour les missions de chargé de coopération thématique de l'animation de la vie sociale et culturelle ; l'association percevra par ailleurs une subvention de la CAF à hauteur de 1 680,00€ pour cette mission de chargé de coopération CTG,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
CommuNAUTÉ DE COMMUNES S
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Vice-Présidente déléguée à la vie associative et la solidarité,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- D'APPROUVER la signature d'une convention tripartite entre la Communauté de communes, l'association Des idées Plein la terre et la Caisse d'Allocations Familiale d'Ile et Vilaine,
- D'ALLOUER à l'association au titre de l'année 2022, une subvention d'un montant de 1 890,00€ sur une dépense subventionnable de 3 570,00€ correspondant à 119 h effectuées à 30€ de l'heure pour les missions de chargé de coopération thématique de l'animation de la vie sociale et culturelle,
- D'AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.
>>
19h25 : Arrivée de Delphine COLUSSI
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de procurations : 6
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Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Petite Enfance - Multi-accue
Gallo'Pade - Modification du Règlement Intérieur
VU le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'information Technique (IT) 2022-126 de la CAF visant à préciser certains points d'application des circulaires n°2014-009 et 2019-005 relatives à la prestation de service unique,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
VU la délibération en date du 14 avril 2010, relative notamment à :
- La création d'un multi-accueil à destination des enfants de 10 semaines à 4 ans jusqu'à leur scolarisation, avec une capacité d'accueil de 20 places,
- L'adoption du règlement de fonctionnement du multi-accueil,
VU la délibération en date du 6 juin 2018 portant modification du règlement intérieur du multi-accueil, VU la délibération en date du 28 octobre 2021 portant modification du règlement intérieur du multi- accueil,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à une nouvelle modification du règlement intérieur du Multi- Accueil afin notamment de prendre en compte la fréquentation réelle des enfants pour l'octroi des subventions publiques de la CAF,
CONSIDERANT à ce titre la proposition de modification de l'article 6 Mode de calcul des tarifs / 6.1/Participation financière des familles, à savoir l'ajout du paragraphe suivant : “Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'allocations familiales aux gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf. »
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CoMmuNAUTÉ DE COMMUNES S
VU l'avis favorable de la Commission Petite enfance, Enfance, Jeunesse en date du 28 novembre 2022, et du Bureau en date du 6 décembre 2022,
Après avoir entendu l’exposé de la Vice-Présidente déléguée à la Petite Enfance, l'Enfance et la Jeunesse,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
dessus précisé,
- DE PROCEDER à la modification du règlement intérieur du Multi-accueil GALLO'PADE, tel que ci- ét)
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.
Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Petite Enfance - Multi- accueils — Critères d’admissions — Modifications
VU les dispositions des parties 1,11 et Ill du Code de la Santé Publique, VU le décret n°2000-762 du 1° août 2000, modifié par le décret 2007-230 du 20 février 2007, VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
VU la délibération en date du 14 décembre 2017 relative à l'harmonisation des critères d'admission des multi-accueils « GALLO'PADE » et « Graines de Pirates »,
CONSIDERANT que l'attribution des places au sein des multi-accueils « GALLO'PADE » et « Graines de Pirates » se fait au sein de la même commission d'admission, et que les critères d'admission sont communs depuis 2017,
CONSIDERANT la nécessité de revoir ces critères d'admission, s'agissant notamment de la situation de handicap au sein du foyer, des familles à faibles revenus et de l'organisation des plannings (temps variable/temps plein),
CONSIDERANT qu'un groupe de travail composé notamment des professionnels des multi-accueils s'est réuni à plusieurs reprises afin de réévaluer et uniformiser les critères d'admission,
VU l'avis favorable de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, en date du 28 novembre 2022, et du Bureau du 6 décembre 2022, proposant de modifier les critères d'admission au sein des multi-accueils « GALLO'PADE » et « Graines de Pirates », en tenant compte des recommandations de la CAF, tels que présentés ci-dessous :
J NOMBRE
CRITÈRES D'ADMISSIONS DE POINTS
Lieu de résidence :
Réside sur la CDC 5
Réside hors CDC 1
Situation familiale :
Situation de handicap au sein du foyer (Parent, enfant
ou fratrie)
Famille monoparentale dont le parent travaille
Famille à faibles revenus (Tarif horaire < à 1 euro)
œ
=
©
Parent mineur
Enfant pour lequel un accueil en collectivité est
recommandé par un médecin ou un travailleur social 5
Organisation du planning :
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CommuNauTÉ DE COMMUNES S
Planning variable (Jours et horaires différents sur
plusieurs semaines connus à l'avance) 3
Planning fixe (Horaires réguliers) < à 40h/semaine 2
Temps plein 2 à 40h/semaine 1
Préinscription :
1ère demande 0
2ème demande et +
Deuxième enfant ou suivant dans la fratrie, dès lors
qu'un des enfants est accueilli au Multi-Accueil 1
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Vice-Présidente déléguée à la Petite-enfance- Enfance-Jeunesse,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- DE PROCEDER à la modification des critères d'admission pour l'attribution des places au sein des Multi-accueils « GALLO'PADE» et « Graines de Pirates », tels que ci-dessus précisé, - D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.
Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Enfance, Jeunesse - ACM —
Modification des tarifs
VU le Code de l'action sociale et des familles relatif à l'accueil des mineurs hors du domicile parental et plus particulièrement la partie législative articles L227-1 à 12, [a partie règlementaire articles R227- 1 à 30 et ses modifications éventuelles,
VU le Code de la santé publique relatif à l'accueil des enfants de moins de six ans et notamment les articles L.2324-1 à L 2324-4 et ses modifications éventuelles,
VU l'article 3 alinéa 2 de la loi n'84-53 du 26 Janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale et l'article 34 de cette même loi, modifié par l'article 22 de la loi n'94.1 134 du 27 Décembre 1994,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
VU l'arrêté en date du 20 mars 1984 portant réglementation des centres de loisirs sans hébergement, VU la délibération n°2018-151 du 25 octobre 2018 portant modification des tarifs des accueils de loisirs VU la délibération n°2022-120 du 20 octobre 2022 portant modification du règlement intérieurs des accueils de loisirs,
CONSIDERANT la proposition de modification des tarifs des ACM à compter du 1°: janvier 2023, à savoir :
- une revalorisation des tarifs des activités à hauteur de 2.5%,
- une indexation des tarifs de restauration au quotient familial et une revalorisation de ceux- ci à hauteur de 2.5%,
CONSIDERANT à ce titre les nouvelles propositions de grilles tarifaires :
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TRANCHE À TRANCHE B TRANCHEC || TRANCHED | | TRANCHEE |
0 à 600€ 601à900€ || 901à1200€ | | 120131500€ | | +de 1500€
GFCAF Tarifs Tarifs Tarifs Tarifs Tarifs =. actuels |+2,5%| | actuels |+2,5%| | actuels |+2,5%| lactuels| +2,5% | lactuels| +2,5%
| | oc | 500€ | 513€ | écoe | 677€ | 820€ | 841€ |o70e| 994€ l20ems8e
AGE HORS CDC 9,20€ | 9,43€ | 10,70€ 097€ | 12,25€ 12,56€ h3,80€ 1415 { 15,30 €15,69 €
LOISIRS | 1/2jounéecnc| 410€ | 420€ | 560€ | 5,74€ | 715e | 7,33€ |a7oe| 892 10,20 €/10,46 €
[ 1/2 journée HORS cpc| 8,15€ | 835€ | 9,70€ | 994€ |11,20€ 11,48€ h275€ 1307€ hasociacce
— f 1 ] 1| 1 Journée cc 24,50€ 25,11€ | 26,00€ 26,65€ | 27,55€ 28,24€ Looo€ 2973€ 0,60 es1,38€
Camps HORSCDC | 30,60€ (31,37€ |3210€ 32,90€ |33,65€ (449€ B520€ 36084 :6,70€3763€
| E i ] | | [ Nuit sous __œe [830€ | 8,51€ | 990€ ho1se | 11,50€ 11,79€ 3,00€ 13,33€ h5,50€15,89 €
tente | HORscDe 13,00€ 13,33€ | 14,00€ 14,35€ | 15,55€ 15,04€ h1710€ 17,53€ 18,60€19,07€
Tarif restaurati
[ arcar | Base 2,50%
TRANCHE À 3304 3,38€ O à 600€
TRANCHE B 0,20€ 3,50€] 3,59€ 601 à 900€
TRANCHE € 0,20€ 3,70€ 3,79€ 900 à 1200€
TRANCHE DL 0,20€ 3,90€] 4,00€ 1201 à 1500€
TRANCHEE |4 0,20€ 4,10€] 4,20€ + de 1501€
VU l'avis favorable de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse en date du 28 novembre
2022 et du Bureau en date du 6 décembre 2022,
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CommunauTÉ DE COMMUNES S
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Vice-Présidente déléguée à la Petite Enfance, Enfance, Jeunesse,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- DE PROCEDER à la modification des tarifs des ACM tels que présentés ci-dessus,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.
Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Enfance, Jeunesse - Espaces
Jeunes — Modification des tarifs
VU le Code de l'action sociale et des familles relatif à l'accueil des mineurs hors du domicile parental et plus particulièrement la partie législative articles L227-1 à 12, [a partie règlementaire articles R227- 1 à 30 et ses modifications éventuelles,
VU le Code de la santé publique relatif à | ‘accueil des enfants de moins de six ans et notamment les
articles L.2324-1 à L 2324-4 et ses modifications éventuelles,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
VU l'article 3 alinéa 2 de la loi n'84-53 du 26 Janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'article 34 de cette même loi, modifié par l'article 22 de la loi n'94.1 134 du 27 Décembre 1994,
VU l'arrêté du 20 mars 1984 portant réglementation des centres de loisirs sans hébergement, VU la délibération n°2017-115 du 30 mars 2017 fixant le tarif des accueils de loisirs et des espaces jeunes,
VU la délibération n°2022-121 du 20 octobre 2022 portant modification du règlement intérieur des espaces jeunes,
CONSIDERANT la proposition de modifications des tarifs des Espaces Jeunes à compter du 1° janvier 2023, à savoir une revalorisation des tarifs à hauteur de 2.5% et s'agissant de la restauration, une indexation des tarifs au quotient familial et une revalorisation de 2.5%,
CONSIDERANT également la proposition de revalorisation des tarifs relatifs aux adhésions annuelles des espaces jeunes (+5€) et des sessions découvertes à (+5€),
CONSIDERANT à ce titre les nouvelles propositions de grilles tarifaires :
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|TRANCHEA || TRANCHEB || TRANcHEC || TRANcHED || TRANCHE
QFCAF 08 ess | Gona |iasm|| 9018 |254 || 2013 sul] sde |
600 900€ 1200€ 1500€ 1501
Activités | coc | (35 e 550€
[Roses HORS CDC
Activités coc
Bleues | Horsenc
Activités coc
Gries _HORSCDE
aaités | 1 mc |
spécifiques __ Hors ne
Journée 215 C0€ | et
séjours HORS CDC
©
Repas ——— 2% — 40€ | = HORS CDC
| Adhités
De
Seins Tarifactuel: 5 € __ Découvertes | LIN
| Adhésion tan ie 3 Nouveautarif Adhésion:
5 u = 2 20€ _ =
VU l'avis favorable de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse en date du 28 novembre 2022 et du Bureau en date du 6 décembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Vice-Présidente déléguée à la Petite Enfance, Enfance, Jeunesse,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- DE PROCEDER à la modification des tarifs des Espaces Jeunes tels que présentés ci-dessus, - D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.
Pôle technique et environnement — Service Collecte Traitement et
Valorisation des Déchets - Report de la part incitative et mise en
place de la REOM à compter du 1er janvier 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.541-10 et les articles R.543-53 à R.543- 65,
VU la Loi dite « Grenelle 1 » du 3 août 2009 qui prévoit que la politique de réduction des déchets est une priorité qui prévaut sur tous les modes de traitement,
VU la Loi NOTRe du 7 août 2015 qui renforce la compétence déchets au niveau des EPCI, VU le plan national 2014/2020 de réduction et de valorisation des déchets, mais aussi le contexte
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
règlementaire national ayant pour objectifs :
- Prévention : réduire de 15% les déchets ménagers et assimilés entre 2010 et 2030, - Valorisation : atteindre 65% de valorisation en réemploi ou recyclage en 2025, - Stockage: réduire à 10% les quantités de DMA admises en installations de stockage d'ici 2035,
- ECT: Extension des Consignes de Tri des emballages plastiques à l'horizon 2022, - Biodéchets : généralisation du tri à la source des biodéchets à l'horizon 2024, VU la Loi de finances pour 2019, du 28 décembre 2018, qui prévoit l'augmentation de la TGAP sur les installations de stockage et traitement des déchets d'ici 2025,
VU la Loi de finances pour 2021, du 29 décembre 2020, qui fixe au 31 décembre 2023, le délai d'harmonisation du mode de financement du service de collecte, traitement et valorisation des déchets.
VU la délibération du Conseil communautaire n°2021-80 en date du 6 mai 2021 qui approuve le passage en Extension des Consignes de Tri, dans le cadre d'une meilleure valorisation des déchets, VU la délibération du Conseil communautaire n°2021-105 en date du 17 juin 2021 qui décide la mise en œuvre de la redevance incitative pour l'ensemble du territoire communautaire pour le 1*' janvier 2024, avec une facturation « à blanc » en 2023,
VU l'avis de la Conférence des Maires du 8 novembre 2022 de reporter la mise en œuvre de la part incitative de la redevance, et d'harmoniser uniquement le financement du service de collecte des déchets par la mise en place de la REOM sur l'ensemble du territoire à compter du 1°" janvier 2024, VU l'avis concordant de la Commission Finances/Déchets, en date 29 novembre 2022, proposant de mettre en place la REOM sur l'ensemble du territoire communautaire au 1% janvier 2024, tout en continuant à harmoniser le service,
VU l'avis favorable du Bureau en date du 6 décembre 2022,
CONSIDERANT l'étude d'harmonisation du mode de financement et d'optimisation du service lancée par l'EPCI en 2018 avec le bureau d'études AJBD, et les différentes présentations réalisées devant le comité de pilotage en 2018/2019, puis 2020/2021,
CONSIDERANT les restitutions en Bureau communautaire et les avis émis,
CONSIDERANT les objectifs de la Communauté de communes répondant aux objectifs nationaux : - réduire les quantités d'ordures ménagères collectées et augmenter les quantités de déchets triés,
- responsabiliser l'usager sur sa production de déchets et son utilisation du service par le biais de la prévention/sensibilisation,
- optimiser le service en l'adaptant aux besoins réels des usagers, ainsi qu'aux évolutions règlementaires,
- anticiper la forte hausse de la TGAP prévue d'ici 2025, et maîtriser les coûts,
- améliorer les performances techniques et réduire l'impact sur l'environnement,
CONSIDERANT le contexte économique avec une hausse importante des coûts des matériaux, de l'inflation, et l'impact que cela a eu sur l'enveloppe des investissements nécessaires pour la mise en place des nouvelles modalités de collecte,
CONSIDERANT les capacités d'emprunt actuelles limitées de la Communauté de communes,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets,
Le Conseil communautaire
A 29 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS (MME MABILE, MME BRIAND, MME RAME- PRUNAUX, M. DOLBOIS, M. LEVERGNEUX, M. COADIC, M. DAVY)
DECIDE
- DE REPORTER la mise en œuvre de la part incitative de la REOM sur l'ensemble du territoire communautaire,
- DE METTRE EN PLACE la REOM sur l'ensemble du territoire communautaire à compter du 1° janvier 2024,
= D'AUTORISER le Président à signer l'ensemble des documents nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération
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CoumuNAUTÉ DE COMMUNES S
Pôle Ressources — Service Finances - Budget Général — Décision modificative n°3
VU la Loi n° 94-504 du 22 juin 1994, portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214.23 et suivants, VU la délibération n°2022-47 en date du 31 mars 2022, adoptant le budget général pour l'année 2022, VU la délibération n°2022-101 en date du 21 juillet 2022, adoptant la décision modificative n°1, VU la délibération n°2022-133 en date du 20 octobre 2022, adoptant la décision modificative n°2,
CONSIDERANT que, dans le cadre de l'exécution budgétaire, il convient de procéder aux régularisations budgétaires suivantes :
- En section de fonctionnement, en dépenses, ajustement des crédits pour la destruction des nids de frelons asiatiques et inscription de crédits supplémentaires pour faire face à l'augmentation des coûts de l'énergie pour Dolibulle 2. En recettes, ajustement des crédits suite au montant notifié par l'Etat pour la « fraction de TVA »,
- En section d'investissement, inscription des crédits nécessaires pour l'acquisition d'une étude pour la Maison de l'Enfance,
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CS CAT NEC LONE Chapitre Compte CON LCR budgétaire l'inscription ETPTO CTP DEN Compte budgétaire
Chapitre 011 - Electricité Dolibulle 2 Chapitre 73 - Impôts |Fraction de TVA, Montant Charges à caractère _ |50 000€ + 3000€ frelons 53 000,00 € lettaxes actualisé 178 307,00 €
\général asiatiques
Chapitre 014 Reversement part Aténuation produits |départementaie taxe de
séjour - ajustement des 5 000,00 € crédits
Chapitre 022 Pour équilibre de la DM en rage Dépenses Imprévues _|fonctionnement
Chapitre 023 Virement |Pour équilibre de la DM e
la section investissement 2926,00 € d'investissement
TOTAL. 178 307,00 €
CT TETE CR DÉS Opération 24
Maison de l'Enfance 3 500,00 € |Chapitre 10 574,00 €
Chapitre 021 Pour équilibre de la DM
Virement de la 2 926,00 €
section d'e tion
TOTAL 3 500,00 € TOTAL 3 500,00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 6 décembre 2022, proposant d'approuver la décision modificative n°3 pour le budget général 2022, telle que ci-dessus présentée,
Après avoir entendu l'exposé du Vice-Président délégué aux Finances,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
-__ D'ADOPTER la décision modificative n°3 pour le budget général 2022, telle que présentée ci- dessus,
- DE PRECISER que le Président, le Vice-Président délégué aux Finances et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération,
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Couunauré DE Communes À
Pôle Ressources- Service Finances - Budget Annexe
Assainissement Non Collectif - Décision modificative n°1
VU la Loi n° 94-504 du 22 juin 1994, portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214.23 et suivants, VU la délibération n°2022-49 en date du 31 mars 2022, adoptant le budget annexe Assainissement
Non Collectif pour l'année 2022,
CONSIDERANT que, dans le cadre de l'exécution budgétaire, il convient de procéder aux régularisations budgétaires suivantes :
- En section de fonctionnement, régularisation de l'excédent reporté,
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETIES DEPENSES
Chapitre COTE CU CENTS Chapitre Compte TES CET A DT udgétair budgétaire D CS DAS DCE D budgétaire En ET
Chapitre 68 Dotations |Pour équilibre du budget Chapitre 002 [Rectification du montant faux amortissements et rreur matérielle
provisions ie du budget 1000,00.€
ONE LRU TOTAL - LAS
VU l'avis favorable du Bureau en date du 6 décembre 2022, proposant d'approuver la décision modificative n°1 pour le budget annexe Assainissement Non Collectif 2022, telle que ci-dessus présentée,
Après avoir entendu l'exposé du Vice-Président délégué aux Finances,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- D'ADOPTER la décision modificative n°1 pour le budget annexe Assainissement Non Collectif 2022, telle que présentée ci-dessus,
- DE PRECISER que le Président, le Vice-Président délégué aux Finances et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Lotissement
1 - Décision modificative n°1
VU la Loi n° 94-504 du 22 juin 1994, portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214.23 et suivants, VU la délibération n°2022-59 en date du 31 mars 2022, adoptant le budget annexe Lotissement 1 Saint-Georges de Gréhaigne pour l'année 2022,
CONSIDERANT que, dans le cadre de l'exécution budgétaire, il convient de procéder aux régularisations budgétaires suivantes :
- Inscription de crédits pour régulariser des rattachements et ajuster les écritures de stocks
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
Grant os Coms
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre
Compte budgétaire Chapitre 67 Charges
lexceptionnelles
PET CU
ETES
Régularisation rattachement
COUT
l'inscription CT budgétaire
Chapitre 042
Opérations d'ordre 305,00 € |de transfert entre
DEPENSES
CETTE
budgétaire
Ecritures de stocks
CET
Compte budgétaire
Chapitre 040
Opérations d'ordre de
transfert entre sections
Article 3555
Chapitre 77 Produits
[exceptionnels
LOI 305,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Montant de l'inscription Chapitre Compte
CRPERE
Opération Non
financière
280,00 € |Chapitre 16
Emprunts et dettes
Libellé de l'inscription
Ecritures de stocks
Régularisation rattachement
EEE
Emprunt d'équiibre
lassimilées
280,00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 6 décembre 2022, proposant d'approuver la décision modificative n°1 pour le budget annexe Lotissement 1 Saint-Georges de Gréhaigne 2022, telle que ci- dessus présentée,
Après avoir entendu l'exposé du Vice-Président délégué aux Finances,
Le Conseil communautaire
A L’'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- D’ADOPTER la décision modificative n°1 pour le budget annexe Lotissement 1 Saint-Georges de Gréhaigne 2022, telle que présentée ci-dessus,
- DE PRECISER que le Président, Le Vice-Président délégué aux Finances et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Port Mytilicole
Le Vivier/Cherrueix - Décision modificative n°2
VU la Loi n° 94-504 du 22 juin 1994, portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214.23 et suivants, VU la délibération n°2022-58 en date du 31 mars 2022, adoptant le budget annexe Port Mytilicole Le Vivier/Cherrueix pour l'année 2022,
VU la délibération n°2022-134 en date du 20 octobre 2022, adoptant la décision modificative n°1
CONSIDERANT que, dans le cadre de l'exécution budgétaire, il convient de procéder aux
régularisations budgétaires suivantes :
- En section de fonctionnement, ajustement des crédits relatifs à l'électricité, carburant, entretien réseaux, hébergement des gendarmes, compacteur déchets, frais bancaires ligne de trésorerie, location pompe
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
CommunauTÉ DE COMMUNES S
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
C0 Libellé del'inscription CCE Chapitre Compte CPE CENTS CPE DETTE ÉTAT CPU DETTE
Chapitre 011 Electricité 8000€ +
Charges äcaractère |Carburants 500€ +
général Entretien voies et réseaux
8000€ + Hébergement 28 500,00 €
lgendarmes 3000€ +
Compacteur 3000€ + Lignel
(de trésorerie 2500 € + Location pompe 3500 €
Chapitre 68 - Pour équilibre de la DM
Dotations aux lamortissements et FF 28.500.006
provisions
VU l'avis favorable du Bureau en date du 6 décembre 2022, proposant d'approuver la décision modificative n°2 pour le budget annexe Port Mytilicole Le Vivier/Cherrueix 2022, telle que ci-dessus présentée,
Après avoir entendu l'exposé du Vice-Président délégué aux Finances,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- D'ADOPTER la décision modificative n°2 pour le budget annexe Port Mytilicole Le
Vivier/Cherrueix 2022, telle que présentée ci-dessus,
- DE PRECISER que le Président, le Vice-Président délégué aux Finances et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources- Service Finances - Budget Annexe ZA1 La
Fontaine au Jeune- Décision modificative n°1
VU la Loi n° 94-504 du 22 juin 1994, portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214.23 et suivants, VU la délibération n°2022-53 en date du 31 mars 2022, adoptant le budget annexe ZA1 La Fontaine au Jeune pour l'année 2022,
CONSIDERANT que, dans le cadre de l'exécution budgétaire, il convient de procéder aux régularisations budgétaires suivantes :
- Ajustement des écritures de stock et des opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
Comanauré ve Comes À
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
COLE TTC CRETE CAVE TE Montant de Chapitre Compte Libellé de li Montant de
CA l'inscription Dre CE DE
Chapitre 043- Opération d'ordre intérieur de Compte 791 la section
Chapitre 042- Ecritures de stock
Opérations d'ordre
Compte budgétaire
Chapitre 043 - Compte|Opération d'ordre intérieur
608 de la section 637,00 € 637,00 €
de transfert entre Re sections
Chepire70 - [Vente delerrains Produits des - 120 000,00 €
services
LOT EMI ICE EAN
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
CT EEE TES CET Libellé de l'inscription CT Compto budgétaire
CREAT l'inscription CRETE CRPRAES DDÉTTN
Chapitre 040 Ecritures de stock Opération Non [Emprunt d'équilibre
financière 120 000,00 € [Chapitre 16
Emprunts et dettes
assimilées
[Opérations d'ordre de
lransfert entre sections 120 000,00 €
CEE LOTS
VU l'avis favorable du Bureau en date du 6 décembre 2022, proposant d'approuver la décision modificative n°1 pour le budget annexe ZA1 La Fontaine au Jeune 2022, telle que ci-dessus présentée,
Après avoir entendu l'exposé du Vice-Président délégué aux Finances,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- _ D'ADOPTER la décision modificative n°1 pour le budget annexe ZA1 La Fontaine au Jeune 2022, telle que présentée ci-dessus,
- DE PRECISER que le Président, le Vice-Président délégué aux Finances et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe CTVOM -
REOM - Fixation de la part 2023 et mise en place d’un forfait d'accès
à la déchetterie pour les non-ménages non assujettis à la TEOM
VU l'article L5214-16 du CGCT portant compétences des Communautés de communes et notamment en matière de Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
VU la délibération n°2022-48 en date du 31 mars 2022, adoptant le budget annexe « Collecte,
Traitement et Valorisation des Ordures Ménagères » pour l'année 2022,
CONSIDERANT d'une part, que le montant de la part de la redevance du service de collecte, traitement et valorisation des déchets s'élevait à 111 € pour l'année 2022,
CONSIDERANT les propositions budgétaires relatives au fonctionnement et à l'investissement pour l'année 2023 prenant en compte l'inflation prévisionnelle (+ 7%) ainsi que la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP),
CONSIDERANT à ce titre, la proposition de fixer le montant de la part REOM 2023 à 119€ (soit +7%/2022),
CONSIDERANT d'autre part qu'il est constaté une hausse des tonnages en déchèterie qui impacte les dépenses de fonctionnement,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baïe du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Doi de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
Cosmnurt DE COMME A,
CONSIDERANT à ce titre, la proposition de facturer l'accès aux déchèteries des non-ménages non assujettis à la TEOM à compter du 1°" janvier 2023 en fonction du nombre de passages de l'année à raison de 60,00 € par passage,
VU l'avis favorable de la Commission Finances/Déchets, en date 29 novembre 2022, proposant de fixer le montant de la part de la redevance du service de collecte, traitement et valorisation des déchets pour 2023 à 119€ et de facturer l'accès à la déchetterie des non-ménages non assujettis à la TEOM à compter du 1 janvier 2023 en fonction du nombre de passages de l'année à raison de 60,00€ par
passage.
VU l'avis favorable du Bureau, en date du 6 décembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à la collecte, autraitement et à la valorisation des déchets,
Le Conseil communautaire
A 35 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION (M. BATHELLIER)
DECIDE
- DE FIXER le montant de la part de la redevance du service de collecte, traitement et valorisation des déchets à 119 euros pour l'année 2022,
_ DE FIXER le coût d'accès aux déchèteries pour les non-ménages non assujettis à la TEOM de 60,00€ par passage.
_ D'AUTORISER le Président et le Vice-Président délégué à signer toutes les pièces relatives au dossier.
- DE CHARGER le Président, le Vice-Président délégué et le comptable public de l'exécution de la présente délibération.
Pôle technique et Environnement — Service CTVD - Modification du
règlement de facturation REOM
VU l'article L5214-16 du CGCT portant compétences des Communautés de communes et notamment en matière de Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,
VU les articles L.2224-13 & L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°7/2001 en date du 13 février 2001 adoptant la mise en place d'un budget annexe pour le Service public local de collecte, de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés,
VU la délibération du Conseil communautaire n°2018-99 du 6 juin 2018 portant dernière modification du règlement de facturation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères — REOM,
VU la délibération n° 2022-165 du Conseil communautaire du 15 décembre 2022 portant mise en place d'un forfait d'accès à la déchetterie pour les non-ménages non assujettis à la TEOM
CONSIDERANT d'une part, que le service de Collecte Traitement et Valorisation des Déchets de l'ex- Communauté de Communes de la Baie du Mont Saint-Michel est financé par la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères,
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du règlement de facturation, il est précisé que la facturation est basée sur la situation des redevables au 1er janvier de chaque année,
CONSIDERANT qu'en l'espèce, tous les changements de situation ne sont pris en compte que pour l'année suivante,
CONSIDERANT, à ce titre la proposition de modifier le règlement de facturation afin de prendre en compte les changements de situation après étude et vérification des justificatifs pour le semestre suivant,
CONSIDERANT d'autre part, le constat de hausse des tonnages en déchèterie,
CONSIDERANT que cette hausse de tonnages n'est actuellement pas financée par les non-ménages qui accèdent librement aux déchèteries du territoire communautaire,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 - info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COHANAUTE DE Comes À
CONSIDERANT à ce titre la proposition de modifier le règlement afin de facturer l'accès aux déchèteries aux non-ménages non assujettis à la TEOM en fonction d'un forfait par passage, CONSIDERANT en dernier lieu, quelques modifications rédactionnelles règlementaires (suppression de la taxe d'habitation, .…),
CONSIDERANT le règlement de facturation ci-annexé,
VU l'avis favorable de la Commission Finances/Déchets, en date 29 novembre 2022, proposant de modifier le règlement de facturation de la REOM afin d'y instaurer une proratisation au semestre de la REOM, et de facturer l'accès aux déchetteries des non-ménages non assujettis à la TEOM
VU l'avis favorable du Bureau en date du 6 décembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- D'APPROUVER les modifications du règlement de facturation de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères, tel que ci-annexé,
- D'AUTORISER le Président ou le Vice-Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à ce dossier.
Pêle Ressources - Service Finances - Budget Général - Redevance
campings 2023
VU l'article L5214-16 du CGCT portant compétences des Communautés de communes, notamment en matière de Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,
VU l'article L2333-77 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Les communes où établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains ».
CONSIDERANT qu'après étude des coûts de collecte et traitement des déchets collectés pour les campings, il s'avère que le montant de la redevance 2022 ne couvre pas ces coûts,
CONSIDERANT à ce titre la proposition de faire évoluer le montant de redevance à l'emplacement comme il suit :
Application d'une redevance par emplacement :
1. Pour les campings dont le nombre d'emplacements est inférieur à 100 :
Nombre Redevance 2023 Redevance
CAMPINGS d'emplacements par emplacement en € 2023
Camping - Les Tendières 70 50 3 500.00€
Camping - Tenzor de la Baie 78 50 3 900.00€
Camping - L'Aumône 70 50 3 500.00€ |
Camping - La Roche 25 50 1 250,00€
TOTAL 12 150.00€
2. Pour les campings dont le nombre d’emplacements est compris entre 101 et 300 :
Nombre Redevance 2023 Redevance
CAMPINGS d'emplacements par emplacement en € 2023
Camping Utopia 213 80 17 040,00€
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
(Cosaauré DE Countes
3. Pour les campings dont le nombre d’emplacements est supérieur à 300 :
Nombre Redevance 2023 Redevance
CAMPINGS d'emplacements par emplacement en € 2023
Camping les Ormes 700 100 70 000,00€
VU l'avis de la Commission Finances/Déchets du 29 novembre 2022, et la proposition du Bureau en date du 6 décembre 2002 de fixer le montant de la redevance des ordures ménagères pour les
campings tel que présenté ci-dessus.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- DE FIXER le montant de la redevance 2023 pour le ramassage des ordures ménagères des
campings, tel que présenté dans les tableaux ci-dessus,
- D'AUTORISER le Président et le Vice-Président délégué à signer tous documents afférents à ce dossier.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Le Port
Mytilicole Le Vivier/Cherrueix - Fixation des tarifs et redevances
2023
VU le Code des ports maritimes et, notamment, ses articles R. 612-1 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1969 portant concession du port du Vivier-sur-Mer au Syndicat Intercommunal de la Baie du Mont-Saint-Michel pour l'établissement et l'exploitation d'un outillage public,
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1984 fixant la liste des ports transférés au Département d'Ille-et- Vilaine,
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 1984 portant délimitation administrative du port de pêche du Vivier- sur-Mer,
VU l'arrêté du Président du Conseil Général d'ille-et-Vilaine en date du 24 février 1987 portant avenant n°1 à la concession du port du Vivier-sur-Mer au Syndicat Intercommunal de la Baie du Mont-Saint- Michel pour l'établissement et l'exploitation d'une concession d'outillage public,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1993 modifié portant constitution de la Communauté de Communes du Pays de Dol-de-Bretagne et de la Baie du Mont-Saint-Michel,
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 1997 portant extension des limites administratives du port du Vivier-sur-Mer,
VU l'arrêté du Président du Conseil Général d'Ille-et-Vilaine en date du 22 décembre 2010 constatant la substitution de la Communauté de Communes du Pays de Dol-de-Bretagne et de la Baie du Mont- Saint-Michel dans les droits et obligations du Syndicat Intercommunal de la Baie du Mont-Saint-Michel dans l'exécution de la concession d'outillage public du port du Vivier-sur-Mer,
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,
CONSIDERANT que dans le cadre de la compétence « Port Mytilicole du Vivier-sur-Mer », il convient de délibérer sur les tarifs applicables au 1°’ janvier 2023,
CONSIDERANT qu'au vu de l'inflation, il est nécessaire d'augmenter de 30%, les tarifs liés à la consommation électrique,
CONSIDERANT en outre la proposition de nouvelles taxes pour les motifs suivants : > Utilisation de voirie par des professionnels extérieurs,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
CoumunauTt DE COMMUNES S
>
>
Installations/bâtiments temporaires,
Erreurs de tri des déchets,
VU l'avis favorable de la commission portuaire en date du 30 novembre 2022,
Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président délégué aux finances,
- DE PRECISER les clauses suivantes en matière de facturation : > Les tarifs ainsi définis sont fermes et annuels (pas de proratisation) sauf accord expresse
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
D'APPROUVER les tarifs pour l'année 2023 suivants :
>
Libellé Tarifs 2023 HT
| - Redevances d'investissement
1 - Redevances des usagers du port
a) sur les pieux 0.58/pieu
b) sur le béton 1.07 m°?
c) sur les bouchots extérieurs 0.29/pieu
d) sur les huîtres creuses :
- entreprise mytilicole et ostréicole (forfait annuel) 190.58 /entreprise
€) mareyeur 952.81/entreprise
2 - Location des bassins extérieurs (sans la consommation
électrique) 533.58/bassin/an
11 - Taxe d'outillage : concession extérieure 0.16/pieu
Il — Taxes d'occupation du DPM
a) foncier bâti 2.83/m°?
b) foncier non bâti 0.95/m?
IV - Redevances eau de mer
1 bassins intérieurs : abonnement annuel 112.06€/semestre (Soit 224.12€)
2 — bassins extérieurs :
a) Abonnement annuel
b) forfait abonnement électrique
56.04€ / semestre
(Soit 112.08)
11.23/semestre
c) consommation électrique pour pompes et oxygénation 0.92€/h 3 — consommation électrique (bassins intérieurs et extérieurs) 9.02€/h V taxes ostréicoles (huîtres plates) :
Stationnement des bateaux 2800€/an
VI - Taxes sur les bateaux de plaisance : mouillage 106.73€/an
VII - Aires de stockage 1.20€/m?
VIII — Aires de stockage bitumées 3.50€/ m°?
IX- Taxe d'utilisation de la voirie par les professionnels 85€/ an extérieurs
X- Taxe sur les bâtiments/installations temporaires 50€/ m?
XI- Taxe liée aux erreurs de tri des déchets 200€/erreur
XII - Taxe accès bornes eau douce et eau de mer 200€/an
dans le cadre de l'autorisation d'occupation temporaire,
en cas de modification en cours d'année, aucun allégement ou dégrèvement ne pourra être accordé sauf accord expresse dans le cadre de l'autorisation d'occupation temporaire, en cas de panne de compteur, la facturation sera réalisée en prenant la moyenne des trois dernières années (maximum) et en y ajoutant une majoration de 10%,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
Coumauré DE COMES À
> _en cas de contestation, celle-ci doit intervenir dans un délai de 2 mois suivant la réception du
titre exécutoire par le Centre des Finances Publiques,
-DE CHARGER Le Président et Le Vice-Président délégué aux Finances de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources — Service Marchés Publics - Préparation et
livraison de repas, pique-niques et goûters pour les accueils
collectifs de mineurs et multi-accueil de la Communauté de
communes - Appel d'offres ouvert - Attribution du Lot n°1
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-2 relatif aux à la compétence de la CAO pour les marchés dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens,
VU le Code de la Commande publique et notamment ses articles L2124-1 et 2 et R2124-1 et 2 relatifs à la procédure formalisée et à l'appel d'offres ouvert,
VU le Code de la Commande publique et notamment ses articles L2125-1 1° et R2162-1 à R2162-6 relatifs aux accords- cadres,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,
CONSIDERANT que, au vu des montants estimés des besoins annuels sur la durée maximale de 4 ans, la consultation relève de la procédure formalisée,
CONSIDERANT que la mise en concurrence a été mise en œuvre par un appel d'offres ouvert avec une date de remise des plis fixée au 8 novembre 2022 à 12h00 selon l'allotissement suivant :
- Lot 1 : Préparation et livraison de repas en liaison chaude, gouters et pique-niques pour les Accueils collectifs de mineurs,
- Lot 2 : Préparation et livraison de repas en liaison froide et de goûters spécifiques à la petite
enfance pour le multi-accueil,
CONSIDERANT que la CAO est compétente pour l'attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens,
CONSIDERANT que la CAO en date du 5 décembre 2022 a décidé d'attribuer le Lot 1 à la société CONVIVIO au regard du rapport d'analyse des offres,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 6 décembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Vice-Présidente déléguée à la Petite-Enfance, l'Enfance et la Jeunesse,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- D'AUTORISER le Président, après attribution par la Commission d'Appel d'Offres, à signer le marché « Préparation et livraison de repas en liaison chaude, gouters et pique-niques pour les Accueils collectifs de mineurs» (Lot n°1) avec la société CONVIVIO pour un montant annuel maximum de 135 000 E HT,
- D'AUTORISER le Président et le Vice-Président délégué à la Commande Publique à signer le marché public attribué par la CAO, les éventuels avenants et toutes les pièces relatives au dossier.
Pôle Ressources -— Service des Ressources Humaines -
Modification du tableau des effectifs
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la délibération n°2022-03 du Conseil communautaire en date du 27 janvier 2022 portant modification du tableau des effectifs et de l'organigramme,
VU la délibération n°2022-140 du Conseil communautaire en date du 20 octobre 2022 portant modification du tableau des effectifs et de l'organigramme,
VU l'arrêté n°2020-791 portant définition des Lignes Directrices de Gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et la promotion et valorisation des parcours professionnels et l'arrêté n°2022-704 portant modification desdites lignes et en particulier son annexe 2,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L31 3-1 du CGFP, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, CONSIDÉRANT qu'à ce titre, la délibération n°2022-03 a créé de deux postes attachés au service Collecte, Valorisation et Traitement des Déchets,
CONSIDÉRANT que cette délibération est une délibération de principe en raison de la nécessité d'engager les procédures de recrutement,
CONSIDÉRANT que, dans l'attente de la mise en œuvre de ces procédures, les postes concernés ont été ouverts sur plusieurs grades et le tableau des effectifs a été modifié ainsi :
NTI
POILET CI]
ï INQuotiteul Gradedu/poste à ouvrir
| Fonctions RTE
Adjoint administratif : x
Adjoint administratif principal de 2ème classe Fe Sen des h SE
Adjoint administratif principal de 1% classe Ho ÊDISS
Adjoint administratif / Adjoint administratif Chargé:e de Prévention
principal 2ère / Adjoint administratif principal 1° et Communication du 35
classe service gestion des heures
Rédacteur / Technicien déchets
CONSIDERANT qu'à l'issue des deux procédures de recrutement, deux agents contractuels ont été retenus,
CONSIDERANT désormais, qu'il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs afin que les grades mentionnés sur ce dernier correspondent aux grades sur lequel les agents seront recrutés, CONSIDERANT en conséquence, la proposition de modification du tableau des effectifs de la manière suivant
84 Ad administratif ASSÉIANtE nee GENE 35 heures
Chargé-e de Prévention et 85
Rédacteur sensibilisation du service gestion 35 heures
des déchets
VU l'avis favorable du Comité Technique Local en date du 28 novembre 2022,
VU l'avis favorable du Bureau en date du 6 décembre 2022,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président aux Ressources Humaines,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- DE MODIFIER le tableau des effectifs comme suit au 1er janvier 2023 :
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
Commnauré DE Comaunes
CRT
He NAS [et ë horaire
84 Adjoint administratif ASSRANE senne Écteoee, 35 heures
Chargé:e de Prévention et
85 Rédacteur sensibilisation du service gestion 35 heures des déchets
- D'AUTORISER Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Pôle technique et Environnement — Service Collecte Traitement et
valorisation des déchets - REOM -— Hôtellerie de plein air —
Modification du coefficient de calcul
VU l'article L5214-16 du CGCT portant compétences des Communautés de communes et notamment en matière de Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,
VU les articles L.2224-13 & L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°7/2001 en date du 13 février 2001 adoptant la mise en place d'un budget annexe pour le Service public local de collecte, de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés,
VU la délibération n° 2022-165 du Conseil communautaire du 15 décembre 2022 fixant la part REOM pour l'année 2023,
VU la délibération du Conseil communautaire n°2022-166 portant dernière modification du règlement
de facturation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères — REOM,
VU la délibération n° 2022-167 du Conseil communautaire du 15 décembre 2022 portant modification de la redevance spéciale sur les campings,
CONSIDERANT après avis de l'ensemble des conseillers communautaires qu'il convient en conséquence de modifier le coefficient de calcul des campings de plus de 50 personnes en le passant de 10 à 15,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- D'APPROUVER la modification du coefficient de calcul concernant les campings de 50 personnes et plus, au taux de 15 pour l'année 2023,
- DE MODIFIER le règlement de facturation de la REOM en conséquence,
- D'AUTORISER le Président ou le Vice-Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à ce dossier.
Pôle Ressources - Service Affaires Juridiques - Compte rendu des
délégations accordées au Président et au Bureau entre le 16
septembre et le 15 novembre 2022
Les membres du Conseil Communautaire prennent acte du compte rendu des délégations accordées au Président et au Bureau entre le 16 septembre et le 15 novembre 2022
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
Communaurt DE COMMUNES S
& &
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 15 décembre 2022 à 20h30.
Dol de Bretagne, le 22 décembre 2022,
Le Secrétaire de séance Le Président
Jérôme DO] Denis RAPINEL
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh