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Déliberation - de 2023 861 regime indemnitaire du regisseur de recettes regie ecole
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune d'Homps.
Lien du pdf (Déliberation - de 2023 861 regime indemnitaire du regisseur de recettes regie ecole)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
République française
DEPARTEMENT DE L'AUDE - Commune de HOMPS
Séance du lundi 06 mars 2023
Membres en exercice :
15
Présents : 14
Votants: 15
Secrétaire de séance:
Edith ESCOURROU
Date de la convocation: 24/02/2023
L'an deux mille vingt-trois et le six mars l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Béatrice BORT, en salle du Conseil
Municipal
Présents : Martial BESSIEUX, Béatrice BORT, Guy BOURDON,
Anick COMBE, Dominique COMBE, Edith ESCOURROU, Virginie
FONGARO, Anthony LOPEZ, Michel LOPEZ, Christine MOREL,
Alexandre PACHOUTINSKY, Sylvain RIVIER, Chantal
ROLLAND, Claude SANTORO
Représentés: Alda PENALA
Excusés:
Absents:
Objet: Régime indemnitaire du régisseur de recettes Régie Ecole - DE_2023_861 Afin de faciliter l'encaissement des recettes liés à la garderie et au restaurant scolaire, la commune avait créé une régie Ecole, et nommé un régisseur titulaire et son suppléant.
Le régisseur et son suppléant, quand ils manipulent des fonds publics, engagent leur responsabilité personelle et pécunière. Au regard des responsabilités liés à sa fonction, le régisseur peut percevoir une indeminité de responsabilité
Bénéficiaires et modalités d'octroi:
Il est attibué aux agents exerçants les fonctions de régisseurs titulaire de recettes et/ou d'avances une indemnité de responsabilité.
Les mandataires suppléants percevront, dans les mêmes conditions, l'indemnité de responsabilité pour les périodes où ils sont effectivement en activité, sans que le régisseur titulaire ne soit privé de la sienne. Un même régisseur, chargé de plusieurs régies différentes, peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Montant de l'indemnité:
Le montant de l'indemnité de responsabilité des régissuers de recettes et/ou d'avances est fonction des fonds maniés. Les barèmes sont définis par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001, en annexe à la présente délibération. La commune de HOMPS applique les taux maximum de l'arrêté ministériel susvisé.
Révision du montant de l'indemnité:
Elle intervient en fonction des recettes encaissées lors du précédent exercice. Mise en oeuvre:
L'indemnité de responsabilité sera versé une fois par an, au mois de février. Le versement de l'indemnité de responsabilité cesse dès lors que la fonction de régisseur n'est plus exercé.
Nouvelle Bonification Indiciaire:
Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale précise les points d’attribution de NBI aux personnels assurant les fonctions de régisseur d’avances ou de recettes.
RF
Sous Préfecture de Narbonne
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 09/03/2023
011-211101720-20230306-DE_2023_861-DE Ainsi, les régisseurs d’avances et / ou de recettes ont droit à une bonification des points de NBI attribués de la manière suivante :
pour les régies de 3 000 à 18 000 €, 15 points de majoration sont attribués pour les régies supérieures à 18 000 €, 20 points de majoration sont attribués.
Il est ainsi proposé que les régisseurs bénéficient de la bonification des points de NBI en fonction du montant des régies, tel que défini ci-dessus.
Ayant Ouïe l'exposé de Madame Le Maire, et après délibération, le Conseil Munipal APPROUVE: le versement à taux plein prévu par la règlementation en vigueur des indemnités de responsabilité attribuées aux régisseurs d’avances et de recettes qui remplissent les conditions énoncées par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
le versement des indemnités prévues annuellement aux régisseurs titulaires sur la base d’un taux plein ;
le versement de la bonification indiciaire aux régisseurs, conformément au décret du 3 juillet 2006 ;
Pour: 15 Contre: 0 Abstention: 0
Ainsi fait et délibéré Affichage le jeudi 09 mars 2023
Madame le Maire
Béatrice BORT