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Déliberation - 2022 123 Regime Indemnitaire DES Regisseurs
Document publié le Vendredi 6 septembre 1991 par la commune d'Union.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 123 Regime Indemnitaire DES Regisseurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
MAIRIE
DE
L'UNION
31240
æ 05.62.89.22.89
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 4 3 DEC. 207? Em
ID : 031-213105612-20221213-D2022_123-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
- en exercice : 33
- présents : 26
- procurations : 6
- absent excusé : 1
- ayant pris part au vote : 32
L'an deux mille vingt-deux et le 7 décembre à 18 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de L'Union se sont réunis dans la Salle des Fêtes sur la
convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 1° décembre 2022, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : M. PERE, M. NAVARRO, MME BEC, M. ROUX, MME GODEAS, M. FEUILLERAT, MME GREGOIRE, M. ROFE, MME SIMON-LABRIC, M. ORTIC, MME QUONIAM- DOUREL, M. PUGET, M. MERLEY, M. MOLET, MME CELERIER, M. BAMIERE, MME TOULZE, M. COMBE, M.CADIEU, M. DOMENEGHETTY, MME PERROUX, MME SERRET-PERES, M. MITTAUX, MME GENNARO-SAINT, MME GRUEL, MME MAURIN,
Etaient absents excusés ayant donné procuration : M. BAUMLIN (POUVOIR À M. ROUX), MME GUEDES (POUVOIR A MME GODEAS), M. GARDE (POUVOIR A MME BEC), MME JARRIGE (POUVOIR À M. NAVARRO), MME CABERO (POUVOIR A MME CELERIER), M. DEHOURS (POUVOIR A MME GENNARO-SAINT),
Etait absente excusée : MME FERRE
M PUGET est élu secrétaire de séance
DÉLIBÉRATION n°2022/123 |
Objet : Régime indemnitaire des régisseurs de recettes ou d'avance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction pubiique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 7 décembre 2022,
Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labelisée
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Regu en préfecture le 13/12/2022
Pubte 9 DEC. 2022 ID : 031-213105612-20221213-D2022 _123-DE
Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSÉEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;
Considérant que l'indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions «IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les principes de l'IFSE régie : Cette délibération permet de régulariser le versement de l'indemnité régie des agents dont les cadres d'emplois sont concernés par le RIFSEEP.
Les bénéficiaires de la part «IFSE régie »
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d'une régie.
Elle est versée en complément de la part fonction « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur.
Les montants de la part « IFSE régie »
[ RÉGISSEUR RÉGISSEUR DE REGISSEUR MONTANT du | MONTANT annuel de la part D'AVANCES RECETTES D'AVANCES cautionnement « IFSE régie » ET DE RECETTES {en euros) (en euros)
Montants à définir pouvant être
Montant total du plus élevés que ceux prévus
. maximum de l'avance dans les textes antérieurs dans
nn en minces [etdu montant moyen 1 respect du lloc k être consentie mensuellement PS IEcetSS réglementaire prévu pour la effectuées part fonctions du groupe
mensuellement d'appartenance de l'agent
__ régisseur
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum
_ De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 410 minimum ‘ De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum
De 7 601 à 12 200 | De 7 601 à 12200 | De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum De 12 200 à 18 000! De 12 201 à 18 000 | De 12 201 à 18 000 1 800 200 minimum De 18 001 à 38 000! De 18 001 à 38 000 | De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum De 38 001 à 53 000| De 38 001 à 53 000 | De 38 001 à 53 000 4 600 410 minimum De 53 001 à 76 000! De 53 001 à 76 000 | De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum
De 76008 4180 |De 76 001 à 150 000 |De 76 001 à 150 000| 6100 640 minimum
De 150 001 à 300 | De 150 001 à 300 De 150 001 à 300 . 000 000 000 6 900 690 minimum
x De 300 001 à 760 | De 300 001 à 760 De 300 001 à 760 ne 000 000 000 7 600 820 minimum
De 760 001 à 1 500| De 760 001 à 1 500 | De 760 001 à 1 500 . W 000 000 000 8 800 1 050 minimum
* Au-delà de 1 500 1 500 Par | 46 par tranche de 1 500 000 k Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 tranche de 1 500 _ 000 000 minimum
Mod. 540330 - 04/22 b Fabrèque Entreprise labellisée domprimrvenTe
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Reçu en préfecture le 13/12/2022
Publié le 3 DEC. 2022 LR
ID : 041-213105612-20221213-D2022_123-DE
La part IFSÈE régie s'ajoute au montant annuel prévu dans la délibération D2021/94 du 29 septembre 2021 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel. L'ensemble des cadres d'emplois et des groupes sont concernés par la part supplémentaire IFSE.
La part supplémentaire IFSE régie sera versée, mensuellement, sur la base de l'arrêté de nomination de régisseur.
Les agents dont le cadre d'emplois n’est pas encore impacté par le RIFSÉEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
Monsieur Le Maire propose au conseil municipal :
e L'instauration d'une part supplémentaire «IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1° janvier 2023,
e La validation des critères et des montants tels que définis ci-dessus ;
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A l'unanimité,
e L'instauration d’une part supplémentaire «IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1° janvier 2023,
° La validation des critères et des montants tels que définis ci-dessus,
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Pour copie conforme,
- Transmis le 1 7 DE, 2022
- Affiché le 1 3 DEC. 207?
Pour le Maire,
et par délégation,
L'Adjcint au Maire
David ROFE
Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labelisée Mupanvenre