Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 628736
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
unknown - 2016031
Arrêté - 2110674
Arrêté - 2110675
Arrêté - 1954584
Arrêté - 1796380
Arrêté - 1107290
Arrêté - 1796379
Arrêté - 1932500
Arrêté - 2115643
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bellegarde-en-Forez.
Lien du pdf (Arrêté - 2115643)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Sécurité publique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE N° 5P2026
OBJET : REGLEMENTATION PERMANENTE
PORTANT INTERDICTION D’AFFICHAGE SAUVAGE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Le Maire de la commune de Bellegarde-en-Forez (Loire)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et les suivants
concernant les pouvoirs de police du Maire
Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-S;
Vu le Code de l’environnement, en particulier les articles L. 581-1, L.581-4, L. 581-5, L.581-13, L. 581-24, L.581-29
relatif à la lutte contre les atteintes à la propreté des espaces publics ;
Vu la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, modifiée, et notamment son article 41 ;
Considérant que la préservation du cadre de vie, de la salubrité publique et de l’esthétique des espaces communaux constitue un enjeu déterminant pour la qualité de vie des habitants ;
Considérant que les affichages non réglementaires, communément appelés « affichages sauvages », portent atteinte à ces objectifs en dégradant l’espace public et en générant des coûts de nettoyage pour la collectivité ; Considérant que la commune à installer un panneau d’affichage lumineux
ARRETE
Article 1 : Est interdit sur l’ensemble du territoire de la commune de Bellegarde-En-Forez tout affichage, apposition d’imprimés, d’affichettes, plantage de panneaux ou de supports publicitaires.
Article 2 : La publicité sera exceptionnellement possible sous la forme de banderoles accrochées sur un support dédié ou par diffusion sur le panneau d’affichage lumineux après accord de Monsieur le Maire de la commune.
Article 3 : Les services techniques seront chargés de retirer et détruire toute publicité déposée malgré l’interdiction portée par cet arrêté.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : La gendarmerie de Montrond-les-Bains est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Article 6: Ampliation du présent arrêté sera adressée, à la Gendarmerie de Montrond-les-Bains, Il sera affiché en mairie.
Fait en Mairie le 30 Janvier 2026
Le Maire,
Jacques LAFFONT,
Certifié exécutoire
Publié ou notifié le: Bc)/©A/ 22 2 67