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Déliberation - Deliberation 2023 7 10 classement dans le domaine public communal de la parcelle AA 274
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 7 10 classement dans le domaine public communal de la parcelle AA 274)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d'Aix en Provence
N° 2023 7 10
Objet: Classement dans le domaine
public communal de la parcelle AA n° 274
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 24/11/2088
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le 24/11/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 23 novembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-trois du
mois de novembre à 18 heures 30, le
Conseil Municipal de La Fare-les-Oliviers, a
été assemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sur la convocation qui lui a été
adressée par le Maire, conformément à
l’article 48 de la Loi du 5 Avril 1884.
Etaient présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l'exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
Mme Silvia BARATA à Mme Laurence
ROSMARINO
M. Christophe AGARD à M. Joël YERPEZ
Mme GIORSETTI Marie-Laure à Mme
Claude BAUMANN
M. Christian LAFORCE à M. Patrice
MARTIN
Mme Christine VALLET à Mme Céline
DELOUS |
Mme Hinda DAHMAN à M. Gérard CRUZ
Absent excusé :
M. Stéphane SARDA
Absente : Mme Nathalie CLAUZEL
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA
Envoyé en préfecture le 24/11/2028
Reçu en orétecture le 24/11/2033
Publié le 24/11/2023
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a acquis à l'amiable le 15 juin 2022, la parcelle cadastrée section AA n°274, d’une superficie totale de 6m? à Mme . Cette
parcelle faisait l'objet de l'emplacement réservé n°52 du PLU en vue de l'aménagement de l'angle des Rues de Jonquière et de Victor Hugo. Les travaux ont été réalisés et il convient désormais d'intégrer au domaine public communal cette parcelle.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal d'intégrer cette parcelle au domaine public communal et à l'intégrer à la voie.
Vu le code de la voirie routière,
Vu la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 portant simplification administrative qui dispose que les délibérations concernant le classement ou le déclassement de voirie sont dispensées d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Considérant que le classement dans le domaine public communal de cette parcelle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par cette voie déjà existante.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le classement de la parcelle cadastrée AA n° 274 dans le domaine public communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE le classement dans le domaine public communal la parcelle cadastrée section AA n° 274.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an susdits. Pour copie certifiée conforme.
La secrétaire de séance
Chantal GARCIA