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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 130 2026 Conv. rembt collecte et du traitement des dechets habitants a Arquian
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 130 2026 Conv. rembt collecte et du traitement des dechets habitants a Arquian)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Ruralité,
Remboursement de la collecte et du traitement des déchets des habitants du hameau Maisons neuves (Arquian) à la Communauté de communes Cœur de Loire – 1er janvier 2026 – 31 décembre 2032
CONVENTION
Collecte et traitement des déchets des habitants du hameau « Les Maisons Neuves »
Entre :
La Communauté de communes de Puisaye-Forterre – 4 Avenue du Général Leclerc – 89 170 Saint Fargeau, représentée par son Président, Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI, habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du 02 juillet 2026.
D’une part,
Et
La Communauté de communes Cœur de Loire – 4, Place Georges CLEMENCEAU – 58203 Cosne Cours sur Loire, représentée par son Président, Monsieur Sylvain COINTAT, habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part.
Il est rappelé ce qui suit :
Le hameau « Les Maisons Neuves » est situé à cheval sur les communes d’ARQUIAN (Communauté de communes de Puisaye- Forterre) et d’ANNAY (Communauté de communes Cœur de Loire).
La collecte des déchets ménagers est historiquement réalisée par la Communauté de communes Cœur de Loire qui effectue la collecte des ordures ménagères résiduelles et des recyclables (sauf le verre) en porte à porte sous le régime de la TEOM. La collecte de ce hameau par la Communauté de communes de Puisaye-Forterre impliquerait un détour important alors qu’il peut être collecté par la Communauté de communes Cœur de Loire en même temps que le hameau « Les Fortunés ».
La présente convention définit les modalités de collecte des déchets ménagers pour les habitants du hameau mentionné ci- dessus et de remboursement du service effectué pour le compte de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre.
Puis, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La Communauté de communes Cœur de Loire collecte les déchets des foyers situés dans le hameau « Les Maisons Neuves » pour le compte de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre. Ces habitants sont soumis au règlement de collecte de la Communauté de communes Cœur de Loire. A cet effet, la Communauté de communes de Puisaye-Forterre s’engage à communiquer ce règlement aux habitants du hameau.
Ils continuent à être imposés au titre de la REOM (redevance d’enlèvement des ordures ménagères) par la Communauté de communes de Puisaye-Forterre. Cette dernière s’engage à rembourser le coût du service effectué à la Communauté de communes Cœur de Loire. Remboursement de la collecte et du traitement des déchets des habitants du hameau Maisons neuves (Arquian) à la Communauté de communes Cœur de Loire – 1er janvier 2026 – 31 décembre 2032
ARTICLE 2 - COUT D’ACCES AU SERVICE
Le taux de TEOM, voté annuellement par Cœur de Loire, est transmis au service déchets de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre.
Le coût d’accès au service est calculé, annuellement, en appliquant le taux de TEOM à la base locative des maisons concernées à savoir :
1 Les Maisons neuves
2 Les Maisons neuves
3 Les Maisons neuves
4 Les Maisons neuves
Ces modalités sont susceptibles d’évoluer selon la politique adoptée par le Conseil communautaire et Cœur de Loire.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT
La participation financière de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre est payée annuellement. Un titre de recettes est établi à cet effet à la fin de l’année par la Communauté de communes Cœur de Loire. Les délais sont ceux prévus par la réglementation en vigueur à la production du titre.
ARTICLE 4 - DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de six ans avec prise d’effet au 1er janvier 2026 et prendra fin au 31 décembre 2032.
Elle peut être dénoncée, sans frais ni indemnité, par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment et pour tout motif légitime, en respectant un préavis d’un mois.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
La collecte des déchets des foyers du hameau « Les Maisons Neuves » relève de la responsabilité de la Communauté de communes Cœur de Loire. Cette dernière a souscrit l’ensemble des garanties nécessaires pour couvrir les risques liés à ce service.
ARTICLE 6 - REGLEMENT DES LITIGES
Avant tout recours contentieux, les parties conviennent de se rapprocher afin de régler par à l’amiable tous les litiges qui pourraient naître de la présente convention.
A défaut de règlement amiable, la convention relève de la compétence de la juridiction administrative.
Fait à,
Le,
Le Président de la Communauté de communes Cœur de Loire,
M. Sylvain COINTAT
Le Président de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre,
M. Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI