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Déliberation - Deliberation 2023 7 11 classement dans le domaine public communal de la parcelle AE527
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 7 11 classement dans le domaine public communal de la parcelle AE527)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d’Aix en Provence
N° 2023 7 11
Objet: Classement dans le domaine
public communal de la parcelle AE n° 527
VOTE
25 voix POUR -— 2 ABSTENTIONS de M.
CRUZ - Mme DAHMAN
Envoyé en préfecture le 24/11/2028
Reçu en préfecture le 24/11/2023
Publié le 24/11/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 23 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois du
mois de novembre à 18 heures 30, le
Conseil Municipal de La Fare-les-Oliviers, a
été assemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sur la convocation qui lui a été
adressée par le Maire, conformément à
l’article 48 de la Loi du 5 Avril 1884.
Etaient présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l'exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
Mme Silvia BARATA à Mme Laurence
ROSMARINO
M. Christophe AGARD à M. Joël YERPEZ
Mme GIORSETTI Marie-Laure à Mme
Claude BAUMANN
M. Christian LAFORCE à M. Patrice
MARTIN
Mme Christine VALLET à Mme Céline
DELOUS
Mme Hinda DAHMAN à M. Gérard CRUZ
Absent excusé :
M. Stéphane SARDA
Absente : Mme Nathalie CLAUZEL
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA
Envoyé en préfecture le 24/11/2028
Reçu en orétecture le 24/11/2033
Publié le 24/11/2023
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a acquis le 25 octobre 2023 par voie de préemption, la parcelle cadastrée section AË n°527, d'une superficie totale de 90m? composant l'emplacement réservé n° 44 du PLU destiné à l'aménagement du Chemin des Trompettes. Cette parcelle est actuellement un délaissé de voirie.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal d'intégrer cette parcelle au domaine public communal et à l'intégrer à la voie.
Vu le code de la voirie routière,
Vu la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 portant simplification administrative qui dispose que les délibérations concernant le classement ou le déclassement de voirie sont dispensées d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Considérant que le classement dans le domaine public communal de cette parcelle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par cette voie déjà existante.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le classement de la parcelle cadastrée AË n°527 dans le domaine public communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE le classement dans le domaine public communal la parcelle cadastrée section AE n°527.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an susdits. Pour copie certifiée conforme.
La secrétaire de séance
Chantal GARCIA...