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Arrêté - ARRETE INTERDICTION DE FUMER
Arrêté - 2024.00048 Arrete Portant Interdiction De Fumer Sur La Plage Amenagee De La Base Nautique De Saint Victor Sur Loire
Document publié le Jeudi 10 janvier 1991 par la commune de Saint-Étienne.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.00048 Arrete Portant Interdiction De Fumer Sur La Plage Amenagee De La Base Nautique De Saint Victor Sur Loire)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Tabac et addictions,
1
ARRETE DU MAIRE
2024.00048
Direction Police et Sécurité civile municipales
Objet Arrêté portant interdiction de fumer sur la plage aménagée de la base nautique de
Saint-Victor-Sur-Loire.
Notification le
Signature, le cas échéant
V I S A S
Le Maire de la Ville de Saint-Etienne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 à L2212-2, L 2212-5, L 2214-3, L 2214-4 et L 2122-18,
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L 511-1 et R 511-1,
VU le code pénal, notamment ses articles L 131-12, 131-13 et R 610-5,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-29-3,
VU le code de la santé publique et notamment l'article L3512-8,
VU le code de l'environnement,
VU la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme modifiée,
VU l’arrêté préfectoral n°DT-24-0100 du 18 mars 2024 portant réglementation sur le brûlage à l’air libre et l’usage du feu en vue de préserver la qualité de l’air et de prévenir les risques d’incendie dans le département de la Loire.
CONSIDERANT que la plage de Saint-Victor-sur-Loire est un site naturel classé, une zone importante pour la conservation des oiseaux, une zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique, et une Zone Natura 2000,
CONSIDERANT que la qualité des eaux doit être protégée et la propreté du site assurée,
CONSIDERANT que la protection des publics et notamment des enfants face à l'usage du tabac doit être garantie,
Date de mise en ligne : 05 juillet 2024
99_AR-042-214202186-20240626-A202400048I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 05 juillet 2024
RECU EN PREFECTURE 2
A R R E T E
Article 1
Il est interdit de fumer dans l'espace ensablé de la plage de Saint-Victor-sur-Loire au droit de la zone de baignade ainsi que dans la zone de baignade délimitée par des bouées à compter du 06 juillet 2024 et jusqu'au 1er septembre 2024.
Article 2
La zone d'interdiction sera matérialisée par des panneaux de signalisation.
Article 3
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles L 131-12, L 131-13 et R610-5 du code pénal, sans préjudice de l'application de peines plus lourdes prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 4
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal dressé par des agents de Police Nationale, des agents de Police Municipale, ou tout agent habilité.
Article 5
Le présent arrêté sera affiché sur place, en Mairie de Saint-Victor-sur-Loire, ainsi qu'en Mairie de Saint-Étienne et transmis à la Préfecture de la Loire.
Article 6
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Saint-Étienne, Monsieur le Contrôleur Général, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la ville de Saint-Étienne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier – 184 rue Duguesclin 69433 LYON – ou par le dépôt d'une requête sur le site www.telerecours.fr.
Saint-Étienne, le 05/07/2024
Le Maire
Gaël PERDRIAU