Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2024 037 Vote du Taux de la CFE Pour 2024
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2024 037 Vote du Taux de la CFE Pour 2024)
Thèmes du document : Système de retraite, Justice et droit, Industrie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
Séance
du
Mercredi
10
Avril
2024
A
la
Mairie
de
Pierre-Buffière
les
Conseillers
communautaires,
régulièrement
convoqués,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
Date
de
convocation
: Mercredi
3 Avril
2024
o
Présents
:
PRESENT
|
ABSENT
PRESENT |
ABSENT
ALLET
Marie
X
LAVOREL
Eric
X
BERNIER
Delphine
X
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline
X
CHAUMEIL
Nathalie
X
LONGEQUEUE
Jean-Paul
X
DE
NEUVILLE
Christine
X
MARTHON
Alain
X
DITLECADET
Marc
X
MONTET
Guy
X
DUBOIS
Jean-Louis
X
MOURET
Michel
X
DUPONT
Eric
X
PATIER
Stéphane
X
GENESTE
Stéphanie
X
PREVOST
Stéphane
X
GILLET
Emilie
X
REDEMPT
Véronique
X
LACHAUD
Jean-Luc
X
REDON-SARRAZY
Maryvonne
X
LATOUILLE
Christian
X
TARRADE
Gilbert
X
x
Absents : o
Mme
Stéphanie
GENESTE,
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Mme
Christine
DE
NEUVILLE,
o
Mme
Jacqueline
LHOMME-LEOMENT
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Mme
Emilie
GILLET.
“
Secrétaire
de
séance
: Mr
Guy
MONTET
*
DÉLIBÉRATION
N°2024-037
FIXANT
LE
TAUX
DE
LA
CFE
(COTISATION
FONCIERE
DES
ENTREPRISES)
POUR
L’ANNEE
2024
Le
Président
rappelle
que
cette
imposition
concerne
les
entreprises
du
territoire
: Il précise
que
le
taux
en
vigueur
était
en
2023
de
28.80
%.
Il indique
également
que
les
marges
de
manœuvre
du
conseil
communautaire,
concernant
cette
fiscalité
sont
limitées
car
le taux
maximum
qui
peut
être
appliqué
est
plafonné
à
29.05
,
ce
qui
représenterait
une
augmentation
de
l'ordre
de
+
1.0087
%
du
taux
et
générerait
une
recette
supplémentaire
de
+
2
127.00
€.
Pour
faire
suite
à
la
suggestion
de
la
Commission
Finances,
il propose
donc
à
l'assemblée
de
faire
évoluer
ce
taux
à
ce
montant
plafond,
à
savoir
29.05%
pour
l’année
2024.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
bases
d'imposition
prévisionnelles
concernant
la
CFE
pour
l'année
2024
qui
ont
été
notifiés
à
l'EPCI
par
les
services
de
l'Etat,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
à
l'unanimité
des
suffrages-exprimés
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20240410-2024-037-DE Date de télétransmission : 24/04/2024 Date de réception préfecture : 24/04/2024 —
DECIDE
de
faire
progresser
le taux
de
CFE
pour
2024
au
taux
plafond,
ce
qui
représente
une
augmentation
de
+
1.0087
%
de
ce
taux,
—
FIXE
le
taux
de
la
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
pour
l’année
2024
à
29.05%.
Ce
qui
permettra
de
générer
les
recettes
suivantes
:
Base
d'imposition
prévisionnelle
2024
Taux
de
CFE
proposé
pour
2024 |
Produit
fiscal
au
Conseil
Communautaire
attendu
1
251
000
29.05
%
363
416.00
€
—
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
Monsieur
le
Président
précise
que
le
produit
fiscal
issu
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
indiqué
ci-dessus
sera
inscrit
en
recettes
à
l’article
73
111
du
Budget
Primitif
2024
de
la
Communauté
de
communes
Briance
Sud
Haute-Vienne.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A
PIERRE-BUFFIERE,
LE
10 AVRIL
2024
Nombre
de
conseillers
En
exercice
22
Présents
20
Votants
22
Exprimés
22
Contre
0
Pour
22
Abstentions
0
Le
Président
: Marc
DITLECADET
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20240410-2024-037-DE Date de télétransmission : 24/04/2024 Date de réception préfecture : 24/04/2024