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Compte-Rendu - CR 27 09 2018
Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Soligny-les-Étangs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 27 09 2018)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département de l'Aube
Arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE
Siège : NOGENT-SUR-SEINE Réception au contrôle de légalité le 05/10/2018 à 12:26:05
: Référence technique : 010-200006716-20180927-2018_38-DE
L'An Deux Mil DIx suiy ie er SEULE HUIT E a VISU TIGUTED U EHLE, IE LUNDI VUIHITIUTIAULAI
de la Communauté de Communes du Nogentais s'est réuni en salle du Conseil Municipal de Nogent-sur-Seine, sur la convocation qui lui a été adressée le 20 septembre Deux Mil Dix Huit, par le Président Christian TRICHÉ,
27 SEPTEMBRE 2018
Étaient présents: Alain BOYER, Xavier MASSON, Gérard DAMBRINES, Jacques VAJOU,
Philippe BERGNER, Christian TRICHÉ, Nicole DOMEC, Pierre FÉRU, Christian SEGUIN,
Hugues FADIN, Patricia DURAND, Jean-Pierre REGAZZACCI, Estelle BOMBERGER-RIVOT, Antonio GOMES TEIXEIRA, Marie-Line BANCELIN, David TALON, Claudine LOMBARD, Guy DOLLAT, Dominique BOURBONNEUX, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Noël
MATTHYS, Raphaële LANTHIEZ, Didier DROY, Catherine RIGAULT, Jean-Yves MATHIAS,
Christian POIRETTE.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Jean-Jacques BOYNARD a donné pouvoirà Jacques VAJOU, Françoise MOREAUX a donné pouvoir à Gérard DELORME, Fabrice FANDART a donné pouvoir à Hugues FADIN, Pascale MEYER a donné pouvoir à Patricia DURAND, Dominique ROBERT a donné pouvoir à Jean- Pierre REGAZZACCI, Gilbert PERNIN a donné pouvoir à Guy DOLLAT, Elise GRAMMAIRE- MARION a donné pouvoir à Christian POIRETTE.
Absent excusé : Paul BUJAR
Absents: Michel JÉROME, Thierry NEESER, Michel CUNIN, Nathalie STEIN, Bernard
LAMORIL, Frédéric LENOUVEL.
Catherine RIGAULT a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation
20 septembre 2018 Tarification incitative - Lancement de la démarche et demande de subvention
En exercice Al
Présents 27
Pouvoirs 7 Lors du débat d'orientation budgétaire présenté à notre assemblée délibérante en février dernier, il Votants : .34 avait été proposé d'engager une réflexion pour la mise en place de la tarification incitative, Cette
Certifié exécutoire réflexion a d’abord été menée en lien avec notre prestataire de collecte des ordures ménagères, ECO- Nogent-sur-Seine, DECHETS.
Le - 5 OCT. 2018
Une tarification incitative à quoi ?
L'instauration d'une tarification incitative (TI) permet l’application du principe pollueur-payeur aux Le Président, usagers du service. Ainsi, l’usager est encouragé à modifier ses comportements vers :
‘+ une diminution des quantités de déchets produits ;
° une augmentation du tri (collectes sélectives mais aussi déchèteries) pour une meilleure valorisation matière et/ou organique ;
° une consommation responsable;
une optimisation du service pour une maîtrise des coûts.
Christian TRICHÉ
Ainsi, dans la majorité des cas, les collectivités constatent, dès la mise en œuvre de la TI, une baisse du
tonnage global de déchets ménagers et assimilés collectés ainsi qu’une amélioration des collectes sélectives. Comment mettre en œuvre une TI ?
Il y a peu encore, l'incitation ne se concrétisait que dans le cadre réglementaire d’une REOM. Le Grenelle Environnement a mis
en avant le terme de tarification incitative, notion plus large permettant la concrétisation de l'incitation par une redevance ou une taxe :
- la REOM incitative est donc une redevance facturée par la collectivité aux usagers du service, calculée en fonction du service rendu (suivant une grille tarifaire);
- la TEOMincitative est une taxe intégrant une part fixe et une part variable, assise sur la quantité exprimée en volume, en
poids où en nombre d'enlèvement.
La durée de mise en place d’une TI est rarement inférieure à 2 ans entre la décision politique et le passage effectif en Tarification
Incitative (surtout dans le cadre de la mise en œuvre d'une REOM incitative).
Compte tenu de la complexité de la démarche, il est proposé de poursuivre la réflexion en missionnant un Cabinet chargé
d'engager dans un premier temps, une étude préalable, puis dans un second temps, un accompagnement si la collectivité décide de poursuivre par la mise en œuvre opérationnelle de la tarification incitative.
Ainsi, le marché public missionnant le prestataire s’articulerait autour d'une tranche ferme et d’une tranche conditionnelle
comme suit :
> TRANCHE FERME : Étude préalable
Cette tranche ferme sera réalisée en 3 étapes :
- une phase de diagnostic (analyse technique du service, analyse du territoire, analyse financière, définition des objectifs)
- une phase d'étude des scénarios possibles (sur les aspects techniques, sur les moyens humains, sur la production de
déchets, sur la faisabilité réglementaire)
- une phase d’approfondissement du scénario retenu — plan d'actions (détermination du calendrier d'instauration,
réorganisation du service, travaux préparatoires, mesures d'accompagnement, communication)
> TRANCHE CONDITIONNELLE : Accompagnement à la mise en œuvre opérationnelle de la tarification incitative.
Convaincue de l'intérêt de la démarche, l'ADEME poursuit l'attribution d’aides financières à la conduite d’études préalables en vue de la mise en œuvre de la Tarification Incitative sur la base d’un taux de participation de 70% maximum du montant TTC de la tranche ferme évaluée à 25 000 € TTC.
Avis du Bureau communautaire du 18 septembre 2018 (absents excusés: Christian TRICHÉ, Fabrice FANDART, Alain BOYER,
Catherine RIGAULT) : favorable à l'unanimité
Avis de la commission des finances du 18 septembre 2018 (absents excusés : Christian TRICHÉ, Nathalie STEIN, Jean-Jacques
BOYNARD — absent : Frédéric LENOUVEL) : favorable à l'unanimité
Ceci étant exposé, le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
- VALIDE l'engagement de la collectivité à la poursuite de la réflexion pour la mise en œuvre de la tarification incitative avec
comme première étape la réalisation d’une étude préalable;
= AUTORISE Monsieur le Président à solliciter la subvention de l'ADEME au plus haut taux pour ce projet.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
Le Président,
Christian TRICHÉ |
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS
Département de l'Aube
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE
Siège : NOGENT-SUR-SEINE
27 SEPTEMBRE 2018
Réception au contrôle de légalité le 05/10/2018 à 12:26:05
5 ï Référence technique : 010-200006716-20180927-2018_39-DE L'An Deux Mil Dix mu, 1e 27 SépLSIUTE à VINIBL HÉUTES LIBTILE, LE LUTISEI CUIIUTIAULAITE
de la Communauté de Communes du Nogentais s'est réuni en salle du Conseil Municipal
de Nogent-sur-Seine, sur la convocation qui lui a été adressée le 20 septembre Deux Mil
Dix Huit, par le Président Christian TRICHÉ.
Étaient présents: Alain BOYER, Xavier MASSON, Gérard DAMBRINES, Jacques VAJOU, Philippe BERGNER, Christian TRICHÉ, Nicole DOMEC, Pierre FÉRU, Christian SEGUIN, Hugues FADIN, Patricia DURAND, Jean-Pierre REGAZZACCI, Estelle BOMBERGER-RIVOT,
Antonio GOMES TEIXEIRA, Marie-Line BANCELIN, David TALON, Claudine LOMBARD, Guy
DOLLAT, Dominique BOURBONNEUX, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Noël MATTHYS, Raphaële LANTHIEZ, Didier DROY, Catherine RIGAULT, Jean-Yves MATHIAS,
Christian POIRETTE.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Jean-Jacques BOYNARD a donné pouvoir à Jacques VAJOU, Françoise MOREAUX a donné pouvoir à Gérard DELORME, Fabrice FANDART a donné pouvoir à Hugues FADIN, Pascale MEVER a donné pouvoir à Patricia DURAND, Dominique ROBERT a donné pouvoir à Jean-
Pierre REGAZZACCI, Gilbert PERNIN a donné pouvoir à Guy DOLLAT, Elise GRAMMAIRE-
MARION a donné pouvoir à Christian POIRETTE,
Absent excusé : Paul BUJAR
Absents: Michel JÉROME, Thierry NEESER, Michel CUNIN, Nathalie STEIN, Bernard
LAMORIL, Frédéric LENOUVEL,
Catherine RIGAULT a été élue secrétaire de séance.
Date de canvocation
20 septembre 2018
En exercice al
Présents 27
Pouvoirs 7
Votants 34
Certifié exécutoire
Nogent-sur-Seine,
Le - 5 OCT. 2018
Le Président,
Christian TRICHÉ |
Reconstruction du barrage de Beaulieu sur la Seine — Création d'une passerelle
publique
Par délibération en date du 23 juin 2016, le Conseil Communautaire avait été amené à se prononcer
sur sa participation financière dans le cadre de la reconstruction du Barrage de Beaulieu sur la Seine
en vue de la création d’une passerelle publique.
Voies Navigables de France {VNF) est chargée de l’exploitation, la maintenance et la modernisation
des ouvrages du réseau du bassin de la Seine.
A l’époque, VNF avait estimé le surcoût généré par l'adaptation de la passerelle technique pour la
rendre accessible au public (cycles et piétons) à 1.5 M € TTC; un coût excessivement élevé que s'était
refusé de supporter la Communauté de Communes du Nogentais.
Depuis cet échange, le maître d'œuvre recruté par VNF pour la reconstruction du barrage, a réalisé ses études d’avant-projet. Ces dernières ont permis de définir les grandes caractéristiques du
barrage et de la passerelle, A ce stade, le surcoût lié à l'adaptation de la passerelle au public est
estimé à 670 000 € TTC.
VNF souligne que les travaux ne pourront être intégrés au marché de reconstruction du barrage qu'à
la condition que leur montant soit intégralement pris en charge par les collectivités demandeuses.
De fait, la Communauté de Communes doit se prononcer avant le mois d’octobre 2018 sur la
réalisation effective de l'adaptation de la passerelle au public et s'engager sur le paiement du
surcoût de cette ouverture au public (+ une convention de superposition d'affectation réglant le
partage de l'entretien de la passerelle entre VNF et les collectivités). VNF sollicite la participation financière de la Communauté de Communes du Nogentais à la mise en œuvre de ce projet mais
aussi d’autres collectivités locales qui pourraient manifester un intérêt pour l'ouverture au public de la passerelle du barrage
de Beaulieu, soit:
- Le Conseil régional Grand Est
- Le Conseil départemental de l'Aube
- La Commune du Mériot
- La Commune de la Motte-Tilly.
A ce stade, le Conseil Départemental de l'Aube a donné son accord de principe pour un financement à hauteur de 150 000 €.
Ce co-financement est à confirmer. Le Conseil régional Grand Est sera à solliciter pour un montant au moins équivalent à celui
du Département (pour l'heure, nous n'avons pas d'engagement de la part de la Région).
En outre, bien que n'étant pas maître d'ouvrage de l'opération, la Communauté de Communes du Nogentais doit pouvoir
mobiliser de la DETR sur ce projet. Le montant des subventions au titre de la DETR serait auquel cas plafonné à 200 000 €.
Cependant, conformément à la circulaire DETR 2019 transmise par les services préfectoraux, ce plafond pourra être dépassé,
après avis de la commission des élus, pour les projets structurants à l'échelle du territoire.
Le calendrier de la reconstruction du barrage est le suivant :
- Déroulement des procédures administratives : fin 2018-2019
- Lancement de l’appel d'offres : fin 2019
- Déroulement des travaux : 2021 à 2023
Avis du Bureau communautaire du 18 septembre 2018 (absents excusés: Christian TRICHÉ, Fabrice FANDART, Alain BOYER,
Catherine RIGAULT) : favorable à l’unanimité
Avis de la commission des finances du 18 septembre 2018 (absents excusés : Christian TRICHÉ, Nathalie STEIN, Jean-Jacques
BOYNARD -— absent : Frédéric LENOUVEL) : favorable à l’unanimité
Ceci étant exposé, le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité :
- DONNE SON ACCORD à la participation financière de la Communauté de Communes du Nogentais aux travaux relatifs à
l'adaptation d'une passerelle publique dans le cadre de la reconstruction du barrage de Beaulieu, sous les plus expresses
réserves de l'assurance des co-financements précités pour cette opération et la mobilisation de la DETR pour la
Communauté de Communes du Nogentais;
- et suivant cet accord, AUTORISE Monsieur le Président de signer les conventions corrélatives à intervenir avec VNF et tout
document utile à la mise en œuvre de l'opération;
- AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les subventions au plus haut taux pour ce projet auprès des partenaires
financiers précités. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS
Département de l'Aube
Arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE
Siège : NOGENT-SUR-SEINE
27 SEPTEMBRE 2018
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Réception au contrôle de légalité le 05/10/2018 à 12:26:04
F a Référence technique : 010-200006716-20180927-2018_40-DE L'An Deux Mil Dix Huit, 1e 27 seprempre a vingt neures trente, 1€ LOrISEI LUITITIUTAU LAIT E
de la Communauté de Communes du Nogentais s'est réuni en salle du Conseil Municipal de Nogent-sur-Seine, sur la convocation qui lui a été adressée le 20 septembre Deux Mil
Dix Huit, par le Président Christian TRICHÉ.
Étaient présents: Alain BOYER, Xavier MASSON, Gérard DAMBRINES, Jacques VAJOU,
Philippe BERGNER, Christian TRICHÉ, Nicole DOMEC, Pierre FÉRU, Christian SEGUIN, Hugues FADIN, Patricia DURAND, Jean-Pierre REGAZZACCI, Estelle BOMBERGER-RIVOT, Antonio GOMES TEIXEIRA, Marie-Line BANCELIN, David TALON, Claudine LOMBARD, Guy
DOLLAT, Dominique BOURBONNEUX, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Noël
MATTHYS, Raphaële LANTHIEZ, Didier DROY, Catherine RIGAULT, Jean-Yves MATHIAS,
Christian POIRETTE.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Jean-Jacques BOYNARD a donné pouvoir à Jacques VAJOU, Françoise MOREAUX a donné pouvoir à Gérard DELORME, Fabrice FANDART a donné pouvoir à Hugues FADIN, Pascale MEYER a donné pouvoir à Patricia DURAND, Dominique ROBERT a donné pouvoir à Jean- Plerre REGAZZACCI, Gilbert PERNIN a donné pouvoir à Guy DOLLAT, Elise GRAMMAIRE-
MARION a donné pouvoir à Christian POIRETTE.
Absent excusé : Paul BUJAR
Absents: Michel JÉROME, Thierry NEESER, Michel CUNIN, Nathalie STEIN, Bernard
LAMORIL, Frédéric LENOUVEL.
Catherine RIGAULT a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation
20 septembre 2018
En exercice ai
Présents 27
Pouvoirs 6
Votants 33
Certifié exécutoire
Nogent-sur-Seine,
Le 5 OCT. 20
Le Président,
Christian TRICHÉ (©
Demande de subvention exceptionnelle - association Espérance Endurance
Trail
Depuis plusieurs années, l’Espérance Endurance Trail de Nogent-sur-Seine organise le Trail de la
Croix de Fer, édition « By Night », en forêt du Mérlot,
Cette édition nocturne « by night », longue de 16 kilomètres, sera organisée cette année le samedi
10 novembre 2018 et fêtera la 10°" édition (la précédente édition avait regroupée 600 traileurs et
300 randonneurs).
Les objectifs de l'Association sont :
- Sensibiliser les participants à la pratique d’une activité sportive nature, au respect et à la
protection de l'environnement;
- Inviter ceux-ci à la découverte du patrimoine naturel et culturel du Nogentais et de la Vallée
de la Seine.
Les frais d'inscription sont de 12 € par traileur et 5 € par randonneur.
Le budget prévisionnel de cette épreuve nocturne est de l’ordre de 8 700 € (moyens de balisage en
nocturne, frais d'organisation de l'épreuve, accueil des participants, cadeaux à chaque traileur et
randonneur). A ce titre, l’Association sollicite une aide financière exceptionnelle de la part de la Communauté de Communes pour un
montant de 1000 €. Cette aide permettra à l'Association de valoriser la manifestation aux yeux des participants, des
bénévoles, des spectateurs et des partenaires publics.
Avis du Bureau communautaire du 18 septembre 2018 (absents excusés: Christian TRICHÉ, Fabrice FANDART, Alain BOYER,
Catherine RIGAULT) : favorable à l'unanimité
Mme Dominique ROBERT ne prend pas part au vote.
Avis de la commission des finances du 18 septembre 2018 (absents excusés : Christian TRICHÉ, Nathalie STEIN, Jean-Jacques
BOYNARD — absent : Frédéric LENOUVEL) : favorable à l'unanimité
Mme Dominique ROBERT ne prend pas part au vote.
Aussi, le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité :
- VALIDE la demande de subvention exceptionnelle portée par l'Association « Espérance Endurance Trail » pour
l’organisation de la 10%" édition du Trail de la Croix de Fer, édition « By Night », à hauteur de 1 000 €;
- INSCRIT les crédits correspondants dans le cadre d’une décision budgétaire modificative.
Absentions de Patricia DURAND, Catherine RIGAULT, Christian POIRETTE, Elise GRAMMAIRE-MARION.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
Le Président,
Christian TRICHÉ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département de l’Aube
Arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE k Réception au contrôle de légalité le 05/10/2018 à 12:26:04
Siège : NOGENT-SUR-SEINE
ï < , Référence technique : 010-200006716-20180927-2018_41-DE
L'An Deux Mil Dix Hurt, 1e Z/ seprempre a vingt neures trente, le Lonsell Communautaire de la Communauté de Communes du Nogentais s'est réuni en salle du Conseil Municipal
de Nogent-sur-Seine, sur la convocation qui lui a été adressée le 20 septembre Deux Mil
Dix Huit, par le Président Christian TRICHÉ.
27 SEPTEMBRE 2018
Étaient présents: Alain BOYER, Xavier MASSON, Gérard DAMBRINES, Jacques VAJOU,
Philippe BERGNER, Christian TRICHÉ, Nicole DOMEC, Pierre FÉRU, Christian SEGUIN,
Hugues FADIN, Patricia DURAND, Jean-Pierre REGAZZACCI, Estelle BOMBERGER-RIVOT,
Antonio GOMES TEIXEIRA, Marie-Line BANCELIN, David TALON, Claudine LOMBARD, Guy DOLLAT, Dominique BOURBONNEUX, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Noël
MATTHYS, Raphaële LANTHIEZ, Didier DROY, Catherine RIGAULT, Jean-Yves MATHIAS,
Christian POIRETTE.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Jean-Jacques BOYNARD a donné pouvoir à Jacques VAJOU, Françoise MOREAUX a donné pouvoir à Gérard DELORME, Fabrice FANDART a donné pouvoir à Hugues FADIN, Pascale MEYER a donné pouvoirà Patricia DURAND, Dominique ROBERT a donné pouvoir à Jean- Pierre REGAZZACCI, Gilbert PERNIN à donné pouvoir à Guy DOLLAT, Elise GRAMMAIRE- MARION a donné pouvoir à Christian POIRETTE.
Absent excusé : Paul BUJAR
Absents: Michel JÉROME, Thierry NEESER, Michel CUNIN, Nathalie STEIN, Bernard LAMORIL, Frédéric LENOUVEL.
Catherine RIGAULT a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation
20 septembre 2018 Demande de subvention exceptionnelle - Comité d'animation rurale de la En exercice 41 Louptière-Thénard Présents 26
Pouvoirs 7 La découverte de l’eau oxygénée par Louis Jacques Thénard, né à la Louptière-Thénard, a été inscrite
Votants 33 dans la liste des célébrations nationales pour 2018.
Certifié exécutoire
Nogent-sur-Seine, Dans le but de commémorer dignement cet évènement unique, le Comité d'animation rurale de la
Le - 5 OCT. 2018 commune a mis au point un certain nombre d'évènements :
- Exposition
Le Président, - Conférences
- Edition d’une brochure
- Réédition du livre de son fils : Paul Thénard
- Visite de la demeure des descendants de L-J Thénard Christian TRICHÉ
Aussi, pour mener à bien cette entreprise, l'Association sollicite une aide financière exceptionnelle
de la Communauté de Communes du Nogentais pour un montant de 500 €. Avis du Bureau communautaire du 18 septembre 2018 (absents excusés: Christian TRICHÉ, Fabrice FANDART, Alain BOYER,
Catherine RIGAULT) : favorable à l'unanimité
Avis de la commission des finances du 18 septembre 2018 (absents excusés : Christian TRICHÉ, Nathalie STEIN, Jean-Jacques
BOYNARD — absent : Frédéric LENOUVEL) : favorable à l’unanimité
Par conséquent, le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
Hors de la présence de Christian TRICHÉ
- VALIDE la demande de subvention exceptionnelle portée par le Comité d'animation rurale de la Louptière-Thénard
pour l'organisation de la commémoration de la découverte de l’eau oxygénée, à hauteur de 500 € ;
- INSCRIT les crédits correspondants dans le cadre d’une décision budgétaire modificative.
Abstention de Patricia DURAND
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
Le Président,
Christian TRI dl
/ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département de l'Aube
Arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE É i il 05/10/2018 à 12:26:04 siège : NOGENT-SUR-SEINE Réception au contrôle de légalité le
: . Référence technique : 010-200006716-20180927-2018_42-DE L'An Deux Mil Dix mu, 1e 27 SEPLEIINIE d VITIBL HEUTES L'EFILE, 18 LUTISEIT COMMUNAUTE
de la Communauté de Communes du Nogentais s'est réuni en salle du Conseil Municipal
de Nogent-sur-Seine, sur la convocation qui lui a été adressée le 20 septembre Deux Mil
Dix Huit, par le Président Christian TRICHÉ.
27 SEPTEMBRE 2018
Étaient présents: Alain BOYER, Xavier MASSON, Gérard DAMBRINES, Jacques VAJOU, Philippe BERGNER, Christian TRICHÉ, Nicole DOMEC, Pierre FÉRU, Christian SEGUIN,
Hugues FADIN, Patricia DURAND, Jean-Pierre REGAZZACCI, Estelle BOMBERGER-RIVOT,
Antonio GOMES TEIXEIRA, Marie-Line BANCELIN, David TALON, Claudine LOMBARD, Guy
DOLLAT, Dominique BOURBONNEUX, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Noël
MATTHYS, Raphaële LANTHIEZ, Didier DROY, Catherine RIGAULT, Jean-Yves MATHIAS,
Christian POIRETTE.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Jean-Jacques BOYNARD a donné pouvoir à Jacques VAJOU, Françoise MOREAUX a donné pouvoir à Gérard DELORME, Fabrice FANDART a donné pouvoir à Hugues FADIN, Pascale MEYER a donné pouvoir à Patricia DURAND, Dominique ROBERT a donné pouvoir à Jean- Pierre REGAZZACCI, Gilbert PERNIN a donné pouvoir à Guy DOLLAT, Elise GRAMMAIRE-
MARION a donné pouvoir à Christian POIRETTE.
Absent excusé : Paul BUJAR
Absents: Michel JÉROME, Thierry NEESER, Michel CUNIN, Nathalie STEIN, Bernard LAMORIL, Frédéric LENOUVEL,
Catherine RIGAULT a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation
20 septembre 2018 | Décision budgétaire modificative - Budget principal En exercice al
Présents 27 Le Conseil Communautaire,
Pouvoirs 7 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Votants 34 Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018-13 en date du 12 avril 2018 approuvant le
Certifié exécutoire budget principal et les budgets annexes pour l’exercice 2018, Nogent-sur-Seine,
Le +5 OCT. 2018 La décision budgétaire modificative concerne uniquement le budget principal au titre des
adaptations suivantes :
Le Président, - À l'article 615228, il convient d’abonder un crédit de 3 000 € complémentaire pour la déchetterie de Pont sur Seine pour la réparation du pont métallique et d’une poutrelle ; - À l'article 617, un crédit de 5 000 € est à rajouter sur l'exercice 2018 en vue du lancement Ë d’une étude préalable à la mise en œuvre de la tarification Incitative (susceptible de Christian TRICHÉ subvention de l'ADEME à inscrire au BP 2019) ; - A l'article 6241, il faut rajouter la somme de 1 500 € afin de procéder à une collecte de polystyrène sur la déchetterie de Nogent sur Seine ;
- A l’article 6281, un crédit complémentaire de 800 € est à prévoir compte tenu de la
cotisation de la collectivité au titre de l'AMF (siège national) ;
- A l'article 6745, une provision de 1 500 € en vue d’abonder des subventions exceptionnelles
qui seraient à verser à des associations qui ont fait des demandes en ce sens : Association Espérance Endurance Trail au titre de la 10°”° édition du Trail de la Croix de Fer « by night »
{demande de 1 000 €) ainsi que le Comité d'animation rurale de la Louptière Thénard pour
la célébration de la découverte de l'eau oxygénée par Louis Jacques Thénard (demande de
500 €) ; - A l'article 739223 à hauteur d'une provision de 12 000 € en vue d’abonder le versement de la Communauté de Communes pour la mise en œuvre du régime dérogatoire libre au titre du FPIC.
Ces dépenses de fonctionnement supplémentaires sont couvertes en partie par une subvention de fonctionnement à percevoir de la CAF pour un montant de 1 545 € pour l’organisation de « café parents » au Pôle Multi-Accueil et pour le
reste par le suréquilibre de la section de fonctionnement.
Avis du Bureau communautaire du 18 septembre 2018 (absents excusés : Christian TRICHÉ, Fabrice FANDART, Alain BOYER,
Catherine RIGAULT) : favorable à l'unanimité
Avis de la commission des finances du 18 septembre 2018 (absents excusés : Christian TRICHÉ, Nathalie STEIN, Jean- Jacques BOYNARD — absent : Frédéric LENOUVEL) : favorable à l'unanimité
Par conséquent, le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
e ADOPTE la décision budgétaire modificative se rapportant au budget principal telle qu’elle ressort du tableau ci- annexé,
° DIT que cette décision vient modifier le budget primitif 2018.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme
Le Président,
Christian TRICHÉ Communauté de Communes du Nogentais
Modification de crédits n°2 dRfeelan ane R REA URge à 1252808
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Compte Fonction Libellé Montant _| Compte Libellé Montant
or (Charges à caractère général Fa Dotations et participations
615228] 812]Entretien et réparations Autres bâtiments 3 000,00| 7488 520|Autres atributions et patticipations 1 545,00]
617] 812[Etudes et recherches 5 000,00!
6241) 812|Transports de biens ii 1 500,00 . .
| es 020| Concours divers 8000! | .
Cr En
6745l 020|Subventions exceptionnelles 1 500,00]
014 [Virement à la Section D'Investissement
739223] o1|FPIC - 12 000,00 | i
[TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 23 800,00| TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 545,00 Entreprise Adresse Adresse d'envoi Ville
Réception au contrôle de légalité le 05/10/2018 à 12:30:03 EMIN LEYDIER Zi Les Guignons _ Référence technique : 010-2000067 16-20180927-2018_43-DE
SA POK Zi Les Guignons 10400 NOGENT SUR SEINE
SARL CRAN Zi Les Guignons 10400 NOGENT SUR SEINE
OK METAL Zi Les Guignons 10400 NOGENT SUR SEINE
AUBE AUTO SECURITE Zi Les Guignons 10400 NOGENT SUR SEINE
SARL MARLOT Zi Les Guignons 10400 NOGENT SUR SEINE
LE CYGNE DE LA CROIX Zi Les Guignons Fax : 03 25 39 8179 10400 NOGENT SUR SEINE
DHL Zi Les Guignons 10400 NOGENT SUR SEINE
SADE ZiLes Guignons Fax : 03 25 39 7133 10400 NOGENT SUR SEINE
SEDAC Zi Les Guignons 10400 NOGENT SUR SEINE
TRANSPORTS NONAT Zi Les Guignons 10400 NOGENT SUR SEINE
SCI DES BORDS DE SEINE Mr SEED
Michel 13 avenue Beauregard
1 rue Jules Vernes 77160 PROVINS
Fax : 03 25 24 04 90 10400 NOGENT SUR SEINE
SARL PROVIN (Socafna Perpignan) 8 rue Fontaine Baron 10400 NOGENT SUR SEINE
LIDL 10 rue Fontaine Baron nicolas.hailly@lidl.fr 10400 NOGENT SUR SEINE
SAVEUR DE CHAMPAGNE 7 rue Fontaine Baron 10400 NOGENT SUR SEINE
LUNAS AUTO 2 rue Fontaine Baron 10400 NOGENT SUR SEINE UNIBETON Région Est 26 avenue des
b Erables BP 50013 54181 UNIBETON zi Fontaine Baron HEILLECOURT Mail 10400 NOGENT SUR SEINE
lbastien@unibeton.fr
SNB Zi Canal Terray 10400 NOGENT SUR SEINE Propriétaire / Entreprise
Adresse
Ville
Parcelles
FINAMUR - SA NATEXIS BAIL / EMIN LEYDIER
Zi Les Guignons
3 cours Baron Thénard
10400 NOGENT SUR SEINE
parcelles F 1038 invariant 2680158388 Y et F 963 invariant 268 0160952 R
SA POK
Zi Les Guignons
18 cours Antoine Lavoisier
10400 NOGENT SUR SEINE
parcelles F 800 invariant 268 0116862 D et F 1011 invariant 268 0113922 H
SARL CRAN
Zi Les Guignons
16 cours Antoine Lavoisier
10400 NOGENT SUR SEINE
parcelle F 831 invariant 268 0119590 L
NOGENT AUTO CONTRÔLE
12 cours Lavoisier
10400 NOGENT SUR SEINE
parcelle F 1009 invariant 268 0112871 H
VILLE DE NOGENT SUR SEINE / SA POK OK METAL
9 avenue Beauregard
10400 NOGENT SUR SEINE
parcelle F 1162 invariant : 0162866 B
LE CYGNE DE LA CROIX
Zi Les Guignons
4 cours Antoine Lavoisier
10400 NOGENT SUR SEINE
parcelle F 802 invariant 0118170 F
MAXIMARCHE
4 rue Jules Ferry
10400 NOGENT SUR SEINE
parcelle AK 75-153-174-209-210
VILLE DE NOGENT SUR SEINE / SADE
Zi Les Guignons
3 cours Denis Papin
10400 NOGENT SUR SEINE
parcelle 1007 invariant 268 0115672 G
CPC / BDC IMMO
3 avenue Beauregard
10400 NOGENT SUR SEINE
parcelle F 1141 invariants : 268 0100440P et 268 0162740 B
SCI MECANICA / SEDAC
Zi Les Guignons
7 cours Antoine Lavoisier
10400 NOGENT SUR SEINE
parcelle F 881 invariants: 268 0112810 X, 268 0112809 P, 268 0162465 Z
SCI DES BORDS DE SEINE - M. SEED Michel
13 avenue Beauregard
10400 NOGENT SUR SEINE
parcelle F 1112 invariants : 268 0162004 L 268 0162005 G
SARL TRANSPORT PROVIN CAMANDONA(Socafna
Perpignan)
8 rue Fontaine Baron
10400 NOGENT SUR SEINE
parcelle E 632 invariants : 268 0160686 L, 268 0162861 Y
SA BPIFRANCE FNIANCEMENT / LIDL
10 rue Fontaine Baron
10400 NOGENT SUR SEINE
parcelle 628 invariant 268 0172010 E
SCI WJ / LUNAS AUTO
2 rue Fontaine Baron
10400 NOGENT SUR SEINE
parcelle E 577 invariant 268 0123224 H
BNE NOGENT (SNB) / SNB
14-16 rue du Canal Terray
10400 NOGENT SUR SEINE
parcelle AL 276 invariant 268 0117646 H parcelle AL 242 invariant 268 0119057 L parcelle AL 237 invariant 268 0121342 U parcelle AL 240 invariants : 268 0112733 G 268 0119056 R
consorts REGNAULT / CANO DECO
17 rue du Canal Terray
10400 NOGENT SUR SEINE
parcelle AL 205 invariant 268 0020845 J
Mr Christian ROBERT / MEDITRANS COLLARD
13 rue du canal Terray
10400 NOGENT SUR SEINE
parcelle AL 196 invariant 268 0020843 T Sté GAGET
18 rue du Canal Terray
10400 NOGENT SUR SEINE
parcelle AL 17 invariant 268 0020884 M
SCI DE LIGNY / SA MIJE INTERMARCHE
47 route de Bray
10400 NOGENT SUR SEINE
parcelle AK 13 invariants : 268 0118721 U 268 0118768 M 268 0120865 B 268 0193391 T
SCI TITANIUM / MR BRICOLAGE SARL NADARO
51 route de Bray
10400 NOGENT SUR SEINE
parcelle AK 192 invariant 268 0120277 B
SCI EPARGNE FONCIERE / CARREFOUR
38 avenue du Général De Gaulle
10400 NOGENT SUR SEINE
parcelle C 1794 invariants : 268 0114944 Y 268 0114945 U
VILLE DE NOGENT SUR SEINE / SARL DIONNET
5 avenue du Cardinal
10400 NOGENT SUR SEINE
parcelle C 1987 invariant 268 0185592 H
CGB
2 rue de l'orme
10400 NOGENT SUR SEINE
parcelle C 2014 invariant 268 0169855 W
UNM Transport BLANCHET
Port de l'Aube
10400 NOGENT SUR SEINE
parcelle F 1048 invariant 0185608 E
PNEUAGRI
6 rue du port au charbon
10400 NOGENT SUR SEINE
parcelle E 664 invariant : 0181732 c
ECO DECHETS
route de St Aubin
10400 NOGENT SUR SEINE
parcelle C 1997 invariant : 0112629 Y
BONAPARTE
10 rue du canal Terray
10400 NOGENT SUR SEINE
parcelle AL 22 Invariant : 0119177 M
ARS INDUSTRIE
10 rue de canal Terray
10400 NOGENT SUR SEINE
parcelle AL 22 Invariant : 01205702 Z
ORANO
10 rue du canal Terray
10400 NOGENT SUR SEINE
parcelle AL 22 Invariant : 0120398 Y
HOEKMAN
10 rue du canal Terray
10400 NOGENT SUR SEINE
parcelle AL 22 Invariant : 0020889 R
Ets SOUFFLET AGRICULTURE
route de St Aubin
10400 FONTAINE MACON
parcelle ZR 331 invariant 153 0162925 W
SAS VAL LEGUMES / SARL DE SAINT JEAN
9 rue de l'Eglise
10400 FONTENAY DE BOSSERY
parcelle AB 62 invariant 154 0160428 R
SCEA LES SERRES DU MERIOT / SARL BANRY
3 route Départementale 619
10400 LE MERIOT
parcelle F 1273 invariant 231 0172282 B
M et Mme Aimé BEAULANT
37 et 39 rue St Antoine
10400 TRAINEL
parcelle C 100 invariant 382 0072510 S parcelle C 1389 invariant 382 0088402 E
SCI SOMADIM / INTERMARCHE
31 rue Jean Moulin
10370 VILLENAUXE LA GRANDE
parcelle AH 54 invariants : 420 0114711 P 420 0114712 K NATIXIS
33 rue Jean Moulin
10370 VILLENAUXE LA GRANDE
parcelle AH 53 invariant : 0162389 S
PRESSING C CLEAN
29 rue Jean Moulin
10370 VILLENAUXE LA GRANDE
parcelle AH 106 invariant : 0114949 N
GRAVÉ Michel
7 rue de la Chapelle Lorette
10370 VILLENAUXE LA GRANDE
parcelle AD 69 invariant :0078130 J
M Claude TESSIER / TESSIER CERAMIQUE
70 rue du Château
10370 VILLENAUXE LA GRANDE
parcelle AI 30 invariant 420 0077655 H COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département de l’Aube
Arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE 5 Récepti trôle de légalité le 05/10/2018 à 12:30:03 Siège : NOGENT-SUR-SEINE FAR ER eRIARER : :1 me Référence technique : 010-200006716-20180927-2018_43-DE
L'An Deux Mil Dix nun, 1 27 sépuerrivre à vingt neutes UIÉTILe, 1e LUISEII QUITTIUTIAULAITE
de la Communauté de Communes du Nogentais s'est réuni en salle du Conseil Municipal de Nogent-sur-Seine, sur la convocation qui lui a été adressée le 20 septembre Deux Mil
Dix Huit, par le Président Christian TRICHÉ.
27 SEPTEMBRE 2018
Étaient présents : Alain BOYER, Xavier MASSON, Gérard DAMBRINES, Jacques VAJOU,
Philippe BERGNER, Christian TRICHÉ, Nicole DOMEC, Plerre FÉRU, Christian SEGUIN, Hugues FADIN, Patricia DURAND, Jean-Pierre REGAZZACCI, Estelle BOMBERGER-RIVOT, Antonio GOMES TEIXEIRA, Marie-Line BANCELIN, David TALON, Claudine LOMBARD, Guy DOLLAT, Dominique BOURBONNEUX, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Noël MATTHYS, Raphaële LANTHIEZ, Didier DROY, Catherine RIGAULT, Jean-Yves MATHIAS, Christian POIRETTE.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Jean-Jacques BOYNARD a donné pouvoir à Jacques VAIOU, Françoise MOREAUX a donné pouvoir à Gérard DELORME, Fabrice FANDART a donné pouvoir à Hugues FADIN, Pascale MEYER a donné pouvoir à Patricia DURAND, Dominique ROBERT a donné pouvoir à Jean- Pierre REGAZZACCI, Gilbert PERNIN a donné pouvoir à Guy DOLLAT, Elise GRAMMAIRE-
MARION a donné pouvoirà Christian POIRETTE,
Absent excusé : Paul BUJAR
Absents: Michel JÉROME, Thierry NEESER, Michel CUNIN, Nathalie STEIN, Bernard
LAMORIL, Frédéric LENOUVEL.
Catherine RIGAULT a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation
20 septembre 2018 [ TEOM - Exonérations 2019 En exercice ai
Présents 27 Les dispositions de l’article 1521 du Code Général des Impôts permettent à un EPCI l'exonération de la
Pouvoirs 7 Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) dans les cas suivants : Votants 34
Certifié exécutoire e lesusines;
Nogent-sur-Seine, e les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les
Le = 5 OCT 2078 communes et les établissements publics, scientifiques d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public ;
e les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement Le Président, des ordures.
Les délibérations afférentes à ces exonérations doivent être prises avant le 15 octobre de l’année N-1 pour être applicables à compter de l’année suivante (article 1639 A bis du Code Général des Impôts). Christian TRICHÉ
Vu l’article 1521 et 1639 du Code Général des Impôts ;
Vu Arrêté Préfectoral n°06-5321 en date du 19 décembre 2006 portant création de la Communauté de
Communes du Nogentais;
Vu les statuts et les compétences de la Communauté de Communes et notamment celle relative à la
collecte, valorisation et élimination des déchets des ménages et déchets assimilés ; Avis du Bureau communautaire du 18 septembre 2018 (absents excusés: Christian TRICHÉ, Fabrice FANDART, Alain BOYER,
Catherine RIGAULT) : favorable à l'unanimité
Mme Dominique ROBERT ne prend pas part au vote.
Avis de la commission des finances du 18 septembre 2018 (absents excusés : Christian TRICHÉ, Nathalie STEIN, Jean-Jacques
BOYNARD — absent : Frédéric LENOUVEL) : favorable à l'unanimité
Mme Dominique ROBERT ne prend pas part au vote.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
> Exonère de la TEOM, pour l’année 2019, les établissements qui figurent dans le tableau joint.
Suivent les signatures, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS
Département de l'Aube
Arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE
Siège : NOGENT-SUR-SEINE
27 SEPTEMBRE 2018
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Réception au contrôle de légalité le 05/10/2018 à 12:26:03
i £ Référence technique : 010-200006716-20180927-2018_44-DE L'An Deux Mil Dix Huit, ie Z/ septembre a vingt neures trente, le Lonsell Lommunautaire
de la Communauté de Communes du Nogentais s'est réuni en salle du Conseil Municipal de Nogent-sur-Seine, sur la convocation qui lui a été adressée le 20 septembre Deux Ml
Dix Huit, par le Président Christian TRICHÉ.
Étaient présents: Alain BOYER, Xavier MASSON, Gérard DAMBRINES, Jacques VAJOU,
Philippe BERGNER, Christian TRICHÉ, Nicole DOMEC, Pierre FÉRU, Christian SEGUIN,
Hugues FADIN, Patricia DURAND, Jean-Pierre REGAZZACCI, Estelle BOMBERGER-RIVOT,
Antonio GOMES TEIXEIRA, Marie-Line BANCELIN, David TALON, Claudine LOMBARD, Guy
DOLLAT, Dominique BOURBONNEUX, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Noël
MATTHYS, Raphaële LANTHIEZ, Didier DROY, Catherine RIGAULT, Jean-Yves MATHIAS,
Christian POIRETTE.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Jean-Jacques BOYNARD a donné pouvoir à Jacques VAJOU, Françoise MOREAUX a donné
pouvoir à Gérard DELORME, Fabrice FANDART a donné pouvoirà Hugues FADIN, Pascale MEYER a donné pouvoir à Patricia DURAND, Dominique ROBERT a donné pouvoir à Jean- Pierre REGAZZACCI, Gilbert PERNIN a donné pouvoir à Guy DOLLAT, Elise GRAMMAIRE- MARION a donné pouvoir à Christian POIRETTE.
Absent excusé : Paul BUJAR
absents : Michel JÉROME, Thierry NEESER, Michel CUNIN, Nathalie STEIN, Bernard
LAMORIL, Frédéric LENOUVEL.
Catherine RIGAULT a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation
20 septembre 2018
En exercice 41
Présents 27
Pouvoirs 7
Votants 34
Certifié exécutoire
Nogent-sur-Seine,
Le +5 OCT. 20
Le Président,
Christian TRICHÉ
Ÿ NZ
mm o ao
Ve Zh
ù S
Taxe de séjour — introduction d’un taux variable pour les établissements de tourisme non classés
La taxe de séjour instaurée sur le territoire de la Communauté de Communes du Nogentais, est
collectée par les hébergeurs touristiques auprès de leurs clients, puis reversée à la collectivité, Les montants de la taxe sont affectés à des actions renforçant la fréquentation touristique et aux actions
porteuses de développement touristique et d’attractivité du territoire.
Depuis la délibération n° 2017-39 du Conseil communautaire réuni en date du 19 septembre 2017,
toutes les communes de la Communauté de Communes du Nogentais sont concernées par le dispositif « taxe de séjour », avec prise d'effet au 1° janvier 2018.
La loi de finances rectificative 2017 (articles 44 et 45) publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2017, modifie le tableau de barème des tarifs appliqués à la taxe de séjour (articles L.2333-30 et L.2333-41 du
CGCT).
Vu :
- Les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales disposant des
modalités d'instauration par le conseil communautaire de la taxe de séjour,
- le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour
forfaitaire,
- les articles L. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
les articles 44 et 45 de la loi de finances rectificative 2017 li est propasé au Conseil Communautalre,
"de décider de reconduire la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1° janvier 2019 selon les nouvelles modalités exposées ci-après,
Dans les communes suivantes :
BARBUISE, BOUY-SUR-ORVIN, COURCEROY, FERREUX QUINCEY, FONTAINE MACON, FONTENAY-DE-BOSSERY, GUMERY, LA
LOUPTIERE THENARD, MARNAY-SUR-SEINE, LE MERIOT, LA MOTTE TILLY, MONTPOTHIER, NOGENT-SUR:SEINE, PERIGNY-LA- ROSE, PLESSIS BARBUISE, PONT-SUR-SEINE, SAINT AUBIN, SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE, LA SAULSOTTE, SOLIGNY-LES-FTANGS, TRAINEL, VILLENAUXE-LA-GRANDE, LA VILLENEUVE AU CHATELOT.
"de décider d'assujettir toutes les natures d'hébergements louées à titre onéreux pour de courtes durées à une clientèle qui n’y élit pas domicile à la taxe de séjour au réel dont :
conformément à l'article R. 2333-44 du CGCT :
- Les palaces
- Les hôtels de tourisme
- Les résidences de tourisme
- Les meublés de tourisme
- Les villages de vacances
- Les chambres d'hôtes
- Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de statlonnement touristiques
- Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de pleïn air
- Les ports de plalsance
"de décider de percevoir la taxe de séjour du 1” janvier au 31 décembre
Selon les périodes de perception, de déclaration et de reversement suivantes :
Période de collecte Echéance de déclaration Echéance de reverséement
1° trimestre (janvler, février, 15 avril 30 avril mars)
2 trimestre (avril, mal, Juin) 15 juillet 31 Julliet
3% trimestre (juillet, aout, 15 octobre 31 octobre
septembre)
A trimestre (actobre, 15 janvier 31 Janvier novembre, décembre)
Sont ainsi apportées les modifications suivantes à compter du 1* janvier 2019 :
- Les aires de camping-cars seront classées avec les campings et non plus avec les hôtels 1* ;
- Les hébergements non classés, hors campings et chambres d'hôtes, ne seront plus taxés à un taux fixe ;
= Suppression de l’équivalence tarifaire entre les classements de labels (de types Gîtes de France, Clé Vacances...) pour informatlon le guide pratique déconseille de citer des marques
En conséquence, pour les hébergements sans classement ou en cours de classement, le mantant de la taxe de séjour ne sera plus un taux fixe. Comme le précise la loi : « pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article (L.2333-30), le tarlf applicable
par personne et par nuitée est compris entre 1% et 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé
adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond (fixé par la loi}, applicable aux hôtels de tourisme 4
étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes ». Le mode de calcul est illustré en annexe,
Sur cette base, il est proposé d'adopter un taux de calcul de la taxe de séjour fixé à 1% pour les hébergements sans classement ou en cours de classement, et appliquée à compter du 1°” janvier 2019,
Subséquemment aux modifications du tableau de barème, l'exonération de la taxe de séjour pour les hébergements dont le
montant de loyer par personne et par nuitée est inférieur à 10€, tel que fixé par le consell communautaire en date du 19 septembre 2017, s'appliquant à tous les hébergements touristiques, Avis du Bureau communautaire du 18 septembre 2018 (absents excusés: Christian TRICHÉ, Fabrice FANDART, Alain BOYER,
Catherine RIGAULT) : favorable à l'unanimité
Avis de la commission des finances du 18 septembre 2018 (absents excusés : Christian TRICHÉ, Nathalie STEIN, Jean-Jacques
BOYNARD — absent : Frédéric LENOUVEL) : favorable à l'unanimité
Au bénéfice de ces informations, le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
"approuve un taux de 1% pour les hébergements sans classement ou en cours de classement à l'exception des catégories
d'hébergements mentionnées dans le tableau en annexe 2 et selon le 3*"* alinéa de l’article L.2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
“approuve le nouveau barème de la taxe de séjour (tableau annexé), sur l’ensemble des communes constituant la Communauté de Communes du Nogentais ;
"approuve la modification de l'exonération de la taxe de séjour lorsque le loyer est inférieur à 10€ par personne et par
nuitée ;
"autorise le Président à signer tout acte administratif et financier à intervenir en application du présent exposé des motifs.
"charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques par l'application OCSITAN
Pour copie confor!
Le Président,
Christian TRICH Annexe 1
Calcul : pourcentage détibéré (entre 1% et 5%} x (montant de Ja nuitée divisé par le nombre total de personnes) = au montant par personne de la taxe (à multiplier par le nombre d’assujettis), et dans la limite du montant le plus élevé adopté par la collectivité
ou, du tarif plafond fixé par la loi applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles,
Exemples : si le taux retenu est de 1,50% et que le montant maximum de la taxe de séjour est de 0.85€ pour les palaces (montant
le plus élevé délibéré par la collectivité}
- Dans le cas où le prix de la nuitée est de 100€ et qu'il y à 4 personnes assujettles : 100€/4 personnes = 25€ x 1,50% = 0.37 €/pers./nuit x 4 personnes = le groupe devra 1.48€/nultée au total
- Dans le cas où le prix de la nuitée est de 100€ et qu'il y a 4 personnes dont 2 enfants (donc 2 personnes non assuJettles) :
100€/4 = 25€ x 1,50% = 0.87€/pers./nuit x 2 personnes = le groupe devra 0.74 €/nuit
- Dans le cas où le prix de la nuitée est de 200€ et qu’il y & 2 personnes assujetties : 200€/2 personnes = 100€ x 1.50% =1,50€/pers./nuit {on dépasse le tarif plafond) on applique le plafond de O.85€ = 2 x
0.85€ = 1.70€ pour la nuitée pour les deux personnes. TARIFS 2019
Catégories d'hébergement Nouveau barème A compter du 01/01/2019
Tarif Tarif Tarif CC
plancher | plafond du
Nogentals
Palace 0.70€ | 400€ | 0.85€
Hôtels de tourisme 5 étolles, résidences de tourisme 5 étoiles, 0.70€ | 3,00€ | 0,80€
meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, 0,70€ | 2.30€ | 0.75€ meublés de tourisme 4 étollas
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences dé tourisme 3 étoiles, 050€ | 150€ | 0,50€
meublés de tourisme 3 étolles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, 030€ | 090€ | 030€
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances d et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, 0.20€ | 0.80€ | 0,20€
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étolles, chambres d'hôtes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre 0.20€ | 0.60€ | 0,20€
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche dé 24h
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre 0,20€ | 0.20€ | 0.20€
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception dés 1% 5% 1% hébergements de plein air
Les hébergements non classés ou sans classement, à l'exception des hébergements de
plein air at catégories d'hébergement listéas dans le tableau ci-dessus, sont taxés au taux de 1 %, Ce taux s'applique au coût par personne de la nultée dans la limite du tarif le plus
élevé adopté par la collectivité, ou s'il est supérieur à ce dernier, du tarif plafond fixé par
la loi, applicable aux hôtels de tourismé 4 étoiles.
Exonérations obligatoires :
- Les personnes mineures ;
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence où d'un relogement temporaire; - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 10€ par personne et par nuit, fixé par le Conseil Communautaire. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département de l'Aube
Arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE rs Récepti égalité 5/1 à 12:26: siège : NOGENT-SUR-SEINE ception au contrôle de légalité le 05/10/2018 à 12:26:03
: Référence technique : 010-200006716-20180927-2018_45-DE L'An Deux Mil Dix muir, 1e 47 Sépremure à vingt Heures TELE, E LUIISEN LUIIHTUT AU LAN €
de la Communauté de Communes du Nogentals s'est réuni en salle du Conseil Municipal de Nogent-sur-Seine, sur la convocation qui lui a été adressée le 20 septembre Deux Mil
Dix Huit, par le Président Christian TRICHÉ,
27 SEPTEMBRE 2018
Étaient présents: Alain BOYER, Xavier MASSON, Gérard DAMBRINES, Jacques VAJOU,
Philippe BERGNER, Christian TRICHÉ, Nicole DOMEC, Plerre FÉRU, Christian SEGUIN, Hugues FADIN, Patricia DURAND, Jean-Pierre REGAZZACCI, Estelle BOMBERGER-RIVOT, Antonio GOMES TEIXEIRA, Marie-Line BANCELIN, David TALON, Claudine LOMBARD, Guy DOLLAT, Dominique BOURBONNEUX, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Noël MATTHYS, Raphaële LANTHIEZ, Didier DROY, Catherine RIGAULT, Jean-Yves MATHIAS, Christian POIRETTE.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Jean-Jacques BOYNARD a donné pouvoir à Jacques VAJOU, Françoise MOREAUX a donné
pouvoir à Gérard DELORME, Fabrice FANDART a donné pouvoir à Hugues FADIN, Pascale MEYER a donné pouvoir à Patricia DURAND, Dominique ROBERT a donné pouvoir à Jean- Pierre REGAZZACCI, Gilbert PERNIN a donné pouvoir à Guy DOLLAT, Elise GRAMMAIRE-
MARION a donné pouvoir à Christian POIRETTE.
Absent excusé : Paul BUJAR
Absents: Michel JÉROME, Thierry NEESER, Michel CUNIN, Nathalie STEIN, Bernard LAMORIL, Frédéric LENOUVEL.
Catherine RIGAULT a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation
20 septembre 2018 Avis de la Communauté de Communes du Nogentais sur les projets structurants des En exercice ai territoires
Présents 27
Pouvoirs 7 Le Conseil Départemental de l'Aube a lancé un programme de soutien aux projets structurants des
Votants 34 territoires, doté de moyens financiers importants (15 M € en première phase). Certifié exécutoire
Nogent-sur-Seine, Cette action forte et inédite trouve son fondement et ses motivations sur :
Le « 5 OCT. 2018 - Des marges de manœuvres grâce aux choix pertinents effectués ces dernières années par le Conseil Départemental;
- Une volonté forte et une détermination totale des conseillers départementaux d'appliquer
Le Président, efficacement la loi NOTRe, qui renforce notamment les rôles et missions des communautés de communes et d'agglomération. Le Département demeure un acteur essentiel de l'aménagement et du développement de tout le territoire;
> - Une démarche fondée sur l'expression des besoins prioritaires, propres à chaque territoire,
Christian TRICHE et par sa souplesse et sa rapidité de mise en œuvre.
Sont concernés par ce plan de soutien aux projets structurants des territoires, les investissements
proposés par les communautés de communes et d'agglomération (point d'entrée du dispositif).
Les projets retenus ne sont pas nécessairement portés en maitrise d'ouvrage du groupement de communes. Ils peuvent faire l’objet d’une maîtrise d'ouvrage communale, voire associative, dès lors
que le projet a vocation à rayonner sur l’ensemble du territoire intercommunal et qu’il sera proposé
et soutenu financièrement par la communauté de communes ou d'agglomération. Ce nouveau programme ne concerne donc pas les projets communaux « traditionnels », qui continuent de bénéficier des
programmes d'aide déjà existants du Département.
Par conséquent, le projet communal suivant est proposé à la Communauté de Communes du Nogentais :
Intitulé du projet : Projet « Télémédecine » au Pôle médical de Nogent-sur-Seine
Objet de l'opération : L'arrêté de l’ARS n°2018/2113 en date du 19 juin 2018 place la commune de Nogent-sur-Seine en zone
d'intervention prioritaire avec un niveau faible d'accessibilité aux soins. Le départ prévisible à la retraite de deux des médecins libéraux de la commune d’ici la fin de l’année 2018 (sur trois médecins libéraux que compte la commune) rend l'offre de soin
limitée et laisse une population avec une qualité de soins moindre. En effet, la population du bassin de vie nogentais ne bénéficiera plus que d’un seul médecin libéral et de deux médecins salariés au centre municipal de santé, ce qui générera une
charge de travail supplémentaire à celle déjà constatée ces derniers temps.
Par conséquent, la télémédecine apparaît comme une solution palliative innovante pour répondre aux besoins de la
population dans des délais satisfaisants. Le projet est donc un atout pour améliorer le niveau d'accessibilité aux soins.
Objectif: L'arrivée de la télémédecine au sein de la commune permettra aux patients d’avoir une solution en cas de surcharge d'emploi du temps des médecins nogentais, dans des délais rapides (moins de 48H) et de désengorger les services d'urgence pour des pathologies pouvant être traitées traditionnellement par la médecine de ville. De plus, la télémédecine permettra de
limiter les déplacements des patients en leur proposant une solution sur place. Ceci sera d'autant plus vrai pour la population
vieillissante qui éprouve des difficultés à se déplacer pour se soigner.
Cette solution a vocation à offrir une qualité de soins à la fois meilleure et plus rapide.
Coût prévisionnel global : 10 735 € HT (y compris la formation de l'assistant de télémédecine).
Montant de subvention sollicité au titre du Fonds : 4 000 €, représentant 37% du montant total du projet.
Autres subventions sollicitées : ARS pour un montant de 4 000€ (au titre de la réponse à l’appel à projet ETAPES - phase 1 aide
à l'équipement), représentant 37% du montant total du projet.
Avis du Bureau communautaire du 18 septembre 2018 (absents excusés: Christian TRICHÉ, Fabrice FANDART, Alain BOYER,
Catherine RIGAULT) : favorable à l'unanimité
Avis de la commission des finances du 18 septembre 2018 (absents excusés : Christian TRICHÉ, Nathalie STEIN, Jean-Jacques
BOYNARD — absent : Frédéric LENOUVEL) : favorable à l'unanimité
Ceci étant exposé, le Conseil Communautaire après avair délibéré à l'unanimité :
- EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet présenté par la Commune de Nogent-sur-Seine « Projet Télémédecine au Pôle
médical»
Pour capie conforl
Le Président,
Christian TRICHÉ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS
Département de l'Aube
Arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE
Siège : NOGENT-SUR-SEINE
27 SEPTEMBRE 2018
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Réception au contrôle de légalité le 05/10/2018 à 12:26:03
Référence technique : 010-200006716-20180927-2018_46-DE '
L'An Deux Mil Dix nuit, 1e 27 Sepremupre à VIE IBUTES LIGIILE, lé LUE CUTUTIAULAIT
de la Communauté de Communes du Nogentais s'est réuni en salle du Conseil Municipal
de Nogent-sur-Seine, sur la convocation qui lui a été adressée le 20 septembre Deux Mil
Dix Huit, par le Président Christian TRICHÉ.
Étaient présents : Alain BOYER, Xavier MASSON, Gérard DAMBRINES, Jacques VAJOU,
Philippe BERGNER, Christian TRICHÉ, Nicole DOMEC, Pierre FÉRU, Christian SEGUIN,
Hugues FADIN, Patricia DURAND, Jean-Pierre REGAZZACCI, Estelle BOMBERGER-RIVOT, Antonio GOMES TEIXEIRA, Marie-Line BANCELIN, David TALON, Claudine LOMBARD, Guy DOLLAT, Dominique BOURBONNEUX, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Noël
MATTHYS, Raphaële LANTHIEZ, Didier DROY, Catherine RIGAULT, Jean-Yves MATHIAS,
Christian POIRETTE.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Jean-Jacques BOYNARD a donné pouvoir à Jacques VAJOU, Françoise MOREAUX a donné
pouvoir à Gérard DELORME, Fabrice FANDART a donné pouvoir à Hugues FADIN, Pascale MEYER a donné pouvoir à Patricia DURAND, Dominique ROBERT a donné pouvoir à Jean- Pierre REGAZZACCI, Gilbert PERNIN a donné pouvoir à Guy DOLLAT, Elise GRAMMAIRE- MARION a donné pouvoir à Christian POIRETTE.
Absent excusé : Paul BUJAR
Absents: Michel JÉROME, Thierry NEESER, Michel CUNIN, Nathalie STEIN, Bernard
LAMORIL, Frédéric LENOUVEL.
Catherine RIGAULT a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation
20 septembre 2018
En exercice 41
Présents 27
Pouvoirs 7
Votants 34
Certifié exécutoire
Nogent-sur-Seine,
Le -5 0CT. 2018
Le Président,
Christian TRICHÉ
Demande de subventions au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2019
(DETR) pour le projet de travaux de sécurisation de la déchetterie de Nogent-sur-Seine
La Communauté de communes du Nogentais (CCN) porte des prajets pouvant être soutenus par l'Etat,
par le biais de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2019, en l'espèce les travaux de sécurisation de la déchetterie de Nogent-sur-Seine qui seront réalisés à partir de l’automne prochain,
INTITULE DU PROJET: Travaux de sécurisation de la déchetterie de Nogent-sur-Seine
OBJET DE L'OPERATION ET OBJECTIF POURSUIVI :
Depuis plusieurs années malheureusement, les trois déchetteries que compte la CCN font l’objet d'une
recrudescence d'intrusions de personnes hors période d'ouverture de celles-ci, donnant lieu à un
vandalisme conséquent nécessitant des remises en état couteuses, nonobstant qu’à l'issue de certains de ces actes, les déchetteries se trouvent fermées au public.
Face à ces sinistres, le Conseil Communautaire a décidé par délibération du 8 décembre 2016 de faire
effectuer des travaux de sécurisation par la mise en place de clôtures électriques avec alarme notamment, sur l’ensemble des déchetteries, afin d’en sécuriser les lieux.
Au regard de l'investissement important que cela représente, il a été décidé, dans le cadre d’une
consultation de marchés publics, de programmer ces opérations sur plusieurs exercices budgétaires, et d'équiper ainsi une déchetterie par année. Ont ainsi déjà été réalisés les travaux de mise en sécurité des déchetteries de Pont-sur-Seine en 2017, et de Traînel en 2018.
En 2019, c'est la déchetterie de Nogent-sur-Seine qui fera l’objet d’une mise en sécurité.
DISPOSITIF SOLLICITE : DETR 2019.
COUT PREVISIONNEL GLOBAL DE L'OPERATION : 27 488,56€.
TAUX DE SUBVENTION DEMANDE : 25%.
MONTANT DE LA SUBVENTION SOLLICITE : 6 872,14€
Avis du Bureau communautaire du 18 septembre 2018 (absents excusés: Christian TRICHÉ, Fabrice FANDART, Alain BOYER,
Catherine RIGAULT) : favorable à l'unanimité
Avis de la commission des finances du 18 septembre 2018 (absents excusés : Christian TRICHÉ, Nathalie STEIN, Jean-Jacques
BOYNARD — absent : Frédéric LENOUVEL) : favorable à l'unanimité
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Président à solliciter les subventions susceptibles d’être mobilisées pour ce projet au titre de la DETR
2019, et ce dans les conditions indiquées ci-avant. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département de l'Aube
Arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE
jè Récepti it à 12:26: Siège : NOGENT-SUR-SEINE ception au contrôle de légalité le 05/10/2018 à 12:26:03 ‘ , Référence technique : 010-200006716-20180927-2018_47-DE
L'An Deux Mil Dix nuit, 1e 27 Séplernire à vinige HEUTES LETILE, 1€ LUI IDE LUITIIUTIAULAN P 5
de la Communauté de Communes du Nogentais s'est réuni en salle du Conseil Municipal
de Nogent-sur-Seine, sur la convocation qui lui a été adressée le 20 septembre Deux Mil
Dix Huit, par le Président Christian TRICHÉ.
27 SEPTEMBRE 2018
Étaient présents : Alain BOYER, Xavier MASSON, Gérard DAMBRINES, Jacques VAIOU,
Philippe BERGNER, Christian TRICHÉ, Nicole DOMEC, Pierre FÉRU, Christian SEGUIN,
Hugues FADIN, Patricia DURAND, Jean-Pierre REGAZZACCI, Estelle BOMBERGER-RIVOT,
Antonio GOMES TEIXEIRA, Marie-Line BANCELIN, David TALON, Claudine LOMBARD, Guy
DOLLAT, Dominique BOURBONNEUX, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Noël
MATTHYS, Raphaële LANTHIEZ, Didier DROY, Catherine RIGAULT, Jean-Yves MATHIAS,
Christian POIRETTE.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Jean-Jacques BOYNARD a donné pouvoir à Jacques VAIOU, Françoise MOREAUX a donné pouvoir à Gérard DELORME, Fabrice FANDART a donné pouvoir à Hugues FADIN, Pascale MEYER a donné pouvoir à Patricia DURAND, Dominique ROBERT a donné pouvoir à Jean- Pierre REGAZZACCI, Gilbert PERNIN a donné pouvoir à Guy DOLLAT, Elise GRAMMAIRE- MARION a donné pouvoir à Christian POIRETTE,
Absent excusé : Paul BUJAR
Absents: Michel JÉROME, Thierry NEESER, Michel CUNIN, Nathalie STEIN, Bernard
LAMORIL, Frédéric LENOUVEL.
Catherine RIGAULT a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation ee
20 septembre 2018 Office du Tourisme du Nogentais et de la Vallée de la Seine (OTNVS) — modification des En exercice 41 statuts et nomination des délégués
Présents 27
Pouvoirs 7 Lors du conseil communautaire du 12 avril 2018, la Communauté de Communes du Nogentais s’est
Votants 34 engagée par le biais d’une convention d'objectifs et de partenarlat à soutenir financièrement les Certifié exécutoire actions que l'Office du Tourisme du Nogentais et de la Vallée de la Seine (OTNVS) souhaite mettre en No ET HUE œuvre. e :
Une adaptation des statuts de l'OTNVS (en annexe) est nécessaire pour prendre en compte les modalités de la convention d'objectifs et de partenariat précitée.
Le Président,
Selon les nouveaux statuts proposés, 3 représentants de la Communauté de Communes du Nogentais doivent siéger au conseil d'administration :
Christian TRICHÉ Le Président de l'EPCI;
e Le Vice-Président délégué au Tourisme ;
+ Untroisième membre désigné par la Communauté de Communes du Nogentais.
Vu la convention d'objectifs et de partenariat entre la Communauté de Communes du Nogentais et l'Office du Tourisme du Nogentais et de la Vallée de la Seine (OTNVS) ; Vu la modification des statuts de l'OTNVS ;
Vu l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales lequel indique que « le Conseil Communautaire peut
décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »;
Considérant qu'il est nécessaire de nommer des délégués au conseil d'administration de l'OTNVS ;
Le bureau propose Raphaële LANTHIEZ en qualité de membre supplémentaire pour siéger au conseil d'administration de
V'OTNVS.
Avis du Bureau communautaire du 18 septembre 2018 (absents excusés : Christian TRICHÉ, Fabrice FANDART, Alain BOYER, Catherine RIGAULT) : favorable à l'unanimité
Le conseil communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la nomination des membres à siéger au conseil d'administration de l'OTNVS.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
. Nomme Christian TRICHÉ Président, Paul BUJAR Vice-Président délégué au Tourisme pour siéger au conseil d'administration de l'OTNVS ;
. Nomme Raphaële LANTHIEZ Vice-Présidente déléguée aux Finances pour siéger au conseil d'administration de l'OTNVS.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
Le Président,
Christian TRICHÉ MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
l'OTNVS
Avant
ARTICLE
1
|
Après
Sous
le
titre
« Offi
constitué
une
Assc
et
à la
Fédération
F
des
Offices
de
Toui
Tourisme
du
Nogentais
et
de
la
Vallée
de
la
Seine
»
(OTNVS),
il
est
1 régie
par
la
loi
de
1901,
affiliée
à l'Union
Départementale
de
l'Aube
ale
de
Champagne-Ardenne
et,
par
là
même
à
la
Fédération
Nationale
2t
Syndicats
d'initiative.
03
Son
action
s'étend
ë5
communes
des
cantons
de
:
- Nogent-sur-Seine,
-Villenaux
S
,rande,
- Marcilly-
&
er,
- Romilly-s
neletll,
- Méry-sur
et sur
les commune
Troyes
Il) et Payns,
f
:
SU
Toute
commune,
a
faire
partie
de
l’OTI
’ antes
:
Villacerf,
Mergey,
Saint-Benoit,
Sainte-Maure,
Lavau
(canton
de
n-sainte-Julie,
Villeloup,
Saint-Lyé,
Barberey
(canton
deTroyes
IV). Ceci
10 de la loi n°92-1341
du 23 décembre 1992.
tion
ou
personne
individuelle
située
hors
de
ce
périmètre,
souhaitant
peut
à condition
de
verser
une
cotisation
annuelle.
Sous
le
titre
« Office
de
Tourisme
du
Nogentais
et
de
la
Vallée
de
la
Seine
»
(OTNVS),
il
est
constitué
une
Association
régie
par
la
loi
de
1901,
affiliée
à l’Union
Départementale
de
l'Aube
et
à la
Fédération
Régionale
de
Champagne-Ardenne
et,
par
là
même
à la
Fédération
Nationale
des
Offices
de
Tourisme
et
Syndicats
d’Initiative.
| Son
action
s'étend
sur
les
communautés
de
communes
:
- du
Nogentaïis,
- des
Portes
de
Romilly-sur-Seine,
-de
l’Orvin
et
de
l’Ardusson,
- de
Seine
et
Aube.
Toute
commune,
collectivité,
association
ou
personne
individuelle
située
hors
de
ce
périmètre,
souhaitant
faire
partie
de
l'OTNVS,
le
peut,
à condition
de
verser
une
cotisation
annuelle.
ARTICLE
4
éception au contrôle de légalité le 05/10/2018 à 12:26:
férence technique : 010-200006716-20180927-
L'Office
de
Tourism
&
à logentais
et
de
la
Vallée
de
la
Seine
se
compose
:
1)
de
Membres
d'honneur
désignés
par
l’Assemblée
Générale
(avec
voix
consultative),
2)
de
Membres
bienfaiteurs
3)
de
Membres
actifs
4)
de
représentants
de
collect
és
publiques
et
privées.
|L'Office
de
Tourisme
du
Nogentais
et
de
la
Vallée
de
la
Seine
se
compose
:
|1)
de
Membres
d'honneur
désignés
par
l'Assemblée
Générale
(avec
voix
consultative),
|2)
de
Membres
bienfaiteurs
|3)
de
Membres
actifs
|4)
de
Membres
de
droit
représentants
des
collectivités
publiques.
ARTICLE
12
L'Association
est
administrée
par
un
Conseil
d'Administration
composé
:
1)
De
membres
de
droit
:
-
Messieurs
les
Conseillers
Généraux
des
cantons
composant
le
territoire
d'intervention
de
l'OTNVS-cités
dans
l’article
1.
- Les
maires
des
chefs-lieux
de
canton
cités
dans
l’article
1.
L'Association
est
administrée
par
un
Conseil
d'Administration
composé
:
1)
De
membres
de
droit
:
- Monsieur
le
Député,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l’Aube,
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Départementaux
des
cantons
situés
sur
le
périmètre
d'action
de
J'OTNVS,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
chefs-lieux
des
cantons
situés
sur
le
périmètre
d'action
de
l'OTNVS.
Monsieur
le
Président
du
PETR
.
-
De
3
représentants
par
Communauté
de
Communes
citées
dans
l’article
1
dont
le
(la)
Président(e)
de
chacune
des
4
Communautés
de
Communes,
le
(la)
Vice-président(e)
de
chacune
des
4
Communautés
de
Communes,
en
charge
du
tourisme
et
un
troisième
membre
désigné
par
chacune
des
4 Communautés
de
Communes.
À COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS
Département de l'Aube
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE
Siège : NOGENT-SUR-SEINE
27 SEPTEMBRE 2018
Réception au contrôle de légalité le 05/10/2018 à 12:30:02
1 . Référence technique : 010-200006716-20180927-2018_48-DE L'An Deux Mil Dix muu, 1e 27 sepieniuie a virée eur co ietite, 1e Run Luiiiuriauant
de la Communauté de Communes du Nogentais s'est réuni en salle du Conseil Municipal de Nogent-sur-Selne, sur la convocation qui lui a été adressée le 20 septembre Deux Mil
Dix Huit, par le Président Christian TRICHÉ.
Étaient présents: Alain BOYER, Xavier MASSON, Gérard DAMBRINES, Jacques VAJOU,
Philippe BERGNER, Christian TRICHÉ, Nicole DOMEC, Pierre FÉRU, Christian SEGUIN,
Hugues FADIN, Patricia DURAND, Jean-Pierre REGAZZACCI, Estelle BOMBERGER-RIVOT,
Antonio GOMES TEIXEIRA, Marie-Line BANCELIN, David TALON, Claudine LOMBARD, Guy DOLLAT, Dominique BOURBONNEUX, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Noël
MATTHYS, Raphaële LANTHIEZ, Didier DROY, Catherine RIGAULT, Jean-Yves MATHIAS,
Christian POIRETTE.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Jean-Jacques BOYNARD a donné pouvoir à Jacques VAJOU, Françoise MOREAUX a donné pouvoir à Gérard DELORME, Fabrice FANDART à donné pouvoir à Hugues FADIN, Pascale MEYER a donné pouvoirà Patricia DURAND, Dominique ROBERT a donné pouvoir à Jean- Pierre REGAZZACCI, Gilbert PERNIN a donné pouvoir à Guy DOLLAT, Elise GRAMMAIRE-
MARION a donné pouvoir à Christian POIRETTE.
Absent excusé : Paul BUJAR
Absents: Michel JÉROME, Thierry NEESER, Michel CUNIN, Nathalie STEIN, Bernard
LAMORIL, Frédéric LENOUVEL,
Catherine RIGAULT a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation
20 septembre 2018
En exercice al
Présents 27
Pouvoirs 7
Votants 34
Certifié exécutoire
Nogent-sur-Seine,
25 OCT. 201
Le Président,
Christian TRICHÉ
Médecine de prévention — convention avec AMITR
Par délibération en date du 12 octobre 2011, le Conseil Communautaire a retenu l'offre de l'Association
Médicale Interprofessionnelle du Travail (AMITR) de Romilly-sur-Seine pour répondre à notre obligation de disposer d'un service de médecine préventive (conseil, visites médicales, action sur le milieu
professionnel, surveillance médicale particulière...)
Le décret n° 2012-170 du 03 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à
l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale précise que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la
protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Le droit en la matière a pour finalité la
protection de la santé physique et mentale, la sécurité, l'amélioration des conditions de travail et la
qualité de vie au travail des agents.
Afin de renforcer ses liens avec la CCN et de garantir nos obligations respectives, l'AMITR propose :
e une nouvelle convention pluriannuelle (3 ans) décrivant et encadrant leurs missions pour le
compte de notre collectivité
une cotisation forfaitaire annuelle de 2160 €/an Hors Taxe (pour les années 2018, 2019 et 2020)
incluant toutes leurs interventions sur la base de notre effectif actuel. Pour mémoire, aujourd’hui notre collectivité s’acquitte d’une cotisation d'adhésion et des honoraires à chaque visite médicale ou
intervention du médecin de prévention ou de l’équipe pluridisciplinaire (psychologue, ergonome, assistante sociale). Ce forfait
annuel proposé couvrirait l'ensemble de nos besoins et nous permettrait de maîtriser le coût budgétaire chaque année.
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine préventive dans
la fonction publique,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu l'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, Vu le Décret n° 2012-170 du 03 février /2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Avis du Bureau communautaire du 18 septembre 2018 (absents excusés : Christian TRICHÉ, Fabrice FANDART, Alain BOYER,
Catherine RIGAULT) : favorable à l'unanimité
Avis de la commission des finances du 18 septembre 2018 (absents excusés : Christian TRICHÉ, Nathalie STEIN, Jean-Jacques
BOYNARD — absent: Frédéric LENOUVEL) : favorable à l'unanimité
Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
e approuve les termes du projet de convention d'adhésion au service santé au travail entre la Communauté de Communes du
Nogentais et l'AMITR ;
+ autorise le Président à signer la convention d'adhésion au service santé au travail, ci-annexée.
Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
Le Président,
Christian TRICHÉ .LT.R
Réception au contrôle de légalité le 05/10/2018 à 12:30:02
Référence technique : 010-200006716-20180927-2018_48-DE
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL
ENTRE
L'AMITR — Service de Santé et Sécurité au Travail sis 2 avenue Philippe Seguin —
10510 Maizières-la-Grande-Paroisse,
Représenté par sa Présidente, Madame Sophie VIVET, dûment habilitée
ET
La Communauté de communes du Nogentais, sise 27 Grande Rue Saint Laurent, BP 40 -
10400 Nogent-sur-Seine
Représentée par son Président, Monsieur Christian TRICHÉ, dûment habilité par délibération en
date du
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique,
Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985,
Vu l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009 Vu le décret n°2012-170 du 3 février 2012 portant modification du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le code du travail et le décret 85-603 du 10 juin 1985 imposent aux employeurs publics une
obligation de résultat dans le domaine de la prévention.
Selon les dispositions de l’article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures
nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
2 avenue Philippe Séguin - 10510 Maizières-la-Grande-Paroisse
Tél. : 03.25.24.80.08 - Fax : 03.25.24.72.65 - E.mail : amitr@wanadoo.fr N° SIRET : 780 327 623 00044 — Code APE : 86217 Ces mesures comprennent :
1. Des actions de prévention des risques professionnels ;
2. Des actions d'information et de formation ;
3. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ;
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer, en collaboration avec la Communauté de
communes du Nogentais, les conditions de mise en place des services de prévention proposés par
l'AMITR - Service de Santé Sécurité au Travail.
La Communauté de communes du Nogentais adhère à l’AMITR - Service de Santé Sécurité au
Travail depuis 2011.
ARTICLE 2 : Objectif du Service de Santé Sécurité au travail AMITR
L'AMITR - Service de Santé Sécurité au Travail a pour objectif de rassembler les compétences
nécessaires pour permettre aux employeurs territoriaux de satisfaire à leurs obligations dans ces
domaines, à savoir :
e_ prévenir tout dommage causé à la santé par les conditions de travail ;
e _ protéger les agents contre les risques professionnels ;
e promouvoir et maintenir le bien-être physique, mental et social des agents ;
e contribuer au maintien dans l'emploi et au reclassement des agents devenus inaptes,
partiellement ou totalement à certains postes.
En conséquence, l'AMITR - Service de Santé Sécurité au Travail assure une double action, la
première portant sur le suivi médical des agents, la seconde concernant des actions de prévention
à mener sur le milieu professionnel.
L'équipe pluridisciplinaire de l’'AMITR - Service de Santé Sécurité au Travail est composée :
e de médecins du travail,
e d’infirmières santé travail,
e d'une ergonome,
e d’une psychologue,
e d’une assistante sociale.
ARTICLE 3 : Nature de la mission
L'AMITR - Service de Santé Sécurité au Travail s'engage à assurer l'intégralité des prestations
définies dans les conditions suivantes : 3-1. Le socle de prestations indivisibles proposées aux collectivités affiliées à titre obligatoire ou
volontaire, s’acquittant du paiement de la cotisation forfaitaire.
L'équipe pluridisciplinaire de l’'AMITR - Service de Santé Sécurité au Travail accompagne, par le
biais d’un socle de prestations indivisibles, l'autorité territoriale, en ce qui concerne :
e le suivi médical professionnel des agents,
e l'amélioration des conditions et de l’organisation du travail dans les services,
e_ l'hygiène générale et la sécurité dans tous les locaux relevant de l’autorité territoriale,
e l'adaptation et l'aménagement des postes, des techniques et des rythmes de travail à la
physiologie humaine,
e la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et des risques d'accidents de
service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
e l'accompagnement psychosocial des agents en difficulté physique et/ou psychique,
e l'information sanitaire.
L'équipe pluridisciplinaire est mise à disposition de la Communauté de communes du Nogentais
pour mettre en œuvre les démarches qu’elle estime nécessaire dans les champs médicaux, sociaux
et de l'hygiène et sécurité.
Le médecin du travail :
Le médecin du travail a une approche globale dans le suivi médical (individuel et collectif) et
l’action sur le milieu de travail.
Le rôle du médecin du travail s’articule autour de ces 2 thématiques.
La surveillance médicale des agents par le médecin du travail est effectuée dans le cadre de :
e la visite d'embauche,
e la visite médicale périodique des agents bénéficiant d’un suivi médical renforcé ou adapté,
e les visites de reprises et de préreprises,
e les visites à la demande des agents, de la collectivité, du médecin du travail,
e les visites à la demande du médecin traitant,
e les visites à la demande du médecin conseil de la CPAM …
Les visites périodiques, qui présentent un caractère obligatoire, sont réalisées :
— au maximum tous les 2 ans par le médecin du travail pour les catégories SIR (Suivi Individuel
Renforcé) et les travailleurs handicapés,
— au maximum tous les 3 ans par un professionnel de santé pour les SIA (Suivi Individuel
Adapté),
— au maximum tous les 4 ans par un professionnel de santé pour les SIG {Suivi Individuel
Général).
Le médecin du travail doit, en sus des examens médicaux individuels, consacrer au moins un tiers
de son temps à sa mission en milieu de travail. Le tiers temps est orienté prioritairement vers
l'accompagnement individuel, la gestion des situations à risque, les actions de sensibilisation et
l'accompagnement des employeurs. Le médecin du travail peut également participer aux CHSCT
et/ou CT auquel est rattachée la Communauté de communes du Nogentais. L'ergonome :
L'ergonome s'efforce d'améliorer les conditions de travail et d’usage (prévention des accidents,
des maladies professionnelles, baisse de la pénibilité, de la charge physique, mentale et psychique
du travail) tout en prenant en compte les différents critères de performance de l’activité, Pour
cela, elle peut agir dans le cadre bien strict du maintien dans l'emploi et de l'insertion
professionnelle.
La mise à disposition de l’ergonome est possible sur préconisation du médecin du travail pour les
situations suivantes :
+ _ pour adapter le poste de travail d’un agent suite à une inaptitude partielle ou totale,
+ lors d’une embauche ou pour ie maintien dans l'emploi d’un agent reconnu travailleur
handicapé,
+ _ lorsque des agents dans un service ou une équipe souffrent de problèmes de santé dont des
lombalgies ou des troubles musculosquelettiques,
+ pour accompagner les agents dans l'équipement et le financement de prothèses ou
orthèses.
Chaque étude de poste donne lieu à la production d’un rapport ergonomique validé par le
médecin du travail et présenté à l’employeur et à l'agent lors d’une réunion de restitution.
Un accompagnement à la saisie des aides éligibles auprès du Fonds pour l'insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique peut être proposé par l’ergonome pour l’ensemble des
dépenses liées à l'aménagement et à l'adaptation des postes de travail,
La psychologue :
L'action de la psychologue a pour vocation de contribuer à l'amélioration des conditions de travail
des agents en proposant un accompagnement individuel. Elle assure des entretiens sur des
situations de conflit ou de mal-être au travail rencontrées dans le cadre de l’environnement
professionnel.
Son cadre d'intervention consiste à :
+ mener des entretiens individuels et accompagner les agents concernés par une
problématique de souffrance au travail (3 séances maximum) ;
°_ proposer une médiation entre l’agent et l'entourage professionnel ;
+ _ sensibiliser à la prévention des risques professionnels : stress, conflits, pénibilité au travail.
Préalablement à toute intervention menée par la psychologue, une visite avec le médecin du
travail doit être programmée. La psychologue intervient avec l’accord de l’agent concerné.
Si le médecin du travail détecte des problématiques psychosociales en lien avec le contexte
professionnel, il peut proposer à l’agent de rencontrer la psychologue pour la mise en œuvre d'un
accompagnement. L'accompagnement individuel n’a pas de visée thérapeutique, il doit permettre de soulager les
agents en leur donnant la possibilité d'exprimer leur souffrance, d'évaluer les atteintes psychiques
et de les aider à trouver des solutions concrètes à leurs problématiques.
Remarque : les situations plus complexes, nécessitant un audit sur site ou l'audition de plusieurs
protagonistes n’entrent pas dans le cadre de cette prestation. Elles pourront toutefois faire l'objet
d’une action complémentaire spécifique à la charge de l'employeur.
Les missions de la psychologue reposent sur le partenariat et nécessitent la recherche d’une
collaboration de qualité, dans le respect du secret professionnel, avec la Communauté de
communes du Nogentais et notamment avec la direction des services et les responsables des
ressources humaines.
Dans le cadre d’une action de médiation dans le milieu professionnel, l'intervention de la
psychologue se fait avec l'accord de l'employeur et de l’agent concerné. Afin de préserver le secret
médical, aucune référence à ce type de visite n’apparaîtra sur les convocations.
L’assistante sociale :
L’assistante sociale offre Une aide sur mesure aux agents, en fonction de leurs difficultés. Elle peut
assurer le suivi individuel des agents en difficulté, sur orientation préalable du médecin du travail.
Son intervention, à la demande de l’agent, peut couvrir les domaines suivants :
e les démarches administratives (informations en matière de prestations familiales, d’aides au
logement, d'accès aux soins médicaux...)
° les préoccupations financières (évaluations budgétaires, aides à l’instruction d’un dossier de
surendettement, montages des dossiers d’aides financières, mise en relation avec une
conseillère en économie sociale et familiale.….),
» la vie familiale et sociale (séparation, deuil, situation des enfants, maladie.….).
La prise en charge des situations peut se faire lors de rendez-vous physiques ou par téléphone.
L'action de l’assistante nécessite l’avis, le consentement et l'engagement de l'agent. En cas de
conflit entre l’agent et l'employeur, l’assistante sociale ne peut engager des actions de médiation.
3.2. Les actions spécifiques comprises dans l’offre globale de prévention
Ces actions concernées portent sur :
° l'accompagnement et l'assistance à l’élaboration et au suivi du Document Unique et de la
Fiche d'Entreprise,
° le diagnostic et l'évaluation des RPS,
« les permanences et les entretiens collectifs réalisés par la psychologue du travail,
« le conseil et l'accompagnement aux projets ergonomiques globaux (agencement et
aménagement de nouveaux locaux ou espaces professionnels, l’organisation de travail, les
ambiances de travail...),
e les visites de préreprises, de reprises, occasionnelles salariés, et d'embauche pour les
personnels statutaires où contrat de plus de 45 jours. ARTICLE 4 : Conditions financières
Une facturation globale et forfaitaire fixe de 2160 €/an hors taxe est établie par l’'AMITR - Service
de Santé Sécurité au Travail chaque début d'année civile.
Elle comprend :
— un forfait socle,
— les visites périodiques réparties en 5 SIG, O SIA et 14 SIR, dans la limite d'une augmentation
ou diminution des effectifs de 3 % maximum/an,
— les visites de préreprises, de reprises, occasionnelles salariés ou employeur,
les visites d'embauches, dans la limite de 5 visites d'embauches par an. Au-delà, les visites
d’embauches supplémentaires seront facturées unitairement au tarif en vigueur.
Au-delà de ces limites, une négociation pour ajuster les conditions financières de la présente
convention pourra être sollicitée par l’une ou l’autre des parties, à défaut d'accord elle sera
résiliée selon les formes prescrites à l’article 5.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de trois ans, soit pour les années 2018, 2019
et 2020. Le forfait annuel (art. 4) est figé sur cette période, aux conditions et effectif actuels et
selon la réglementation en vigueur au 1° janvier 2018.
Elle peut être néanmoins dénoncée par chacune des parties au 31/12 de chaque année, avec un
préavis fixé à 6 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 : Obligation de la collectivité
Afin de permettre la réalisation du service à son bénéfice, la Communauté de communes du
Nogentais s'engage à mettre à jour régulièrement :
— La liste nominative des agents,
— Les fiches de poste des agents,
— Un tableau récapitulant les substances ou produits utilisés par service ainsi que les fiches de
données de sécurité des nouveaux produits utilisés,
— Les données relatives à l’absentéisme, si demande du médecin du travail.
Il devra, en outre, transmettre pour toute consultation la fiche de poste et, le cas échéant, la fiche
d'exposition de l’agent concerné.
La Communauté de communes du Nogentais s'engage à participer activement à toute étude,
campagne d’information, campagne de sensibilisation de ses agents pour la durée de la
convention. Ces actions collectives permettant de suivre l'état de santé global des agents dont le
suivi médical est confié à l'AMITR - Service de Santé Sécurité au Travail. A l'issue, des actions opérationnelles pourront être engagées et s'inscrire dans le projet de service
pluriannuel de l’AMITR - Service de Santé Sécurité au Travail. La Communauté de communes du
Nogentais s'engage, le cas échéant, à participer aux actions initiées et inscrites dans le projet de
service pluriannuel du Service de Santé et Sécurité au Travail AMITR.
ARTICLE 7 : Difficultés d’application et litiges
Toute difficulté d'application de la présente convention fera l’objet d'une rencontre entre le
directeur de l’'AMITR - Service de Santé Sécurité au Travail et un responsable de la structure
cosignataire, afin d'essayer de trouver un accord.
Fait en 3 exemplaires originaux,
A Maïizières-la-Grande-Paroisse,le
2018
Pour la Communauté de communes Pour le Service de Santé Sécurité
du Nogentais, au Travail AMITR,
Le Président, La Présidente,
Christian TRICHÉ Sophie VIVET Réception au contrôle de légalité le 05/10/2018 à 12:28:04
L'aommunanta Référence technique : 010-200006716-20180927-2018_49-DE
UE LULULIULIED
ULUL LIVE CILILOALO
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2017
Service Public de prévention
et de gestion des déchets
Mise à jour septembre 2018 Sommaire
1 — Compétence 3-7
a) Principes de la collecte 3-4
b) Collecte en porte à porte 4-5
c) Apport volontaire —- Déchèteries 6-7
Il — Bilan des tonnages collectés en porte à porte et en apport volontaire _ 8
Il — Bilan des tonnages collectés en déchèterie 9
IV — Schéma simplifié de la collecte des déchets 10-11
V - Schéma simplifié du traitement des déchets 11
VI - Conteneurisation 12
VII - Bilan des caractérisations 12-13
VII - Communication 13
IX - Coûts et financement 14-15
X — Bilan et perspectives 2018 15
Rapport d'activité 2017 CCN Page 2 sur 15 |— Compétence
Depuis sa création au 1% janvier 2007, la Communauté de Communes du Nogentais a pour mission d'assurer la compétence de collecte et de traitement des déchets sur l'ensemble des 23 communes adhérentes. 16 743 habitants (population municipale INSÉE au 1” janvier 2017) bénéficient de ce service sur une superficie de 297 km’ dont la plus grande distance routière (Nord-est / Sud-ouest) dépasse 32 km.
Le traitement a été transféré au Syndicat Départemental d'Élimination des Déchets de l'Aube (SDEDA) afin d'effectuer des économies d'échelle en groupant tous les besoins du département. Le fonctionnement de ce Syndicat est financé par une cotisation de 1€ par habitant (inchangée depuis 2005). Les marchés en matière de traitement sont élaborés par le SDEDA pour tout le territoire aubois. Le coût total du traitement pour les collectivités de l'Aube en 2017 s'est élevé à 10 585 000€ TTC.
La Communauté de Communes à en charge la gestion de la collecte et un marché a été conclu au 1° janvier 2017 pour une durée de 4 ans renouvelable 2 fois par tranche de 2 ans (sans excéder la durée maximale de 8 années) avec la société ECO DECHETS pour le ramassage en porte à porte des déchets ménagers sur tout le territoire de la Communauté de Communes du Nogentais ainsi que les déchets verts sur Nogent-sur-Seine et Villenauxe-la-Grande.
Au 1° janvier 2017, un marché a été reconduit avec la société TEMACO pour la fourniture des bacs à déchets. À cette même date, la société MINERIS a été retenue pour la collecte en borne d'apport volontaire du verre et du papier.
Au 1° juin 2017, la société SUEZ a été retenue pour la collecte, le transport et le traitement des
déchets en déchèteries.
a) Principes de la collecte
Depuis 2007, les déchets issus du tri individuel des habitants du bassin nogentais sont présentés en mélange dans les conteneurs prévus à cet effet. Il s’agit de mettre dans le bac à couvercle jaune les emballages en carton, briques alimentaires, papiers, journaux, magazines, enveloppes, livres, emballages métalliques, bouteilles et flacons en plastique.
Suite à l'étude de rationalisation du service et des coûts dans le domaine des déchets, réalisée par le cabinet ENVIREC et rendue à la fin de l'année 2015, il a été décidé d'opter pour la mise en place d'un nouveau dispositif et d'inciter les administrés d'apporter les papiers en borne d'apport volontaire. L'objectif poursuivi est d'améliorer la quantité ainsi que la qualité du papier (qui ne sera plus mélangé avec les autres déchets), de simplifier son acheminement (le papier ne sera plus trié et sera directement amené au papetier) et d'augmenter les recettes. Au 1° avril 2017, 60 bornes d'apport volontaires dédiées au papier ont été mises à disposition des nogentais. A la même date, en raison du changement important que cela implique au niveau des tonnages de sélectif, il a été décidé de procéder à un ramassage tous les 15 jours des conteneurs individuels de tri sur toutes les communes du territoire à l'exception de Nogent-sur-Seine.
Les déchets ménagers non triés sont jetés dans les conteneurs à couvercle grenat. Ils sont ensuite acheminés à Finstallation de Stockage des Déchets Non Dangereux {(ISDND gérée par la société SUEZ) de Saint-Aubin. Cette installation a été mise en place en 1974 et son exploitation a été reconduite par arrêté préfectoral jusqu'en août 2033.
Une collecte de déchets verts est effectuée par le prestataire de collecte ECO DÉCHETS auprès des habitants de Nogent-sur-Seine et de Villenauxe-a-Grande pour la collecte des végétaux provenant des espaces verts et des jardins. Un passage hebdomadaire est effectué de la première semaine de mars à la 1*° semaine de janvier.
Rapport d'activité 2017 CCN Page 3 sur 15 |
|||
['
Chaque foyer du territoire communautaire est doté de conteneurs à couvercle grenat et jaune en fonction du nombre de personnes y résidant (cf. chapitre Conteneurisation - page 12). Les habitants de Nogent-sur-Seine et Villenauxe-la-Grande disposent d'un bac à couvercle vert pour les déchets végétaux en fonction de leur besoins.
Les bacs mis à la disposition des habitants du territoire Nogentais sont la propriété de la Communauté de Communes. Le secrétariat du service environnement-déchets procède aux commandes, aux remplacements des conteneurs mais aussi, assure la gestion quotidienne du bon déroulement des collectes. Les administrés peuvent également s'adresser à lui pour obtenir les vignettes d'accès aux déchèteries.
b) Collecte en porte à porte
La collecte s'effectue sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Nogentais en porte à porte pour les déchets ménagers et le tri. Les déchets verts sont également collectés de cette manière pour les villes de Nogent-sur-Seine et de Villenauxe-la-Grande.
Les Ordures Ménagères résiduelles (OMr) sont collectés une fois par semaine sur 22 communes de la CC. Deux passages hebdomadaires sont effectués au centre-ville, pour les logements collectifs et le camping de Nogent-sur-Seine. Les maisons de retraite de Pont-sur-Seine, de Traînel et de Villenauxe-la-Grande bénéficient d'une collecte bi-hebdomadaire également. Une collecte supplémentaire est organisée à Nogent-sur-Seine le samedi en début d'après-midi pour les déchets du marché.
Jusqu'au 31 mars 2017, la collecte des déchets issus du tri est effectuée 1 fois par semaine sur toutes les communes de l'intercommunalité. Au 1° avril 217, il a été demandé aux usagers de la Communauté de Communes du Nogentais d'apporter le papier aux colonnes d’apport volontaire installées à cet effet. Par conséquent, il a été décidé d'adapter la fréquence du service à l'abaissement du tonnage de la collecte sélective. Il a été convenu que le ramassage des déchets issus du tri n'intervient qu’une fois tous les 15 jours sur 22 communes. Seule la ville de Nogent- sur-Seine conserve la collecte sélective hebdomadaire.
La collecte des déchets verts de Nogent-sur-Seine et Villenauxe-la-Grande s'effectue sur la fréquence d'un passage par semaine à partir du mois de mars et jusqu’au début du mois de janvier.
Rapport d'activité 2017 CCN Page 4 sur 15 > Fréquence des ramassages par commune à partir du 1° avril 2017 :
ommunes LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI | SAMEDI
Barbuise TRI (Si) OMR
Bouy-sur-Orvin TRI (SP) OMR
ourcero TRI (SP) OMR Ferreux-Quince OMR TRI (SP)
ontaine-Macon OMR TRI (SP)
Fontenay-de-Boss TRI (SP)
um TRI (SP)
a Louptière-Thénard TRI (SP)
arnay-sur-Seine
ériot (Le TRI (SI)
onpothier TRI (SI)
otte-Tilly (La TRI (SP)
ogent-sur-Seine —
ntre-ville
ogent-sur-Seine
uartier du Cardinal
OMR + TRI
OMR + TRI
Nogent-sur-Seine
habitats collectifs)
Nogent-sur-Seine OMR + TRI
OMR + TRI
Nogent-sur-Seine
marché
érigny-la-Rose
Plessis-Barbuise TRI (SI)
Pont-sur-Seine TRI (SP)
Pont-sur-Seine (Maison
retraite
int-Aubin TRI (SP)
Saint-Nicolas la Chapelle TRI (SI)
Saulsotte (La TRI (SI)
Soligny-les-Etan TRI (SP)
raînel TRI (SP)
raînel (maison de
traite
llenauxe-la-Grande TRI (SI) + DV
illenauxe-la-Grande
Habitats collectifs,
aison de retraite, TRI (SI) + DV
mmerces du centre-
lle
illeneuve-au-Châtelot
La
TRI (SP)
TRI (SP)
TRI (SI)
OMR : Ordures ménagères résiduels
TRI : déchets issus de la collecte sélective
DV : déchets verts
(SI) : semaine impaire
(SP) : semaine paire
Rapport d'activité 2017 CCN Page 5 sur 15 c) Apport volontaire - Déchèteries
> Apport volontaire :
Le verre ne faisant pas partie du dispositif de collecte en porte à porte, 64 bornes d'apport volontaire ont été mises à disposition des habitants du Nogentais. 15 conteneurs à textile ainsi que des fûts pour les piles font l'objet également d'une collecte sur le même principe et sont répartis sur le territoire de la CC.
Au 1° janvier 2017, le marché d'acquisition des conteneurs à déchet a été renouvelé avec la société TEMACO. Cependant contrairement aux années précédentes, dans le souci de réduire les coûts de prestation, il a été décidé de gérer en régie la livraison chez les usagers et la maintenance des conteneurs.
Au 1° avril 2017, il a été installé 60 colonnes d'apport volontaire destinées à collecter le papier. Ces colonnes ont été installées quand c'était possible à côté des colonnes à verre afin de ne pas démultiplier les points d'apport.
> Déchèteries :
La Communauté de Communes du Nogentais gère 3 déchèteries situées à Nogent-sur-Seine (créée en 1999), Pont-sur-Seine et Traînel (créées en 2005). L'accès est libre pour les habitants de la Communauté de Communes qui, pour bénéficier de ce service, doivent être titulaires d'une vignette délivrée par les services administratifs.
Par convention, les habitants de Chalautre-la-Grande ont accès aux déchèteries moyennant une participation financière du Syndicat Mixte de l'Est Seine et Marne pour le Traitement des Ordures Ménagères (SMETOM).
La fréquentation des déchèteries pour l'année 2017 s'élève à 42 427 passages (40 989 en 2016). Dans ce chiffre, sont inclus 1 241 passages des chalautriers (836 en 2016).
Récapitulatif du personnel en place sur les dèchèteries pour l’année 2017 :
“1 agent titulaire à temps plein - gardien de déchèterie (1 agent titulaire est décédé au 11 janvier 2017) ;
"1 agent contractuel à 35 heures hebdomadaires ;
" 1 agent contractuel en CAE-CUI à 30 heures ;
" 1 agent à temps plein — Agent du tri. Il intervient au niveau de la coordination de l'équipe et remplace les gardiens en période de congés.
“ 2 agents saisonniers intervenant alternativement sur les mois de juillet et août.
Rapport d'activité 2017 CCN Page 6 sur 15 > Les horaires d'ouverture appliqués depuis décembre 2012 :
DÉCHÉTERIES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS
LUNDI 13h30 / 18h00 fermé LEO
MARDI 13h30 / 18h00 ot ET fermé
MERCREDI 13h80 / 18h00 fermé 07 12000
JEUDI 13h30 / 18h00 fermé fermé
VENDREDI el Div 43h30 / 18h00 8h30/ 12h00
SAMEDI en Do 08H30/ 12H00 43h30/ 18h00
DIMANCHE 9h30 / 12h00 fermé fermé
> Type de déchets collectés en déchèteries :
Déchets acceptés
Déchets végétaux Huiles moteur Peintures et produits pâteux
Monstres et encombrants Verre Aérosols
Métaux Plastiques Phytosanitaires
Cartons Papiers Solvants
Gravats Textiles Tubes néons
Bois Polystyrène Comburants
Pneus de véhicules légers Piles et batteries Produits acides ou basiques
Appareils électriques Radio médicales Huiles végétales
Rapport d'activité 2017 CCN Page 7 sur 15 Il — Bilan des tonnages collectés en porte à porte et en apport
volontaire
2015 2016 2017 2015 2016 2017 2015/16 2016/17
4 321,12 | 4 261,22 3 911,70 | 258,62 255,04 233,63 -1,39% - 8,20 %
616,46 637,41 560,00 36,89 38,15 33,44 +3,40% -12,12%
67,78 70,84 ! 4,06 4,23 L +4,51% |
700,18 822,54 750,20 80,39 94,43 86,00 +17,48% -8,79%
549,93 601,37 653,63 32,91 35,99 39,03 +9,35% + 8,69%
188,20 { à 1,07
6 255,47 | 6 393,38 6 063,73 | 374,39 382,64 350,92 +2,20% -5,16%
29,84% 32,24% 35,49%
* Population municipale 16 705 hab. en 2015, 16 708 hab. en 2016 et 16 743 hab. en 2017.
Le tonnage des végétaux est lié aux aléas climatiques et ne peut être considéré comme un indicateur fiable.
En raison des faibles tonnages observés, il a été décidé d'arrêter la collecte des encombrants en porte à porte.
Il est constaté une baisse importante du tonnage des ordures ménagères résiduels (OMr). Il s'agit d'un impact positif qui va dans le sens des « Grenelle de l'Environnement ». La baisse de tonnage
des déchets issus du tri provient essentiellement du papier qui a été retiré progressivement des bacs à couvercle jaune à partir du 1° avril 2017. Parmi les divers emballages de la collecte sélective, le papier est la matière la plus dense et lourde, ce qui explique cette chute de tonnage de l'ordre de 12%. Cependant, si l'on réintègre le papier dans le tonnage du tri, il est comptabilisé plus de 748 tonnes. Ce dernier chiffre n'a pas été atteint depuis plusieurs années sur l'ensemble de la collectivité.
Il peut être remarqué l'augmentation constante du tonnage en verre de ces 2 dernières années.
Rapport d'activité 2017 CCN Page 8 sur 15 Ill — Bilan des tonnages collectés en déchèterie
2015
770,65
937,19
170,22
1 069,40
48,39
26,63
13,35
0,76
0,36
4,80
422,75
6,02
8,2
99
9,03
3 586,95
74%
16
843,87
1 041,97
165,55
1 232,18
48,09
17,85
4,48
0,50
0,67
7,50
483,44
16,71
116,35
2,08
3 981,24
T4
201
766,35
1 468,14
176,98
1 079,66
70,90
5,52
8,31
0,72
1,292
5,00
192,75
10,91
120,8
4,77
3 912,10
62,26%
2015
44,23
53,79
9,77
61,37
2,78
1,52
0,77
0,04
0,02
0,28
24
0,34
0,47
5,69
0,52
183
16
48,41
59,78
9,49
70,69
2,75
1,02
0,26
0,03
0,04
0,43
27,73
0,95
6,68
0,12
228,38
0,70
0,27
223,69
2015/16
+ 9,5%
+11,18%
-2,74%
+ 15,22%
- 0,62%
-32,97%
- 66,44%
-34,21%
+ 86,11%
+ 56,25%
+ 14,36%
+177,57%
+17,29%
- 76,97%
+ 24,65%
2016/17
- 9,19%
+ 40,90%
+ 6,91%
-12,37%
+ 47.
- 69,08%
+ 85
+ 44%
+ 92,83%
- 33,33%
-60,13%
- 34,71%
+ 3,82%
+ 129,32%
-1,73%
* Population municipale 17 423 hab. en 2015, 17 429 hab. en 2016, 17 489 hab. en 2017 (Chalautre-la- Grande inclus)
En 2017, l'apport des monstres et encombrants en déchèterie a augmenté en tonnage de plus de 40% en raison principalement de l'arrêt de la collecte annuelle en porte à porte mais également du cahier des charges qui a restreint les apports en bois (où seules les palettes sont désormais acceptées).
Néanmoins, il est notable la forte progression des cartons bruns et des batteries de voiture. Pour les déchets diffus spécifiques (produits dangereux des ménages), un cahier des charges plus exigeant restreint la prise en charge par l'éco-organisme ce qui explique la forte baisse de tonnage enregistrée.
Rapport d'activité 2017 CCN Page 9 sur 15 IV — Schéma simplifié de la collecte des déchets
|
DV
se: Compostière de l'Aube
Centre de transfert
Saint Aubin
ECO-DECHETS
La Chapelle Saint Li
Acheminement
à Saint Menge (88)
> Filières de valorisation du MULTI :
Plastiques PET (transparent) et PEHD (opaque) > \Véolia propreté Briques alimentaires > Coved négoce Aluminium > Sita négoce
Acier > Coved négoce Carton Brun - cartonnette > Sita négoce
Journaux, magazines, papiers, livres > Norske Skog Golbey Verre > OI Manufacturing
> Filières de valorisation des matières mises en déchèterie :
Déchets verts > Terralys Saint Aubin Métaux > Adnot à Romilly-sur-Seine * Gravats > ISDND de Saint Aubin Cartons > ONYX (Sens)
Bois > La Compostière de l'Aube (Bouilly) Non recyclable > ISDND de Saint Aubin
*% Transport, centre de transfert et tri assuré par la société Bourgogne Recyclage (89)
Déchets Dangereux des Ménages (DDS) :
Pâteux (peintures...) > ARF Saint Rémy du Nord (59) Comburants > Sarp Industries Limay (78) * Acide basique > Sarp Industries Limay (78) Phytosanitaire > Sarp Industries Limay (78) Batteries > Recylex
*% Transport, centre de transfert et tri assuré par la société COVED (la Chapelle Saint-Luc)
Rapport d'activité 2017 CCN Page 10 sur 15 Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) :
Petits Appareils Electroménagers (PAM) > Ecologic et Eco-systèmes Ecrans > Ecologic et Eco-systèmes * Gros Electroménagers Froid (GEMF) > Ecologic et Eco-systèmes
Gros Electroménagers Hors-Froid (GEMHF) > Ecologic et Eco-systèmes Lampes > Récylum Néons > Récylum
* Transport, centre de transfert et tri assuré par Coved (la Chapelle-Saint-Luc)
Autres Déchets :
Pneus > Aliapur
Piles > Corépile Textiles > Relais ou Croix Rouge Radios médicales > Rhône-Alpes Argent (69)
V — Schéma simplifié du traitement des déchets
DV | VERRE
Bouilly
La Compostière Paté
de l’Aube Saint Menge (88)
Sous-traitance
Terralys
Saint Aubin
Rapport d'activité 2017 CCN Page 11 sur 15 VI - Conteneurisation
Il est mis à disposition deux conteneurs par foyer (trois pour les villes de Nogent-sur-Seine et de Villenauxe-la-Grande) :
1 conteneur à couvercle grenat pour les OMr
1 conteneur à couvercle jaune pour le MULTI
1 conteneur à couvercle vert pour les déchets verts (uniquement pour Villenauxe-la-Grande et Nogent-sur-Seine).
Ces bacs sont fournis en fonction de la taille du foyer (nombre de résidants) et de la taille du jardin pour les déchets verts.
La société TEMACO a pour mission de fournir les bacs au local de stockage de la Communauté de Communes. A charge pour l'agent de prévention aux déchets de procéder aux livraisons chez les usagers. Ainsi, à l'occasion des livraisons, les consignes de tri sont rappelées.
Le nouveau marché démarrant au 1% janvier 2017 a supprimé la maintenance qu'apportait la société TEMACO pour la livraison et l'entretien des bacs. Cependant l'économie réalisée par le non renouvellement de la maintenance par le prestataire ne compense pas, cette année, les charges supplémentaires dues aux changements des bacs jaunes pour les foyers du territoire hors Nogent-sur-Seine qui sont passés d'une collecte sélective hebdomadaire à une collecte sélective tous les 15 jours.
VII - Bilan des caractérisations
Le SDEDA procède tous les mois à des caractérisations de déchets issus de la collecte sélective. Celle-ci permet de déterminer le pourcentage de matière récupérée pour chaque type d'emballage mais également la part de refus.
> Tableau des refus de tri en mélange (sans papier à partir du mois d'avril) :
Poids de Refus
l'échantillon Poids %
Mars 87,16 kg 10,64 kg| 12,21%
Avril 37,78 kg 16,14kg| 42,72%
Avril 44,09 kg 4,10 kg 9,30%
Mai 38,36 kg 7,56 kg] 19,71%
Juin 31,84 kg 6,10kg| 19,16%
Juillet 44,77 kg 5,40 kg| 12,06%
Juillet 37,14 kg 5,90 kg| 15,89%
Août 49,97 kg 7,60 kg| 15,21%
Septembre 37,96 kg 6,18kg| 16,28%
Octobre 46,90 kg 8,99 kg| 19,17%
Octobre 42,70 kg 471kg| 11,03%
Novembre 37,90 kg 5,94 kg| 15,67%
En 2017, il a été évalué 97,33 tonnes de refus pour la Communauté de Communes du Nogentais.
La part des refus a coûté 9 479,32 € TTC soit plus de 10% du coût du traitement des emballages.
Rapport d'activité 2017 CCN Page 12 sur 15 > Tableau des refus de tri du papier :
: Poids de Refus
l'échantill = échantillon fe %
Mai su 50,86 kg 2,50 kg 4,91%
Oétobre :‘ 65,38 kg 1,16 kg 1,77%
Il y a moins d'erreur de tri quand le papier provient des bornes d'apport volontaire. Cependant, le taux de refus admis est de l’ordre de 5% car l'usine de recyclage a besoin d'une matière saine pour mener à bien le process du papier recyclé.
VII — Communication
Un agent travaille à temps plein pour sensibiliser les usagers aux bonnes pratiques dans le domaine du tri des déchets. Il effectue des visites en porte à porte, il intervient aussi dans la gestion sur le terrain des dotations en conteneurs des foyers et à partir du 1° janvier 2017 il effectue toutes les livraisons de conteneurs à déchets sur le territoire nogentais. Dans le cadre de ses missions, il est amené également à effectuer des contrôles qualité des conteneurs à couvercle jaune (déchets triés) avant le passage des camions de collecte afin d'assurer une mission de sensibilisation auprès de la population. Les bacs, dont le tri présente des anomalies, sont étiquetés avec des adhésifs « Refus de Tri » et ne sont pas collectés par les ripeurs. Sur cet autocollant se trouve les coordonnées du secrétariat Environnement-Déchets pour donner des explications quant au refus de collecte desdits bacs. L'agent de prévention a passé plus de 138 heures à effectuer ces contrôles aléatoires.
Le personnel du nouveau prestataire de collecte ECO-DECHETS est sensibilisé pour refuser systématiquement les bacs à déchets présentant des anomalies au niveau du tri. Tous les jours un rapport est transféré par courriel à la collectivité pour faire état des erreurs de tri constatées
sur le terrain.
Le SDEDA effectue une communication plus large sur l'ensemble du département de l'Aube. L'équipe d'ambassadeurs du tri en association avec l'agent de la Communauté de Communes du Nogentais, interviennent dans des écoles pour présenter de manière pédagogique et ludique l'activité autour des déchets aux enfants.
Rapport d'activité 2017 CCN Page 13 sur 15 IX — Coût du service et financement
y > Coût global en détail :
MONTANT TTC MONTANT TTC Variation
2016 2017
COLLECTES OMr 585 497,50 € 590 400,02 € -9,54%
TRI 67 148,64 €]
DV 123 968,91 € 66 808,37 €| -46,11%
GO 14 973,64 €| Arrêt de la collecte |
Verre 36 515,38 € 40 029,85 €| +9,62%
JRM 12 290,74 € :
BACS Gestion du parc 94 360,20 € 118 737,60 €| +25,83%
DECHETERIES DV. 52 063,85 € 61 510,90 €| + 18,15%
Enlèvement et GO 136 064,50 € 136 682,70 €| +0,45%
Traitement Métal 4 639,37 € 6259,48€| +34,92%
Gravats 33 015,51 €] 21843,25€] -33,84%
Cartons 7 316,49 € 12361,14€| +68,95%
Bois 46 273,48 €, 17 065,84€| -63,11%
RAS LS 13 825,13 € 9 500,70 €| _- 31,27%
TRAITEMENT CCN GO porte à porte 6 652,37 €
TRAITEMENT SDEDA OMr 367 604,88 € 342 856,58 € -6,73%
DV 24 651,53 €] 22 893,13 € -7,13%|
TRI 112 725,44 € 89 790,93 €| -20,34%
VERRE centre de transfert 852,91 €
PAPIER 7 566,58 €]
COMMUNICATION 302 € 2 515,20 €| +732,85%
CHARGES DE PERSONNEL 173 259,61 € 164 158,10 € - 5,25%
CHARGES DE FONCTIONNEMENT 20 122,68 € 20 842,80 €| +3,57%
INVESTISSEMENT 33 524,86 € 76 408,81 €] -%
INTERETS (emprunt construction déchèteries) 2 010,05 € 1 205,79 € -%
DON (LA LIGUE CONTRE LE CANCER) 1 677,28 € » -%
COTISATION AU SDEDA 17 032€ 17 053,00 €| +0,12%
TOTAL TTC 1 975 225,52 € 1 839 634,42 € - 6,86%
COUT TTC Par habitant 118,22 € 109,87 € - 7,06 %
COÛT TTC ce 190,39 € 18441€] -3,14%
Le changement de marché notamment celui relatif à la collecte en porte à porte a permis de maîtriser les coûts sur un service qui structurellement augmente chaque année.
Cependant, pour ce qui concerne la gestion du parc de conteneurs à déchets, il est à observer que son coût augmente malgré l'arrêt du contrat de maintenance et de livraison directe aux usagers par le prestataire. Cette augmentation est due aux modifications intervenues dans la fréquence de collecte sélective qui a eu pour conséquence une augmentation de demandes de bacs à couvercle jaune d'un volume supplémentaire.
Le coût de l'investissement correspond à l'achat des 60 colonnes aériennes d'apport volontaire pour les Journaux Revues Magazines ainsi que l'achat de 4 colonnes aériennes d'apport volontaire pour le verre.
Rapport d'activité 2017 CCN Page 14 sur 15 > Financement :
MONTANT 2016 MONTANT 2017 Variation
1 432 628,00 € 1758 097,00€ | +22,71%
90 439,97 € 88 475,28 € -2,17%
664878€ 7107,97€ + 6,91 %
2 381,25 € 0€ - 100 %
22 411,44 € 11.476,61 € | -48,79%
7618,10€ 2431,99€ | -68,08%
65 765,35 € 10535407€ | +60,20%
RME Eater EI 14 022,02 € 1622925€ | +1574%
Vente des batteries 2 875,50 € 271125 € -5,71% ï Artisans 3 591,00 € 2 257,50 € -37,13% il 6417,21€ 24 218,50 € | + 277,40 %
230,00 € 0€ -%
4 952,91 € 16145,00€ | + 225,97 %
1659 981,53 € 2034 504,42€ | + 22,56 %
315 243,99 € - 194 870,00 €
Pourcentage autofinancement 15,96% -%
Les montants des soutiens Eco-Emballages et les ventes de matériaux sont calculés et versés par le SDEDA. Il y a parfois un décalage de 1 à 2 ans pour percevoir les aides des éco- organismes sur certaines filières. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un retard dû à la date de revente des matériaux qui est effectuée en fonction de l'évolution des cours des marchés.
L'autofinancement comprend la part du coût du service assurée par le budget général de la Communauté de Communes. Cette année, force est de constater que le budget environnement- déchets n'a pas eu besoin de faire appel au budget général pour être financé. Il s’agit de la dernière année du processus du lissage de la TEOM combiné avec les efforts fournis au niveau des nouveaux marchés de collecte qui ont pu enrayer l'autofinancement.
X — Bilan et perspectives 2018
Les préconisations de l'étude de rationalisation des coûts et du service des déchets ont été mises en œuvre pleinement durant l'année 2017. Un nouveau prestataire de collecte en porte à porte des déchets ménagers et assimilés a été retenu, la fréquence de collecte des déchets ménagers et tri a été abaissé à Nogent-sur-Seine et Villenauxe-la-Grande, 60 bornes d'apport volontaire pour le papier ont été installées sur l'ensemble du territoire du nogentais, l'abaissement à une collecte sélective tous les 15 jours a été décidé pour toutes les communes hors Nogent-sur- Seine. 2017 représente la dernière année de la procédure de lissage des taux de la Taxe d'Enlèvement d'Ordures Ménagères (TEOM) afin que toutes les communes à service égale puissent bénéficier du même taux. La TEOM appelée, a été réévaluée pour obtenir un résultat équilibré entre les dépenses et les recettes du service.
L'année 2018 doit pérenniser les choix opérés en 2017 tant au niveau de la gestion du service que dans la maîtrise des coûts. Le Président souhaite engager une réflexion pour la mise en place de la tarification incitative dans le but de maîtriser davantage les coûts mais également pour encourager les usagers à moins jeter et plus trier.
Rapport d'activité 2017 CCN Page 15 sur 15 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département de l'Aube
Arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE Réception au contrôle de légalité le 05/10/2018 à 12:28:04 Siège : NOGENT-SUR-SEINE Référence technique : 010-200006716-20180927-2018_49-DE L'An Deux Mil Dix Huit, le 27 septembre à vingt heures trente, le Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes du Nogentais s'est réuni en salle du Conseil Municipal
de Nogent-sur-Seine, sur la convocation qui lui a été adressée le 20 septembre Deux Mil Dix Huit, par le Président Christian TRICHÉ.
27 SEPTEMBRE 2018
Étaient présents: Alain BOYER, Xavier MASSON, Gérard DAMBRINES, Jacques VAJOU,
Philippe BERGNER, Christian TRICHÉ, Nicole DOMEC, Pierre FÉRU, Christian SEGUIN,
Hugues FADIN, Patricia DURAND, Jean-Pierre REGAZZACCI, Estelle BOMBERGER-RIVOT,
Antonio GOMES TEIXEIRA, Marie-Line BANCELIN, David TALON, Claudine LOMBARD, Guy
DOLLAT, Dominique BOURBONNEUX, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Noël
MATTHYS, Raphaële LANTHIEZ, Didier DROY, Catherine RIGAULT, Jean-Yves MATHIAS,
Christian POIRETTE.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Jean-Jacques BOYNARD a donné pouvoir à Jacques VAJOU, Françoise MOREAUX a donné
pouvoir à Gérard DELORME, Fabrice FANDART a donné pouvoir à Hugues FADIN, Pascale
MEYER a donné pouvoir à Patricia DURAND, Dominique ROBERT a donné pouvoir à Jean-
Pierre REGAZZACCI, Gilbert PERNIN a donné pouvoir à Guy DOLLAT, Elise GRAMMAIRE-
MARION a donné pouvoir à Christian POIRETTE.
Absent excusé : Paul BUJAR
Absents: Michel JÉROME, Thierry NEESER, Michel CUNIN, Nathalie STEIN, Bernard
LAMORIL, Frédéric LENOUVEL.
Catherine RIGAULT a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation
20 septembre 2018 [Rapport d'activités 2017 — Service public de prévention des déchets En exercice ai
Présents 27
Pouvoirs 7 Le conseil communautaire prend acte du rapport d'activités pour l’année 2017 du service public de Votants 34 prévention et de gestion des déchets.
Certifié exécutoire
Nogent-sur-Seine,
Le -5 OCT. 2018
Suivent les signa
Pour copie coi
Le Président,
Le Président,
Christian TRICHÉ
Christian TRICH data Réception au contrôle de légalité le 05/10/2018 à 12:28:03
Référence technique : 010-200006716-20180927-2018_50-DE
e L'ommunanté
\ UE LULU
3 VAUL LULU CRLLEML ES
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2017
Siège social : Hôtel de Ville - 27 Grande Rue Saint Laurent 10400 NOGENT-SUR-SEINE
Mise à jour : septembre 2018 SOMMAIRE
| - Le territoire et ses délégués communautaires
IF- Sa création et les instances
ll - Son fonctionnement
IV - Son administration
V - Les décisions
VI - Transfert des Zones d'Activités Economiques
VII - Taxe de séjours
VIII - Les budgets 10-11
1. Budget principal 10-11
2. Budgets annexes 11
IX - Le bilan de la collecte des Déchets Ménagers
1. Collecte en porte à porte
11-12
11
2. Collecte en apport volontaire 11- 12
3. Déchèteries 12
4. Communication et sensibilisation
5. Coût et financement
12
12
X-PSI 12-13
XI - Pôle Petite Enfance 13 à 19
1. Pole Multi-Accueil 13 à 16
2. Relais Assistantes Maternelles
XII - Adhésions et subventions
16 - 18
18-19
Perspectives 2018 19
Rapport d'activité 2017 CCN Page 2 sur 19 | — LE TERRITOIRE ET SES DELEGUES COMMUNAUTAIRES
Eglise remarquable D 951 vers
Château ou ville fortifiée La Grange
À Lieu remarquable
(musée, site naturel... )
Vignoble de
D 619 vers
Provins,
D 619 vers
Romilly sur Seine,
D951 vers
Bray sur Seine,
Montereau Fault
Yonne
D 442 vers Troyes
CHEF LIEU DE COMMUNE
Hameau, Ecart, Ferme isolée
BE
D 439 vers Sens
Rapport d'activité 2017 CCN Page 3 sur 19 La Communauté de Communes comprend 23 communes membres avec 17 053 habts (population totale au 1 janvier 2017 - source INSEE) - pour une superficie de 29 700 ha et 57,34 hab/km°.
A l'issue de l'élection communale et intercommunale du 30 mars 2014, une nouvelle répartition
des sièges communautaires est mise en place (en vertu de la loi Richard du 31 décembre 2012) :
Population [Nb de Fe Nb de Noms des conseillers Communes otale conseillers in : conseillers |Communautaires au 1-01-2016 [communautaires Se NUIAIreS suppléants {suppléants
Barbuise 430 1 Alain BOYER 1 Florian DHENIN
Bouy-sur-Orvin 59 1 Michel JEROME 1 Jean-Marie BOURGOIN
Courceroy 124 1 Michel LENOIR 1 Xavier MASSON
Ferreux-Quincey 368 1 Gérard DAMBRINES 1 Maxence MEUNIER
3 Jean-Jacques BOYNARD Fontaine-Macon 661 2 Lucette ANDRY 0
en 79 1 Jacques VAJOU 1 Eric SAVOURE oSssery
Gumery 254 1 Philippe BERGNER 1 Murielle GOUEBAULT
La Louptière- Ne 2 ë Thénard 303 1 Christian TRICHÉ 1 Benoît SAVOURAT
= : Marie-Odile PRENAT- Marnay-sur-Seine 228 1 Nicole DOMEC 1 LEBARH
= Dominique MALÉZIEUX Mériot (Le) 608 2 Pierre FÉRU 0
Monpothier 407 1 Françoise MOREAUX 1 Frédéric GAILLARD
Motte-Tilly (La) 346 1 Olivier DOUSSOT 1 Christian SEGUIN
Hugues FADIN
Patricia DURAND
Fabrice FANDART
5 Pascale MEYER
Nogentsur-Seiñe 6,096 8 Jean-Pierre REGAZZACCI ÿ Dominique ROBERT
Thierry NEESER
Estelle BOMBERGER
Périgny-la-Rose 129 1 Guy DOLLAT 1 Gérard MAHOT
Plessis-Barbuise 171 1 Gilbert PERNIN 1 Catherine SIMONNET
: Michel CUNIN Pont-sur-Seine 1137 2 Nathalie STEIN 0
Dominique BOURBONNEUX
Saint-Aubin 590 2. Philippe COUPPE DE 0 LAHONGRAIS
PARA NUIES 9 11e 64 1 Gilbert LEMAUR 1 Romuald LUCQUIN Chapelle Gérard DELORME Saulsotte (La) 695 2 Noël MATTHYS 0
Soligny-les-Etangs 236 1 Raphaële LANTHIEZ 1 Jean-Luc CAPRON
Didier DROY
Traînel 1 098 3 Catherine RIGAULT 0 Michel MORIOT
Paul BUJAR
Villenauxe-la- 2 800 4 Elise GRAMMAIRE MARION 0
Grande Jean-Yves MATHIAS Bernard LAMORIL
MERE AU 149 1 Frédéric LENOUVEL 1 Christiane DENIS Châtelot (La)
Rapport d'activité 2017 CCN Page 4 sur 19 Il — Sa création et les instances
La Communauté de Communes du Nogentais a été instituée par arrêté préfectoral le 19 décembre 2006 pour un début de fonctionnement au 1” janvier 2007. Elle a été créée initialement pour le développement local, l'administration générale, la gestion de l'environnement et des déchets ménagers.
Le 2 mai 2014, Monsieur Christian TRICHÉ succède à Monsieur Gérard ANCELIN en qualité de
Président. Le conseil communautaire est composé de 40 délégués, élus des conseils municipaux des 23 communes membres (maires et maire-adjoints).
Le Bureau est composé de 11 membres: le Président, les 6 Vice-Présidents (exposés ci- dessous avec leur commission) et de 4 conseillers communautaires — Monsieur Hugues FADIN, Monsieur Pierre FERU, Madame Catherine RIGAULT, Monsieur Noël MATTHYS.
Les compositions de 6 commissions ont été décidées lors du conseil communautaire du 5 juin 2014 :
- FINANCES : Vice-Présidente - Raphaële LANTHIEZ — Maire de Soligny les Etangs, Didier DROY, Frédéric LENOUVEL, Nathalie STEIN, Jean-Jacques BOYNARD, Dominique MALEZIEUX, Jacques VAJOU, Dominique BOURBONNEUX, Noël MATTHYS, Michel MORIOT, Hugues FADIN, Dominique ROBERT.
- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vice-Président — Fabrice FANDART -— Adjoint au Maire de la Ville de Nogent-sur-Seine ; Gilbert LEMAUR, Michel CUNIN, Jean-Jacques BOYNARD, Estelle BOMBERGER, Pierre FERU, Michel MORIOT, Olivier DOUSSOT, Philippe COUPPE DE LAHONGRAIS, Jacques VAJOU, Patricia DURAND, Dominique ROBERT.
NOUVEAUX PROJETS MUTUALISATION : Vice-Président — Gilbert LEMAUR -— Maire de Saint Nicolas la Chapelle ; Noël MATTHYS; Catherine RIGAULT, Alain BOYER, Fabrice FANDART, Nicole DOMEC, Philippe BERGNER, Jean-Pierre REGAZZACCI, Gérard DELORME, Guy DOLLAT, Jean-Yves MATHIAS, Estelle BOMBERGER.
- ENVIRONNEMENT-DECHETS : Vice-Président —- Dominique ROBERT -— Conseillère Municipale déléguée de la Ville de Nogent-sur-Seine; Jean-Yves MATHIAS, Thierry NEESER, Hugues FADIN, Michel JEROME, Gilbert PERNIN, Didier DROY, Nicole DOMEC, Lucette ANDRY, Pierre FERU, Elise GRAMMAIRE-MARION, Catherine RIGAULT.
- PETITE ENFANCE ET SERVICES A LA PERSONNE : Vice-Président — Alain BOYER — Maire de Barbuise; Jean-Pierre REGAZZACCI, Patricia DURAND, Lucette ANDRY, Michel LENOIR, Elise GRAMMAIRE MARION, Guy DOLLAT, Françoise MOREAUX, Pascale MEYER, Thierry NEESER, Estelle BOMBERGER, Catherine RIGAULT.
- TOURISME : Vice-Président - Paul BUJART - Maire de Villenauxe-la-Grande ; Guy DOLLAT, Gérard DELORME, Françoise MOREAUX, Pascale MEYER, Dominique ROBERT, Olivier DOUSSOT, Jean-Yves MATHIAS, Frédéric LENOUVEL, Alain BOYER, Dominique MALEZIEUX, Dominique BOURBONNEUX ;
1 sous-commission a été désignée pour les admissions au Pôle Multi-Accueil avec comme Vice-Président Alain BOYER. Les membres désignés sont: Jean-Pierre REGAZZACCI, Patricia DURAND, Lucette ANDRY, Michel LENOIR, Elise GRAMMAIRE MARION, Guy DOLLAT.
1 commission d'APPEL D'OFFRES : présidée par Christian TRICHÉ est composée de 5 conseillers communautaires — Mme Dominique BOURBONNEUX, M. Jacques VAJOU, M. Fabrice FANDART, M. Thierry NEESER, Mme Raphaële LANTHIEZ.
Rapport d'activité 2017 CCN Page 5 sur 19 I — Son fonctionnement
7 conseils communautaires se sont tenus en 2017: les 9 février, 6 avril, 23 mai, 22 juin, 19
septembre, 23 octobre et le 14 décembre. 7 réunions du bureau ont été tenues en amont des conseils communautaires et 1 réunion conjointe avec la commission des finances a été organisée le 10 octobre ayant pour thème la Fiscalité Professionnelle Unique, une autre réunion le 16 octobre pour évoquer la situation de Pont-sur-Seine industrie (PSI) ainsi qu’un bureau le 31 octobre sur le transfert de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAP1).
9 commissions finances se sont tenues le 2 février, le 30 mars, le 18 mai, le 12 juin, le 13 septembre, le 10 octobre, le 16 octobre, le 30 novembre et le 14 décembre.
Deux commissions Environnement-déchets se sont déroulées le 21 mars et le 16 juin.
1 commission services à la personne s’est tenue le 26 avril 2017.
1 sous-commission d'admission a été organisée le 4 mai 2017.
IV — Son administration
Au total, 24 agents en moyenne travaillent pour l'E.P.C.I. :
e 2 agents au service administratif;
e 3 agents sont affectés aux déchèteries et 1 agent pour la prévention ; e 18 agents au Pôle multi-accueil ;
e 1 agent au Relais Assistantes Maternelles.
2 agents en contrat d'avenir sont intervenus au Pôle Multi-Accueil et 4 agents en contrat unique d'insertion ont effectué des remplacements dans la structure. 2 agents ont travaillé en déchèteries pour des missions de saisonniers (renforcement de l'équipe en juillet et août).
Par ailleurs, le service environnement-déchets a perdu un membre de son équipe de gardiens de déchèterie décédé dans un accident de voiture au début du mois de janvier.
Les coûts employeur pour l'exercice budgétaire de l'année se décomposent comme suit :
Personnel
Administratif
10%
Personnel |
Environnement Personnel Petite
16% Enfance
74%
Par ailleurs, une convention relative au remboursement de la mise à disposition de certains services de la Ville centre (Nogent-sur-Seine) a été mise en place pour l'accomplissement de tout ou partie des compétences transférées à la Communauté de Communes du Nogentais.
Rapport d'activité 2017 CCN Page 6 sur 19 “23 mai 2017:
-__ Approbation du procès-verbal de la séance du 6 avril 2017 :
- Syndicat mixte PETR Seine en Plaine Champenoise — désignation des délégués ; | -__ FPIC orientations.
22 juin 2017 :
| -__ Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mai 2017 ; - _ FPIC — répartition du prélévement entre l'EPCI et ses communes membres ;
- _ TEOM- modification du zonage pour la commune de Nogent-sur-Seine ; -__ PMA- modification du règlement de fonctionnement :
-_ Electrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes tranche 1 — convention de financement ;
- Marchés publics — entretien, réparation et nettoyage des vitres des bâtiments communaux et intercommunaux — groupement de commandes ;
- Décision modificative budgétaire n°1 -- budget pri ncipal
- PV de mise à disposition des zones d'activités économiques Fontaine-Baron, Pièce de l'Orme et Guignons entre la commune de Nogent-sur-Seine et la CON ; - PV de mise à disposition de la zone d'activités économiques Pont-sur-Seine entre la commune de Pont-sur-Seine et la CCN ;
- Convention de mutualisation entre la ville de Nogent-sur-Seine et la CCN :
- _ Rapport d'activités du service public de prévention des déchets.
“ 19 septembre 2017:
- Approbation du procès-verbal de la séance du 22 juin 2017 :
- Décision modificative n°2 ;
- Institution de la taxe de séjour - annule et remplace la délibération n°2017-22 du 6 avril 2017;
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères — demandes d'exonération :
- Demande de subvention — modernisation du siège social de la Communauté de Communes ;
- Demande de subvention — acquisition d'un photocopieur ;
- Demande de subvention — sécurisation de la déchèterie de Traïînel ; -__ Adaptation du tableau des effectifs ;
- _ Rapport d'activités de la Communauté de Communes du Nogentais.
23 octobre 2017 :
- Approbation du procès-verbal de la séance du 19 septembre 2017 ; - PSI - cession d'un ensemble immobilier sur la ZA Gratte :
-__PSI-- cession de terrains sur la ZA Gratte Grue ;
- Fixation des conditions financières et patrimoniales du transfert des zones d'activités et achat de terrains viabilisés résiduels par la Communauté de Communes : - Décision budgétaire modificative - budget principal et budgets annexes ; - Marché publics — convention constitutive de groupement de commandes — autorisation de signature — accord-cadre pour l'entretien et la réparation des bâtiments communaux et intercommunaux — modification des montants maximum annuels de commande par entité et par lot ;
- Collège Jean Jaurès de Nogent-sur-Seine — désignation d’un représentant et d'un suppléant ;
- Commission départementale consultative des gens du voyage.
Rapport d'activité 2017 CCN Page 8 sur 19 "14 décembre 2017:
-__ Approbation du procès-verbal de la séance du 23 octobre 2017 ; - Décisions budgétaires modificatives :
-__ Création d'un budget annexe — « zones d'activités économiques » ; -__ Protocole transactionnel entre la Communauté de Communes du Nogentais, la Financière Pontoise et PSI ;
- Taxe de séjour — mise en place du titre de paiement par internet (TIPI) ; -__ZAE Fontaine Baron - cession de terrain à la société SCI 2 À (garage HOFKMAN) ; - Adaptation du tableau des effectifs :
-__ Recrutement d'agents non titulaires pour l'année 2018 ;
- _ PMA -— Prime d'intéressement à la performance de service ;
- Avis de la Communauté de Communes du Nogentais sur les projets structurants des territoires
- SPL Xdémat— renouvellement de la convention d'adhésion.
VI- Transfert des Zones d’Activités Economiques
La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) étend le champ des compétences obligatoires des Communautés de Communes notamment en ce qui concerne le domaine des actions de développement économique. A partir du 1° janvier 2017, la Loi supprime la notion d'intérêt communautaire pour « la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ». Ce qui signifie que la distinction entre zones d'activités économiques communales et zones d'activités économiques intercommunales, est supprimée.
Ainsi, les zones d'activités économiques du territoire, existantes ou à venir, doivent être
transférées à la Communauté de Communes.
Lors du conseil communautaire du 8 décembre 2016, il a été décidé le transfert des zones
d'activités de la pièce de l'Orme, de Fontaine-Baron et des Guignons pour Nogent-sur-Seine et la zone d'activités de Gratte Grue pour Pont-sur-Seine. Ce transfert implique que la Communauté de Communes à compter du 1% janvier 2017 prend à sa charge l'entretien, le renouvellement des réseaux et équipements nécessaires au bon fonctionnement des zones d'activités.
Le 22 juin 2017, il est proposé au conseil communautaire de délibérer sur les PV de mise à disposition des zones d'activités économiques Fontaine-Baron, Pièce de l'Orme et Guignons entre la commune de Nogent-sur-Seine et la CCN ainsi que celui de la zone d'activités économiques Pont-sur-Seine entre la commune de Pont-sur-Seine et la CC.
Le 23 octobre, les élus communautaires se prononcent sur la fixation des conditions financières et patrimoniales du transfert des zones d'activités et achat de terrains viabilisés résiduels par la Communauté de Communes.
Un budget annexe « zones d'activités économiques » a été instauré par la délibération du 14 décembre 2017.
VII - Taxe de séjour
Dans le cadre de la Loi NOTRe du 7 août 2015, les Communautés de Communes exercent à
partir du 1er janvier de plein droit au lieu et place des Communes membres les compétences relevant d'actions de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité touristique, et de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
Les Communautés de Communes ont la possibilité d'instaurer, par délibération une taxe de séjour dans le but de faire contribuer les touristes qui y résident aux charges entraînées par leur
Rapport d'activité 2017 CCN Page 9 sur 19 fréquentation. Le produit de la taxe de séjour est obligatoirement affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire.
En collaboration avec l'Office de Tourisme du Nogentais et de la Vallée de la Seine (OTNVS), le PETR Seine en Plaine Champenoise et en concertation avec les professionnels du tourisme, il est proposé d'instaurer cette taxe de séjour à compter du 1° janvier 2018.
Après plusieurs réunions de réflexion quant à sa mise en place sur le territoire du PETR Seine en Plaine Champenoise, il a été convenu de déterminer communément au niveau des quatre communautés de communes le formant :
“ Seine et Aube,
" Orvinet Ardusson,
“" Nogentais,
"Portes de Romilly-sur-Seine,
les modalités de perception et le montant de la taxe de séjour afin que celle-ci soit harmonisée à l'échelle du PETR Seine en Plaine Champenoise.
Grâce aux recettes de la taxe de séjour, les différents projets liés au tourisme, communs aux quatre Communautés de Communes de l'arrondissement de Nogent, pourront voir le jour (par exemple: amélioration et mise en place d'une signalétique touristique commune, création de pistes cyclables, de chemins de randonnées, de parcs, de musées, éditions de supports de communication destinés à favoriser la promotion touristique du territoire).
Un projet touristique commun aux quatre Communautés de Communes adhérentes au Pays de Seine en Plaine Champenoise devra pour ce faire être établi.
Le 19 septembre 2017, les élus de la Communauté de Communes délibèrent à l'unanimité la mise en place de cette taxe de séjour en fixent les tarifs.
VIIT- Les budgets
Le budget se répartit en deux sections, une section de fonctionnement qui traite de la gestion courante des services et une section d'investissement comprenant les opérations portant sur la composition et l'évolution du patrimoine de la collectivité.
Le budget de la Communauté de Communes du Nogentais s'articule en trois documents :
- le budget principal
- le budget annexe : aménagement de la Zone d'Activité Gratte-Grue à Pont-sur-Seine - le budget annexe : construction de deux bâtiments industriels (Pont-sur-Seine Industries).
Un troisième budget annexe «zones d'activités économiques » a été créé au conseil communautaire du 14 décembre 2017.
1. BUDGET PRINCIPAL
"Fonctionnement:
Le résultat 2017 est excédentaire de 1 110 283,68 €. À ce montant s'ajoute l'excédent reporté de 2016 de 3 824 283,18 €. À la clôture, le résultat global est excédentaire de 4 934 566,86 €.
Rapport d'activité 2017 CCN Page 10 sur 19 “ Investissement :
Le résultat 2017 est déficitaire de 68 216,37 €. À ce montant s'ajoute le déficit reporté de 2016 de 11 061,61 €. À la clôture, le résultat présente un déficit global de 79 277,98 €.
L'excédent global de clôture pour les deux sections est de 4 855 288,88 €.
2. BUDGETS ANNEXES
2.1 L'AMENAGEMENT DE LA ZONE D’ACTIVITE
La section fonctionnement est excédentaire de 438 761,90 €.
La section d'investissement a un solde d'exécution déficitaire de 323 485,64 €.
Le résultat de clôture est donc excédentaire de 115 276,26 €.
2.2 BATIMENTS INDUSTRIELS
La section de fonctionnement présente un déficit de 1 022 993,34 €.
La section d'investissement a un résultat déficitaire de 497 108,32 € soit un résultat de clôture déficitaire de 1 520 101,66 €.
IX- Le bilan de la collecte des Déchets Ménagers
1. COLLECTE DE PORTE À PORTE
Il a été collecté en porte à porte cette année, environ 5 221 tonnes de déchets (soit 312 kg/hab. par an), dont 35% de valorisable.
Le traitement et la valorisation de ces déchets sont assurés par le Syndicat Départemental des Déchets de l'Aube,
ilest constaté une baisse de tonnage des déchets ménagers non recyclable ce qui représente un aspect positif puisqu'il s’agit de déchets non valorisables qui sont directement acheminés à l'installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND de Saint-Aubin).
Une baisse de tonnage est enregistrée dans la collecte sélective mais elle est essentiellement due à la modification des modalités de collecte qui préconisait aux usagers d'aller porter le papier en borne d'apport volontaire. Parmi les divers emballages de la collecte sélective, le papier est la matière la plus dense et lourde. Si l'on rajoute le tonnage du papier collecté en apport volontaire à celui de la collecte sélective, il est collecté 748 tonnes qui est un tonnage qui n'a pas été atteint depuis plusieurs années (720 tonnes ont été collectées en 2011).
Le taux de refus de tri est très élevé dans les caractérisations mais le flux de l'échantillonnage est différent puisqu'il s’agit des emballages sans le papier. Dans le flux en mélange, le papier étant lourd et dense, le poids des erreurs de tri était moins conséquent par rapport au poids de l'échantillon de déchets. Le nouveau flux excluant le papier, il ne reste plus que des emballages qui sont de nature plus légère. Le poids des refus devient plus conséquent sur un flux de matière légère.
2. COLLECTE EN APPORT VOLONTAIRE
Le verre est collecté en apport volontaire et chaque commune est dotée d'une à plusieurs bornes à verre. 653,63 tonnes ont été collectées sur le territoire de la Communauté de Communes.
Rapport d'activité 2017 CCN Page 11 sur 19 ||
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La collecte en bornes d'apport volontaire des Journaux Revues Magazines (JRM) a débuté à partir du mois d'avril. 1 a été collecté 188,20 tonnes.
Partant du même principe, des points de collecte pour les piles et les textiles sont disponibles sur l'ensemble du bassin nogentais.
3. DECHETERIES
La Communauté de Communes gère 3 déchèteries situées à Nogent-sur-Seine (créée en 1999), Traînel et Pont-sur-Seine (créées en 2005).
Leur gestion est assurée par 3 gardiens. 17 flux différents de déchets y sont gérés. L'accès aux 3 déchèteries est libre pour les habitants de la Communauté de Communes et pour les habitants de Chalautre-la-Grande (commune de Seine et Marne sous convention). Les professionnels résidant où travaillant sur le territoire peuvent utiliser les déchèteries mais sont soumis à redevance. lis paient 21 € le mètre cube au-delà d'1 mètre cube gratuit par semaine.
Les quantités collectées ont atteint les 3 912 tonnes en 2017 (soit 223 kg/hab. par an), dont 74% de valorisable.
4. COMMUNICATION ET SENSIBILISATION
Un agent a été affecté principalement à la communication pour effectuer des actions de prévention. Equipé d’un véhicule de service, il entreprend une sensibilisation des administrés en porte à porte, aux bons usages en matière de tri des déchets. Il est amené à intervenir en association avec le SDEDA pour des opérations de sensibilisation auprès des enfants dans les écoles et centres de loisirs. Il effectue des « contrôles qualité » en amont de la collecte des déchets et vérifie le contenu des conteneurs à déchets recyclages. Dans les cas de présence d'anomalies (erreurs de tri} il colle un adhésif de refus de tri où figure le numéro du service environnement-déchets.
5. COUT ET FINANCEMENT
Le coût global du service s'élève à 1,84 millions d'euros soit 109,87 € par habitant ou 184,41 €
par tonne collectée (chiffres issus du rapport d'activités 2017 du service public de gestion et de prévention des déchets). Ce coût global est en baisse de plus de 6,86 % par rapport à 2016. Le service est financé par la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères - TEOM (95% du coût), les aides des éco-organismes, le rachat des matières ainsi que la participation du SMETOM (Chalautre-la-Grande) et des artisans (5%). Pour la première année depuis la prise de compétence du service environnement-déchets par la Communauté de Communes du Nogentais, il n'y a peu eu besoin de la participation du budget général de la collectivité (celle-ci s'élevait encore à 16% en 2016).
X — P.S.I.
Dans le cadre de sa compétence relative au développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté, l'EPCI a engagé en 2009 une opération d'aménagement de zone afin de conserver et pérenniser les emplois de la société Pont-sur-Seine Industries (SAS Financière Pontoise).
Cette structure implantée sur plusieurs sites de la commune de Pont-sur-Seine et notamment en périphérie de la ville, ne pouvait plus continuer son activité sans mettre aux normes ses installations ou envisager de délocaliser l'ensemble de ses activités. La Communauté de Communes s'est donc portée acquéreur d'une zone à aménager sur Pont-sur-Seine de 5
Rapport d'activité 2017 CCN Page 12 sur 19 hectares pour la création de deux bâtiments (logistique et production) et d'une station d'épuration. Il est ensuite prévu que Pont-sur-Seine Industries rachète le terrain et les locaux par des versements de loyers en crédit bail.
- 2011: le bâtiment logistique a été livré à l'entrepreneur au 1° mai et le bâtiment de production au 1° août.
- 2012: démarrage des travaux pour la mise en place de la station d'épuration. Ceux-ci sont retardés par la faillite de la société retenue pour la conception et la réalisation du dispositif, Un marché a dû être relancé pour choisir un autre entrepreneur.
- 2043 : création de la station d'épuration.
- 2014: finalisation de la station d'épuration et transfert progressif de l’activité.
Au terme d'un protocole d'accord signé le 6 mars 2009, la SAS Financière Pontoise s'était engagée à prendre ces biens en crédit-bail immobilier pour en devenir propriétaire à l'issue d'une période de 30 ans. Dans l'attente de la signature du crédit-bail immobilier, Un bail précaire avait été conclu avec la société avec des loyers destinés à couvrir le remboursement de l'emprunt souscrit par la Communauté de Communes pour cette opération.
Courant 2012, la société a commencé à rencontrer des difficultés de paiement. Malgré la mise en place d'échéanciers, la société n’a pu honorer l'intégralité de ses loyers « courants » dès 2014.
L'entreprise a dû faire face à une conjoncture économique dégradée mais également aux conséquences de son repositionnement sur d'autres marchés pour réduire sa dépendance aux grandes surfaces. Enfin, le transfert des chaines de production dans les nouveaux locaux s'est accompagné d'importants investissements, tant pour les besoins de la production que pour se conformer aux exigences des autorités, notamment en termes de retraitement des effluents et de sécurisation du process.
En outre, la société a procédé par elle-même à des travaux au sein des locaux.
Compte tenu de cette situation, la signature du crédit-bail immobilier ne s'est pas concrétisée.
Le 14 dècembre 2017, le conseil communautaire délibère sur un protocole permettant d'abaisser la dette de loyer contractée par la Financière Pontoise à une somme forfaitaire payable avant le 31 janvier 2018. À charge à la Financière Pontoise à renoncer à tout droit de préférence et de préemption en vue de permettre à la Communauté de Communes du Nogentais de vendre les locaux et sites industriels, dans les meilleurs délais, afin qu'elle puisse encaisser le prix de vente au plus vite et économiser des frais financiers.
XI — Pôle petite enfance
1. POLE MULTI-ACCUEIL DU NOGENTAIS : LA RIBAMBELLE
a) Le projet d'établissement
Le Pôle multi-accueil est une structure collective, qui associe différentes formules d'accueil :
- permanent à temps plein ou partiel
- occasionnel
- d'urgence
La structure accueille les enfants de 3 mois à 3 ans du lundi au vendredi de 7h15 à 18h45.
Rapport d'activité 2017 CCN Page 13 sur 19 ï
|
i)
b) Le personnel
L'équipe se compose comme suit :
1 infirmière-puéricultrice pour la direction de la
structure
1 éducateur jeunes enfants et adjoint à la
direction
6 auxiliaires de puériculture
8 adjoints techniques - CAP petite enfance
dont 2 agents affectés à l'entretien
1 adjoint technique — entretien des locaux
Un médecin référent et un psychologue spécialisés dans la petite enfance interviennent régulièrement dans la structure (vacation de 4 heures par mois chacun) pour veiller à l'application des mesures préventives d'hygiène, définir les protocoles d'action en cas de situations d'urgence et de s'assurer, entre autres, de la qualité des conditions d'accueil.
D'autres intervenants viennent ponctuellement au Pôle multi-accueil en fonction de l'actualité des animations ou des enfants accueillis :
+ __ Conteuse — musiciens (agissants bénévolement)
Le personnel est réparti sur 3 sections :
° petits : 1 adulte pour 5 enfants qui ne marchent pas
+ _ grands : 1 adulte pour 8 enfants qui marchent.
+ une section des moyens a été créée en janvier 2014, afin de mieux équilibrer les groupes en fonction de l'autonomie des enfants — 1 adulte pour 8 enfants qui marchent.
c} La sous-commission d'admission
Une sous-commission d'admission s’est réunie le 4 mai pour examiner les dossiers des familles ayant préinscrit leurs enfants au Pôle.
85 familles étaient inscrites et classées selon une grille de critères (validée lors de la commission services à la personne). 32 familles ont eu une proposition d'offre d'accueil à temps plein (13 places chez les bébés, 9 places chez les moyens et 10 places chez les grands).
Rapport d'activité 2017 CCN Page 14 sur 19 d) Fréquentation
120 enfants ont fréquenté le Pôle Multi Accueil.
Provenance des familles :
64 enfants de Nogent-sur-Seine
6 enfants de Pont-sur-Seine
5 enfants de la Saulsotte
3 enfants de Fontaine-Mâcon
8 enfants de Saint-Aubin
4 enfants de Traînel
6 enfants de Ferreux-Quincey
5 enfants de Villenauxe-la-Grande
7 enfants de Soligny-les-Etangs
1 enfant de la Louptière-Thénard
1 enfant du Mériot
1 enfant de Barbuise
4 enfants de la Motte-Tilly
1 enfant de Gumery
1 enfant de Courceroy
Dont 3 enfants en dehors du territoire de la CCN (soit pour des accueil d'urgence ou sur demande de la PMI ) :
e 1 enfant de Massy
+ 1 enfant de Maizières la Grande Paroisse
+ 1 enfant de Noyen sur Seine
Un total de 65 645 heures a été réalisé (contre 64 549 heures en 2016) pour 84 276.35 € facturés (contre 82 515.79 € en 2016).
e) Animations
Chaque enfant dispose d’un cahier où sont consignés les évènements de sa vie quotidienne au sein de la crèche. Ce document permet d'établir un lien entre la vie de l'enfant dans la structure et sa vie de famille. Les parents pouvant eux-mêmes agrémenter ce cahier par des photos familiales.
3 journaux internes ont été adressés aux familles (janvier, juin et novembre). Ce type document en complément du cahier de vie permet d'ajouter un lien supplémentaire et de traiter de thématiques variées autour de l'enfant.
L'équipe du Pôle Multi-Accueil s’est inscrit dans plusieurs évènements :
+ Carnaval sur le thème de la gourmandise — le 18 mars ;
Chasse aux œufs — le 14 avril dans le jardin du PMA.
° La Fête du Jeu avec activités perles, motricité, quilles et jeux extèrieurs pour les bébés - le 20 mai ;
+ La fête de fin d'année avec les chants interprétés par l'équipe et un concours de gâteaux adressé aux parents suivi du goûter le 16 juin
+ __ Noël: pièce de théâtre « TOC, TOC, TOC QUI EST LA ? » imaginées et interprété par les membres de l'équipe de la Ribambelle; suivi de chants de Noel avec l'équipe et d’un goûter : 50 familles étaient présentes ainsi qu'une dizaine d'assistantes maternelles le 22 décembre 2017.
Rapport d'activité 2017 CCN Page 15 sur 19 °+ La création de « café-parents » en septembre 2017 dont le but est de soutenir les pères et mères dans leurs responsabilités éducatives et de les valoriser en tant que tels. Concrètement, une dizaine de parents se rencontrent 2 heures/mois autour d'un thème qu'ils ont choisi préalablement (exemples de thèmes : gestion des conflits dans la fratrie, les punitions et les limites, la place des grands-parents dans l'éducation, l'allaitement maternel...). Les professionnels de la crèche les accompagnent et écoutent leurs interrogations. Ils apportent leur savoirs et leurs connaissances de la petite enfance tout en permettent aux parents de se rencontrer et de créer du lien social. + Des sorties à la bibliothèque, à la boulangerie, au parc Masson (pique-nique aux beaux jours), au supermarché.
+ Visites des écoles maternelles en juin pour les plus grands à Flaubert et à la Fontaine en vue de leur intégration scolaire de la rentrée 2017-2018.
f) Réunions et journées pédagogiques
Chaque année en début de période scolaire est organisée une réunion de rentrée entre l'équipe du Pôle Multi Accueil et les parents. Celle-ci qui s'est déroulée le 2 octobre, a permis de présenter aux familles l'organisation de la structure et les conditions d'accueil des enfants.
La crèche ferme ses portes quelques jours durant l’année (le plus souvent à l'occasion d’un jour de pont consécutif à un jour férié) afin de réunir l'équipe autour d’une journée pédagogique. Ces temps permettent l'analyse des pratiques professionnelles, la préparation de nouvelles activités et un travail collectif est mis en place autour d'une thématique. Chaque fin de période scolaire, un bilan de l'année et le projet pédagogique de l'année suivante sont effectués en équipe. 3 journées pédagogiques ont été organisées :
° 10 avril : les sujets abordés étaient les transmissions, la communication avec les familles/ Plan Particulier de Mise en Sécurité (PPMS)
+ __2 aout : bilan de fin d'année et projection rentrée 2017/2018
° 31 octobre : les thèmes abordés étaient l'agressivité, les morsures, PPMS, 1ers secours
Les fermetures annuelles de la crèche :
°< du4 au 25 août 2017 inclus
+ du 22 décembre 2017 au 2 janvier 2018 inclus.
2. RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES - RAM
a) Rôle du Relais Assistantes Maternelles
Les Relais sont conçus pour aider les assistantes maternelles dans l'exercice de leurs missions, pour les informer sur leurs droits/devoirs et pour organiser des accueils collectifs d'enfants. Ils servent également à guider les parents sur les modalités de la mise en place de ce mode de garde notamment au niveau des contrats de travail. Il arrive parfois que les animateurs des RAM apportent leur médiation dans la gestion des conflits entre parents et assistantes maternelles.
17 communes sur 23 bénéficient d'au moins une assistante maternelle.
120 assistantes maternelles agréés sont recensées dans le nogentais dont 106 sont en activité. Parmi les assistantes maternelles agréés en inactivités, il y a des personnes qui ont fait valoir leur droit à la retraite et d’autres qui pratiquent une autre activité salariée.
Le nombre d’assistantes maternelles sur Nogent-sur-Seine diminue. Au nombre de 42 en 2016, elles ne sont plus que 40 en 2017 (elles étaient 45 et 48 sur les années précédentes). Une baisse est constatée également à Fontaine-Mâcon (3 au lieu de 6). Leur nombre augmente au Mériot, elles sont 8 en 2017. Dans les autres communes, leur nombre est stable.
Rapport d'activité 2017 CCN Page 16 sur 19 Les demandes sont peu nombreuses sur la commune de St Aubin, et certaines assistantes maternelles déplorent ne pas avoir d'enfants confiés sur du temps plein. Elles n'ont des demandes que pour du temps périscolaire. Des assistantes maternelles de Traînel sont également confrontées à ce problème.
Toutes les assistantes maternelles du secteur connaissent l'existence du RAM mais elles n'ont pas l'obligation de s'y rendre.
Celles qui ne fréquentent pas le RAM, ont pris l'habitude d'appeler pour faire part de leur place vacante et prennent contact pour des questions concernant leur contrat de travail ou conseillent aux parents de se déplacer au relais.
b) Les accueils collectifs :
+ Un accueil est dispensé par le RAM dans une salle tenue à disposition par la commune de Villenauxe-la-Grande le mardi matin de 9h30 à 11h30, sauf en période de vacances scolaires.
+ Les locaux du Relais Assistantes Maternelles à Nogent-sur-Seine sont accessibles pour ces accueils collectifs les lundis, mercredis, jeudis et vendredis de 9h00 à 12h00.
+ Un accueil à la bibliothèque est organisé une fois tous les 15 jours avec un créneau horaire spécialement réservé aux assistantes maternelles et les enfants qu’elles gardent.
c) Les accueils individuels :
- Les après-midi de 14h00 à 17h00 sauf le mercredi : les parents et/ou assistantes maternelles peuvent venir sur ces plages horaires ou prendre rendez-vous avec la responsable du RAM pour avoir des renseignements, rédiger ou faire vérifier le contrat de garde :
Ces accueils permettent aux parents de :
- calculer le salaire de l'assistante maternelle ;
-__ vérifier le décompte des congés payés (source de beaucoup d'erreurs, dues à la complexité du calcul) ;
- régler des conflits employeurs/employée ;
- obtenir la liste des assistantes maternelles agréés sur le territoire et prendre les premiers renseignements concernant l'emploi d'une assistante maternelle ;
Ils permettent aux assistantes maternelles de :
- répondre aux questions concernant les enfants accueillis (problèmes d'alimentation, de sommeil, de séparation...)
- répondre aux questions concernant les limites du privé et du professionnel. L'accueil d’un enfant à domicile n’est pas toujours facile. Quelles limites, quelle place dans la famille. ? -__ apporter une aide pour faire appel aux Prud'hommes ou pour déclarer les impôts sur le revenu car les Assistantes Maternelles ont un régime fiscal particulier.
d) Les ateliers et évènements :
- Samedi 4 Février 2017 : spectacle réalisé et joué par les assistantes maternelles au théâtre de Nogent-sur-Seine, suivi d'un goûter (environ 150 personnes, enfants et adultes) ; - Avril : réunion en soirée pour les assistantes maternelles sur le contrat de travail et les impêts ; - Septembre : 2 soirées avec les assistantes maternelles, atelier couture (bavoirs) ;
Rapport d'activité 2017 CCN Page 17 sur 19 - Juin: pique-nique dans le parc, 3 pique-niques proposés dont 1 avec les enfants et l'équipe du pôle multi-accueil ;
- Novembre : un samedi «journée nationale des assistantes maternelles », rencontre des Assistantes Maternelles des 9 RAM de l'Aube. Cet évènement a eu lieu à St Lyé, sur le thème de la marionnette ;
- _ Décembre : bourse au matériel de puériculture, jouets et vêtements d'enfants.
XII — Adhésions et Subventions
Dans le cadre de sa compétence de développement économique local, il a été décidé également de verser des subventions à divers organismes tels que :
+ L'Association Pays de Seine en Plaine Champenoise : dont les domaines principaux de compétences sont: le développement économique, social, l'environnement, les services à la personne et les activités culturelles. La cotisation s'élève à 38 097 €.
+ Office du Tourisme du Nogentais et de la Vallée de la Seine (OTNVS) : Suite au transfert de la compétence tourisme au 1°” janvier 2017, il a été décidé de conventionner avec l'OTNVS. À ce titre, il a été versé 38 199,25 €.
+ SOS Romilly Chiens: cette association assure un service de fourrière sur le territoire communautaire. La prestation est de 0,75 € par habitant pour un montant de 12 789,75 €.
+ L'Association Départementale des Maires de l'Aube : elle organise plusieurs sessions de formation et d'information (séminaires) à l'attention des élus de l'Aube. La CCN lui a octroyé 2 046,36 €.
+4 La Mission Locale du Nord Est Aubois : réseau placé au cœur des politiques publiques d'insertion professionnelle des jeunes. L'association propose une intervention globale avec un système de permanences d'accueil, d'information et d'orientation. Il lui a été alloué une subvention de 15 347,70 €.
+ Conseil Départemental d'Accès au Droit de l'Aube (CDAD) : ses missions consistent à apporter une aide à l'accès au droit aux habitants du bassin nogentais, en mettant à leur disposition un service d'accueil, des informations gratuites dans différents domaines du droit, des consultations d'auxiliaires de justice quand la situation nécessite une médiation. Des permanences sont proposées à Nogent-sur-Seine, Traînel et Villenauxe-la-Grande. La cotisation s'est élevée à 5 115,90 € du mois de septembre 2016 au mois d'août 2017.
+ Aube Initiative : elle attribue des prêts d'honneur sans intérêts, ni garanties et assure l'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprises du département. Ainsi, en complément du prêt, le porteur de projet bénéficie d'une aide technique pendant les trois premières années et d'un parrainage par un chef d'entreprise apportant son expérience et un réseau de relations. À ce titre, il lui a été attribué une subvention de 4 177 €.
+ Aube développement: dans le cadre de la compétence relative au développement économique de la Communauté de Communes du Nogentais, il est apparu opportun de réfléchir aux outils les plus adaptés pour garantir l'attractivité et accompagner les projets sur l'ensemble du territoire. Il a été décidé à cette fin de participer financièrement à Aube développement à hauteur de 21 115,90 € qui correspond à un coût forfaitaire de 0,30 € par habitant et un soutien de 16 000 € supplémentaires faisant l’objet d'une compensation du Conseil Départemental envers la CCN.
4 Xdemat: cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils. La Communauté de Communes s'est portée actionnaire à hauteur de 1 296,00 €.
Rapport d'activité 2017 CCN Page 18 sur 19 #& Les Amis du Château de la Motte Tilly: L'association a sollicité la Communauté de Communes du Nogentais, l’octroi d'une subvention exceptionnelle pouvant lui permettre d'assurer les manifestations prévues à son calendrier et plus particulièrement pour l'organisation d'un concert de harpe. Il leur a été octroyé 500 €.
Enfin, concernant plus particulièrement le personnel de la Communauté de Communes :
& Le Comité des Œuvres Sociales de la Commune de Nogent-sur-Seine: une convention avec la Ville de Nogent-sur-Seine autorise l'adhésion du personnel de la CCN à ce comité. Par conséquent, les agents communautaires peuvent bénéficier des aides sociales, des voyages et des sorties aux mêmes tarifs que les agents de la Ville de Nogent-sur-Seine. Le montant global de cotisation versé par la Communauté de Communes pour 2017 est de 3 770 €.
Perspectives 2018
2018 apparaît comme une année de gestion tant au niveau des nouvelles compétences qu'elle a dù intégrer notamment celles relatives au tourisme et au transfert des zones d'activités mais également par rapport aux compétences qu'elle devra intégrer comme la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations).
Les efforts dans la maitrise des coûts des services petite enfance et environnement déchets de la Communauté de Communes du Nogentais restent la priorité pour cette année encore.
Rapport d'activité 2017 CCN Page 19 sur 19 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département de l'Aube
Arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE Siège : NOGENT-SUR-SEINE Réception au contrôle de légalité le 05/10/2018 à 12:28:03
1 à , … Référence technique : 010-200006716-20180927-2018_50-DE L'An Deux Mil Dix mu, 1e 27 sépienitié à vitBt EUI ES DÉIILE, IE LUE VUIHIUIIAULAIET ’ b ë ,
de la Communauté de Communes du Nogentais s'est réuni en salle du Conseil Municipal
de Nogent-sur-Seine, sur la convocation qui lui a été adressée le 20 septembre Deux Mil
Dix Huit, par le Président Christian TRICHÉ.
27 SEPTEMBRE 2018
Étaient présents : Alain BOYER, Xavier MASSON, Gérard DAMBRINES, Jacques VAJOU,
Philippe BERGNER, Christian TRICHÉ, Nicole DOMEC, Pierre FÉRU, Christian SEGUIN,
Hugues FADIN, Patricia DURAND, Jean-Pierre REGAZZACCI, Estelle BOMBERGER-RIVOT,
Antonio GOMES TEIXEIRA, Marie-Line BANCELIN, David TALON, Claudine LOMBARD, Guy
DOLLAT, Dominique BOURBONNEUX, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Noël
MATTHYS, Raphaële LANTHIEZ, Didier DROY, Catherine RIGAULT, Jean-Yves MATHIAS,
Christian POIRETTE,
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Jean-Jacques BOYNARD a donné pouvoir à Jacques VAJOU, Françoise MOREAUX a donné
pouvoir à Gérard DELORME, Fabrice FANDART a donné pouvoir à Hugues FADIN, Pascale MEYER a donné pouvoir à Patricia DURAND, Dominique ROBERT a donné pouvoir à Jean- Pierre REGAZZACCI, Gilbert PERNIN a donné pouvoir à Guy DOLLAT, Elise GRAMMAIRE- MARION a donné pouvoir à Christian POIRETTE.
Absent excusé : Paul BUJAR
Absents: Michel JÉROME, Thierry NEESER, Michel CUNIN, Nathalie STEIN, Bernard
LAMORIL, Frédéric LENOUVEL.
Catherine RIGAULT a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation
20 septembre 2018 Rapport d'activités 2017 de la Communauté de Communes du Nogentais En exercice 41
Présents 27
Pouvoirs 7 Le Conseil Communautaire prend acte du rapport d'activités 2017 de la Communauté de Communes Votants 34 du Nogentais.
Certifié exécutoire
Nogent-sur-Seine,
Le -5 QCT. 201
Le Président,
Christian TRICHÉ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Département de l'Aube
Arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE
siège : NOGENT-SUR-SEINE Réception au contrôle de légalité le 05/10/2018 à 12:28:03
Référence lechnique : 010-200006716-20180927-2018_51-DE L'An Déuix MIl'DÎs ei erer oupaurrenà empereur trente uriguir Dour auias
de la Communauté de Communes du Nogentals s'est réuni en salle du Conseil Municipal de Nogent-sur-Seine, sur la convocation qui lui a été adressée le 20 septembre Deux Mil
Dix Huit, par le Président Christian TRICHÉ,
27 SEPTEMBRE 2018
Étaient présents: Alain BOYER, Xavier MASSON, Gérard DAMBRINES, Jacques VAIJOU,
Philippe BERGNER, Christian TRICHÉ, Nicole DOMEC, Pierre FÉRU, Christian SEGUIN,
Hugues FADIN, Patricia DURAND, Jean-Pierre REGAZZACCI, Estelle BOMBERGER-RIVOT,
Antonio GOMES TEIXEIRA, Marie-Line BANCELIN, David TALON, Claudine LOMBARD, Guy
DOLLAT, Dominique BOURBONNEUX, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Noël
MATTHYS, Raphaële LANTHIEZ, Didier DROY, Catherine RIGAULT, Jean-Yves MATHIAS,
Christian POIRETTE.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Jean-Jacques BOYNARD a donné pouvoir à Jacques VAJOU, Françoise MOREAUX a donné pouvoir à Gérard DELORME, Fabrice FANDART a donné pouvoir à Hugues FADIN, Pascale MEYER a donné pouvoir à Patricia DURAND, Dominique ROBERT a donné pouvoir à Jean- Pierre REGAZZACCI, Gilbert PERNIN a donné pouvoir à Guy DOLLAT, Elise GRAMMAIRE-
MARION a donné pouvoir à Christian POIRETTE.
Absent excusé : Paul BUJAR
Absents: Michel JÉROME, Thierry NEESER, Michel CUNIN, Nathalie STEIN, Bernard
LAMORIL, Frédéric LENOUVEL.
Catherine RIGAULT a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation
20 septembre 2018 Électrification de la ligne ferroviaire PARIS-TROYES - Phase 1 tranche 2 En exercice a Avenant n°1 à la convention de financement Présents 27
Pouvoirs 7 Vu les articles L2111-9 à L2111-14 du code des transports relatifs à SNCF Réseau, Votants 34 Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Certifié exécutoire Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2016-17 en date du 23 juin 2016 autorisant Monsieur Nogent-sur-Seine, le Président à signer le protocole relatif au financement des travaux de l’électrification de la ligne Le - 5 OCT. 2018 ferroviaire Paris-Troyes ;
Vu le protocole relatif au financement des travaux de l'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes
signé le 13/09/2016 ;
Le Président, Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-31 en date du 22 juin 2017 autorisant Monsieur le Président à signer la convention de financement relatif au financement des travaux de l’électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes — Phase 0 et 1 — Tranche 1 (COFI1) à Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018-32 en date du 18 juillet 2018 autorisant Monsieur Christian TRICHÉ le Président à signer la convention de financement relatif au financement des travaux de l'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes — Phase 1 - Tranche 2 (COFI2)
Considérant l'accord de la Communauté de Communes du Nogentais pour une participation totale à
hauteur de 120 000 € pour l'ensemble du projet ;
Le contexte budgétaire et les besoins de modernisation du réseau ferroviaire recensés au plan national
ont fait apparaître dés difficultés pour programmer la participation financière de l'État attendue sur la tranche 2 de la phase n°1 des travaux d'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes. Vu le courrier du 9 juillet 2018 adressé à Mme Borne, Ministre chargée des Transports, conjointement par Mme Valérie Pécresse, Présidente de la Région Île-de-France et MM. Jean Rottner, Président de la Région Grand Est, Olivier Lavenka, Président par
interim du conseil départemental de Seine-et-Marne, Philippe Pichery, Président du conseil départemental de l'Aube et François
Baroin, Marie de Troyes ;
Vu les courriers adressés en réponse le 25 juillet 2018 par Mme Borne, Ministre chargée des Transports à Mme Valérie Pécresse,
Présidente de la Région Île-de-France et MM. Jean Rottner, Président de la Région Grand Est, Olivier Lavenka, Président par
intérim du conseil départemental de Seine-et-Marne, Philippe Pichery, Président du conseil départemental de l'Aube et François
Baroin, Maire de Troyes ;
Le présent avenant n°1 a pour objectif:
- de permettre un portage financier temporaire par les Collectivités Territoriales (en l’occurrence les Régions Île-de-France et Grand Est, les Départements de l'Aube et de Seine et Marne, l'Agglomération de Troyes Champagne Métropole et la
Ville de Troyes) de la part État telle que prévue dans le protocole de financement sus visé avec un remboursement de
l'avance de trésorerie devant intervenir en 2020 par la signature d’un nouvel avenant ;
- de modifier provisoirement le plan de financement de la convention relative au financement de la Tranche 2 de la Phase 1
de l'opération d’électrification des sections GRETZ / LONGUEVILLE / NOGENT-SUR-SEINE et LONGUEVILLE / PROVINS, dite
« convention initiale » ;
- de modifier provisoirement les conditions de versement des sommes dues par l’État au titre du plan de financement de la
convention initiale établi conformément aux clés de répartition définies dans le protocole de financement.
Ainsi, il convient de modifier les articles 5, 8.4, 8.5, 9.1, 9.8 et l’annexe 1 de la convention de financement initiale. Il est
également ajouté à la convention initiale, un nouvel article 8.7 : modalité du portage de la participation de l'État par les
collectivités locales.
Pour ce qui concerne la Communauté de Communes du Nogentais, sa participation financière initiale reste inchangée et elle ne
participe pas à l’avance de trésorerie consentie par les autres collectivités territoriales sur la part Etat. Néanmoins, elle demeure
signataire du présent avenant n°1.
Avis du Bureau communautaire du 18 septembre 2018 (absents excusés: Christian TRICHÉ, Fabrice FANDART, Alain BOYER,
Catherine RIGAULT) : favorable à l'unanimité
Avis de la commission des finances du 18 septembre 2018 (absents excusés : Christian TRICHÉ, Nathalie STEIN, Jean-Jacques
BOYNARD — absent : Frédéric LENOUVEL) : favorable à l'unanimité
Ceci étant exposé, le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité :
° AUTORISE Monsieur le Président à signer l'avenant n°1 à la convention de financement relatif au financement des travaux
de l’électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes — Phase 1 — Tranche 2 (COFI2), joint en annexe de la présente
délibération. Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_=f\ube Conseil Général
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Troyes bpianiie
SuA-Seine
Nogent.$-; æ PomiLi
EX b XiledFrance [Lette les: ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE
TROY=S
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ME Communauté de Communes des
PORTES de ROMILLY
sur Seine
: Ee> RÉSEAU
CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGIONS 2015-2020
Régions Île-de-France et Grand Est
CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES
TRAVAUX D'ELECTRIFICATION DE LA LIGNE
FERROVIAIRE PARIS-TROYES, SECTIONS
GRETZ-TROYES ET LONGUEVILLE-PROVINS
PHASE 1 : ELECTRIFICATION DES SECTIONS GRETZ / LONGUEVILLE / NOGENT-SUR-SEINE et LONGUEVILLE / PROVINS
TRANCHE 2
« Paris-Troyes – Phase 1 – Tranche 2 –COFI2 »
Avenant n°1 iseil régional, Mme Valérie
it du Conseil départemental,
‘e par le maire de Nogent-sur-Seine,
se par le maire de Romilly-sur-Seine,
Axe ferroviaire Paris-Troyes-Mulhouse-Bâle – Ligne ferroviaire Paris-Troyes Avenant n°1 Convention n° 2 relative aux travaux d’ électrification de la section Gretz-Armainvilliers – Nogent-sur-Seine Paris-Troyes – Phase 1 – Tranche 2 – COFI2 Page 2 / 18
Entre les soussignés,
• • • • L’État, représenté par M. François POUPARD, Directeur Général des infrastructures, des transports et de la mer, M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est et M. Michel CADOT, Préfet de la Région d’Île-de-France ;
• • • • La Région Île-de-France, représentée par la présidente du Conseil régional, Mme Valérie PECRESSE ;
• • • • La Région Grand Est, représentée par le président du Conseil régional, M. Jean ROTTNER ;
• • • • Le Département de la Seine-et-Marne, représenté par le président du Conseil départemental, M. Patrick SEPTIERS ;
• • • • Le Département de l’Aube, représenté par le président du Conseil départemental, M. Philippe PICHERY ;
• • • • Troyes Champagne Métropole, représenté par le président de la Communauté d’Agglomération, M. François BAROIN ;
• • • • La Commune de Troyes, représentée par le maire de Troyes, M. François BAROIN ;
• • • • La Communauté de Communes du Nogentais, représentée par le président de la Communauté de communes, M. Christian TRICHE ;
• • • • La Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine, représentée par le président de la Communauté de communes, M. Eric VUILLEMIN ;
• • • • La Commune de Nogent-sur-Seine, représentée par le maire de Nogent-sur-Seine, M. Hugues FADIN ;
• • • • La Commune de Romilly-sur-Seine, représentée par le maire de Romilly-sur-Seine, M. Eric VUILLEMIN ;
• • • • SNCF Réseau, Établissement Public Industriel et Commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le n° RCS BOBIGNY 412.280.737, dont le siège est 15/17 rue Jean-Philippe Rameau CS 80001 – 93 418 La Plaine Saint-Denis Cedex, représenté par son Directeur Général Délégué, M. Alain QUINET. Axe ferroviaire Paris-Troyes-Mulhouse-Bâle – Ligne ferroviaire Paris-Troyes Avenant n°1 Convention n° 2 relative aux travaux d’ électrification de la section Gretz-Armainvilliers – Nogent-sur-Seine Paris-Troyes – Phase 1 – Tranche 2 – COFI2 Page 3 / 18
VU :
les articles L2111-9 à L2111-14 du code des transports relatifs à SNCF Réseau, tels que modifiés par la loi
2014-872 du 4 août 2014 portant sur la réforme ferroviaire,
le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement;
la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique ;
le décret 97-444 du 5 mai 1997 modifié par le décret 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
le décret 2017-443 du 30 mars 2017 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau
le contrat de plan État-Région 2000-2006 de la Région Champagne-Ardenne signé le 11 avril 2000 ;
la convention de financement des études d’avant-projet, en date du 28 août 2001 ;
le contrat de projets État-Région 2007-2014 de la Région Île-de-France signé le 23 mars 2007 ;
le contrat de projets État-Région 2007-2014 de la Région Champagne-Ardenne signé le 21 mars 2007 ;
la convention générale de mise en œuvre et de suivi du contrat de projets Champagne-Ardenne signée le 26 octobre 2007 ;
la convention de financement et de réalisation de la deuxième phase de la LGV-Est Européenne signée le 1er septembre 2009;
la convention de financement, signée le 20 décembre 2007, relative au financement des travaux relatifs à la reconstruction du pont Voltaire à Troyes ;
la convention d’application relative aux travaux d’électrification de la ligne ferroviaire Paris-Bâle, section Gretz-Troyes signée le 30 novembre 2009 ;
la convention de financement des études relatives à l’électrification de la ligne ferroviaire Paris-Bâle, section Gretz-Troyes signée le 30 novembre 2009 et son premier avenant signé le 23 octobre 2013;
le protocole relatif au financement complémentaire des travaux d’électrification de la ligne ferroviaire Paris- Troyes, sections Gretz-Troyes et Longueville-Provins du 9 décembre 2011 ;
le contrat de plan État-Région 2015-2020 de la Région Île-de-France signé le 9 juillet 2015 ;
le contrat de plan État-Région 2015-2020 de la Région Champagne-Ardenne signé le 28 août 2015;
le protocole relatif au financement des travaux de l’électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes signé le 13/09/2016 ;
la convention relative au financement des travaux d’électrification de la ligne Paris-Troyes, section Gretz- Troyes et Longueville-Provins intitulée « Paris-Troyes-Phase 1 – Tranche 1 - Romilly-Coubert-OA – COFI1 » en date du 19 mars 2018 ;
la convention relative au financement des travaux d’électrification de la ligne Paris-Troyes, section Gretz- Troyes et Longueville-Provins intitulée « Paris-Troyes-Phase 1 – Tranche 2 - COFI2 » en date du ;
la délibération de la Commission permanente du Conseil régional d’Île-de-France en date du
la délibération 18-CP-1601 de la Commission permanente du Conseil Régional du Grand Est du 21 septembre
2018 ;
la délibération de la Commission du Département de l’Aube en date du ;
la délibération du Conseil départemental de la Seine-et-Marne en date du ;
la délibération du conseil communautaire de Troyes Champagne Métropole du ;
la délibération du conseil municipal de la Ville de Troyes du ;
la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Nogentais en date du
la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine en date ;
la délibération du conseil municipal de la Ville de Nogent-sur-Seine du ;
la délibération du conseil municipal de la Ville de Romilly-sur-Seine du . Axe ferroviaire Paris-Troyes-Mulhouse-Bâle – Ligne ferroviaire Paris-Troyes Avenant n°1 Convention n° 2 relative aux travaux d’ électrification de la section Gretz-Armainvilliers – Nogent-sur-Seine Paris-Troyes – Phase 1 – Tranche 2 – COFI2 Page 4 / 18
CONSIDÉRANT :
Le contexte budgétaire et les besoins de modernisation du réseau ferroviaire recensés au plan national qui ont fait apparaître des difficultés pour programmer la participation financière de l’État attendue sur la tranche 2 de la phase n°1 des travaux d’électrification de la ligne ferroviaire Paris- Troyes.
Le courrier du 9 juillet 2018 adressé à Mme Borne, Ministre chargée des Transports, conjointement par Mme Valérie Pécresse, Présidente de la Région Île-de-France et MM. Jean Rottner, Président de la Région Grand Est, Olivier Lavenka, Président par interim du conseil départemental de Seine-et-Marne, Philippe Pichery, Président du conseil départemental de l’Aube et François Baroin, Marie de Troyes. Annexe N°0A.
Les courriers adressés en réponse le 25 juillet 2018 par Mme Borne, Ministre chargée des Transports à Mme Valérie Pécresse, Présidente de la Région Île-de-France et MM. Jean Rottner, Président de la Région Grand Est, Olivier Lavenka, Président par intérim du conseil départemental de Seine-et-Marne, Philippe Pichery, Président du conseil départemental de l’Aube et François Baroin, Maire de Troyes. Annexe N°0B.
EN CONSÉQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÉTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objectif :
- de permettre un portage financier temporaire par les Collectivités Territoriales de la part État telle que prévue dans le protocole de financement sus visé avec un remboursement de l’avance de trésorerie devant intervenir en 2020 par la signature d’un nouvel avenant ;
- de modifier provisoirement le plan de financement de la convention relative au financement de la Tranche 2 de la Phase 1 de l’opération d’électrification des sections GRETZ / LONGUEVILLE / NOGENT-SUR-SEINE et LONGUEVILLE / PROVINS, dite « convention initiale » ;
- de modifier provisoirement les conditions de versement des sommes dues par l’État au titre du plan de financement de la convention initiale établi conformément aux clés de répartition définies dans le protocole de financement.
Ainsi, il convient de modifier les articles 5, 8.4, 8.5, 9.1, 9.8 et l’annexe 1 de la convention de
financement initiale.
Il est également ajouté à la convention initiale, un nouvel article 8.7 : modalité du portage de la participation de l’État par les collectivités locales
Article 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 « Protocole de financement » »
L’article 5 de la convention initiale est complété comme suit :
« L’avance de trésorerie consentie, à hauteur de la contribution de l’État au titre de la phase 1 telle que définie dans le protocole de financement, par les Régions Île-de-France et Grand Est, les Départements de l’Aube et de Seine et Marne, l’Agglomération de Troyes Champagne Métropole et la Ville de Troyes, garantit le niveau des recettes attendu dans le plan de financement du protocole, conformément au calendrier de l’opération » |
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Axe ferroviaire Paris-Troyes-Mulhouse-Bâle – Ligne ferroviaire Paris-Troyes Avenant n°1 Convention n° 2 relative aux travaux d’ électrification de la section Gretz-Armainvilliers – Nogent-sur-Seine Paris-Troyes – Phase 1 – Tranche 2 – COFI2 Page 5 / 18
Article 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 8-4 « Plan de financement des phases 0 et 1 »
Le dernier alinéa de l’article 8.4 est modifié de la manière suivante :
« Le nouveau plan de financement de la REA de la phase 1 tenant compte du portage de la participation de l’État telle que définie dans le protocole de financement par les collectivités locales est le suivant :
TOTAL
Etat 10 192 680 € 6,45% 14 156 500 € 8,96% 24 349 180 €
Régions 38 783 528 € 24,54% 60 265 042 € 38,14% 99 048 570 €
- dont part initialement prévue dans le Protocole 28 444 828 € 36 709 631 €
- dont part correspondant à l'avance de trésorerie consentie à l'Etat 10 338 700 € 23 555 411 €
Départements (Aube et Seine-et-Marne) 15 054 536 € 9,53% 4 591 870 € 2,91% 19 646 406 €
- dont part initialement prévue dans le Protocole 11 061 878 € 2 797 075 €
- dont part correspondant à l'avance de trésorerie consentie à l'Etat 3 992 658 € 1 794 795 €
Troyes Champagne Métropole 12 955 503 € 8,20% 12 955 503 €
- dont part initialement prévue dans le Protocole 9 519 536 €
- dont part correspondant à l'avance de trésorerie consentie à l'Etat 3 435 967 €
Commune de Troyes 1 828 051 € 1,16% 1 828 051 €
- dont part initialement prévue dans le Protocole 1 343 228 €
- dont part correspondant à l'avance de trésorerie consentie à l'Etat 484 823 €
CC du Nogentais 66 371 € 0,04% 66 371 €
CC des Portes de Romilly 66 371 € 0,04% 66 371 €
Commune de Nogent-sur-Seine 33 186 € 0,02% 33 186 €
Commune de Romilly-sur-Seine 33 186 € 0,02% 33 186 €
Sous-total (hors SNCF Réseau) 79 013 412 € 50,00% 79 013 412 € 50,00% 158 026 824 €
SNCF Réseau 9 260 000 € forfait 9 260 000 € forfait 18 520 000 €
TOTAL 88 273 412 € 50,00% 88 273 412 € 50,00% 176 546 824 €
Principes de financement de la 1ère phase (à engager au CPER 2015 - 2020)
Grand Est Ile-de-France
Article 4 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 8-5 « Plan de financement de la deuxième tranche de la phase 1 »
L’article 8.5 de la convention initiale est remplacé comme suit :
Tenant compte des coûts actualisés et de la convention de financement de la première tranche des phases 0 et 1, le plan de financement s’établit à 101,93 M€ aux conditions économiques de réalisation, pour les travaux de la deuxième tranche et se décompose comme suit : %
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Axe ferroviaire Paris-Troyes-Mulhouse-Bâle – Ligne ferroviaire Paris-Troyes Avenant n°1 Convention n° 2 relative aux travaux d’ électrification de la section Gretz-Armainvilliers – Nogent-sur-Seine Paris-Troyes – Phase 1 – Tranche 2 – COFI2 Page 6 / 18
TOTAL
Etat 0 €
Régions 28 590 848 € 28,20% 47 110 822 € 46,46% 75 701 670 €
- dont part initialement prévue dans le Protocole 18 252 148 € 23 555 411 €
- dont part correspondant à l'avance de trésorerie consentie à l'Etat 10 338 700 € 23 555 411 €
Départements (Aube et Seine-et-Marne) 11 090 716 € 10,94% 3 589 590 € 3,54% 14 680 306 €
- dont part initialement prévue dans le Protocole 7 098 058 € 1 794 795 €
- dont part correspondant à l'avance de trésorerie consentie à l'Etat 3 992 658 € 1 794 795 €
Troyes Champagne Métropole 9 544 353 € 9,41% 9 544 353 €
- dont part initialement prévue dans le Protocole 6 108 386 €
- dont part correspondant à l'avance de trésorerie consentie à l'Etat 3 435 967 €
Commune de Troyes 1 346 731 € 1,33% 1 346 731 €
- dont part initialement prévue dans le Protocole 861 908 €
- dont part correspondant à l'avance de trésorerie consentie à l'Etat 484 823 €
CC du Nogentais 42 588 € 0,04% 42 588 €
CC des Portes de Romilly 42 588 € 0,04% 42 588 €
Commune de Nogent-sur-Seine 21 294 € 0,02% 21 294 €
Commune de Romilly-sur-Seine 21 294 € 0,02% 21 294 €
Sous-total (hors SNCF Réseau) 50 700 412 € 50,00% 50 700 412 € 50,00% 101 400 824 €
SNCF Réseau 265 000 € forfait 265 000 € forfait 530 000 €
TOTAL 50 965 412 € 50,00% 50 965 412 € 50,00% 101 930 824 €
Principes de financement de la 1ère phase - 2ème tranche (€ courants)
Grand Est Ile-de-France
Article 5 - AJOUT D’UN ARTICLE 8-7 « Modalités du portage de la participation de l’Etat par les collectivités locales »
Il est inséré un article 8-7 rédigé comme tel :
« L’État s’engage d’ici 2020 à prendre un nouvel engagement financier sur la tranche objet du présent avenant, conformément au protocole relatif au financement des travaux de l’électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes signé le 13 septembre 2016.
À cette fin et dans le même calendrier, un 2ème avenant à la convention initiale sera soumis à la signature de toutes les parties, tenant compte de l’avance de trésorerie assurée par les collectivités territoriales pour rétablir les clés de financement indiquées dans la convention initiale.
Les engagements pris dans le cadre du protocole de financement sont réaffirmés et seront tenus dans leur intégralité par tous les signataires au présent avenant, en particulier en ce qui concerne le financement à apporter par l’État sur la première phase ainsi que la nécessité de mener à bien la seconde phase qui permettra d’assurer la continuité de l’itinéraire électrifié jusqu’à Troyes, en rapprochant le plus possible les échéances de mise en service des deux phases.
En contrepartie :
La Région Île-de-France vote une autorisation de programme complémentaire correspondant à sa quote-part pour l’avance de la participation de l’État en Île-de-France.
Le Département de la Seine-et-Marne vote une autorisation de programme complémentaire correspondant à sa quote-part pour l’avance de la participation de l’État en Île-de-France.
La Région Grand Est vote une autorisation de programme complémentaire correspondant à sa quote-part, ainsi qu’à celles des Communautés de Communes du Nogentais et des Portes de Romilly, et des Communes de Nogent-sur-Seine et de Romilly-sur-Seine, pour l’avance de la participation de l’État dans le Grand Est.
Le Département de l’Aube vote une autorisation de programme complémentaire correspondant à sa quote-part pour l’avance de la participation de l’Etat dans le Grand Est. Axe ferroviaire Paris-Troyes-Mulhouse-Bâle – Ligne ferroviaire Paris-Troyes Avenant n°1 Convention n° 2 relative aux travaux d’ électrification de la section Gretz-Armainvilliers – Nogent-sur-Seine Paris-Troyes – Phase 1 – Tranche 2 – COFI2 Page 7 / 18
L’agglomération de Troyes Champagne Métropole vote une autorisation de programme complémentaire correspondant à sa quote-part pour l’avance de la participation de l’Etat dans le Grand Est.La Ville de Troyes vote une autorisation de programme complémentaire correspondant à sa quote-part pour l’avance de la participation de l’État dans le Grand Est.
Les parties s’engagent au versement des subventions et des avances de trésorerie consenties à hauteur de la contribution de l’État telle que définie dans le protocole de financement sus-visé, selon l’échéancier prévisionnel des appels de fonds figurant en annexe 1. Le versement de la contribution de l’Etat, par les collectivités précitées, est conditionné au respect par l’ensemble des parties, des dispositions de la présente convention. »
Article 6 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 9.1 « MODALITES DES FLUX FINANCIERS, Versement d’acomptes »
Le premier alinéa de l’article 9.1 relatif aux versements d’acomptes est remplacé comme suit :
« Avance forfaitaire :
A la date de prise d’effet de la présente convention, un premier appel de fonds forfaitaire sera effectué en 2019 par SNCF Réseau auprès de l’ensemble des financeurs, excepté la Région Ile- de-France. Le montant de ces appels de fonds forfaitaires distingués pour chaque financeur figure en annexe 1 à la convention. »
Article 7 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 9.8 « Comptabilité de l’opération »
L’article 9.8 relatif à la comptabilité de l’opération est remplacé comme suit :
« Pour chaque co-financeur avançant la participation de l’État, le maître d’ouvrage émettra des appels de fonds distincts et s'engage à faire ressortir dans sa comptabilité les dépenses liées à l’opération objet de la présente convention sous l’intitulé :
« Paris-Troyes – Phase 1 – Tranche 2 –COFI2 – Avenant 1 ».
Le maître d’ouvrage s’engage à informer préalablement les financeurs de toutes autres participations financières attribuées en cours d’exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière. »
Article 8 - MODIFICATION DE L’ANNEXE 1 « ECHEANCIER PREVISIONNEL REVISABLE DES APPELS DE FONDS »
L’annexe 1 relative à l’échéancier prévisionnel révisable des appels de fonds est remplacée comme suit : Axe ferroviaire Paris-Troyes-Mulhouse-Bâle – Ligne ferroviaire Paris-Troyes Avenant n°1 Convention n° 2 relative aux travaux d’ électrification de la section Gretz-Armainvilliers – Nogent-sur-Seine Paris-Troyes – Phase 1 – Tranche 2 – COFI2 Page 8 / 18
Phase 1 (Tranche 2) - Avenant 2019 2020 2021 2022 2023 Total Etat (en Ile-de-France) 0,000% - € - € - € - € - € - € Région Ile-de-France 23,109% 13 378 966 € 7 748 415 € 2 208 495 € 219 535 € 23 555 411 € Région Ile-de-France (part correspondant à l'avance
de trésorerie consentie à l'Etat) 23,109% 13 378 966 € 7 748 415 € 2 208 495 € 219 535 € 23 555 411 € Département de Seine-et-Marne 1,761% 358 958 € 660 447 € 590 387 € 168 275 € 16 728 € 1 794 795 € Département de Seine-et-Marne (part correspondant
à l'avance de trésorerie consentie à l'Etat) 1,761% 1 019 405 € 590 387 € 168 275 € 16 728 € 1 794 795 € Etat (en Grand Est) 0,000% - € - € - € - € - € - €
Région Grand Est 17,906% 2 859 085 € 7 507 741 € 6 003 938 € 1 711 275 € 170 109 € 18 252 148 € Région Grand Est (part correspondant à l'avance de
trésorerie consentie à l'Etat) 10,143% 5 872 159 € 3 400 855 € 969 330 € 96 356 € 10 338 700 € Département de l'Aube 6,964% 1 109 072 € 2 922 472 € 2 334 865 € 665 496 € 66 153 € 7 098 058 € Département de l'Aube (part correspondant à
l'avance de trésorerie consentie à l'Etat) 3,917% 2 267 744 € 1 313 362 € 374 341 € 37 211 € 3 992 658 € Troyes Champagne Métropole 5,993% 954 436 € 2 514 995 € 2 009 318 € 572 707 € 56 930 € 6 108 386 € Troyes Champagne Métropole (part correspondant à
l'avance de trésorerie consentie à l'Etat) 3,371% 1 951 555 € 1 130 241 € 322 148 € 32 023 € 3 435 967 € Commune de Troyes 0,846% 134 673 € 354 872 € 283 519 € 80 810 € 8 034 € 861 908 € Commune de Troyes (part correspondant à l'avance
de trésorerie consentie à l'Etat) 0,476% 275 368 € 159 480 € 45 456 € 4 519 € 484 823 € CC du Nogentais 0,042% 4 259 € 19 930 € 14 009 € 3 993 € 397 € 42 588 €
CC des Portes de Romilly 0,042% 4 259 € 19 930 € 14 009 € 3 993 € 397 € 42 588 € Commune de Nogent-sur-Seine 0,021% 2 129 € 9 966 € 7 005 € 1 996 € 198 € 21 294 €
Commune de Romilly-sur-Seine 0,021% 2 129 € 9 966 € 7 005 € 1 996 € 198 € 21 294 € SNCF RESEAU forfait 530 000 € 530 000 €
5 429 000 € 52 164 482 € 33 885 210 € 9 507 081 € 945 051 € 101 930 824 € Total
»
Article 8 - ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de notification par l’État, faisant suite à la signature par tous les partenaires.
Article 9 – DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes les clauses de la convention de financement initiale non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant n°1 demeurent inchangées et applicables de plein droit. Axe ferroviaire Paris-Troyes-Mulhouse-Bâle – Ligne ferroviaire Paris-Troyes Avenant n°1 Convention n° 2 relative aux travaux d’ électrification de la section Gretz-Armainvilliers – Nogent-sur-Seine Paris-Troyes – Phase 1 – Tranche 2 – COFI2 Page 9 / 18
Le présent avenant est établi en quatorze exemplaires originaux, un pour chacun des signataires
A………………..……., le ………………....
Le Directeur Général des infrastructures,
des transports et de la mer
François POUPARD
Le Directeur Général Délégué de SNCF Réseau
Alain QUINET Axe ferroviaire Paris-Troyes-Mulhouse-Bâle – Ligne ferroviaire Paris-Troyes Avenant n°1 Convention n° 2 relative aux travaux d’ électrification de la section Gretz-Armainvilliers – Nogent-sur-Seine Paris-Troyes – Phase 1 – Tranche 2 – COFI2 Page 10 / 18
Le Préfet de la Région Île-de-France,
Préfet de Paris
Michel CADOT Axe ferroviaire Paris-Troyes-Mulhouse-Bâle – Ligne ferroviaire Paris-Troyes Avenant n°1 Convention n° 2 relative aux travaux d’ électrification de la section Gretz-Armainvilliers – Nogent-sur-Seine Paris-Troyes – Phase 1 – Tranche 2 – COFI2 Page 11 / 18
La Présidente de la Région Île-de-France
Valérie PECRESSE Axe ferroviaire Paris-Troyes-Mulhouse-Bâle – Ligne ferroviaire Paris-Troyes Avenant n°1 Convention n° 2 relative aux travaux d’ électrification de la section Gretz-Armainvilliers – Nogent-sur-Seine Paris-Troyes – Phase 1 – Tranche 2 – COFI2 Page 12 / 18
Le Président du Département
de la Seine-et-Marne
M. Patrick SEPTIERS Axe ferroviaire Paris-Troyes-Mulhouse-Bâle – Ligne ferroviaire Paris-Troyes Avenant n°1 Convention n° 2 relative aux travaux d’ électrification de la section Gretz-Armainvilliers – Nogent-sur-Seine Paris-Troyes – Phase 1 – Tranche 2 – COFI2 Page 13 / 18
Le Préfet de la Région Grand Est
Jean-Luc MARX Axe ferroviaire Paris-Troyes-Mulhouse-Bâle – Ligne ferroviaire Paris-Troyes Avenant n°1 Convention n° 2 relative aux travaux d’ électrification de la section Gretz-Armainvilliers – Nogent-sur-Seine Paris-Troyes – Phase 1 – Tranche 2 – COFI2 Page 14 / 18
Le Président de la Région
Grand Est
Jean ROTTNER Axe ferroviaire Paris-Troyes-Mulhouse-Bâle – Ligne ferroviaire Paris-Troyes Avenant n°1 Convention n° 2 relative aux travaux d’ électrification de la section Gretz-Armainvilliers – Nogent-sur-Seine Paris-Troyes – Phase 1 – Tranche 2 – COFI2 Page 15 / 18
Le Président du Département de l’Aube
Philippe PICHERY Axe ferroviaire Paris-Troyes-Mulhouse-Bâle – Ligne ferroviaire Paris-Troyes Avenant n°1 Convention n° 2 relative aux travaux d’ électrification de la section Gretz-Armainvilliers – Nogent-sur-Seine Paris-Troyes – Phase 1 – Tranche 2 – COFI2 Page 16 / 18
Le Président de Troyes
Champagne-Métropole
François BAROIN
Le Maire de Troyes
François BAROIN Axe ferroviaire Paris-Troyes-Mulhouse-Bâle – Ligne ferroviaire Paris-Troyes Avenant n°1 Convention n° 2 relative aux travaux d’ électrification de la section Gretz-Armainvilliers – Nogent-sur-Seine Paris-Troyes – Phase 1 – Tranche 2 – COFI2 Page 17 / 18
Le président de la Communauté de
Communes du Nogentais
Christian TRICHE
Le Maire de Nogent-sur-Seine
Hugues FADIN Axe ferroviaire Paris-Troyes-Mulhouse-Bâle – Ligne ferroviaire Paris-Troyes Avenant n°1 Convention n° 2 relative aux travaux d’ électrification de la section Gretz-Armainvilliers – Nogent-sur-Seine Paris-Troyes – Phase 1 – Tranche 2 – COFI2 Page 18 / 18
Le Président de la Communauté de
Communes des Portes de Romilly-sur-Seine
Eric VUILLEMIN
Le Maire de Romilly-sur-Seine
Eric VUILLEMIN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS
Département de l’Aube
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Arrondissement de NOGENT-SUR-SEINE
Siège : NOGENT-SUR-SEINE
27 SEPTEMBRE 2018
Réception au contrôle de légalité le 05/10/2018 à 12:28:03
i .1 =. Référence technique : 010-200006716-20180927-2018_52-DE L'An Deux Mil Dix nuit, 1e 27 sépieinbre à viligl HEUTES LBIILE, lé LUNSEI LUNHULIAULAIE
de la Communauté de Communes du Nogentais s'est réuni en salle du Conseil Municipal de Nogent-sur-Seine, sur la convocation qui lui a été adressée le 20 septembre Deux Mil
Dix Huit, par le Président Christian TRICHÉ.
Étalent présents: Alain BOYER, Xavier MASSON, Gérard DAMBRINES, Jacques VAJOU,
Philippe BERGNER, Christian TRICHÉ, Nicole DOMEC, Pierre FÉRU, Christian SEGUIN,
Hugues FADIN, Patricia DURAND, Jean-Pierre REGAZZACCI, Estelle BOMBERGER-RIVOT,
Antonio GOMES TEIXEIRA, Marie-Line BANCELIN, David TALON, Claudine LOMBARD, Guy
DOLLAT, Dominique BOURBONNEUX, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Noël
MATTHYS, Raphaële LANTHIEZ, Didier DROY, Catherine RIGAULT, Jean-Yves MATHIAS,
Christian POIRETTE.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Jean-Jacques BOYNARD a donné pouvoir à Jacques VAJOU, Françoise MOREAUX a donné
pouvoir à Gérard DELORME, Fabrice FANDART a donné pouvoir à Hugues FADIN, Pascale MEYER a donné pouvoir à Patricia DURAND, Dominique ROBERT a donné pouvoir à Jean- Pierre REGAZZACCI, Gilbert PERNIN a donné pouvoir à Guy DOLLAT, Elise GRAMMAIRE-
MARION a donné pouvoir à Christian POIRETTE.
Absent excusé: Paul BUJAR
Absents: Michel JÉROME, Thierry NEESER, Michel CUNIN, Nathalie STEIN, Bernard
LAMORIL, Frédéric LENOUVEL.
Catherine RIGAULT a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation
20 septembre 2018
En exercice 41
Présents 27
Pouvoirs 7
Votants 34
Certifié exécutoire
Nogent-sur-Seine,
Le 5 OCT. 2018
Le Président,
Christian TRICHÉ
Information — Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Débattue depuis près d’un an au Parlement, la loi sur le transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes, a été promulguée le 3 août dernier (publiée au JO
le 5 août 2018).
Tout d’abord, la loi ne remet pas en cause le transfert obligatoire de ces compétences aux EPCI à
fiscalité propre.
Néanmoins, un dispositif de minorité de blocage permet aux communes membres de communautés
de communes qui n'auraient pas déjà transféré ces compétences de s'opposer au transfert avant le 1° juillet 2019, pour un report au 1° janvier 2026, A cette date, elles ne pourront alors plus
s'opposer au transfert. Cette minorité de blocage est constituée d'au moins 25% des communes
membres représentant au moins 20% de la population de la communauté de communes. De plus, si près le 1” janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, l'organe délibérant de la communauté de communes peut se prononcer sur l'exercice de ces compétences
par la communauté, mais les communes membres pourront de nouveau s'y opposer, sous un délai de 3 mois, dans les mêmes
conditions que précitées.
Avis du Bureau communautaire du 18 septembre 2018 (absents excusés : Christian TRICHÉ, Fabrice FANDART, Alain BOYER,
Catherine RIGAULT) : prend acte
Avis de la commission des finances du 18 septembre 2018 (absents excusés : Christian TRICHÉ, Nathalie STEIN, Jean-Jacques
BOYNARD — absent : Frédéric LENOUVEL) : prend acte
Le Conseil Communautaire :
- PREND ACTE de la présente information.