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Procès Verbal - pv du 24 mai 2020
Procès Verbal - 44 pv du 12 juin 2015
Procès Verbal - 171 pv du 22 mars 2026
Procès Verbal - 118 pv du 24 mai 2020
Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Zinswiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - 118 pv du 24 mai 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Haguenau
Effectif
légal
du
Conseil
municipal
: 15
COMMUNE
de
ZINSWILLER
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 15
Conseillers
présents
: 15
PROCES-VERBAL
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
ORDINAIRE
du
24
mai
2020.
L'an
deux
mil
vingt,
le
vingt
quatre
mai,
à
dix
heures,
en
application
du
lil
de
l’article
19
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
20290
et
des
articles
L2121-7
et
L2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
s’est
réuni
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
ZINSWILLER.
Présents
: Mme
AVRIL
Sandrine,
Mme
BAUER
Vanessa,
Mme
BINDEL
Céline,
M.
DOMERACKI
Sébastien,
Mme
FERNANDES
Mireille,
Mme
GLAD
Doris,
M.
HELSEN
Harald,
M.
HINZ
Walter,
M.
HOEHLINGER
Serge,
Mme
JUNG
Véronique,
Mme
NORTH
Carole,
M.
WALD
Dominique,
M.
WEISSEREINER
Pascal,
M.
WERNERT
Christophe
et
M.
ZILLER
Alexandre.
Absents
: Néant
Procurations
: Néant
ORDRE
DU
JOUR
1-
Installation
du
Conseil
municipal,
2-
Élections
du
Maire
et
des
Adjoints
au
Maire,
3-
Indemnités
du
Maire
et
des
adjoints
au
Maire,
4-
Désignation
des
délégués
aux
structures
intercommunales,
5-
Délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire,
6-
Modifications
budgétaires,
7-
Prime
exceptionnelle
pour
continuité
des
services
publics
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
lié
à
l'épidémie
de
covid-19
- Décret
no
2020-570
du
14
mai
2020,
8-
Divers. 1 -
Installation
du
Conseil
municipal
La
séance
a
été
ouverte
sous
la
présidence
de
Monsieur
MEYER
Alphonse,
Maire
sortant,
qui
a
déclaré
installer
les
personnes
citées
plus
haut
dans
leurs
fonctions
de
Conseillers
municipaux.
Madame
JUNG
Véronique
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le
Conseil
municipal
(art.
L2121-15
du
CGCT).
2 -
Elections
du
Maire
et
des
Adioints
au
Maire,
A
- Election
du
Maire
Présidence
de
l'assemblée
Madame
GLAD
Doris,
le
plus
âgé
des
membres
présents
du
Conseil
municipal
a
pris
la
présidence
de
l'assemblée
(art.
L2122-8
du
CGCT).
Elle
a
procédé
à
l'appel
nominal
des
membres
du
Conseil,
a
dénombré
15
conseillers
présents
et
a
constaté
que
la
condition
de
quorum
posée
par
l'article
L2121-
17
CGCT
était
remplie.
Elle
a
ensuite
invité
le
Conseil
municipal
à
procéder
à
l'élection
du
Maire.
Elle
a
rappelé
qu'en
application
des
articles
L.
2122-4
et
L.
2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
parmi
les
membres
du
Conseil
municipal.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
et
l'élection a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
Constitution
du
bureau
Le
Conseil
municipal
a
désigné
les
deux
assesseurs
suivants
:
Madame
FERNANDES
Mireille
et
Monsieur
ZILLER
Alexandre. Chaque
conseiller
municipal,
à
l'appel
de
son
nom,
s’est
approché
de
la
table
de
vote.
Il
a
fait
constater
au
président
qu’il
n'était
porteur
que
d’une
seule
enveloppe
du
modèle
uniforme
fourni
par
la
mairie.
Le
président
l'a
constaté,
sans
toucher
l'enveloppe
que
le
conseiller
municipal
a
déposée
lui-même
dans
l'urne
ou
le
réceptacle
prévu
à
cet
effet.
Le
nombre
des
conseillers
qui
n'ont
pas
souhaité
prendre
part
au
vote,
à
l’appel
de
leur
nom,
a
été
enregistré,
Après
le
vote
du
dernier
conseiller,
il
a
été
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
Les
bulletins
et
enveloppes
déclarés
nuls
par
le
bureau
en
application
de
l’article
L.
66
du
code
électoral
ont
été,
sans
exception,
signés
par
les
membres
du
bureau
et
annexés
au
procès-verbal
avec
mention
de
la
cause
de
leur
annexion.
Ces
bulletins
et
enveloppes
ont
été
annexés
les
premiers
avec
leurs
enveloppes,
les
secondes
avec
leurs
bulletins,
le
tout
placé
dans
une
enveloppe
close
jointe
au
procès-verbal
portant
l'indication
du
scrutin
concerné.
Il
en
va
de
même
pour
les
bulletins
blancs
qui
sont
décomptés
séparément
et
annexés
au
procès-verbal.
Ils
n'entrent
pas
en
compte
pour
la
détermination
des
suffrages
exprimés,
mais
il
en
est
fait
spécialement
mention
dans
les
résultats
des
scrutins.
Une
enveloppe
ne
contenant
aucun
bulletin
est
assimilée
à
un
bulletin
blanc
(articie
L.
65
du
code
électoral).
Lorsque
l'élection
n’a
pas
été
acquise
lors
d'un
des
deux
premiers
tours
de
scrutin,
il
a
été
procédé
à
un
nouveau
tour
de
scrutin.
1°
tour
du
scrutin
:
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote :
0
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées):
15
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral) :
0
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral) :
1
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b —
© —
d]:
14
f. Majorité
absolue
1 :
8
À
obtenu
: Monsieur
WERNERT
Christophe
: 14
(quatorze)
voix
Monsieur
WERNERT
Christophe
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
a
été
proclamé
Maire
et
a
immédiatement
été
installé.
B
- Election
des
adjoints
au
Maire
Avant
de
passer
aux
élections
des
Adjoints
au
Maire,
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
qu'il
y
a
lieu
de
fixer
le
nombre
des
Adjoints
à
élire
(maximum
de
30
%
de
l'effectif
du
Conseil
municipal). Le
Conseil
municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité,
fixe
à
3
le
nombre
d’Adjoints
au
Maire
à
élire.
Il
a
ensuite
été
procédé,
dans
les
mêmes
formes
que
pour
l'élection
du
Maire,
et
sous
la
présidence
de
WERNERT
Christophe,
élu
Maire,
à
l'élection
des
Adjoints
au
Maire.
1
- Election
du
Premier
Adjoint
au
Maire
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
:
0
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
:..............
15
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral) :
0
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral) :
1
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b —
c -
d]:
14
f.
Majorité
absolue
:
8
Ont
obtenu
:
>
.. Monsieur
DOMERACKI
Sébastien
: 11
(onze)
voix
>
.. Monsieur
HINZ
Walter:
4
(une)
voix
>
.. Monsieur
WEISSEREINER
Pascal
: 2
(deux)
voix
Monsieur
DOMERACKI
Sébastien
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
a
été
proclamé
premier
Adjoint
au
Maire
et
a
immédiatement
été
installé.
!La
majorité
absolue
est
égale,
si
le
nombre
de
suffrages
exprimés
est
pair,
à la
moitié
plus
un
des
suffrages
exprimés
ou,
si
le
nombre
des
suffrages
exprimés
est
impair,
à la
moitié
du
nombre
pair
immédiatement
supérieur. 2
- Election
du
Second
Adjoint
au
Maire
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
:
0
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
:
15
c.
Nombre
de
suffrages
déciarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
:
0
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)
:
4
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b
—
c —
d]:
11
f.
Majorité
absolue
:
6
A
obtenu :
>
Madame
JUNG
Véronique
: 11
(onze)
voix
Madame
JUNG
Véronique
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
a
été
proclamée
deuxième
Adjointe
au
Maire
et
a
immédiatement
été
installée.
3 - Election
du
Troisième
Adjoint
au
Maire
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
:
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
:
c.
Nombre
de
suffrages
déciarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral) :
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral) :
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b-c-d]:
f.
Majorité
absolue :
C1 ® HO = ©
A
obtenu
:
>
..Madame
GLAD
Doris
: 8
(huit)
voix
Madame
GLAD
Doris
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
a
été
proclamée
troisième
Adjointe
au
Maire
et
a
immédiatement
été
installée.
3 - Indemnités
du
Maire
et
des
Adjoints
au
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2123-20
et
suivants
; le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
sous
la
présidence
de
M.
HINZ
Walter,
doyen
d'âge,
le
Maire
et
ses
adjoints
intéressés
à
la
présente
délibération
ayant
quitté
la
salle,
considérant
que
la
Commune
compte
780
habitants,
par
9
voix
pour
et
2
abstentions
(Mrs
HOEHLINGER
et
WEISSEREINER),
fixe
comme
suit
les
indemnités
de
fonction
à
verser
à
compter
de
ce
jour;
le
taux
indiqué
dans
le
tableau
ci-après
étant
exprimé
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
:
Fonction
Taux
indemnité
Taux
indemnité
plafond
voté
Automatiquement
le
taux
plafond
|
0
soit
40,3
%
sauf
demande
du
Maire
40,3
%
Maire
pour
bénéficier
d'un
taux
inférieur
1°
adjoint
au
Maire
10,7
%
10,7
%
2°%
adjoint
au
Maire
10,7
%
10,7
%
3%
adjoint
au
Maire
10,7
%
10,7
%
Ces
indemnités
subiront
automatiquement
et
immédiatement
les
majorations
correspondant
à
toute
augmentation
issue
de
la
réglementation.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
aux
articles
correspondants
du
budget
de
l'exercice
2020.
Il
est
précisé
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2123-24
du
CGCT,
les
indemnités
ne
sont
versées
qu’en
cas
d'exercice
effectif
des
fonctions
d'adjoint
au
maire.
Per
ailleurs,
en
exécution
de
la
LOI
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
- art.
93
codifiée
à
l’art.
L2123-24-1-1
du
CGCT,
chaque
année,
est
établi
un
état
présentant
l'ensemble
des
indemnités
de
toute
nature,
libellées
en
euros,
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
au
Conseil
municipal,
au
titre
de
tout
mandat
et
de
toutes
fonctions
exercés
en
leur
sein
et
au
sein
de
tout
syndicat
au
sens
des
livres
VII
et
VIII
de
la
cinquième
partie
ou
de
toute
société
mentionnée
au
livre
V
de
la
première
partie
ou
filiale
d'une
de
ces
sociétés.
Cet
état
est
communiqué
chaque
année
aux
conseillers
municipaux
avant
l'examen
du
budget
de
la
commune. 4
- Désignation
des
délégués
aux
structures
intercommunales
Le
mandat
des
délégués
aux
structures
intercommunales
auxquelles
adhère
la
Commune
étant
arrivé
à
expiration
par
suite
du
renouvellement
intégral
du
Conseil
municipal,
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
qu'il
y
a
lieu
de
nommer
de
nouveaux
délégués
auprès
de
ces
organismes.
1
précise
par
ailleurs
que
pour
les
communes
de
moins
de
1000
habitants,
les
conseillers
communautaires
sont
désignés
automatiquement
dans
l'ordre
du
tableau
du
Conseil
municipal
et
qu'en
l'occurrence
pour
la
Communauté
de
Communes
du
pays
de
Niederbronn
les
Bains,
la
Commune
sera
représentée
par
le
Maire
et
le
premier
Adjoint
au
Maire.
Procédant
au
scrutin
secret
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal,
désigne
comme
suit
ses
représentants
:
Structures
Représentants
Voix
obtenues
Monsieur
WERNERT
Christophe
:
SDEA
Pas
de
suppléant
15
(quinze)
Monsieur
DOMERACKI
Sébastien
;
SYCOPARC
Pas
de
suppléant
15
(quinze)
2 titulaires
et
1 suppléant
Syndicat
du
Ripshübel
Monsieur
DOMERACKI
Sébastien
15
(quinze)
{SYCOFORI)
Monsieur
ZILLER
Alexandre
4
Monsieur
HINZ
Walter
(suppléant)
CNAS
(délégués
des
élus)
|
Madame
GLAD
Doris
15
(quinze)
5
- Délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L
2122-
22)
permettent
au
Conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
+
décide,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
Monsieur
le
Maire
les
délégations
suivantes :
1°
d'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2°
de
fixer,
dans
les
limites
de
1.000
€
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
Commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
3°
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
4°
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
5°
de
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
6°
de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
9°
de
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
10°
de
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
11°
de
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
Commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
12°
de
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
:
13°
de
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
14°
d'exercer,
au
nom
de
la
Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire ;
15°
d'exercer,
au
nom
de
la
Commune,
les
droits
de
préférence
et
de
préemption
pour
les
terrains
boisés
tels
que
définis
par
le
code
forestier
(art.
L.
331-19
et
suivants) :
16°
d'intenter
au
nom
de
la
Commune
les
actions
en
justice
où
de
défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
;
cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu'en
défense
et
devant
toutes
les
juridictions
;
17°
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10.000
€
par
sinistre
; 18°
de
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
Commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
19°
d'exercer,
au
nom
de
la
Commune
et dans
la
limite
maximale
de
100.000
€
par
mutation,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
Code
de
l'urbanisme ;
20°
d'exercer
au
nom
de
la
Commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme ;
21°
de
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
pour
des
travaux
exclusivement
d'intérêt
communal
;
22°
de
délivrer
au
nom
de
la
Commune
les
bons
d'achats
de
denrées
aliméntaires
aux
personnes
se
trouvant
dans
le
besoin
dans
la
limite
de
100
€/bon.
e
précise
que
le
Maire
pourra
charger
un
où
plusieurs
adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d'empêchement
de
sa
part,
tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il lui
est
donné
délégation
par
la
présente
délibération,
e
conformément
à
l’article
L2122-23
du
CGCT,
le
Maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
du
Conseil
municipal
de
l'exercice
des
délégations
précitées
et
le
Conseil
municipal
peut
toujours
y
mettre
fin.
6
- Modifications
budgétaires
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
qu'il
y
a
lieu
de
modifier
certaines
inscriptions
budgétaires
2020
afin
de
permettre
l'exécution
d'obligations
consenties
par
la
Commune
antérieurement
(versement
d'une
avance
obligatoire
au
titulaire
unique
du
marché
des
travaux
d'eau
et
d'assainissement
de
la
rue
d'Uhrwiller
—
virement
de
crédits).
Il
est
précisé
à
cet
effet
que
le
virement
de
crédits
en
question
a
fait
l’objet
d’un
arrêté
exécutoire
du
Maire
en
date
du
26
mars
2020
dans
le
cadre
de
l'ordonnance
2020-330
du
25
mars
2020
(continuité
budgétaire
pendant
l'épidémie
de
covid-19)
qu'il
convient
de
l’entériner
par
une
délibération.
Le
Conseil
municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité
:
>
décide
de
modifier
les
inscriptions
budgétaires
2020
comme
suit,
Service
assainissement
Dépenses
Recettes
2158
Autres
matériels
- 2,000
0
238
Avances
sur
immobilisations
+2.000
Total
0
Total
0
7
-
Prime
exceptionnelle
pour
continuité
des
services
publics
dans
le
cadre
de
l’état
d'urgence
sanitaire
lié
à
l'épidémie
de
covid-19
- Décret
no
2020-570
du
14
mai
2020
Par
décret
n°2020-570
du
14
maï
2020,
le gouvernement
a
mis
en
en
place
une
prime
exceptionnelle
au
profit,
notamment,
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
ayant
assuré
la
continuité
des
services
publics
communaux
pendant
la
phase
de
confinement
de
l'épidémie
de
covid-19.
Le
plafond
de
cette
prime
est
fixé
à
4.000
€
et
il revient
aux
organes
délibérant
des
collectivités
territoriales
de
définir
les
modalités
d'attribution
de
cette
prime
exceptionnelle.
Monsieur
le
Maire
propose
aux
conseillers
de
moduler
cette
prime
en
fonction
du
taux
de
temps
de
travail
effectif
(donc
non
compris
le temps
de
confinement
en
autorisation
d'absence
exceptionnelle)
durant
la
phase
de
confinement
de
la semaine
12
à
la
semaine
19.
Le
Conseil
municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité :
>
décide
de
fixer
le
taux
de
la
prime
exceptionnelle
prévue
par
décret
n°2020-570
au
taux
de
temps
de
travail
effectif
(donc
non
compris
le
temps
de
confinement
en
autorisation
d'absence
exceptionnelle)
durant
la
phase
de
confinement
de
la
semaine
12
à
la
semaine
19,
>
charge
Monsieur
le
Maire
de
lexécution
de
la
présente
décision
et
de
la
détermination
des
bénéficiaires
de
la
prime
ainsi
que
du
montant
alloué
conformément
à
l’article
8
du
décret
précité
; le
versement
se
faisant
avec
la
paie
du
mois
de
juin
2020.
8
- Divers
Monsieur
le
Maire
procède
à
la
lecture
de
la charte
de
l'élu
local
et fait
procéder
à
sa
signature
par
les
élus.
Accusé de réception en préfecture 067-216705582-20200524-zincminst240520- DE Date de télétransmission : 25/05/2020 Date de réception préfecture : 25/05/2020 Le
présent
procès-verbal,
dressé
et
clos
le
24
mai
2020,
à
11
heures
40
minutes
en
double
exemplaire
a
été,
après
lecture,
signé
par
l'ensemble
des
élus
présents.
Le
Conseiller
aire,
municipal
le plus
Les
assesseurs,
Le
secrétaire,
Les
autres
élus
présents,
Accusé de réception en préfecture 067-216705582-20200524-zincminst240520- DE Date de télétransmission : 25/05/2020 Date de réception préfecture : 25/05/2020