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Déliberation - del 30092024 085
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champs-sur-Marne.
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Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
M
CHAMPS-SUR-MARNE
LU
VILLE D
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
trente
septembre,
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHAMPS-SUR-MARNE,
légalement
convoqué,
est
réuni
dans
la salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Madame
Maud
TALLET,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
:
20
septembre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS :
EN
EXERCICE
:
33
PRESENTS :
25
ABSENTS
REPRESENTES
: 8
VOTANTS :
33
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
M.
Mourad
HAMMOUDI
Présents: Mme
Maud
TALLET,
Mme
Corinne
LEGROS-
WATERSCHOOT,
M.
Michel
BOUGLOUAN,
Mme
Lucie
KAZARIAN,
M.
Guillaume
CLIN,
Mme
Michèle
HURTADO,
M.
Mohammed
BOUSSIR,
Mme
Florence
BRET-
MEHINTO,
M.
Cyrille
PARIGOT,
Mme
Marie
SOUBIE-
LLADO,
Mme
Nicole
LAFFORGUE,
M.
Alain
LECLERC,
M.
Johan
CENAC,
Mme
Annabel
BARREIRA,
M.
Mourad
HAMMOUDI,
Mme
Margaux
HAPPEL,
M.
Jérémy
NARBONNE,
M.
Foster
ABU,
M.
Nathaniel
GUEDZE,
Mme
Valentine
MASSOLIN,
Mme
Isabelle
SYORD,
M.
Mathieu
LOUIS,
M.
Jean
Paul
STERZATI,
M.
Sébastien
MAUMONT,
M.
Michel
COLAS,
et
repri
2
M.
Daniel
GUILLAUME
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
TALLET,
M.
Pascal
BAILLY
qui
a
donné
pouvoir
à
M,
BOUSSIR,
Mme
Stéphanie
METREAU
qui
a donné
pouvoir
à M.
BOUGLOUAN,
Mme
Mialy
RASOLO
(REBOUL)
qui
a
donné
pouvoir
à Mme
HURTADO,
Mme
Safia
DAVID
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
SOUBIE-LLADO,
Mme
Safia
TABAÏ
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
Foster
ABU,
Mme
Marlène
STABLO
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
SYORD,
Mme
Julie
GOBERT
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
MAUMONT
bset
sl
085/
OBJET
:
AUGMENTATION
DU
PLAFOND
DE
RESSOURCES
DU
BARÈME
NATIONAL
DES
PARTICIPATIONS
FAMILIALES
EN
CRECHES
FINANCEES
PAR
LA
PRESTATION
DE
SERVICE
UNIQUE VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.214-1
à L.214-7
et
D.214-7
;
VU
le Code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
L.2324-1
à
L.2324-4
;
VU
la
Circulaire
n°2019-005
du
05
juin
2019
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
(C.N.A.F.)
relative
à
l'évolution
de
cette
Prestation
de
Service
Unique
(P.S.U,)
relative
aux
Etablissements
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
(E.A.J.E,)
à
compter
du
1°’
septembre
2019
;
VU
l'instruction
n°2024-093
du
09
mai
2024
relatif
à
la
mise
à jour
des
barèmes
2024
;
Commune
de
Champs-sur-Marne
- Conseil
Municipal
du
30/09/2024
Mairie
de
Champs-sur-Marne
-
Mail
Jean
Ferrat
-
77
420
CHAMPS-SUR-MARNE VU
la
délibération
n°
08
du
30
septembre
2019
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
fixé
les
nouveaux
montants
plancher
et
plafond
des
ressources
familiales
pour
les
participations
aux
structure
de
la
petite
enfance,
à
compter
du
1°
septembre
2019,
CONSIDÉRANT
que
les
participations
familiales
pour
les
structures
de
la
petite
enfance
sont
fixées
par
application
d'un
taux
d'effort
en
référence
au
barème
national
et
selon
des
montants
de
ressources
plancher
et
plafond
des
familles,
établis
par
la
C.N.AF.
:
CONSIDÉRANT
qu'à
compter
du
1
septembre
2024,
le
plancher
des
ressources
à
prendre
à
compter
s'élève
à 765,77€
et
le
plafond
à 7
000,00
€
;
CONSIDÉRANT
que
les
participations
familiales
pour
les
structures
de
la
petite
enfance
sont
fixées
par
application
d'un
taux
d'effort
en
référence
au
barème
national
et
selon
des
montants
de
ressources
plancher
et
plafond
des
familles,
établis
par
la
C.N.A.F.
:
CONSIDÉRANT
que
le
barème
national
des
participations
familiales
fixé
par
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(C.N.A.F.)
restent
inchangés
depuis
le
1°"
janvier
2022
:
Taux
de
participation
familiale
par
heure
facturée
en
accueil
collectif
et
micro-crèche
:
Nombre
d'enfants
À
compter
du
er
janvier
2022
enfant
0,0619%
2 enfants
0,0516%
3 enfants
0,0413%
4 enfants
0,0310%
5 enfants
0,0310%
6 enfants
0,0310%
7 enfants
0,0310%
8 enfants
0,0206%
9 enfants
0,0206%
10
enfants
0,0206%
Taux
de
participation
familiale
par
heure
facturée
en
accueil
familial,
parental
et
micro-crèche
:
»
A compter
du
1er
janvier
Nombre
d'enfants
p
2022
j
1 enfant
0,0516%
2 enfants
0,0413%
3 enfants
0,0310%
4 enfants
0,0310%
5 enfants
0,0310%
6 enfants
0,0206%
7 enfants
0,0206%
8 enfants
0,0206%
9 enfants
0,0206%
10 enfants
0,0206%
CONSIDÉRANT
qu'il
conviendra
de
prendre
en
compte
ces
montants
lors
du
calcul
des
participations
familiales
et
de
modifier
les
contrats
d'accueil
en
conséquence.
AYANT
ENTENDU
l'exposé
de
son
rapporteur,
Maud
TALLET,
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l'unanimité
Commune
de
Champs-sur-Marne
-
Conseil
Municipal
du
30/09/2024
Mairie
de
Champs-sur-Marne
-
Mail
Jean
Ferrat
-
77
420
CHAMPS-SUR-MARNE PREND
en
compte
le
nouveau
montant
plancher
des
ressources
des
familles
fixé
par
la C.N.A.F.
qui
s'élève
à 705,27
€ à
compter
du
1°" septembre
2024,
et qui,
pour
les
années
suivantes,
sera
publié
en
début
d'année
civile
par
cette
Caisse
Nationale
;
PREND
en
compte
le nouveau
montant
plafond
des
ressources
des
familles
fixé
par
la C.N.A.F.
qui
s'élève
à
7
000,00
€
à
compter
du
1°
septembre
2024,
et
qui,
pour
les
années
suivantes,
sera
publié
en
début
d'année
civile
par
cette
Caisse
Nationale
;
APPROUVE
le
nouveau
contrat
d'accueil
prenant
en
compte
le
nouveau
montant
du
plafond
de
ressources
des
familles
;
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à émettre
les
titres
de
recettes
correspondants ;
PRÉCISE
que
les
recettes
seront
inscrites
au
budget
des
exercices
concernés.
Pour
extrait conforme
au
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le Maire
certifie
que
le présent
extrait
conforme
au
Fait
à Champs-sur-Marne,
le
Ù
4
OCT
2024
Registre
des
Délibérations,
a été
transmis
au
représentant
de l'Etatlo
(}
4
OCT
2024
publié
ou
notifié
le)
9
(CT
ut
Le
Maire,
et qu'il
est
donc
exécutoire
à compte
Le
Maire,
=
€
JO
Û
En
Li
Maud TALLET
Maud
TALLET
Le présent acte administratif peut
être contesté
délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentant de l'Etat, et/ou di
le tribunal
administratif de
Melun
dans
un
à publication
ou
notification.
Commune
de
Champs-sur-Marne
- Conseil
Municipal
du
30/09/2024
Mairie
de
Champs-sur-Marne
-
Mail
Jean
Ferrat
-
77
420
CHAMPS-SUR-MARNE