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Arrêté - 1796380
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Bellegarde-en-Forez.
Lien du pdf (Arrêté - 1796380)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE N° 102T/2024
OBJET : ARRETE PRESCRIVANT LE RAMONAGE
Le Maire de la commune de Bellegarde-en-Forez (Loire)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L.2212-2 et
suivants,
Vu l’article L.2213-26 du code général des collectivités territoriales,
Vu le réglementant sanitaire départemental et notamment ses articles 31 et 53, Vu l’article R.610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les
contraventions de la 1°" classe,
Considérant qu’il y a lieu, dans l’intérêt de la sécurité publique, de prescrire le ramonage annuel des fours et cheminées
ARRETE
Article 1 : Il est rappelé que les propriétaires sont tenus de faire visiter et ramoner leurs fours et cheminées, au moins une fois par an.
Article 2 : Ces opérations devront être effectuées chaque année avant le 1 décembre.
Article 3 : La réparation, voire la démolition si nécessaire, des fours et cheminées dont l’état de
délabrement ferait craindre un incendie ou d’autres accidents, pourra être prescrite par l’autorité municipale.
Article 4 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 5 : Mr le Maire et Mr le Commandant de la brigade de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie.
Fait en Mairie le 19 septembre 2024
Le Maire, -
Jacques LAFFONT =
Le Maire
Ÿ_ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Ÿ_ Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Certifié exécutoire
Publié ou notifié le : 23 [ Gü | @r,