Arrêté - 2110675

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Arrêté - 2110675 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bellegarde-en-Forez. Lien du pdf (Arrêté - 2110675)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Tabac et addictions, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

042-214200131-20260116-BEL4P2026-AR)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 20/01/2026]

Publication : 20/01/2026

Pour l'autorité compétente jar gélégai n

elles ee

À ÿ Forez

Arrêté municipal n° 4P/2026 portant règlementation de la gestion des mégots dans le cadre des activités produisant un hotspot dans les espaces publics.

Le Maire de la Commune de Bellegarde en Forez,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2212-2 Vu le Code Pénal, notamment son article R.610-5 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R.3512-2 et R.3512-7 Vu le Code de l’Environnement

Vu le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets ;

Vu le décret n ° 2020-1573 du 11 décembre 2020 relatif à la gestion des déchets ;

Vu la délibération du conseil municipal n° BEL20250710009 du 7 octobre 2025 portant approbation d’un contrat avec la société ALCOME dans le cadre des missions de salubrité publique des collectivités ;

Considérant que l’autorité de police municipale peut prendre, sur le territoire communal, les mesures permettant d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et peut ainsi faire usage des pouvoirs de police générale dont il dispose pour prévenir l’ensemble de ces troubles ;

Considérant que le jet de mégots de cigarettes sur la voie publique, notamment en cas d’occupation du domaine public, est de nature à porter atteinte à la propreté de la commune et susceptible de constituer un trouble à la salubrité publique ;

Considérant que les mégots de cigarettes présents sur la voie publique sont susceptibles de pénétrer le système d’évacuation d’eaux pluviales et, par conséquent, de porter atteinte au bon fonctionnement de celui-ci et de polluer les eaux ;

Considérant le nombre important de mégots de cigarettes ramassé par les agents de la commune chaque jour, entraînant un coût financier important pour la commune ;

Considérant qu’il est essentiel d’éradiquer les mégots de cigarettes et de lutter contre les incendies environnementaux ;

Considérant que dans ce cadre, il convient de réglementer l’activité des exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R.3512-2 du code de la santé publique et dont l’activité produit un Hotspot dans les espaces publics, en fonction de la fréquentation des lieux ;

ARRETE

Article 1 : les exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R.3512-2 du code de la santé publique et bénéficiant d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) de l’espace public et du domaine public doivent faire respecter l’interdiction de fumer au sein d’un Espace Sans Tabac tel que défini par la réglementation en vigueur.

Article 2 : : les exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R.3512-2 du code de la santé publique et bénéficiant d’une autorisation d'occupation temporaire (AOT) de l’espace public et du domaine public sont tenus de prendre les mesures, dispositions et prescriptions nécessaires afin de lutter et œuvrer pour que les espaces concédés soient maintenus en parfait état de propreté. Ils devront inviter le public à utiliser des cendriers pour les mégots et prescrire tout jet ou abandon. Les cendriers devront être mis à la disposition de la clientèle et vidés régulièrement.Les déchets, de quelque nature qu’ils soient (ticket de caisse, papier gras, mégots, serviettes en papier,

…) seront régulièrement ramassés et jetés dans les exutoires appropriés.

Il est formellement interdit de jeter ces mêmes déchets dans le réseau d’assainissement, notamment dans

les bouches d’égouts et avaloirs.

Article 3 : En application de l’article R.610-5 du code pénal, la violation de l'interdiction prévue à l’article 1 est réprimandée d’une contravention de deuxième classe, soit un montant maximum de 150 euros.

Article 4 : Mr le Maire et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : précise que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé dans le même délai et aura pour effet de proroger le délai de recours contentieux jusqu’à l'intervention d’une réponse expresse ou par la formation d’un rejet implicite en cas de silence conservé pendant deux mois par l’administration. Cette nouvelle décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux dabs les conditions et délais susmentionnés.

Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison.

Ampliation sera adressée à la Gendarmerie de Montrond-les-Bains, affichée en mairie et publié sur le

site internet de la commune.

Fait à Bellegarde en Forez, le 16 janvier 2026

Le Maire

Jacques LAFFONT