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Déliberation - DM 270
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - DM 270)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
‘Vaires-sur-Marne 2024/270 RÉ PRICE RTL UIED
VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française
(Seine et Marne)
EJ/MF/MB/CR
N° 270 /2024
DÉCISION DU MAIRE
OBJET : Fixation d’un tarif de la location du DOJO Georges Ferrié (COSEC) dans le cadre d’un projet de tournage par la société de production WISSIZ PRODUCTION
Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et
L2122-23,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 donnant délégation
du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales et ce, sur toute la durée de son mandat,
VU la décision du Maire n° 155/2023 du 26/10/2023 fixant les tarifs de locations de salles
à partir du 23 octobre 2023,
VU ia demande de la société de production WISSIZ PRODUCTION, en date du 10/12/2024,
VU l'attestation d'assurance Responsabilité Civile souscrite par la société de production
WISSIZ PRODUCTION auprès d’AXA France IARD (contrat n° 0000011307298204 ayant pris effet le 10/10/2024),
CONSIDÉRANT que la société de production WISSIZ PRODUCTION a un projet de tournage en partenariat avec le Judo Club Vairois, |
CONSIDÉRANT que ce projet de tournage est une opportunité de mise en avant d’une
association vairoise,
CONSIDÉRANT que le tournage s’étendra sur une journée complète, le 22/12/2024 de 8h00 à
18h00,
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en location, à titre exceptionnelle et au vu du projet, le
DOJO Georges Ferrié pour un montant de 300 (trois cents) euros TTC,
DÉCIDE :
ARTICLE 1°:
D'autoriser la location du DOJO Georges Ferrié (COSEC) à la société WISSIZ PRODUCTION, le dimanche 22 décembre 2024, de 8h00 à 18h00.
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20241218-DM270-2024-AI
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 ARTICLE 2 :
De fixer à 300 (trois cents) euros TTC la location du DOJO Georges Ferrié dans le cadre du projet
de tournage de la société WISSIZ PRODUCTION.
ARTICLE 3 :
Le DOJO Georges Ferrié ainsi mis en location est placé sous la responsabilité de la société WISSIZ
PRODUCTION qui devra respecter la réglementation en vigueur dans la structure.
Il appartient à la société d'adresser une copie des attestations de l’assurance Responsabilité
Civile professionnelle et de souscrire à un contrat d'assurance qui couvrent les risques liés à ses
activités et particulièrement les dégâts matériels et vols.
ARTICLE 4 :
La Ville se réserve le droit de refacturer à la société WISSIZ PRODUCTION tout dégât matériel
survenu dans le DOJO Georges Ferrié dans le cadre de son projet de tournage.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera transmise au Préfet de Seine-et-Marne pour l'exercice du contrôle de
légalité, sera publiée et affichée conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Melun qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
Fait à Vaires-sur-Marne, le 18 décembre 2024
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20241218-DM270-2024-AI
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024