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Déliberation - Deliberation DCM 2023 1 9 classement dans le domaine public communal de la parcelle AD 719
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DCM 2023 1 9 classement dans le domaine public communal de la parcelle AD 719)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d’Aix en Provence
N° 2023_1_9
Objet: Classement dans le domaine
public communal de la parcelle AD n°719
VOTE
A L'UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 19/02/2023
Reçu en gréfecture le 10/02/20
4 DOS ne Ÿ Publié le 19/02/2083 FT FES REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 9 février 2023
L'an deux mille vingt-trois et le neuf du mois
de février à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été
assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, conformément à l’article 48 de la
Loi du 5 Avril 1884.
Etaient présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l'exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
Mme Christine VALLET à Mme Silvia
BARATA
Mme Nathalie CLAUZEL à Mme Chantal
GARCIA
Mme Céline DELOUS à Mme Marie-Laure
GIORSETTI
Secrétaire _ de la séance : Mme Chantal
GARCIA
72 de: Envoyé en préfecture le 10/0
F5 S 19 Reçu en orétecture le 10/02/
Pubtié le 10/02/2062
ID :013-211900371-20230209-DCM 2008 1 9-DE
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a acquis le 18 janvier 2023, suite à une acquisition amiable, la parcelle cadastrée section AD n°719, d'une superficie totale de 33m2 composant l'emplacement réservé n°12 du PLU pour l'aménagement de la voie Jean Moulin. Cette parcelle est en effet le trottoir existant.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal d'intégrer cette parcelle au domaine public communal et à l'intégrer à la voie.
Vu le code de la voirie routière,
Vu la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 portant simplification administrative qui dispose que les délibérations concernant le classement ou le déclassement de voirie sont dispensées d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Considérant que le classement dans le domaine public communal de cette parcelle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par cette voie déjà existante.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le classement de la parcelle cadastrée AD n° 719 dans le domaine public communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE le classement dans le domaine public communal la parcelle cadastrée section AD n°719.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée 2 conforme.