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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 194 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 194 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-194
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024 Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-05-24-00003 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre
de SELON ALEX (1 page) Page 3
R02-2024-05-24-00004 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre
de TRANS BET (1 page) Page 5
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2024-05-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de
Monsieur DE THORÉ Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de
mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher (8 pages) Page 7
2 DEAL
R02-2024-05-24-00003
Arrêté rapportant une sanction prise à
l'encontre de SELON ALEX
DEAL - R02-2024-05-24-00003 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de SELON ALEX 3 E 3 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de SELON ALEX
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3271-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant l'arrêté RO2-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 portant suspension de l'autorisation
d'exercer de SELON ALEX n° siren 352599658 pour capacité financière négative,
Considérant la réception des liasses fiscales en date du 13 mai 2024,
Par ces motifs, décide :
Article 1* : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession prononcée à l'encontre de SELON ALEX est rapportée.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
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DEAL - R02-2024-05-24-00003 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de SELON ALEX 4 DEAL
R02-2024-05-24-00004
Arrêté rapportant une sanction prise à
l'encontre de TRANS BET
DEAL - R02-2024-05-24-00004 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de TRANS BET 5 E 3 Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de TRANS-BET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant l'arrêté RO2-2024-03-18-00016 du 18 mars 2024 portant suspension de l'autorisation
d'exercer de TRANS-BET n° siren 422786681 pour absence de liasses fiscales,
Considérant la réception des liasses fiscales en date du 15 mai 2024,
Par ces motifs, décide :
Article 1” : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession prononcée à l'encontre de TRANS-BET est rapportée.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région où d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
24 MAI 2,
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Cyrille ner d L Ù
DEAL - R02-2024-05-24-00004 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de TRANS BET 6 Direction de la Mer
R02-2024-05-27-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime au profit de Monsieur DE THORÉ
Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de
mouillage sur le littoral de la commune de
Schoelcher
Direction de la Mer - R02-2024-05-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur DE THORÉ Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la 7 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime au profit de Monsieur DE THORE Jacques Armand, pour la mise en place d'un
dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;
VU le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
VU Ja loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral R0O2-2023-08-01-00001 du 01° août 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le10 mars 2024 par Monsieur DE THORE Jacques Armand;
VU l'avis du commandant des Forces Armées aux Antilles en date du 28 juillet 2023 ;
VU l'avis du délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles en
date du 31 août 2023;
VU la saisine du maire de Schoelcher, consulté par courrier en date du 11 avril 2024 ;
VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 17
avril 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
consultée par courrier en date du 11 avril 2024 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2024-05-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur DE THORÉ Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la 8 VU l'instruction du directeur de la mer ;
CONSIDÉRANT l'arrêté n°11-03929 du 16 novembre 2011 portant réglementation de la baignade, du mouillage, de la navigation et des activités nautiques sur la bande
littorale maritime des 300 mètres de la commune de Schoelcher ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur DE THORÉ Jacques Armand, domicilié à 5 rue Joseph Symphor 97233
Schoelcher est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de [a
commune de Schoelcher, pour amarrer son navire dénommé ZEN 3 immatriculé
C37543, conformément au plan annexé au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour le renouvellement de l'installation du corps-
mort.
Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont
“ latitude : 14°37048'N :
= longitude: 61°06.344' ©
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel if sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le
mouillage d’une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne
de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite), l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
33 KD
29 O5
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
* Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
« I doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
« Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
Direction de la Mer - R02-2024-05-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur DE THORÉ Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la 9 + Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée où n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 200 € (Deux cent euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception est
due à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement et
d'avance à la caisse du Comptable spécialisé du domaine - 3 avenue du chemin de
Presles à Saint-Maurice. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans
les conditions fixées par la réglementation domaniale.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant
une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités
de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
Direction de la Mer - R02-2024-05-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur DE THORÉ Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la 10 La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le ? 7 MAI 204
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e Monsieur DE THORÉ Jacques Armand, bénéficiaire
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
e Madame la Directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
e M.le Maire de Schoelcher
e M.le Commandant supérieur des forces armées aux Antilles
e Monsieur le Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
Direction de la Mer - R02-2024-05-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur DE THORÉ Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la 11 suS|IIe1095294 siege} 10/15QNS aseA / ajqes
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| Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Serre-câäble
Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -cäble
Visà sable
Direction de la Mer - R02-2024-05-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur DE THORÉ Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la 13 HRSOM:HIS z207OH1HOG8‘enblurienWa:se21n0SAN
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Direction de la Mer - R02-2024-05-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur DE THORÉ Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la 14 Direction de la Mer - R02-2024-05-27-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur DE THORÉ Jacques, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la 15