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Procès Verbal - 03 pv cc du 30 MARS 2023
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Marcan.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 pv cc du 30 MARS 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à
Réunion du Conseil communautaire
Jeudi 30 mars 2023
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-trois, le trente mars à 18h30, le Conseil communautaire légalement convoqué le 21 février deux mille vingt-trois, s’est réuni à la salle Serge Gas à PLEINE-FOUGERES, sous la Présidence de Denis RAPINEL, Président de la Communauté de communes.
Etaient présents : RAPINEL Denis - DOLBOIS Jérôme - JOUQUAN Odile - MABILE Marie-Odile (Dol de Bretagne) - THEBAULT Louis - PIGEON Sylvie - BRUNE Didier - LENFANT Laëtitia (Pleine-Fougères) - BOURDAIS Olivier - COMMEREUC Sylvie - LEBRET Gilles (Baguer-Morvan) - DUGUEPEROUX Sylvie - GUILLOUX David - MASSON Eliane (Baguer-Pican) - RAME PRUNAUX Sylvie - DESPRES Jean-Louis (Epiniac) — TAILLEBOIS Jean-Michel {Cherrueix) - FAUVEL Christine - VIGOUR David {La Boussac) - DAVY André (Broualan) - SOLIER Marie-Elisabeth - ROBINARD Didier (Mont-Dol) - MAINSARD François (Roz-Landrieux) - FAMBON Christophe (Roz-sur- Couesnon) - GOBICHON Jean-François (Saint-Broladre) - BATHELLIER Nicolas (Sains) - LEPORT Louis (Saint-Marcan) - CHAPDELAINE Rémi (Sougéal) - HERY Jean-Pierre (Saint-Georges de Gréhaigne) - LEJANVRE Jeanine (Trans-La-Forêt) - DUFEU Gérard (Vieux-Viel) - BARATAUD Clarisse - VETTIER Arnaud {Le Vivier-sur-Mer)
Absents excusés : BÉREST Audrey (procuration à TAILLEBOIS Jean-Michel) - LEVERGNEUX Julien (procuration à DOLBOIS Jérôme) - BRIAND Catherine (procuration à MABILE Marie-Odile) - COADIC Xavier (procuration à JOUQUAND Odile) - HENRI Marie-Jeanne (procuration à FAMBON Christophe) - CAILLET Marie- José (procuration à MAINSARD François) - COLUSSI Delphine {procuration à GOBICHON Jean-François) - CHEREL Stéphanie
Secrétaire de séance : MABILE Marie-Odite
Nombre de conseillers présents : 33
Nombre de procurations 17
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.89 80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal de la séance précédente en date du 2 mars 2023
1.
2.
10.
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20.
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23.
24.
25.
26.
Pôle Ressources - Service Finances - Fiscalité - Taxe Foncière Bâti - Vote du taux de fiscalité 2023
Pôle Ressources - Service Finances - Fiscalité - Taxe Foncière Non Bâti - Vote du taux de fiscalité 2023
Pôle Ressources - Service Finances - Fiscalité - Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires - Vote du taux de fiscalité 2023
Pôle Ressources - Service Finances - Fiscalité - Cotisation Foncière des Entreprises —
Vote du taux de fiscalité 2023
Pôle Ressources - Service Finances - Fiscalité - Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères - Vote des taux de fiscalité 2023
Pôle Ressources - Service Finances - Fiscalité - Taxe GEMAPI - Fixation du produit 2023 Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe CTVOM - Fixation des modalités de remboursements des charges de structure et de personnel au budget général — Modification
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Port Mytilicole - Fixation des modalités de remboursements des charges de personnel au budget général — Modification
Pôle Ressources - Service Finances- Budget Annexe Assainissement Non Collectif- Fixation des modalités de remboursements des charges de structure et de personnel au budget général - Modification
Pôle Ressources - Service Finances - Budget général - Emprunt - Requalification de la Zone Les Rolandières - Modification d’un prêt variable à taux fixe Pôle Ressources - Service Finances - Approbation du Règlement Budgétaire et Financier
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Général - Vote du budget primitif 2023 Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe CTVOM - Vote du budget primitif
2023
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Assainissement non collectif — Vote du budget primitif 2023
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Energie Photovoltaïque - Vote du budget primitif 2023
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Hôtel d'Entreprises - Affectation du résultat 2022
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Hôtel d'Entreprises EnergieB@ie -Vote du budget primitif 2023
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Pépinière d'entreprise Synergy8 - Vote du budget primitif 2023
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA 1 La Fontaine au Jeune - Sains- Vote du budget primitif 2023
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA 2 Le Point du Jour - Vote du budget primitif 2023
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Les Vignes Chasles - Vote du budget primitif 2023
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Les Rolandières - Vote du
budget primitif 2023
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Le Port Mytilicole du Vivier Cherrueix- Vote du budget primitif 2023
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Lotissement 1 Saint-Georges de G. -Vote du budget primitif 2023
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Lotissement 3 Trans-la-Forêt — Vote du budget primitif 2023
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Budan Peine-Fougères - Vote du budget primitif 2023
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
27. Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Roche Blanche Baguer- Morvan - Vote du budget primitif 2023
28. Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Les Créchettes Le Vivier-Sur- Mer - Vote du budget primitif 2023
29. Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Razette Pleine-Fougères - Vote du budget primitif 2023
30. Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe GEMAPI - Affectation du résultat 2022
31. Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe GEMAPI -Vote du budget primitif 2023
32. Pôle Ressources - Service Finances - Participations aux organismes extérieurs, Subventions aux associations et Adhésion aux nouvelles structures
33. Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe CTVOM - REOM - Forfait d'accès à la déchetterie pour les non-ménages non assujettis à la TEOM - Modification
34. Pôle Ressources - Service Ressources Humaines - Protection Sociale Complémentaire — Mandatement du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en vue de la passation de la
convention de participation prévoyance
35. Pôle Aménagement et Développement- Service Contractualisation - Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2023-2028 - Répartition du Volet
Fonctionnement 2023
36. Pôle Aménagement et Développement - Service Aménagement et Cadre de Vie - Centre
aquatique Dolibulle - Adaptation tarifaire des cours de balnéothérapie
37. Pôle Aménagement et Développement- Service Développement Economique - SemBreizh — Augmentation de capital — Prise de participation
38. Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Culture et Solidarité - Animation de la vie sociale et culturelle - CTG - Association Des Idées Plein La Terre (DIPLT) — Attribution de la
subvention 2023
39. Pôle Enfance et Citoyenneté - Service Culture et Solidarité — Appel à Projets « Tiers Lieux »
40. Pôle Enfance & Citoyenneté - Service Culture et Solidarités — Plan départementai Musique à l’école - Partenariat avec l'Association Musicale des Marais
41. Pôle Technique et Environnement- Service Environnement- Programme Breizh Bocage - Stratégie territoriale 2017-2020 - Prolongation sur la période 2021-2023 et demande de subventions 2022-2023.
Pôle Ressources - Service Affaires Juridiques - Compte rendu des délégations accordées au
Président et au Bureau entre le 1° février 2023 et le 28 février 2023
> > à
Madame Marie-Odile MABILE, désignée conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, accepte d'assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Président constate les procurations de Madarne BEREST Audrey à Monsieur TAILLEBOIS Jean-Michel, de Monsieur LEVERGNEUX Julien à Monsieur DOLBOIS Jérôme, de Madame BRIAND Catherine à Madame MABILE Marie-Odile, de Monsieur COADIC Xavier à Madame JOUQUAND Odile, de Madame HENRI Marie-Jeanne à Monsieur FAMBON Christophe, de Madame CAILLET Marie-José à Monsieur MAINSARD François, de Madame COLUSSI Delphine à Monsieur GOBICHON Jean-François. Le quorum étant atteint, la séance peut débuter.
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 2 mars 2023 à l'approbation du Conseil communautaire.
Le procès-verbal de la séance du 2 mars 2023 est approuvé par les conseillers communautaires à
Funanimité des membres présents.
> &
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Doi
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
Pôle Ressources - Service Finances - Fiscalité - Taxe Foncière Bâti
- Vote du taux de fiscalité 2023
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023,
VU le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C en son paragraphe V,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214.23 et suivants relatifs aux dispositions financières des Communautés de communes,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
CONSIDERANT qu'en application de ses statuts, la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel est un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) et, à ce titre, perçoit les produits de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
CONSIDERANT à ce titre, la proposition de fixation de taux suivante :
Bases d'imposition | Pourrappel | Taux d'imposition Produit fiscal
FISCALITE MENAGES | Lévisionnelles 2023 | Taux 2022 2023 attendu en 2023
Taxe foncière (bâti) 20 129 000 € 4.08% 4.08% 821 263 €
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 22 mars 2023, proposant de fixer le taux de la taxe foncière bâti comme présenté ci-dessus,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- DE FIXER le taux de taxe foncière bâti au titre de l'année 2023 à 4.08%,
- DE CHARGER le Président de la Communauté de communes et le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
- DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d'une copie de la présente décision.
Pôle Ressources - Service Finances - Fiscalité - Taxe Foncière Non
Bâti - Vote du taux de fiscalité 2023
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023, VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C en son paragraphe V, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214.23 et suivants relatifs aux dispositions financières des Communautés de communes, VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
CONSIDERANT qu'en application de ses statuts, la Communauté de communes du Pays de Doi et de la Baie du Mont Saint-Michel est un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) et, à ce titre, perçoit les produits de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
CONSIDERANT à ce titre, la proposition de fixation de taux suivante :
Bases d'imposition | Pourrappel | Taux d'imposition Produit fiscal
FISCALITE MENAGES prévisionnelles 2023 | Taux 2022 2023 attendu en 2023
Taxe foncière (non bâti) 2 341 000 € 2.76% 2.76% 64612 €
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baïe du Mont St-Michel SynergyB — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Do! de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à
si
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 22 mars 2023, proposant de fixer le taux de la taxe foncière non bâti comme présenté ci-dessus,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- DE FIXER le taux de taxe foncière non bâti au titre de l'année 2023 à 2.76%,
- DE CHARGER le Président de la Communauté de communes et le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
- DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d'une copie de la présente décision
Pôle Ressources -— Service Finances - Fiscalité — Taxe d’Habitation
sur les Résidences Secondaires- Vote du Taux de fiscalité 2023
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023, VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1608 nonies C en son paragraphe V, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214.23 et suivants relatifs aux dispositions financières des Communautés de communes, VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
CONSIDERANT qu'en application de ses statuts, la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel est un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) et, à ce titre, perçoit les produits de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
CONSIDERANT que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à
compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
CONSIDERANT à ce titre, la proposition de fixation de taux suivante :
Base d'imposition | Taux d'imposition Produit fiscal attendu en prévisionnelles 2023 2023 2023
3 181 020 43,01% 413 851 €
FISCALITE MENAGES
Taxe d'habitation sur les
résidences secondaires
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 22 mars 2023, proposant de fixer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires comme présenté ci-dessus,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- DE FIXER le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires au titre de l'année 2023 à 13.01%,
- DE CHARGER le Président de la Communauté de communes et le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
- DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d'une copie de la présente décision
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de ta Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.89.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à
Pôle Ressources - Service Finances - Fiscalité - Cotisation Foncière
des Entreprises — Vote du taux de fiscalité 2023
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023, VU le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C en son paragraphe V, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214.23 et suivants relatifs aux dispositions financières des Communautés de communes, VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
CONSIDERANT qu'en application de ses statuts, la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel est un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) et, à ce titre, perçoit le produit de la cotisation foncière des entreprises,
CONSIDERANT à ce titre, la proposition de fixation de taux suivante :
FISCALITE Bases d'imposition | Pour rappel | Taux d'imposition Produit fiscal ENTREPRISES prévisionnelles 2023 | Taux 2022 2023 attendu en 2023
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 3 724 000 € 26.00% 26.00% 968 240 €
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 22 mars 2023, proposant de fixer le taux de la cotisation foncière des entreprises comme présenté ci-dessus,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- DE FIXER le taux de cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2023 à 26.00%, - DE METTRE EN RESERVE la fraction de taux CFE correspondant à la différence entre le taux
maximum de droit commun 26.97% et le taux de CFE voté cette année 26.00%, soit 0.97%. - DE CHARGER le Président de la Communauté de communes et le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
- DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d'une copie de la présente décision
Pôle Ressources - Service Finances - Fiscalité - Taxe d'Enlèvement
des Ordures Ménagères - Vote des taux de fiscalité 2023
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023, VU le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C en son paragraphe V, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214.23 et suivants
relatifs aux dispositions financières des Communautés de communes, VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
VU la délibération du 15 octobre 2001 instituant la TEOM,
VU la délibération du 7 novembre 2002 relative à la modulation de la taxe en fonction de la fréquence
de ramassage,
VU la délibération du 27 janvier 2006 relative au lissage des taux,
CONSIDERANT qu'en vue de la mise en place d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire communautaire à compter du 1° janvier 2024, les fréquences de collecte ont été harmonisées,
CONSIDERANT ainsi que le découpage en 3 zones mis en place en 2002 afin de moduler la TEOM en fonction de la fréquence de collecte n’a pu lieu d'être (communes de l'ex CC du Pays de Dol de Bretagne Baie du Mt St Michel),
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rotandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dal de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ù
CONSIDERANT donc la proposition de fixer un zonage et taux unique de TEOM pour l'année 2023 à 15.30%,
BASES. :... |. Rappel |... TAUX :PRODUIT … Etat TEOM 1259 PREVISIONNELLES |. TAUX TEOM : D'IMPOSITION PREVISIONNEL 2023 2022 | TEOM 2023 :.:2023
ZONE 1 DOL RURAL +5 o 0 COMMUNES 5 325 242 12,25% 15.30% 814 762€
ZONE 2 CHERRUEIX et LE o u VIVIER SUR MER 2 292 054 13,67% 15.30% 350 684 €
ZONE 3 DOL AGGLOMERE 6 819 275 15,30% 15.30% 1 043 349€
TOTAL 14 436 571 13.93% 15.30% 2208 795€
VU l'avis favorable de la commission « Finances » en date du 22 mars 2023, proposant de fixer un taux unique de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères à 15.30%
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- DE SUPPRIMER le découpage en 3 zones existant sur l'état 1259 TEOM en raison de l'harmonisation des fréquences de collecte,
- DE FIXER un taux unique de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères à 15.30%, - DE CHARGER le Président et/ou le Vice-Président délégué aux Finances de la Communauté de communes et le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération,
- DE CHARGER le Président et/ou le Vice-Président délégué aux Finances de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.
Pôle Ressources - Service Finances - Fiscalité - Taxe GEMAPI - Fixation du Produit 2023
VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214.23 et suivants, relatifs aux dispositions financières des Communautés de communes, VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1530 bis relatif à la taxe GEMAPI, VU les statuts de la Communauté de communes disposant au titre des compétences obligatoires la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
VU la délibération n°2017-182 en date du 21 Septembre 2017 relative à l'instauration de la taxe GEMAPI,
CONSIDERANT que la taxe présente une double caractéristique :
- D'une part, c'est un impôt de répartition : les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui l'instituent sur leur territoire ne votent pas un taux ou un barème tarifaire ; ils déterminent un produit global attendu que l'administration fiscale doit répartir entre les redevables selon les critères fixés par le législateur,
- D'autre part, c'est un impôt additionnel. Son établissement et son recouvrement sont adossés sur les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises. Son produit vient s'ajouter aux recettes que génèrent ces impositions,
CONSIDERANT que le produit de cette taxe ne peut dépasser la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant,
CONSIDERANT également que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement relevant de cette compétence, CONSIDERANT que le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 47 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à
assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procuré l'année précédente à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
CONSIDERANT que les bases d'imposition des taxes sont les suivantes : - Bases TF : il s'agit de la somme des bases communales définitives 2022 diminuées des bases exonérées HLM,
- Bases TH: il s'agit de la somme des bases communales prévisionnelles 2022 diminuées des bases exonérées HLM,
Bases CFE: il s'agit de la somme des bases définitives 2022 du groupement à fiscalité propre,
CONSIDERANT que le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, CONSIDERANT le tableau ci-dessous récapitulant le financement des dépenses relatives à la compétence GEMAPI :
DEPENSES RECETTES
CTMA SBC Dot 34 000.00 €IGEMAPI 2023 182 181.06 €
Syndicat mixte du Eittoral 32 105.12 €Excédent Reporté 29 318.94 €
Syndicat Mixte du Couesnon aval 22 800.00 €
Lutte contre les inondations — SBC Dol 121 540.06 €]
Dégrèvement TMAPI 1 000.00 €]
TOTAL 211 500.00 € TOTAL 211 500.00 €
CONSIDERANT au vu du tableau ci-dessus, la proposition de voter un produit attendu de 182 181.06 € pour l'année 2023 pour financer les dépenses liées.
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 7 mars 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- DE FIXER le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à 182 181.06 € pour 2023,
- DE CHARGER le Président de la Communauté de communes et le comptable public, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération,
- DE CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux, accompagné d'une copie de la présente décision.
Pôle Ressources — Service Finances - Budget Annexe CTVOM - Fixation des modalités de remboursements des charges de structure et de personnel au budget général - Modification
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
VU la délibération n°45 en date du 31 mars 2022 modifiant les modalités de remboursements des charges de structure et de personnel au budget général,
CONSIDERANT que suite à la réorganisation du service (modification des horaires de la déchèterie,.…), il convient d'actualiser le remboursement des charges de personnel par le Budget annexe CTVOM au budget général,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à
Remboursement
des charges PROPOSE EN 2023
8 ETP collecte OM séccüve |. 7,05ETP collécte OM, sélective déchèterie,
ne je olecte OM, . sélective ,: 1/8 des agents chargés de l'haïmonisation de 1/3 des agents
recrutés pour la mise : la compétence (enquête, distribution des
inoitati bacs...)
Charges de Penparane r2devance indie 4/3 ETP chargé de sensibilisation et de personnel ‘1,5 ETP gestion adminisirativé SD ET non drinistrati 0,9 ETP encadrement général : gestion administrative
finances, RH *., 0,9 ETP encadrement général, finances, RH : 0,12 ETP entretien des locaux
50% pour l'indemnité de l'élu.
+ tous les remplaçants nécessaires
0,2 ETP entretien des locaux
60% pour l'indemnité de l'élu.
CONSIDERANT également la proposition de maintenir un forfait relatif aux charges de structure pour un montant de 2 700 € par an à compter du 1° janvier 2023. Cette somme sera indexée sur l'inflation, CONSIDERANT également la proposition de maintenir un loyer de 1 940 € par an qui sera versé par le budget général pour l'utilisation du local par les services techniques. Cette somme sera indexée sur l'inflation,
VU l'avis favorable des commissions finances en date des 7 et 22 mars 2023, proposant de fixer le
remboursement des charges de personnel par le budget annexe Collecte Traitement et Valorisation des Ordures Ménagères (CTVOM) au budget général comme présenté ci-dessus,
VU l'avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2023,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- DE FIXER le montant de remboursement des charges de personnel du budget annexe CTVOM au budget général à compter du 1% janvier 2023, comme suit :
+ 7.05 ETP Collecte ordures ménagères et Collecte sélective + déchèterie + 1/3 des agents
recrutés pour l'harmonisation de la compétence,
+ 1.36 ETP pour la gestion administrative,
+ 0.90 ETP pour l'encadrement général, les finances, les ressources humaines,
+ 0.2 ETP pour l'entretien des locaux,
+ 50% de l'indemnité élu,
+ Remplaçants,
- DE MAINTENIR le montant de remboursement des charges de structure à 2 700 € par an et de l'indexer sur l'inflation,
- DE MAINTENIR le montant du loyer à 1 940 € à verser par le budget général pour l'utilisation du local par les services techniques et de l'indexer sur l'inflation,
- DE CHARGER le Président et/ou le Vice-Président délégué aux Finances et le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Port Mytilicole
Le Vivier/Cherrueix - Fixation des modalités de remboursements
des charges de personnel au budget général - Modification
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel,
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2018 portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
VU la délibération 43 du 25 mars 2021 relative aux remboursements des charges de structure et de
personnel au budget général,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES À =: PE moe Smre à
CONSIDERANT qu'en raison de nouveaux projets (rénovation électrique, gestion des déchets, .…), le temps passé par les agents du pôle technique est plus important,
CONSIDERANT à ce titre, qu'il convient d'actualiser le remboursement des charges de personnel et indemnité d'élu du budget annexe « Port mytilicole Le Vivier/Cherrueix » au budget général comme suit :
Remboursement des charges ACTUELLEMENT EVOLUTION PROPOSEE
Gestion technique et
remplacements liés 1 ETP 0,5 ETP
0,35 ETP 0,5 ETP
5% Responsable Pôle Technique
5% Responsable Pôle Ressources
20 % Chargée de Dev Eco
5% Responsable Pôle Technique
5% Responsable Pôle Ressources
20 % Chargée de Dev Eco
Encadrement général, les
ressources humaines et les
remplacements nécessaires
3% Assistante Dev Eco
0,5% GRH
0,5% Direction Générale
0,5% Marchés publics
0,5% Communication
15% Responsable service Technique
3% Assistante Dev Eco
0,5% GRH
0,5% Direction Générale
0,5% Marchés publics
0,5% Communication
0,5 ETP 0,5 ETP
Sens e EMRISIEUTS & 40% Assistante comptable en charge | 40% Assistante comptable en charge de la pl de la facturation 10% Comptable. facturation 10% Comptable.
TOTAL 1,35 ETP 2ETP
Indemnité de l'élu 25% 25%
VU l'avis favorable de la Commission Portuaire en date du 30 novembre 2022,
VU l'avis favorable de la commission des finances date du 7 mars 2023,
VU l'avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2023,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- DE FIXER le montant de remboursement des charges de personnel à compter du 1°’ janvier 2023 comme suit :
Remboursement des charges EVOLUTION PROPOSEE
Gestion technique et remplacements liés 1 ETP
0,5 ETP
5% Responsable Pôle Technique
5% Responsable Pôle Ressources
20 % Chargée de Dev Eco
15% Responsable service Technique
3% Assistante Dev Eco
0,5% GRH
0,5% Direction Générale
0,5% Marchés publics
0,5% Communication
Encadrement général, les ressources humaines et
les remplacements nécessaires
0,5 ETP.
Gestion administrative et comptable 40% Assistante comptable en charge de la facturation 10% Comptable.
TOTAL 2 ETP
Indemnité de l'élu 25%
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
SES
- DE CHARGER le Président et le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources -— Service Finances - Budget Annexe Assainissement non collectif - Fixation des modalités de remboursements des charges de structure et de personnel au budget général —- Modification
VU les délibérations du 4 mars 2015, et du 9 décembre 2015 de la Communauté de communes Baie du Mt St Michel-Porte de Bretagne relatives aux remboursements de frais de personnel et de structures du budget annexe Assainissement non Collectif au budget général, VU la délibération du 30 mars 2017 relative aux remboursements des charges de structure et de personnel au budget général,
VU la délibération n°2019-44 du 28 mars 2019 portant modification des modalités de remboursements des charges de structure et de personnel au budget général,
VU la délibération n°2020-47 du 5 mars 2020 portant modification des modalités de remboursements des charges de structure et de personnel au budget général,
VU la délibération n°2021-43 du 25 mars 2021 portant modification des modalités de remboursements des charges de structure et de personnel au budget général,
CONSIDERANT que l'application de pénalités relatives aux installations non conformes, aux refus de contrôle et aux défauts de vidange, nécessite un suivi régulier,
CONSIDERANT à ce titre qu'il convient d'augmenter le temps de travail de l'agent en charge du dossier de +20%,
CONSIDERANT la proposition actualisée de remboursement des charges de personnel et indemnité d'élu suivante :
° 15% d’encadrants,
+ 2% pour la gestion administrative (comptabilité, communication, ressources humaines, marchés publics, ….),
e__70% d'un adjoint administratif,
+ 50% de l'indemnité élu,
CONSIDERANT également la proposition de passer le forfait relatif aux charges de structure de 2 000€ à 4 000 € par an à compter du 1% janvier 2023. Cette somme sera indexée sur l'inflation,
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 7 mars 2023, VU l'avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2023,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- DE FIXER le montant de remboursement des charges de personnel à compter du 1° janvier 2023 comme suit :
e 15% d'encadrants,
+ 2% pour la gestion administrative (comptabilité, communication, ressources humaines, marchés publics, ..),
+ __70% d’un adjoint administratif,
e 50% de l'indemnité élu,
- DE FIXER le montant de remboursement des charges de structure à 4 000 € par an à compter du Âe' janvier 2023 et de l’indexer sur l'inflation,
- DE CHARGER le Président et le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
Budget général —- Emprunt- Requalification de la Zone des Rolandières -— Modification d’un prêt variable à taux fixe
VU le contrat de prêt portant requalification de la zone d'activités des Rolandières signé en date 14 juin 2007 d'un montant de 1.5 millions d'euros à taux variable non capé,
CONSIDERANT que ce prêt est à taux variable basé sur l'index EURIBOR 1M avec une marge de 0.03% et qu'il n’est pas capé,
CONSIDERANT que le capital restant dû au 31 décembre 2022 s'élevait à 428 328.47€ et que la date d'extinction du prêt est fixée au 1° juin 2028,
CONSIDERANT qu'au vu de la conjoncture, les membres de la commission finances ont souhaité une négociation avec la SFIL, (banque publique de développement au service des territoires et des exportations), titulaire du contrat de prêt en vue d’un passage à taux fixe du prêt, CONSIDERANT la proposition de la SFIL en vue de la modification du prêt variable en prêt à taux fixe de 3.76% pour la durée restante, sans aucun frais,
VU l'avis favorable de la commission finances en date du 22 mars 2023,
VU l'avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur te Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- D'ACCEPTER la proposition de la SFIL en vue de la modification du prêt variable portant requalification de la zone d'activités des Rolandières à un prêt à taux fixe de 3.76% sans aucun frais, - D'AUTORISER le Président et/ou le Vice-Président délégué aux Finances de signer toutes les pièces
relatives au dossier.
- DE CHARGER le Président etou le Vice-Président délégué aux Finances et le Comptable Public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances — Approbation du Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1% août 2001,
VU la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5217-10-8, VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptable applicables aux collectivités, VU la délibération 2022-135 en date du 20 octobre 2022 approuvant le passage à la M57 à compter du 1®' janvier 2023,
CONSIDERANT que la mise en œuvre de l'instruction budgétaire et comptable M57 nécessite au préalable l'adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF),
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L. 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales, le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature,
CONSIDERANT que sont exemptés de cette obligation les communes et les groupements de moins de 3 500 habitants ainsi que leurs établissements publics n'adoptant pas la gestion pluriannuelle des crédits. Néanmoins, s'ils décident par dérogation d'appliquer les articles L. 5217-10-7 et L. 5217-10-9
du CGCT, ils sont tenus à l'obligation d'adoption d’un RBF,
CONSIDERANT que le RBF est de forme libre maïs doit obligatoirement prévoir : - les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
(AE) et des crédits de paiement (CP) y afférents,
- les règles de caducité et d'annulation des AP et des AE,
- les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours d'exercice,
CONSIDERANT que le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) proposé : -_ formalise et précise les principales règles de gestion financière,
- définit des règles internes de gestion et qu'il s'impose à l'ensemble des élus et des services gestionnaires de crédits,
-_ évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et règlementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion,
CONSIDERANT le projet de Règlement ci-annexé,
VU l'avis favorable de la commission finances en date du 22 mars 2023, VU L'avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- D'ADOPTER le Règlement Budgétaire et Financier ci-annexé,
- DE CHARGER le Président de la Communauté de communes et/ou le Vice-Président délégué aux Finances et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Général - Vote du budget primitif 2023
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 22 mars 2023, proposant d'adopter le budget primitif du budget général pour l'exercice 2023 comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT | SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 8 133687.35€ 17 879 815.11 €
RECETTES 8 133 687.35 € 17 879 816.11 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif général « Communauté de communes Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel » comme suit :
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Doi de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à
SECTION INVESTISSEMENT | __ SECTION FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 8 133 687.35 € 17 879 815.11 €
RECETTES 8133687.35€ 17 879 815.11 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable publie, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe CTVOM - Vote
du budget primitif 2023
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission de finances, en date du 7 mars 2023, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « Collecte Traitement et Valorisation des Ordures Ménagères » pour l'exercice 2023 comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT | SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 1133 001.16 € 1 361 354.99 €
RECETTES 1133 001.16 € 1 361 354.99 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2023,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DÉCIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe "Collecte Traitement et Valorisation des Ordures Ménagères » comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT | SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 1 133 001.16 € 1 361 354.99 €
RECETTES 1 133 001.16 € 1 361 354.99 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de ta Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Téi : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Assainissement non collectif —- Vote du budget primitif 2023
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants,
VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 7 mars 2023, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « Assainissement Non Collectif » pour l'exercice 2023 comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT |_ SECTION FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 204 895.44 € 253 630.75 €
RECETTES 204 895.44 € 253 630.75 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2023,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « Assainissement Non Collectif » comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT | SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 204 895.44 € 253 630.75 €
RECETTES 204 895.44 € 253 630.75 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Energie Photovoltaïque - Vote du budget primitif 2023
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 7 mars 2023, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « Energie Photovoitaïque » pour l'exercice 2023 comme suit :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 6 801.81 € 4 695.00 €
RECETTES 6 801.81 € 4 695.00 €
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à
VU l'avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « Energie Photovoltaïque » comme suit :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 6 801.81 € 4 695.00 €
RECETTES 6 801.81 € 4 695.00 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Hôtel d'Entreprises - Affectation du résultat 2022
VU la Loi n° 94-504 du 22 juin 1994,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214.23 et les suivants,
VU la délibération n°2023-15 en date du 2 mars 2023 approuvant le compte administratif du budget Hôtel d'Entreprises de l'exercice 2022, statuant sur le besoin d'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 présentant un excédent de fonctionnement global 1 176.62 €,
CONSIDERANT qu'en comptabilité M57 le résultat de l’année précédente doit faire l'objet d’une affectation,
Pour mémoire Prévisions budgétaires
Virement à la section d'investissement C/ 023 0.00 €
* Solde d'exécution d'investissement
Déficit d'investissement de clôture A 33 441.24€ Restes à Réaliser Investissement - Recettes B 0.00 € - Dépenses C 0.00 €
* Le solde d'exécution, complété des restes à réaliser en recettes
et en dépenses, fait ressortir :
Besoin de financement A+B-C - 33 441.24 €
CONSIDERANT l'obligation en M57 de couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement 2022,
CONSIDERANT donc la proposition d'affecter l'excédent de fonctionnement comme suit : * Affectation en investissement de 1176.62 € au compte 1068 intitulé « excédent de fonctionnement capitalisé »
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 7 mars 2023, VU l'avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2023,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rotandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dot de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à SAS
Le Conseil communautaire
À L'UNANINITÉ DES MEMBRES
DÉCIDE
- D'AFFECTER l'excédent de fonctionnement au budget Hôtel d'Entreprises 2022 comme suit : + Affectation en investissement de 1176.62 € au compte 1068 intitulé « excédent de fonctionnement capitalisé »
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Hôtel d'Entreprises EnergieB@ie -Vote du budget primitif 2023
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 7 mars 2023, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « Hôtel d'Entreprises Energie B@ie » pour l'exercice 2023 comme suit :
SECTION
INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 35 79124 € 24 450.00 €
RECETTES 35 791.24 € 24 450.00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2023,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
A L’'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « Hôtel d'Entreprises Energie B@ie » comme suit :
SECTION
INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 35 791.24 € 24 450.00 €
RECETTES 35 791.24 € 24 450.00 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Pépinière d'entreprise Synergy8 - Vote du budget primitif 2023
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNES Rs nn
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 7 mars 2023, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « Pépinière d'Entreprises Synergy8 » pour l'exercice 2023 comme suit :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 11 639.27 € 46 955.00 €
RECETTES 11 639.27 € 46 955.00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2023,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
DECIDE
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « Pépinière d'Entreprises Synergy8 » comme suit :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 11 639.27 € 46 955.00 €
RECETTES 11 639.27 € 46 955.00 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA 1 La
Fontaine au Jeune - Sains- Vote du budget primitif 2023
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 7 mars 2023, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « ZA1 La Fontaine Au Jeune » pour l'exercice 2023 comme suit :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 705 760.50 € 171 653,00 €
RECETTES 705 760.50 € 171 653,00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2023,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « ZA1 La Fontaine Au Jeune » comme suit :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 705 760.50 € 171 653,00 €
RECETTES 705 760.50 € 171 653,00 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA 2 Le Point
du Jour - Vote du budget primitif 2023
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux
collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 7 mars 2023, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « ZA2 Le Point du Jour » pour l'exercice 2023 comme suit :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 106 887.97 € 10 480.00 €
RECETTES 106 887.97 € 10 480.00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2023,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « ZA2 Le Point du Jour » comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 106 887.97 € 10 480.00 €
RECETTES 106 887.97 € 10 480.00 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ù
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Les Vignes
Chasles - Vote du budget primitif 2023
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articies L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 7 mars 2023, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe ZA « Les Vignes Chasles » pour l'exercice 2023 comme suit :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 131 265.57 € 114 756.00 €
RECETTES 131 265.57 € 114 756.00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe ZA « Les Vignes Chasles » comme suit :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 131 265.57 € 114 756.00 €
RECETTES 131 265.57 € 114 756.00 €
- DE CHARGER le Président et ie Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Les
Rolandières - Vote du budget primitif 2023
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU Pavis favorable de la Commission des finances, en date du 7 mars 2022, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « ZA Les Rolandières » pour l'exercice 2023 comme suit :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 694 293.21 € 167 331.00 €
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel
Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne
Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh RECETTES
Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à
694 293.21 € 167 331.00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- D'ADOPTER ie budget primitif annexe «ZA Les Rolandières » comme suit,
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 694 293.21 € 167 331.00 €
RECETTES 694 293.21 € 167 331.00 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Le Port
Mytilicole du Vivier Cherrueix - Vote du budget primitif 2023
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la commission des finances, en date du 7 mars 2023, proposant d'adopter le
budget primitif du budget annexe « Port Le Vivier Cherrueix » pour l'exercice 2023 comme suit :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 1 245 382.31 € 1 084 877.17 €
RECETTES 1 245 382.31 € 1 084 877.17 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « Port Le Vivier Cherrueix » comme suit :
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES N
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 1 2465 382.31 € 1 084 877.17 €
RECETTES 1 245 382.31 € 1 084 877.17 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Lotissement 1 Saint-Georges de G. - Vote du budget primitif 2023
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 7 mars 2023, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « Lotissement 1 — Saint Georges de Gréhaigne » pour l'exercice 2023 comme suit :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 243 858,52 € 29 300.00 €
RECETTES 243 858,52 € 29 300.00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2023,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « Lotissement 1 — Saint Georges de Gréhaigne » comme suit :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 243 858,52 € 29 300.00 €
RECETTES 243 858,52 € 29 300.00 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe Lotissement 3 Trans-la-Forêt — Vote du budget primitif 2023
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1894 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission « Finances », en date du 7 mars 2023, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « Lotissement 3 — Trans la Forêt » pour l'exercice 2023 comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 154 839.69 € 66 056.00 €
RECETTES 154 839.69 € 66 056.00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEM
DECIDE
BRES
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « Lotissement 3 — Trans la Forêt » comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 154 839.69 € 66 056.00 €
RECETTES 154 839.69 € 66 056.00 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Budan Peine-Fougères - Vote du budget primitif 2023
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 7 mars 2023, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « ZA Budan » pour l'exercice 2023 comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 159 755.00 € 161 365.00 €
RECETTES 159 755.00 € 161 365.00 €
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Roueïte - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baie msm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
VU l'avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « ZA Budan » comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 159 755.00 € 161 365.00 €
RECETTES 159 755.00 € 161 365.00 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Roche Blanche Baguer-Morvan - Vote du budget primitif 2023
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 7 mars 2023, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe « ZA Roche Blanche » pour l'exercice 2023 comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT | SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 174 768.55 € 26 910.00 €
RECETTES 174 768.55 € 26 910.00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « ZA Roche Blanche » comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 174 768.55 € 26 910.00 €
RECETTES 174 768.55 € 26 910.00 €
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Les Créchettes Le Vivier-Sur-Mer - Vote du budget primitif 2023
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants,
VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 7 mars 2023, proposant d'adopter le budget primitif du budget annexe ZA « Les Créchettes » pour l'exercice 2023 comme suit :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 0.00 € 990,00€
RECETTES 0.00 € 990,00€
VU l'avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2023,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « ZA Les Créchettes » comme suit :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 0.00 € 990,00€
RECETTES 0.00 € 990,00€
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe ZA Razette Pleine-Fougères — Vote du budget primitif 2023
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux
collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission des finances, en date du 7 mars 2023, proposant d'adopter le budget primitif du budget « ZA Razette » pour l'exercice 2023 comme suit :
SECTION
INVESTISSEMENT
SECTION
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0.00 € 2 000,00€
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.989.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Do!
Baie du Mont St-Michel
RECETTES 0.00 € 2 000,00€
VU l'avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2023,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « ZA Razette » comme suit :
SECTION SECTION
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0.00 € 2 000,00€
RECETTES 0.00 € 2 000,00€
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget Annexe GEMAPI- Affectation du résultat 2022
VU la Loi n° 94-504 du 22 juin 1994,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5214.23 et les suivants
VU la délibération n°2023-14 en date du 2 mars 2023 approuvant le compte administratif du budget GEMAP]I de l'exercice 2022, statuant sur le besoin d'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 présentant un excédent de fonctionnement global 63 815.75 €
CONSIDERANT qu'en comptabilité M57 le résultat de l'année précédente doit faire l’objet d'une affectation,
Pour mémoire Prévisions budgétaires
Virement à la section d'investissement C/ 023 35 000.00 €
* Solde d'exécution d'investissement
Déficit d'investissement de clôture A 34 496.81 € Restes à Réaliser Investissement - Recettes B 0.00 €
- Dépenses C 0.00 €
* Le solde d'exécution, complété des restes à réaliser en recettes et en dépenses, fait ressortir :
Besoin de financement A+B-C - 34 496.81 €
CONSIDERANT l'obligation en M57 de couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement 2022,
CONSIDERANT donc la proposition d'affecter l'excédent de fonctionnement comme suit : + Affectation en investissement de 34 496.81 € au compte 1068 intitulé « excédent de fonctionnement capitalisé »
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 7 mars 2023, VU l'avis favorable du bureau en date du 22 mars 2023,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 -— PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
re EE,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- D'AFFECTER l'excédent de fonctionnement au budget GEMAPI 2023 comme suit : + Affectation en investissement de 34 496.81 € au compte 1068 intitulé «excédent de fonctionnement capitalisé »
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources - Service Finances - Budget GEMAPI — Vote du budget primitif 2023
VU la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5214.23 et suivants, VU l'avis favorable de la Commission finances, en date du 7 mars 2023, proposant de créer et d'adopter le budget primitif du budget annexe « GEMAPI » pour l'exercice 2023 comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT | SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 68 496.81 € 211 500.00 €
RECETTES 68 496.81 € 211 500.00 €
VU l'avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2023,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- D'ADOPTER le budget primitif annexe « GEMAPI » comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT | SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 68 496.81 € 211 500.00 €
RECETTES 68 496.81 € 211 500.00 €
- DE CHARGER le Président et le Comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération
Pôle Ressources -— Service Finances -— Participations aux organismes, Subventions aux associations et Adhésion aux nouvelles associations
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2018 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel, VU la délibération n° 87/2020 en date du 18 juin 2020 portant délégation de pouvoir vers le Président et lui autorisant, au nom de l'EPCI, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont il est membre,
CONSIDERANT que dans le cadre de ses compétences, la Communauté de communes doit se prononcer sur les subventions et participations à accorder au titre de l'année 2023, à savoir :
SERVICE [1]
DECHETS / ENVIRONNEMENT
DECHETS / ENVIRONNEMENT
DECHETS / ENVIRONNEMENT
ADMINISTRATION GENERALE
ADMINISTRATION GENERALE
ADMINISTRATION GENERALE
AMENAGEMENT
ADMINISTRATION GENERALE
TOURISME
ECONOMIE/ EMPLOI
ECONOMIE/ EMPLOI
ECONOMIE/ EMPLOI
ECONOMIE/ EMPLOI
ECONOMIE / EMPLOI
ECONOMIE / EMPLOI
AMENAGEMENT
ENVIRONNEMENT - DECHETS
ENVIRONNEMENT - DECHETS
TOURISME
VIE ASSOCIATIVE - SOLIDARITE
VIE ASSOCIATIVE - SOLIDARITE
VIE ASSOCIATIVE - SOLIDARITE
VIE ASSOCIATIVE - SOLIDARITE
VIE ASSOCIATIVE - EVENEMENTIEL
VIE ASSOCIATIVE - EVENEMENTIEL
VIE ASSOCIATIVE - CULTURE
VIE ASSOCIATIVE - CULTURE
VIE ASSOCIATIVE - CULTURE
VIE ASSOCIATIVE - CULTURE
VIE ASSOCIATIVE - CULTURE
VIE ASSOCIATIVE - SPORT
VIE ASSOCIATIVE - SPORT
VIE ASSOCIATIVE - SPORT
PARTENAIRES EXTERIEURS C1
SYNDICAT DES BASSINS COTIERS DE LA
REGION DE Dol - Adhésion
SYNDICAT MIXTE DU LITTORAL (BP
GEMAPI)
SYNDICAT MIXTE DU COUESNON AVAL (BP
GEMAPI)
MEGALIS - Bouquet de service
CNAS
PETR PAYS DE ST MALO
CC COTE D'EMERAUDE - SIG unifié
MEGALIS BRETAGNE - Participation
statutaire
DESTINATION ST MALO BAIE DU MONT ST
MICHEL / SPL
EN ROUTE VERS LE PERMIS
COMICE AGRICOLE PF
DECORES DU TRAVAIL
CENTRE DE DECOUVERTE DE LA BAIE DU
MT ST MICHEL
(BP Général 7 000 € + BP Port 12 000 €)
FORUM DES METIERS POUR LES
COLLEGIENS
PASS MOBILITE
ADPCR LIGNE FERROVIAIRE
COMPOSTOUT
DIPLT - DES IDEES PLEIN LA TERRE
RANDO BAIE
SOLIDARITE PAYS DE DOL
AGECLIC
ADMR
LA PASSERELLE
DOL PAYS D'INITIATIVES
TRIATHLON INTERNATIONAL DU MONT ST
MICHEL - BAYMAN
THEATRE DE LA BAIE
J'AI DEUX NOTES A VOUS DIRE
MJC Dol
ECOLE DE MUSIQUE DES MARAIS
A LA PORTEE DE TOUS
CERCLE OLYMPIQUE DE PF
FOOTBALL CLUB DE LA BAIE
GROUPEMENT DES JEUNES
VU l'avis favorable de la Commission Vie Associative en date du 15 février 2023, VU l'avis favorable de la Commission des finances en date du 22 mars 2023, VU l'avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2023,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux finances,
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 - PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh
LATE L:}
62 000 €
32 105 €
22 800 €
9 600 €
31 005 €
82 607 €
13 107 €
1 460 €
236 199 €
1000 €
6 000 €
500 €
7 000 €
1 800 €
1300 €
200 €
29 012 €
23 113€
2500 €
9 000 €
12 045 €
12170 €
1 000 €
2000 €
5 000 €
5 000 €
13 000 €
53 440 €
29 000 €
4 500 €
8250 €
5 350 €
4 000 € Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
INAUTÉ DE COMMUNES
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
DE SE PRONONCER sur les subventions et participations à accorder au titre de l'année 2023,
D’'AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.
Pôle Ressources - Service Finances — Budget annexe CTVOM -
REOM -— Forfait d'accès à la déchetterie pour les non-ménages non
assujettis à la TEOM -— Modification
VU l’article L5214-16 du CGCT portant compétences des Communautés de communes et notamment en matière de Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de
communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,
VU la délibération n° 2022-165 du 15 décembre 2022 adoptant la part 2023 et la mise la mise en place d'un forfait d'accès à la déchetterie pour les non ménages non assujettis à la TEOM,
VU la délibération n°2023-C-52 du 30 mars 2023 adoptant le budget annexe « Collecte, Traitement et Valorisation des Ordures Ménagères » pour l'année 2023,
CONSIDERANT que la mise en place du forfait d'accès aux déchetteries pour les non-ménages non assujettis à la TEOM a été contestée par certains professionnels sur les points suivants :
- le délai d'application,
une demande de gratuité pour les dépôts de cartons,
le forfait appliqué,
VU l'avis favorable du Bureau, en date du 7 mars 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- DE REPORTER au 19 avril 2023 la mise en place du forfait d'accès aux déchetteries pour les
non-ménages non assujettis à la TEOM,
D'AUTORISER la gratuité pour le dépôt, uniquement de cartons seuls et bien triés,
DE MAINTENIR le tarif de 60 € par passage pour ces non-ménages non assujettis à la TEOM,
D'AUTORISER le Président et le Vice-Président délégué à signer toutes les pièces relatives au dossier,
DE CHARGER le Président, le Vice-Président délégué et le comptable public de l'exécution de la présente délibération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Pôle Ressources — Service Ressources Humaines — Protection
Sociale Complémentaire - Mandatement du Centre de Gestion d’llle
et Vilaine en vue de la passation d’une convention de participation
prévoyance
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
VU le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations
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Baie du Mont St-Michel
COMMUNES
de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et
militaires de l'Etat,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avrit 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU la délibération n°2022-67 du Conseil Communautaire en date du 31 mars 2022 relative au débat obligatoire sur les garanties de Protection Sociale Complémentaire,
CONSIDERANT que depuis 2011, les collectivités territoriales ont la possibilité d'aider financièrement les agents qui choisissent d’adhérer à un contrat de complémentaire santé (ou mutuelle) où de
prévoyance (ou garantie maintien de salaire),
CONSIDERANT que, par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, les collectivités auront l'obligation, à compter du 1°’ janvier 2025 pour la prévoyance ; à compter du 1° janvier 2026 pour la mutuelle, de participer financièrement à la protection sociale complémentaire sur les deux volets, CONSIDERANT que les garanties ont pour objet de couvrir :
- le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. CONSIDERANT que le montant minimum de cette participation est fixé par décret et s'établit actuellement à 7€ brut mensuel par agent pour le risque prévoyance et à 15€ brut mensuel par agent pour le risque santé,
CONSIDERANT que ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l'article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet 2022 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT que la Communauté de communes devra opter pour le cadre juridique le plus approprié à cette participation obligatoire, à savoir :
- Soit pour l'accord collectif, supposant la signature, après une négociation collective, d'un accord majoritaire et l'adhésion obligatoire de agents,
- Soit pour la labellisation : dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste établie par le Ministère chargé des collectivités territoriales,
- Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique et règlementairement définie, avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle où d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance, et réalisée :
o Soit par la Communauté de communes pour elle-même,
o soit par le Centre de gestion, auquel est affilié l'EPCI, et dûment mandaté par ce dernier, CONSIDERANT que l'obligation de participation est fixée au 1% janvier 2026: néanmoins la Communauté de communes peut anticiper cette mise en œuvre à compter du 1% janvier 2024, CONSIDERANT la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'ille et Vilaine de mettre en place le contrat groupe, uniquement pour le risque prévoyance, à compter du 1°" janvier 2024, nécessitant dès lors le lancement d'une mise en concurrence des organismes d'assurances agréés,
CONSIDERANT les avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion, à savoir :
- obtenir une offre assurantielle pour la prévoyance à un prix compétitif grâce à la mutualisation, - sécuriser la procédure par l'intermédiaire du Centre de Gestion,
- effectuer un suivi de qualité tout au long de la convention de participation, - inciter et améliorer la couverture des agents,
CONSIDERANT qu'il précise que, si à l'issue de la consultation menée par le Centre de Gestion, les conditions obtenues ne convenaient pas à la Communauté de communes, la possibilité demeure de
ne pas signer l'adhésion au contrat,
CONSIDERANT, en conséquence, qu'il convient de mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ile et Vilaine en vue de négocier les conditions d'un contrat groupe Prévoyance,
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Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES À
LEE ons
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 mars 2023, VU l'avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué aux Ressources Humaines,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
- DE MANDATER le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine pour la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence des organismes d'assurances agréés, pour son compte, en vue de souscrire un contrat groupe Prévoyance,
-__ DE PRECISER que la Communauté de communes se positionnera sur son adhésion et sur la date de mise en œuvre à l'issue de la consultation menée par le Centre de Gestion et du prestataire retenu,
- DE S’ENGAGER à fournir au Centre de Gestion d'Ille et Vilaine tous les éléments nécessaires en vue de la mise en concurrence,
-__ D'AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes les décisions et signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Pôle Aménagement et Développement — Service Aménagement et Cadre de Vie — Contrat Départemental de Solidarité Territoriale — Répartition du Volet Fonctionnement 2023
VU le courrier du Département en date du 28 juillet 2022 informant la Communauté de communes de la reconduction d'un nouveau Contrat Départemental de Solidarité Territoriale sur la période 2023- 2028 comprenant deux enveloppes, l’une dédiée à l'investissement de 3 635 525 € et l’autre dédiée au Fonctionnement de 486 000 €,
VU le courrier du Département en date du 7 novembre 2022 invitant les porteurs de projets à déposer leur demande de subvention au titre du volet Fonctionnement au plus tard au 31 décembre 2022, VU l'avis du Comité de pilotage du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale en date du 3 mars 2023 relatif à la répartition du volet Fonctionnement 2023,
CONSIDERANT que la 4ème génération des Contrats départementaux de Solidarité Territoriale intègre désormais deux volets dont le volet dédié au Fonctionnement, et que le Département alloue à ce titre annuellement une enveloppe de 81 000 € au territoire,
CONSIDERANT que la répartition de l'enveloppe territoriale a été débattue par le Comité de pilotage territorial réuni le 3 mars 2023 au vu des dossiers effectivement reçus par le Département et propose de répartir l'enveloppe 2023 tel que définie ci-dessous :
Ts | MC
Festival itinérant de cinéma en plein air : La Karavane ASSOCIATION CIE ARTEFAKT 1 000,00 €
Formations aux technologies ASSOCIATION FABLAB DE DOL DE
numériques pour tous BRETAGNE 1 500,00 €
Festival Bretagne terre de Photographes ASSOCIATION DOL PAYS D'INITIATIVES
Promotion du Théâtre ASSOCIATION THEATRE DE LA BAIE 3 000,00 €
Education à l'environnement et au CC DU PAYS DE DOL ET DE LA BAIE DU
développement durable MONT SAINT MICHEL 4 000,00 €
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Animations locales pour la transition | \SSOCIATION DES IDEES PLEIN LA TERRE écologique et sociale 5 650,00 €
Dispositif de réussite Educative CE DU PAYS DE DOLET DE BAXBAIE BU MONT SAINT MICHEL 8 250,00 €
Acquisition de fonds multimédia CC:DN RSS DEF POIL ET DE EARAIE DR MONT SAINT MICHEL 3 500,00 €
Navette entre les médiathèques CEBU PAS DE ASLET DE LA BAIE BU MONT SAINT MICHEL 4 000,00 €
Animation jeunesse en lecture publique EC-OU PAS DE BOL ET BE CABAIE DU MONT SAINT MICHEL 5 000,00 €
Diagnostic du schéma de lecture CC DU PAYS DE DOL ET DE LA BAIE DU
publique MONT SAINT MICHEL 5 000,00 €
Des Clics en Baie- Lutte contre la fracture nümérique ASSOCIATION LA PASSERELLE 4 000,00 €
Pass Mobilité ASSOCIATION PASS EMPLOI 6 600,00 €
Promouvoir la pratique du football ASSOCIATION GROUPEMENT JEUNES DU
PAYS DE DOL DE BRETAGNE 2 000,00 €
Aïdé sü foncticanémant ASSOCIATION CERCLE OLYMPIQUE DE
PLEINE FOUGERES 2 000,00 €
10ème Rando Baie du Mont St Michel,
du 15 au 18 juin 2023 LA RANDO BAIE DU MONT SAINT-MICHEL 2 500,00 €
. : ASSOCIATION TRIATHLON Triathlon BAYMAN International du Mont INTERNATIONAL DU MONT SAINT
St Michel MICHEL 5 000,00 €
CONSIDERANT que cette répartition induit un reliquat de 15 000 € qui pourra être dédié au soutien d'autres actions de fonctionnement sous réserve de l'avis favorable des membres du Comité de pilotage,
VU l'avis du Comité de pilotage territorial réuni le 3 mars 2023 proposant de répartir l'enveloppe annuelle 2023 du Volet Fonctionnement tel que défini dans le tableau ci-dessus, VU l'avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à l'Aménagement du territoire, au Cadre de vie et au Développement touristique,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
-__ D’ACCEPTER la répartition de l'enveloppe territoriale 2023 telle que ci-dessus proposée,
- D’AUTORISER le Président à signer la convention annuelle de programmation du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale, volet Fonctionnement, au titre de l'année 2023, ainsi que toutes les pièces relatives au dossier.
Pôle Aménagement et Développement -— Service Aménagement et Cadre de vie — Centre aquatique Dolibulle — Adaptation tarifaire cours de balnéothérapie
VU la délibération n°2019-76 en date du 25 avril 2019 relative au choix du concessionnaire et à l'approbation du contrat de concession,
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VU la délibération n°2021-92 en date du 17 juin 2021 portant adoption de la grille tarifaire modifiée portant la période scolaire 2021-2022, et proposant une modification de la grille tarifaire dans le cadre de l'amélioration continue de l'accueil des usagers au sein de l'équipement, VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,
VU la délibération n°2022-11 en date du 24 février 2022 portant adoption de la grille tarifaire modifiée portant la période scolaire 2022-2023,
VU ia délibération n°2022/72 en date du 5 mai 2022 portant création de tarifs pour les adhérents au CNAS,
CONSIDÉRANT que Monsieur MENARD, Kinésithérapeute à Dol de Bretagne au sein de l'entreprise
Physiomast, souhaite mettre en place des cours de balnéothérapie à l'espace aquatique, au sein du bassin ludique, sur des créneaux de 2 heures en matinée, sur des heures de faible affluence, tout au long de l'année civile,
CONSIDERANT que cette activité complémentaire ne nécessite pas de maître mangeur supplémentaire, et n'implique pas en conséquence de charge d'exploitation complémentaire, CONSIDERANT que Monsieur MENARD sollicite ainsi une demande de réduction à hauteur de 15%, impliquant la création d’un tarif complémentaire à hauteur de 68 € par heure, au lieu de 80€,
VU l'avis du Bureau en date du 21 février 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à l'Espace aquatique,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
-_ D’'AUTORISER la création d’un tarif de 68 € de l'heure pour la mise à disposition du bassin ludique, pendant les horaires de faible affluence et sans maître-nageur, tel qu'exposé ci-avant, et de l'ajouter à la grille tarifaire pour la période scolaire 2022-2023 tel que ci-annexé, -__ D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.
Pôle Aménagement et Développement — Service Développement Economique — SEMBREIZH - Augmentation de capital — Prise de participation
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L. 1522-1 et suivants et L.1524-5,
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel,
VU le projet de statuts modifiés arrêté par le Conseil d'administration/approuvé par l'Assemblée Générale de la SEMBREIZH,
VU l'avis favorable du Bureau en date du 21 février 2023 concernant l'augmentation du capital et la prise de participation à la SEMBREIZH,
VU le rapport du Conseil d'Administration de la SEMBREIZH en date du 6 mars 2023,
CONSIDERANT que l'augmentation du capital de la SEMBREIZH lui permettra de générer plus de 60 millions d'euros de projets sur tout le territoire Breton,
CONSIDERANT que la SEMBREIZH propose au EPCI d'acquérir des actions actuellement à 18,20 euros par paquet selon la clé de participation suivante :
+ 1 paquet de 1100 actions soit 20 020 euros par Communauté de communes,
+ 1 paquet de 2750 actions soit 50 050 euros par Communauté d'agglomération,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Messieurs GOBICHON et THEBAUT se retirant et ne prenant pas part au vote.
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{ Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
Sous la condition suspensive de l'approbation par l'Assemblée Générale de la SEMBREIZH de :
e l'augmentation de capital ci-avant présentée et du projet de modification de l’article 6 des statuts en résultant,
e de la nouvelle composition du Conseil d'Administration ci-avant présentée,
-_ D'APPROUVER la prise de participation de la Communauté de communes au capital social de la SEMBREIZH pour un montant de vingt mille vingt euros euros (20 020 €) correspondant à la souscription de mille cent (1 100) actions d’une valeur nominale de dix-huit euros et vingt cents (18,20 €) émises au pair, à libérer intégralement à la souscription. Cette prise de participation prendra effet à la date de la délivrance du certificat du dépositaire des fonds, -__ D'INSCRIRE à cet effet, la somme de vingt mille vingt euros (20 020 €) au budget,
-__ DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Président pour accomplir en tant que de besoin, toutes formalités et tous actes requis en vue de la souscription des actions de la SEMBREIZH, notamment signer le bulletin de souscription et faire libérer les fonds,
- DE DESIGNER Monsieur GOBICHON Jean-François pour représenter la Communauté de communes au sein de l’Assemblée Spéciale de la SEMBREIZH, de l'autoriser à accepter toutes fonctions qui lui seraient proposées par la Société dans le cadre de ce mandat, - DE DESIGNER Monsieur GOBICHON Jean-François pour représenter la Communauté de communes au sein de l’Assemblée Générale de la SEMBREIZH et Monsieur THEBAULT Louis pour le suppléer en cas d'empêchement.
Pôle Enfance et Citoyenneté — Service Culture et Solidarité — Animation de la vie sociale et culturelle —- CTG - Association Des Idées Plein la Terre (DIPLT) — Attribution de la subvention 2023
VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales, VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
VU la Convention d'objectifs et de gestion arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales,
VU la délibération du conseil d'administration de la CAF d'Ille-et-Vilaine en date du 6 novembre 2015 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales, VU la délibération n°2022-97 du Conseil communautaire en date du 22 juillet 2022, portant sur l'approbation et le conventionnement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales,
VU la délibération n°2022-154 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022, portant sur le conventionnement et l'attribution de la subvention 2022 à l'association Des Idées Plein la Terre (DIPLT) dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la Caisse d'Allocations Familiales,
CONSIDERANT que dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, la Communauté de communes peut déléguer à une association une mission de pilotage technique sur une thématique, CONSIDERANT que l'association Des idées Plein la Terre est agréée Espace de Vie Sociale par la Caisse d'allocations familiale d'Ile et Vilaine et qu'elle est reconnue comme facilitatrice de la vie sociale et citoyenne sur le territoire de la Communauté de communes, CONSIDERANT que l'association DIPLT a été désignée par le Comité de pilotage de la CTG pour accompagner la thématique de l'animation de la vie sociale et culturelle, CONSIDERANT que dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, il a été établi un programme d'actions sur 2022-2026 et que trois fiches actions sont dédiées à l'animation de la vie sociale et culturelle (Fiche action 1 : Animation et coordination d’un réseau par thématique ; Animation de la vie sociale et culturelle, Fiche action 3 : Soutien aux actions, à la promotion et au développement des tiers lieux, Fiche action 9 : Identification d'une association ressource sur le territoire et promotion du bénévolat),
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Baie du Mont St-Michel
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à
CONSIDERANT que les enjeux de ces fiches actions consistent à :
+ faciliter la connaissance, la communication et l'émulation de projets entre les acteurs du territoire pour proposer un accompagnement plus complet et diversifié pour les habitants, + favoriser l'émergence de Tiers lieux, décentraliser l'offre, aller vers la population et proposer un service au plus près des habitants et ainsi recréer du lien entre les habitants, + __ donner envie aux citoyens de s'engager dans le bénévolat afin de les rendre acteurs de la vie du territoire et identifier une association ressource pour répondre à leurs demandes, CONSIDERANT que la Communauté de communes a signé une convention tripartite avec l'association Des idées Pleine la Terre et la Caisse d’Allocations Familiales sur la durée de la Convention Territoriale Globale 2022-2026 permettant de définir les objectifs de la mission de coopération thématique de l’animation la vie sociale et culturelle dans la limite de 0,2 ETP pour une année complète,
VU Favis favorable de la commission Solidarité et du COPIL CTG en date du 16 mars 2023 et du Bureau en date du 22 mars 2023 proposant :
-_ d'allouer au titre de l'année 2023, une subvention de 5 799€ à l'association Des idées Plein la Terre ; l'association percevra par ailleurs une subvention de la CAF à hauteur de 4 800,00€ pour cette mission de chargé de coopération CTG,
- de verser 50% de la subvention après le vote du budget et le solde en décembre suite au bilan des actions réalisées et validées par le COPIL de la CTG.
Après avoir entendu Fexposé de Madame la Vice-Présidente déléguée à la vie associative et la solidarité,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
D’ALLOUER à l'association au titre de l’année 2023, une subvention de 5 799€ pour assurer les missions de chargé de coopération thématique de l'animation de la vie sociale et culturelle, - DE VERSER 50% de la subvention après le vote du budget et le solde en décembre suite au bilan des actions réalisées et validées par le COPIL de ta CTG,
-__ D'AUTORISER le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.
Pôle Enfance et Citoyenneté — Service Culture et Solidarité — Animation de la vie sociale et culturelle - CTG — Appel à projets Tiers Lieux 2023
VU l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales, VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
VU la Convention d'objectifs et de gestion arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales,
VU la délibération du conseil d'administration de la CAF d'lile-et-Vilaine en date du 6 novembre 2015 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales, VU la délibération n°2022-97 du Conseil communautaire en date du 22 juillet 2022, portant sur l'approbation et le conventionnement de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d'Allocations Familiales,
CONSIDERANT que dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, la Communauté de communes a validé la fiche action N°3 portant sur « le soutien aux actions, à la promotion et au développement des tiers lieux »,
CONSIDERANT que les enjeux de cette fiche action consistent à :
+ __ Favoriser l'émergence de Tiers lieux, décentraliser l'offre, aller vers la population et proposer un service au plus près des habitants et ainsi recréer du lien entre les habitants, CONSIDERANT que les objectifs de cette fiche action visent à :
+ Contribuer à l'intégration sociale des familles, des jeunes et des habitants du territoire,
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES S
«+ Proposer des lieux d’information, de soutien et d'écoute, faire du lien,
e Faire connaitre/communiquer /promouvoir l'existant,
-< Faciliter l'accès à la culture pour tous,
CONSIDERANT qu'un groupe de travail « tiers lieux » co-piloté par la Communauté de communes et l'association Des Idées Plein la Terre a été constitué pour réfléchir coliectivement au déploiement de cette fiche action et que des visites, des séminaires et des réunions de travail ont été mis en place pour adapter la demande aux réalités du territoire communautaire, VU l'avis favorable de la commission Solidarité en date du 16 mars 2023 et du Bureau en date du 22
mars 2023 proposant :
-_ d'autoriser le lancement de l'appel à projets « Tiers lieux Terre et Baie », - d'approuver les critères, modalités et conditions de l'appel à projets tel que précisé dans le document annexe « Appel à Projet Tiers Lieux Terre et Baie »,
- de constituer un jury qui donnera un avis sur les projets de tiers lieux déposés dans le cadre de l'appel à projet avant le passage en commission Solidarité,
- de signer une convention tripartite de trois ans entre la Communauté de communes, le tiers lieu et la commune sur lequel il est implanté,
- de verser une subvention de 5 000€ maximum par an aux tiers lieux qui répondent aux critères définis dans l'appel à projets et dans la limite de 80% d'aides publiques maximum,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Vice-Présidente déléguée à la vie associative et ta solidarité,
Le Conseil communautaire
A 35 VOIX POUR, UNE CONTRE (MME LEJANVRE) ET 4 ABSTENTIONS (M.THEBAULT, M. DUFEU, M. LEBRET, M.BOURDAIS)
DECIDE
- _ D'AUTORISER le lancement de l'appel à projets « Tiers lieux Terre et Baie », -__ D'APPROUVER les critères, modalités et conditions de l'appel à projets tel que précisé dans le
document annexe « Appel à Projets Tiers Lieux Terre et Baie »,
-__ DE VERSER une subvention de 5 000€ maximum aux tiers lieux qui répondent aux critères définis dans l'appel à projets et dans la limite de 80% d'aides publiques maximum, -__ D'AUTORISER le Président à signer les conventions tripartites avec les communes et les tiers lieux ainsi que toutes les pièces relatives au dossier.
Pôle Enfance & Citoyenneté — Service Culture & Solidarités — Plan départemental Musique à l’école - Partenariat avec l'Association Musicale des Marais
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel,
CONSIDERANT que le Plan Musique est une politique du Département d'Ille-et-Vilaine qui vise à encourager l'initiative musicale et la pratique instrumentale dès le plus jeune âge et particulièrement auprès des jeunes bénéficiant de mesures de protection,
CONSIDERANT que, dans le cadre de ce Plan départemental Musique à l’école, la Communauté de communes subventionnait jusqu'alors le Syndicat Mixte de Musique « Ecole de Musique du SIM » de Tinténiac pour l'intervention de musiciens au sein des écoles de son territoire, CONSIDERANT que, suite à des difficultés de recrutement de musiciens intervenants diplômés (DUMistes), le SIM n'est plus en mesure d'assurer cette prestation au sein des écoles du Pays de Dol et de la Baie,
CONSIDERANT à ce titre, que l'Association musicale des marais, Ecole de musique de proximité dont le siège est à Dol-de-Bretagne, a été sollicitée pour assurer cette prestation, conformément à la faculté ouverte par le Département depuis l'année scolaire 2019-2020, CONSIDERANT que l'association a répondu favorablement et s'engage à procéder au recrutement d'un DUMiste afin d'assurer la prestation au sein des écoles du Pays de Dol et de la Baie et ce à compter de l'année scolaire 2022-2023,
CONSIDERANT que le montant annuel de la subvention allouée par la Communauté de communes
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
au titre de la prestation Musique à l’écoles s'élève à 17 000€, correspondant à 20 classes inscrites en accord avec l'Inspection de l'Education Nationale,
CONSIDERANT que le coût des musiciens intervenants est cofinancé à hauteur de 50% par le Conseil Départemental,
VU l'avis favorable du Bureau, en date du 22 mars 2023,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Vice-Présidente déléguée à la Culture et la Vie associative,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
DE CONFIER à l'Association Musicale des Marais, Ecole de musique de proximité, la prestation Musique à l'école à compter de l'année scolaire 2022/2023,
- _ D’ALLOUER à l'Association une subvention annuelle de 17 000 € permettant le financement du poste de musicien intervenant, en complément de l’aide allouée par le Conseil Départemental à l'association, aide qui, pour l'année scolaire 2022/2023, sera proratisée (l'année scolaire étant déjà en partie engagée),
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.
BREIZH BOCAGE - Stratégie territoriale 2017-2020 - Prolongation sur la période 2021-2023 et demande de subventions 2022-2023
VU la délibération en date du 23 février 2011, relative à l'inscription de la collectivité au programme Breizh bocage,
VU la délibération en date du 10 décembre 2014 relative à la reconduction du programme pour la période 2015-2020,
VU la délibération en date du 16 septembre 2015 validant la stratégie territoriale 2015-2020, VU l'avis favorable du Comité de Pilotage local ‘Breizh bocage’, en date 20 juillet 2017, vis-à-vis de la stratégie territoriale en faveur du bocage pour la période 2017-2020,
VU la sélection de la stratégie territoriale en faveur du bocage pour la période 2017-2020 de la Communauté de Communes par le comité de sélection "Breizh bocage”, en date du 8 février 2018, ouvrant l'accès aux financements pour mettre en œuvre cette stratégie,
VU Parrêté (relatif au type d'Opération 763 et 44îdu RDR3) Programme Breizh bocage-Animation 2023 et travaux bocagers, prolongeant notamment les stratégies territoriales jusqu'en 2023,
CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de maintenir et prolonger cette stratégie territoriale 2017- 2020 pour la période transitoire 2021 à 2023,
CONSIDERANT la nécessité d'élaborer une nouvelle feuille de route pour la période 2023-2027, CONSIDERANT la stratégie bocagère de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel visant :
- le maintien de la dynamique de replantation (création, regarni, régénération naturelle) dans une optique d'amélioration de la qualité de l'eau, de réduction de l'érosion des sols et de manière à favoriser la biodiversité,
- une meilleure compréhension et appropriation du bocage par les différents gestionnaires, ainsi que l'ensemble du public (notamment scolaires) par des actions de sensibilisation, - une protection réglementaire du bocage existant (Documents d'urbanisme), - une meilleure gestion du bocage par l'apport de connaissances et de moyen de valorisation (animation, formation, filière bois énergie, MAEC, ..),
- une structuration de la thématique bocage à l'échelle du territoire et des échelons supérieurs (SAGE, Pays),
CONSIDERANT qu'un équivalent temps plein et demi est nécessaire pour la mise en œuvre de cette stratégie territoriale et la rédaction de la feuille de route 2023-2027,
CONSIDERANT le plan de financement prévisionnel suivant, portant sur le programme d'animation de la stratégie territoriale (Fonctionnement 2023) :
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
Dépenses HT Recettes (HT)
Nature de ia dépense Montant en € Financeurs Taux Montant en €
Conseil régional,
Conseil Départemental d'Ille
. t Vilaine 1,5 ETP pour la mise en ; & 2.
€ œuvre du programme annuel 74 444,90 € Union Epeorne 70% 52 111,43 € œ 2023, le bilan de la stratégie agen! ne ), Loi £ 2017-2022 et l'élaboration de FR ne 2 la stratégie 2024-2027, de retagne © janvier à décembre 2023
© (2410 heures travaillées)
5
£ (salaires brut + charges) Autofinancement
Ê Communauté de 30% 22 333,47 € communes
TOTAL 74 44,90 TOTAL 100% | 74 444,90 €
CONSIDERANT d'autre part qu'il convient de solliciter les subventions au titre du programme de travaux 2022-2023,
CONSIDERANT le plan de financement prévisionnel qui en découle, à savoir :
Dépenses HT Recettes (HT p
Nature de la dépense Montant Financeurs Taux Montant
a Conseil régional,
& Conseil Départemental
a d'Ille et Vilaine,
£ _S Union Européenne 80% | 520:08 & 2 (FEADER),
£ £ Ê Travaux bocagers 70 812,60 | Agence de l'eau Loire
h © à Breizh bocage € Bretagne
EL D > ©
g 2 + Autofinancement 44 162,52 £ So Communauté de 20% € ! ë communes
Lu
EE
TOTAL 70 sa260 TOTAL 70 82260
VU l'avis favorable du Bureau en date du 22 mars 2023,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président délégué à l'Environnement,
Le Conseil communautaire
A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES
DECIDE
DE PROLONGER la stratégie territoriale 2017-2020 en faveur du bocage et l'engagement de la Communauté de communes dans le programme Breizh bocage sur la période transitoire 2023, DE VALIDER le plan de financement prévisionnel portant sur le fonctionnement 2023 et l'investissement 2022-2023, tel que ci-dessus présenté,
DE SOLLICITER les subventions auprès des partenaires financiers correspondants, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh Pays de Dol
Baie du Mont St-Michel
DE COMMUNES marne)
Pôle Ressources - Service Affaires Juridiques - Compte rendu des
délégations accordées au Président et au Bureau entre le 1°’ février
2023 et le 28 février 2023
Les membres du Conseil communautaire prennent acte du compte rendu des délégations accordées au Président et au Bureau entre le 1° février 2023 et le 28 février 2023.
& J
(RSS
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 30 mars 2023 à 20h50. Ÿ … 4
Dol de Bretagne, le 31 mars 2023,
La Secrétaire de séance Le Président Marie-Odile MABILE Denis RAPINEL
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Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St-Michel Synergy8 — PA Les Rolandières — 17 rue de la Rouelle - 35120 Dol de Bretagne Tél : 02.99.80.90.57 — info@ccdol-baiemsm.bzh