Convocation - CCN CR 22 02 2018

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Convocation - CCN CR 22 02 2018 Document publié le Jeudi 22 février 2018 par la commune de Soligny-les-Étangs. Lien du pdf (Convocation - CCN CR 22 02 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Budget, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU NOGENTAIS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 FÉVRIER 2018

L'An Deux Mil Dix Huit, le 22 février 2018 à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du

Nogentais s'est réuni en salle du Conseil Municipal de Nogent-sur-Seine, sur la convocation qui lui a été adressée le 14 février

Deux Mil Dix Huit, par le Président Christian TRICHE.

Étaient présents : Alain BOYER, Jean-Marie BOURGOIN, Michel LENOIR, Gérard DAMBRINES, Lucette ANDRY, Eric SAVOURE,

Philippe BERGNER, Christian TRICHE, Nicole DOMEC, Pierre FERU, Françoise MOREAUX, Olivier DOUSSOT, Hugues FADIN,

Fabrice FANDART, Pascale MEYER, Jean-Pierre REGAZZACCI, Guy DOLLAT, Gilbert PERNIN, Michel CUNIN, Nathalie STEIN,

Dominique BOURBONNEUX, Philippe COUPPE DE LAHONGRAIS, Gilbert LEMAUR, Gérard DELORME, Noël MATTHYS, Raphaële

LANTHIEZ, Didier DROY, Catherine RIGAULT, Michel MORIOT, Paul BUJAR, Elise GRAMMAIRE-MARION, Frédéric LENOUVEL.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Jean-Jacques BOYNARD a donné pouvoir à Lucette ANDRY, Dominique ROBERT a donné pouvoir à Pascale MEYER, Patricia

DURAND a donné pouvoir à Fabrice FANDART, Jean-Yves MATHIAS a donné pouvoir à Paul BUJAR.

Absents excusés : Dominique MALEZIEUX, Estelle BOMBERGER-RIVOT.

Absents : Thierry NEESER, Bernard LAMORIL.

Madame Catherine RIGAULT a été élue secrétaire de séance.

Membres en exercice 40

Membres présents 32

Nombre de pouvoirs 4

Nombre de votants 36

Ordre du jour

Rapporteurs

Christian TRICHÉ Approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2017

Rapport d'Orientations Budgétaires 2018 Raphaële LANTHIEZ

ZAE Fontaine Baron — Prix de cession des terrains Raphaële LANTHIEZ

ZAE Pièce de l’Orme — Prix de cession des terrains Raphaële LANTHIEZ

Compétence GEMAPI — Transfert au Syndicat Départemental Des Eaux de l'Aube

(SDDEA) Alain BOYER

Compétence GEMAPI — Élection des délégués siégeant dans les instances du SDDEA Christian TRICHÉ

DETR — Modernisation du siège social de la CCN, acquisition d’un photocopieur,

sécurisation de la déchèterie de Traînel

Raphaële LANTHIEZ

Reconstruction du barrage de Beaulieu - Adaptation de la passerelle technique pour

un usage mixte Alain BOYER

Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public - avis Christian TRICHÉ

Approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2017 Christian TRICHÉ

Rapport d’Orientations Budgétaires 2018 Raphaële LANTHIEZ

ZAE Fontaine Baron — Prix de cession des terrains Raphaële LANTHIEZ

ZAE Pièce de l’Orme — Prix de cession des terrains Raphaële LANTHIEZ

| APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 DECEMBRE 2017

Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2017 n’appelant aucune observation est lu et adopté à l’unanimité.

=

Conseil Communautaire du 22 février 2018RAPPORT D’'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2018

2018-01 - Réception au contrôle de légalité le 23-02-2018

Acte de prévision, le vote du budget annuel conditionne l’action communautaire. Depuis la loi du 6 février 1992, le législateur

a souhaité associer l'assemblée délibérante à la préparation du budget par la tenue préalable d’un débat d'orientation budgétaire.

Etape préalable au vote du budget, ce débat doit se dérouler dans les deux mois qui précèdent ce dernier.

Depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« loi NOTRe »), ce débat est

accompagné d’un rapport sur les orientations budgétaires.

En effet, le législateur a voulu préciser les termes de l’échange sur les orientations budgétaires; ainsi, le Président doit

présenter au Conseil Communautaire un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette. En outre, pour les établissements publics de plus de 10 000 habitants comprenant au

moins une commune de 3 500 habitants et plus, ce rapport comporte également une présentation de la structure et de

l’évolution des dépenses et des effectifs.

Le présent rapport a été réalisé afin de servir de base aux échanges du Conseil Communautaire.

Il présente tout d’abord les principaux éléments de conjoncture dans lesquels s'inscrit le projet de budget 2018 de la

Communauté de Communes du Nogentais, et les dispositions de la loi de finances pour 2018 ayant un impact sur le budget

communautaire, puis une analyse rétrospective de la situation financière de la Communauté de Communes, et enfin, les

grandes orientations budgétaires de la Communauté de Communes du Nogentais pour la période 2018/2020.

Avis du Bureau communautaire du 13 février 2018 : (absente excusée : Dominique ROBERT - absente : Catherine RIGAULT) :

Prend acte

Avis de la commission des finances du 13 février 2018 : (absentes excusées : Dominique ROBERT, Nathalie STEIN — absents :

Frédéric LENOUVEL, Jean-Jacques BOYNARD, Dominique MALEZIEUX) : Prend acte

Vu l’article L 5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Communautaire prend acte :

- De la tenue du débat d’orientations budgétaires 2018 de la Communauté de Communes du Nogentais à l'appui du

rapport d’orientations budgétaires ainsi présenté.

Zone d’activités FONTAINE BARON - Prix de cession des terrains 2018-02 — Réception au contrôle de légalité le 23-02-2018

Par acte notarié en date du 30 décembre 2017, la Communauté de Communes est devenue propriétaire des terrains nus

constructibles en zone d’activités Fontaine Baron sur la Commune de Nogent-sur-Seine. Afin de pouvoir revendre ces terrains à

des investisseurs, il conviendrait de fixer un prix de vente au mètre carré.

Le prix d'acquisition de ces terrains s'élève à 442 507,50 € HT et les frais de notaires à 5 202,32 € HT pour une surface cessible de

31 950 m?:

-_Ilest donc proposé de fixer le prix de cession à 14,02 € HT/m?2

Avis du Bureau communautaire du 13 février 2018 : (absente excusée : Dominique ROBERT - absente : Catherine RIGAULT) :

favorable à l’unanimité

Avis de la commission des finances du 13 février 2018 : (absentes excusées : Dominique ROBERT, Nathalie STEIN — absents :

Frédéric LENOUVEL, Jean-Jacques BOYNARD, Dominique MALEZIEUX) : favorable à l’unanimité

Conseil Communautaire du 22 février 2018 - PVLe Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité :

-__ fixe le prix de cession des terrains sur la zone d’activités Fontaine Baron à 14,02 € HT/m°.

Michel CUNIN et Nathalie STEIN ont voté contre au regard du prix au m°.

Zone d’activités PIECE DE L’ORME -— Prix de cession des terrains 2018-03 - Réception au contrôle de légalité le 23-02-2018

Par acte notarié en date du 30 décembre 2017, la Communauté de Communes est devenue propriétaire des terrains nus

constructibles en zone d’activités Pièce de l’Orme sur la Commune de Nogent-sur-Seine. Afin de pouvoir revendre ces terrains à

des investisseurs, il conviendrait de fixer un prix de vente au mètre carré.

Le prix d'acquisition de ces terrains s'élève à 540 093,44 € HT et les frais de notaires à 6 093,45 € HT pour une surface cessible de

18 944 m° :

-___Ilest donc proposé de fixer le prix de cession à 28,84 € HT/m?

Avis du Bureau communautaire du 13 février 2018 : (absente excusée : Dominique ROBERT - absente : Catherine RIGAULT) :

favorable à l’unanimité

Avis de la commission des finances du 13 février 2018 : (absentes excusées : Dominique ROBERT, Nathalie STEIN — absents :

Frédéric LENOUVEL, Jean-Jacques BOYNARD, Dominique MALEZIEUX) : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- fixe le prix de cession des terrains sur la zone d’activités Pièce de l’Orme à 28,84 € HT/m?.

Michel CUNIN et Nathalie STEIN se sont abstenus.

Compétence GeMAPI — Transfert au Syndicat Départemental Des Eaux de l’Aube (SDDEA) 2018-04 -— Réception au contrôle de légalité le 23-02-2018

- VU la Loi sur l’eau du 3 janvier 1992,

- VU la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006,

- VU la Loi de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier

2014,

- VU la Loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015,

- VU le Syndicat mixte ouvert de l’eau, de l'assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux

aquatiques et de la démoustication (SDDEA), créé depuis le 1er juin 2016 en application de l'arrêté préfectoral DCDL-

BCLI 201681-0003 du 21 Mars 2016;

- VU le Code de l'Environnement;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales.

et

- CONSIDÉRANT QUE les lois sur l’eau de 1992 et 2006 instaurent la gestion des cours d’eau et des milieux aquatiques à

l'échelle globale des bassins versants ;

- CONSIDÉRANT QU’en application de l’article L.211-7 du Code de l’environnement initié par la loi MAPTAM du 27 janvier

2014, la compétence GeMAPI comprend :

Conseil Communautaire du 22 février 2018 - PVH L'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydraulique ;

2. L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce

canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5. La défense contre les inondations et contre la mer ;

8. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

- CONSIDÉRANT QUE l’article 6.2 des statuts du SDDEA dispose :

« Compétence 4 : cours d’eau dans les limites des compétences susceptibles d'être exercées par les communes ou leurs

groupements. A cette compétence sera de plein droit substituée la compétence « gestion des milieux aquatiques et

prévention des inondations » dite GeMAPI au jour où ladite compétence aura été de par la loi rendue obligatoire pour tous

les EPCI à fiscalité propre ou bien au jour où un EPCI à fiscalité propre aura anticipé la prise de cette compétence GeMAPI

et l'aura transférée ou déléguée au SDDEA » ;

- CONSIDÉRANT QUE la compétence GeMAPI est rendue obligatoire à tous les EPCI à fiscalité propre à compter du 1” janvier 2018 ;

- CONSIDERANT QUE la compétence GeMAPI fait l’objet d’un transfert en totalité et de façon automatique des

communes vers l’échelon intercommunal au 1° janvier 2018 :

- CONSIDÉRANT QUE la séparation entre le « petit cycle de l’eau » (eau potable et assainissement) et le « grand cycle de

l’eau « (gestion des milieux aquatiques, des bassins versants) apparaît artificielle. Il convient de lier le grand cycle de

l’eau à l’urbanisation et à la gestion du territoire, tout en garantissant des maîtrises d’ ouvrages aux niveaux pertinents

d'intervention pour des motifs d’efficience et de lisibilité de l’action (entretien des cours d’eau et prévention des risques

d'inondation) ;

- CONSIDÉRANT QU'au regard des compétences listées à l’article 6.2 de ces statuts (eau potable, assainissement collectif

et non collectif, milieux aquatiques (GeMAPI)) le SDDEA est compétent dans la gestion intégrée du cycle complet de

l’eau.

- CONSIDERANT QU'une partie des Communes du périmètre de la Communauté de Communes du Nogentais ont

préalablement au 1” janvier 2018 transférées leur compétence cours d’eau au SDDEA,

- CONSIDERANT QUE la Communauté de Communes du Nogentais est compétente en matière de GeMAPI à compter du

1° janvier 2018 et souhaite transférer cette compétence obligatoire au SDDEA pour l’ensemble de son périmètre

géographique ;

- CONSIDERANT QU'’à ce titre et conformément aux statuts du SDDEA, la Communauté de Communes devra élire de

nouveaux représentants qui siégeront dans les différentes instances du SDDEA.

- CONSIDERANT QUE ce transfert de compétence devra être entériné par les instances compétentes du SDDEA.

- CONSIDERANT QUE par délibération n°12 en date du 20 octobre 2017, l’Assemblée Générale du SDDEA a donné

délégation au Bureau Syndical afin de pouvoir entériner les demandes de transferts relative à la compétence GeMAPI

jusqu’à la tenue de la première séance de l’Assemblée Générale de l’année 2018.

- Avis du Bureau communautaire du 13 février 2018 : (absente excusée : Dominique ROBERT - absente : Catherine

RIGAULT) : favorable à l’unanimité

-_ Avis de la commission des finances du 13 février 2018 : (absentes excusées : Dominique ROBERT, Nathalie STEIN —

absents : Frédéric LENOUVEL, Jean-Jacques BOYNARD, Dominique MALEZIEUX) : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1°) transfère au SDDEA la compétence GeMAPI à compter de la date de la délibération d'acceptation du Bureau

Syndical du SDDEA pour l’ensemble de son périmètre géographique ;

Conseil Communautaire du 22 février 2018 - PV2°) subordonne les effets de la présente délibération à l’acceptation du transfert de la compétence par le Bureau

Syndical du SDDEA ;

3°) subordonne la réalisation du transfert de compétence au respect des conditions suivantes :

. Sur le plan patrimonial

l'est rappelé que la Communauté de Communes est propriétaire de tous les terrains et des biens affectés à l'exercice de

la compétence qui sera transférée.

l'est entendu que l'ensemble des biens dont la liste sera établie par procès-verbal signés des deux parties seront mis à

disposition à compter de la date effective du transfert.

. Sur le plan comptable

l'est stipulé que tous les éléments d’actif ou de passif du service de la Communauté de Communes présents sur le

budget annexe GeMAP]I sont transférés sur le budget annexe « GeMAPI » du SDDEA.

. Sur le plan financier

Il sera fait aussi application du principe de substitution aux contrats d'emprunts conclus antérieurement à la date du

transfert de compétence.

La Communauté de Communes s'engage à informer les prêteurs de ce transfert et à obtenir tout document permettant

de constater l'effectivité du transfert.

Sur le plan des engagements reçus : le SDDEA est rendu bénéficiaire des subventions antérieurement accordées par

l'Etat, le département, la région ou toute autre collectivité publique, en faveur de la Communauté de Communes pour la

réalisation d'ouvrages qui relèvent du transfert de compétences.

. Sur le plan des contrats : marchés ou délégations de service public

Concernant les contrats conclus avec des entreprises, le principe de la substitution s’appliquera aussi.

Les transferts correspondants seront effectués à titre gratuit et ne donneront lieu au paiement d'aucune indemnité,

droit, taxe, salaire ou honoraire.

Le même principe de substitution s’appliquera aux conventions que la Communauté de Communes a pu conclure avec

des collectivités, des associations, des particuliers, des établissements ou tout autre tiers.

Le SDDEA sera subrogé dans les droits et les obligations qu'avait précédemment, en la matière, la Communauté de

Communes.

Sur le plan des personnels

Dans l'hypothèse où, dans le cadre de l’exercice de cette compétence, la Communauté de Communes dispose d'agents à

temps plein/temps partiel, le transfert de la compétence de la Communauté de Communes au SDDEA entraine le

transfert/la mise à disposition des agents nécessaires à la réalisation de cette compétence.

Le statut, les conditions et les modalités de ce transfert/cette mise à disposition feront l’objet d’une convention de

transfert/mise à disposition signée conjointement par la Communauté de Communes et le SDDEA.

Cette convention précisera à minima :

- _Lenomet prénom de l’agent

- Le statut applicable

- La rémunération

-_ L’étendue des missions confiées

- La date effective du transfert

Conseil Communautaire du 22 février 2018 - PV4°) donne tout pouvoir au Président de la Communauté de Communes pour faire application de la présente

délibération, et notamment par la signature de tous actes et décisions nécessaires à son exécution ;

5°) précise que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :

- d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal

Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ; tél. : 03 26 66 86 87,

fax: 03 26 21 01 87, courriel: greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr, site Internet : http://chalons-en-

champagne.tribunal-administratif.fr) (R. 421-1 du code de justice administrative) :

- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du code de justice

administrative) ;

- ou d’un recours gracieux et/ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes.

L'interlocuteur sera Monsieur Christian TRICHÉ, Président de la Communauté de Communes du Nogentais, 27 Grande

rue Saint Laurent 10400 Nogent-sur-Seine.

Compétence GeMAPI -— Élection des délégués siégeant dans les instances du SDDEA 2018-05 -— Réception au contrôle de légalité le 23-02-2018

- VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-33, L. 5211-1 et L. 5211-8,

- VU les statuts du Syndicat mixte de l’eau, de l'assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux

aquatiques et de la démoustication (SDDEA), et notamment son article 24,

- VU la délibération du 22 février 2018 portant transfert de la compétence GeMAPI au SDDEA

et

- CONSIDERANT qu'il appartient au conseil communautaire de désigner 1 délégué par tranche entamée de 2 000

habitants pour chaque commune membre qui est incluse dans le territoire syndical. Ces délégués siègeront au sein des

instances du SDDEA.

- CONSIDERANT que peuvent être élus délégués les membres du conseil communautaire, tout conseiller municipal d’une

commune membre ou toute personnalité qualifiée (jusqu'aux prochaines élections municipales).

- CONSIDERANT que la communauté de communes compte 23 communes membres incluses sur le territoire syndical du

SDDEA :

> 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant doivent être désignés pour les 21 communes membres de la CCN qui

ont une population légale en dessous de 2000 habitants ;

> 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants doivent être désignés pour Villenauxe-la-Grande au regard de la

population totale légale de 2 762 habitants (donnée INSEE applicable au 1°” janvier 2018) ;

> 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants doivent être désignés pour Nogent-sur-Seine au regard de la

population totale légale de 6 081 habitants (donnée INSEE applicable au 1°" janvier 2018).

- CONSIDERANT qu'il y a donc lieu de désigner 27 délégués titulaires et 27 délégués suppléants pour la compétence

GeMAPI.

- CONSIDERANT que le présent procès-verbal d'élections entrera en vigueur à compter de la date « rendu exécutoire » de

la délibération d'acceptation du Bureau syndical du SDDEA.

Conseil Communautaire du 22 février 2018 - PVAvis du Bureau communautaire du 13 février 2018 : (absente excusée : Dominique ROBERT - absente : Catherine

RIGAULT) : favorable à l’unanimité

Avis de la commission des finances du 13 février 2018 : (absentes excusées : Dominique ROBERT, Nathalie STEIN —

absents : Frédéric LENOUVEL, Jean-Jacques BOYNARD, Dominique MALEZIEUX) : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des 27 délégués

titulaires et 27 délégués suppléants.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés :

-__ désigne 27 délégués titulaires :

Barbuise Alain BOYER

Bouy sur Orvin Michel JEROME

Courceroy Xavier MASSON

Ferreux Quincey Gérard DAMBRINES

Fontaine Macon Antoine DE ZUTTER

Fontenay de Bossery Eric SAVOURÉ

Gumery Philippe BERGNER

Louptière Thénard Christian TRICHÉ

Marnay-sur-Seine Guillaume REBY

Le Mériot Lydie HUGUENOT

Montpothier Frédéric GAILLARD

La Motte Tilly Olivier DOUSSOT

Hugues FADIN

Patrick DELADERIERE

Robert GARNIER

Thierry NEESER

Nogent-sur-Seine

Périgny la Rose Guy DOLLAT

Plessis Barbuise Gilbert PERNIN

Pont-sur-Seine Denis DESMARES

Saint Aubin Dominique BOURBONNEUX

Saint Nicolas la Chapelle Gilbert LEMAUR

La Saulsotte Noël MATTHYS

Soligny les étangs Raphaële LANTHIEZ

Traînel Didier DROY

Alain GUERIN

Jean-Yves MATHIAS

La Villeneuve au Chatelot Franck PLUMAIN

Villenauxe-la-Grande

Conseil Communautaire du 22 février 2018 - PV- désigne 27 délégués suppléants :

Barbuise Florian DHENIN

Bouy sur Orvin Jean-Marie BOURGOIN

Courceroy Guy TARANEK

Ferreux Quincey Fabrice GOUZIEN

Fontaine Macon Hervé LEBLANC

Fontenay de Bossery Jacques VAJOU

Gumery André GABIOT

Louptière Thénard Benoit SAVOURAT

Marnay-sur-Seine Léonard ROUSSEAU

Le Mériot Fabrice BENOIST

Montpothier César CORNAZ

La Motte Tilly Christian SEGUIN

Fabrice FANDART

Virginie SANDRAS

Dominique ROBERT

Estelle BOMBERGER-RIVOT

Nogent-sur-Seine

Périgny la Rose Gérard MAHOT

Plessis Barbuise Christian SABATE

Pont-sur-Seine Michel ROSSI

Saint Aubin Philippe COUPPE DE LAHONGRAIS

Saint Nicolas la Chapelle Gérard POINT

La Saulsotte Gérard DELORME

Soligny les étangs Jean-Luc CAPRON

Traînel Michel MORIOT

Villenauxe-la-Grande Nicole 0er

Vincent SERRIER

La Villeneuve au Chatelot Christiane DENIS

Demande de subventions au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2018 (DETR) pour

les projets de modernisation du siège social, d'acquisition d’un photocopieur et les travaux de

sécurisation de la déchèterie de Traînel

2018-06 -— Réception au contrôle de légalité le 23-02-2018

La Communauté de communes du Nogentais (CCN) porte des projets pouvant être soutenus par l'Etat, par le biais de la

Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2018.

Il s'agit de la modernisation de son siège social, de l’acquisition d’un photocopieur pour ce même siège social ainsi que

des travaux de sécurisation de la déchèterie de Trainel.

Bien que le Conseil communautaire ait déjà autorisé Monsieur le Président à solliciter toutes les subventions susceptibles

d’être mobilisées pour ce projet, au plus haut taux, lors de sa séance du 19 septembre 2017, les services préfectoraux,

pour pouvoir attester du caractère complet des dossiers, sollicite que, dans la délibération, le nom du dispositif, le

montant prévisionnel du projet, le montant de subvention sollicité, et le taux de subvention demandé soient précisés.

Aussi il y a lieu de compléter les délibérations n°2017-41 (Modernisation du siège social de la CCN), n°2017-42

(Acquisition d’un photocopieur et n°2017-43 (travaux de sécurisation de la déchèterie de Trainel), en précisant les

éléments qui suivent pour chacune des opérations.

RE Conseil Communautaire du 22 février 2018 - PVINTITULÉ DU PROJET: Modernisation du siège social de la CCN

OBJET DE L'OPÉRATION ET OBJECTIF POURSUIVI :

La CCN a pris possession au mois de juillet 2017 de nouveaux locaux, sis place Paul Dubois à Nogent-sur-Seine.

Cette nouvelle localisation offre différents avantages pour la Collectivité, tout particulièrement en matière d'espace et

d'adaptation à l'accueil du public puisque le bureau d'accueil dispose d’un accès direct sur l'extérieur, de plain-pied.

Toutefois, s'agissant de bureaux situés dans la partie ancienne de l'Hôtel de Valville qui n'étaient pas ou très peu occupés

jusqu’à ce jour, la présence et l’activité au quotidien de la CCN nécessitent une optimisation thermique, dans l’optique de

maîtriser la consommation énergétique des lieux.

Des stores et films seront posés sur les vitres, afin d'assurer une discrétion de travail et de filtrer la lumière extérieure,

l’espace étant désormais un lieu de travail journalier.

Par ailleurs la CCN envisage de faire poser une signalétique appropriée sur la façade du bureau de l’accueil, rendant ainsi

visible de l’usager ses locaux. En outre, il sera prévu l'acquisition de mobiliers de bureau au titre de l'aménagement

intérieur des locaux.

DISPOSITIF SOLLICITE : DETR 2018.

COUT PREVISIONNEL GLOBAL DE L'OPERATION : 4 100€ HT.

TAUX DE SUBVENTION DEMANDE : 25%.

MONTANT DE LA SUBVENTION SOLLICITE : 1 025,00€

Avis du Bureau communautaire du 16 janvier 2018 : (absente : Catherine RIGAULT) favorable à l’unanimité

Avis de la commission des finances du 16 janvier 2018: (absents: Frédéric LENOUVEL, Jean-Jacques BOYNARD,

Dominique MALEZIEUX) favorable à l’unanimité

Avis de la commission développement économique du 16 janvier 2018 : (absents : Michel CUNIN, Jean-Jacques

BOYNARD, Estelle BOMBERGER, Michel MORIOT) favorable à l’unanimité

INTITULE DU PROJET: Acquisition d’un photocopieur

OBJET DE L'OPERATION ET OBJECTIF POURSUIVI :

La CCN, dans le cadre de ses missions administrative et budgétaire, souhaite faire l'acquisition d’un photocopieur dernière

génération, ceci afin de s'inscrire notamment dans la procédure de dématérialisation de ses actes en relation avec les

services de l'Etat (actes budgétaires, chaîne comptable et financière).

Pour ce faire la CCN a signé le 18 décembre 2014 un formulaire d'adhésion au protocole d'échange standard Hélios

portant sur la transmission de données et de documents électroniques au comptable assignataire de la Trésorerie de

Nogent-sur-Seine.

La CCN jusqu'alors bénéficiait d’un matériel acquis en groupement de commandes avec la ville de Nogent-sur-Seine.

Le groupement de commandes ayant été dénoncé, la CCN doit investir dans un matériel pour ses propres besoins,

matériel qui doit disposer de fonctionnalités permettant la télétransmission de données et documents, notamment la

numérisation performante.

DISPOSITIF SOLLICITE : DETR 2018.

COUT PREVISIONNEL GLOBAL DE L'OPERATION : 3 500€ HT.

TAUX DE SUBVENTION DEMANDE : 20%.

MONTANT DE LA SUBVENTION SOLLICITE : 700€

Avis du Bureau communautaire du 16 janvier 2018 : (absente : Catherine RIGAULT) favorable à l’unanimité

Avis de la commission des finances du 16 janvier 2018: (absents: Frédéric LENOUVEL, Jean-Jacques BOYNARD,

Dominique MALEZIEUX) favorable à l’unanimité

Avis de la commission développement économique du 16 janvier 2018 : (absents: Michel CUNIN, Jean-Jacques

BOYNARD, Estelle BOMBERGER, Michel MORIOT) favorable à l’unanimité

NS Conseil Communautaire du 22 février 2018 - PVINTITULE DU PROJET: Travaux de sécurisation de la déchèterie de Traînel

OBJET DE L’'OPERATION ET OBJECTIF POURSUIVI :

Depuis plusieurs années malheureusement, les trois déchèteries que compte la CCN font l’objet d’une recrudescence

d'intrusions de personnes hors période d'ouverture des déchèteries, donnant lieu à un vandalisme conséquent

nécessitant des remises en état couteuses, nonobstant qu’à l'issue de certains de ces actes, les déchèteries se trouvent

fermées au public.

Face à ces sinistres, le Conseil Communautaire a décidé par délibération du 8 décembre 2016 de faire effectuer des

travaux de sécurisation par la mise en place de clôtures électriques avec alarme notamment, sur l’ensemble des

déchèteries, afin d’en sécuriser les lieux.

Au regard de l’investissement important que cela représente, il a été décidé, dans le cadre d’une consultation de marchés

publics, de programmer ces opérations sur plusieurs exercices budgétaires, et d’équiper ainsi une déchèterie par année. En octobre 2017, c’est la déchèterie de Pont-sur-Seine qui a été concernée.

Pour l’année 2018, c’est la déchèterie de Trainel qui fera l’objet d’une mise en sécurité.

DISPOSITIF SOLLICITE : DETR 2018.

COUT PREVISIONNEL GLOBAL DE L'OPERATION : 25 287,33€.

TAUX DE SUBVENTION DEMANDE : 25%.

MONTANT DE LA SUBVENTION SOLLICITE : 6 321,83€

Avis du Bureau communautaire du 16 janvier 2018 : (absente : Catherine RIGAULT) favorable à l'unanimité

Avis de la commission des finances du 16 janvier 2018 : (absents : Frédéric LENOUVEL, Jean-Jacques BOYNARD,

Dominique MALEZIEUX) favorable à l’unanimité

Avis de la commission développement économique du 16 janvier 2018 : (absents : Michel CUNIN, Jean-Jacques

BOYNARD, Estelle BOMBERGER, Michel MORIOT) favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité:

- autorise Monsieur le Président à solliciter les subventions susceptibles d’être mobilisées pour ces projets au titre de la

DETR 2018, et dans les conditions indiquées ci-avant.

Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public - avis 2018-07- Réception au contrôle de légalité le 23-02-2018

Conformément à l'article 98 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), l'État et le

Département élaborent conjointement le Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public

(SDAASaP).

Ce schéma définit, pour une durée de 6 ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services dans les zones

présentant un déficit d'accessibilité des services.

La démarche a été engagée par les services de l'État et du Conseil départemental avec l'appui de groupes de travail

thématiques (accès aux droits, accès aux soins et mobilités) regroupant les différents acteurs territoriaux.

Le projet de schéma a été présenté et validé lors du comité de pilotage du 9 novembre 2017, conformément à l'article 98

de la loi précitée.

Ce schéma s'articule, pour les 6 prochaines années, autour :

- De 2 objectifs principalement :

> Identifier les déficits en matière d'accès aux services pour le public,

> Trouver des solutions en matière de maintien ou d'amélioration de l'accessibilité dans les territoires en

déficit.

Conseil Communautaire du 22 février 2018 - PV- Un diagnostic territorial avec 5 axes de travail :

> Accès au droit

Desserte numérique

Les mobilités

L'accès aux soins

VNVNNV

VV

Services à la personne

- un plan d'action en 26 actions;

- l'organisation d'une gouvernance avec notamment un observatoire.

Avis du Bureau communautaire du 13 février 2018 : (absente excusée : Dominique ROBERT - absente : Catherine

RIGAULT) : favorable à l’unanimité

Avis de la commission des finances du 13 février 2018 : (absentes excusées : Dominique ROBERT, Nathalie STEIN —

absents : Frédéric LENOUVEL, Jean-Jacques BOYNARD, Dominique MALEZIEUX) : favorable à l’unanimité

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- émet un avis favorable sur ce schéma départemental

L'assemblée délibérante émet le vœu que l’électrification de la ligne Paris-Troyes soit confirmée conformément aux

engagements pris notamment avec l'Etat.

OR RP AR) LE SEL KE) LE) LE) LED LED LE LED SE

Séance levée à 21h45

Nogent-sur-Seine, le

27 FEV. 2518

Affiché le

Le Président,

Christian TRIC

Retiré le

Conseil Communautaire du 22 février 2018 - PV