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Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DCM 2022 7 13 classement dans le domaine public communal des parcelles AB 220 et AB 223 sise impasse Roumanille)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d’Aix en Provence
N° 2022_7_13
Objet : Classement dans le domaine
public communal des parcelles AB n°220
et AB n°223 sises Impasse Roumanille
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 99/12/2022
Reçu en gréfecture le 09/14/20
Publié le 09/12/2022
RS SR RS Man At
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 8 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le huit du mois
de décembre à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été
assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, conformément à l’article 48 de la
Loi du 5 Avril 1884.
Etaient présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l'exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
M. Benjamin LEGUEVACQUES à M. Joël
YERPEZ
M. Eric SPINELLY à M. Denis PALMERINI
Mme Myriam SEILER à Mme Marie-Aude
MESTRE
Mme Christine VALLET à Mme Silvia
BARATA
Mme Céline DELOUS à Mme Carine
WECKERLIN
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA
na Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en gréfecture le 09/12/2022
Publié le 09/12/2022
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a acquis les parcelles cadastrées AB n°220 et AB n°223 sises Impasse Roumanille le 6 juin 2011 par cession gratuite. La délibération n° 2 2010.2.18 autorisant M. le Maire à procéder à cette acquisition précisait que « cette acquisition s'inscrit dans le projet de réaménagement de ce tronçon de la RD 10 qui devra être incorporé dans le domaine publie communal à l'achèvement des travaux de la déviation de La Fare les Oliviers ».
Ainsi, Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal d'intégrer ces parcelles dans le domaine public communal, ces parcelles ne sont pas de la voie nouvelle, et sont composées d’un emplacement pour les ordures ménagères et de deux places de stationnement.
Vu le code de la voirie routière,
Vu la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 portant simplification administrative qui dispose que les délibérations concernant le classement ou le déclassement de voirie sont dispensées d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Considérant que le classement dans le domaine public communal de ces parcelles ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par cette voie déjà existante.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le classement des parcelles cadastrées AB n°220 et AB n°223 dans le domaine public communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE le classement dans le domaine public communal des parcelles cadastrées section AB n°220 et 228.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme.
La secrétaire de séance