Procès Verbal - 120 pv du 17 juillet 2020

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Procès Verbal - 120 pv du 17 juillet 2020 Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Zinswiller. Lien du pdf (Procès Verbal - 120 pv du 17 juillet 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

DEPARTEMENT du BAS-RHIN

COMMUNE de ZINSWILLER

EXTRAIT du PROCES-VERBAL des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE du 17 juillet 2020.

L'an deux mil vingt, le dix sept juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Christophe WERNERT, Maire. Présents : Mme AVRIL Sandrine, Mme BAUER Vanessa, M. DOMERACKI Sébastien, Mme FERNANDES Mireille (à partir de 20h15 point 2), Mme GLAD Doris, M. HELSEN Harald, M. HINZ Walter, Mme JUNG Véronique, Mme NORTH Carole, M. WALD Dominique, M. WERNERT Christophe et M. ZILLER Alexandre Absents : Mme BINDEL Céline

Procurations : Mme BINDEL Céline à Mme NORTH Carole

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du procès-verbal de la dernière réunion

2- Compte administratif 2019

3- CCID

4- IHTS

5- Droits de place

6- Commissions

7- Divers

------------------------------------------

1 – Approbation du procès-verbal de la dernière réunion

Monsieur le Maire ouvre la séance et met aux voix les procès-verbaux des délibérations du Conseil municipal du 28 février 2020, du 24 mai 2020 et du 10 juillet 2020.

Il précise que le procès-verbal du 10 juillet 2020 comporte une erreur sur la ville de naissance de Madame BAUER Vanessa qui est née à SAVERNE et non à LINGOLSHEIM comme mentionné dans le document. Le Conseil municipal, prenant acte de cette précision, approuve les procès-verbaux du 28 février 2020 (12 voix pour et 1 abstention (Mme AVRIL)), du 24 mai 2020 (unanimité) et du 10 juillet 2020 rectifié (unanimité).

2 - Compte administratif 2019

Monsieur le Maire donne toutes les explications utiles au vote du Compte administratif 2019.

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par M. MEYER Alphonse, Maire sortant, après délibération, à l’unanimité :

1 - donne acte de la présentation faite du Compte Administratif lequel peut se résumer ainsi :

Budget principal Service des eaux Dépenses de fonctionnement 512 874,12 € Dépenses d'exploitation 122 963,05 € Recettes de fonctionnement 504 532,51 € Recettes d'exploitation 115 163,82 € Résultat de l'exercice -8 341,61 € Résultat de l'exercice -7 799,23 €

Résultat reporté 96 190,32 € Résultat reporté 105 438,27 €

Résultat global fonctionnement 87 848,71 € Résultat global exploitation 97 639,04 €

Dépenses d'investissement 112 809,04 € Dépenses d'investissement 219 257,67 € Recettes d'investissement 639 012,49 € Recettes d'investissement 39 014,80 € Résultat de l'exercice 526 203,45 € Résultat de l'exercice -180 242,87 €

Résultat reporté -220 697,78 € Résultat reporté 110 568,13 €

Résultat global investissement 305 505,67 € Résultat global investissement -69 674,74 €

Résultat total de clôture 393 354,38 € Résultat total de clôture 27 964,30 €

Accusé de réception en préfecture

067-216705582-20200717-cm20200717-pv-

DE

Date de télétransmission : 24/07/2020

Date de réception préfecture : 24/07/20202

Service assainissement Régie chaufferie bois Dépenses d'exploitation 108 275,34 € Dépenses d'exploitation 29 697,45 € Recettes d'exploitation 68 906,12 € Recettes d'exploitation 20 779,30 € Résultat de l'exercice -39 369,22 € Résultat de l'exercice -8 918,15 €

Résultat reporté 165 130,58 € Résultat reporté 29 379,12 €

Résultat global exploitation 125 761,36 € Résultat global exploitation 20 460,97 €

Dépenses d'investissement 21 548,81 € Dépenses d'investissement 0,00 € Recettes d'investissement 138 380,87 € Recettes d'investissement 15 953,53 € Résultat de l'exercice 116 832,06 € Résultat de l'exercice 15 953,53 €

Résultat reporté -3 450,23 € Résultat reporté 4 355,98 €

Résultat global investissement 113 381,83 € Résultat global investissement 20 309,51 €

Résultat total de clôture 239 143,19 € Résultat total de clôture 40 770,48 €

2 - Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

3 - décide d’affecter définitivement les résultats de fonctionnement 2019 comme mentionné dans la délibération du 28 février 2020 (point 5).

3 - CCID

Le Conseil municipal propose à l’unanimité, la désignation de membres suivants de la CCID ; le choix final (6 titulaires et 6 suppléants) étant du ressort du Directeur des Services Fiscaux du Bas-Rhin : Président : M. WERNERT Christophe

Titulaires Suppléants

ALLENBACH Bernadette AVRIL Sandrine

BAUER Vanessa BILD Dominique

BINDEL Céline DEISS Cyrille

GLAD Doris DOMERACKI Sébastien

GOUJON Christophe (ONF) FEIG Gérard

HINZ Walter FERNANDES Mireille

HOFFMANN Christophe HAETTEL Bernard

MEYER Simon HEILIG Sylvie

STEPHAN Guy (ONF) HELSEN Harald

WALD Dominique JUNG Véronique

WEITEL Denis NORTH Carole

ZILLER Alexandre WEISSGERBER Véronique

4 - IHTS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération du 24 mars 2004 (point 9A) a été précisé le régime applicable des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Il ajoute que l’aménagement et la réduction du temps de travail adopté par délibération du 4 janvier 2002 (point 7) prévoit que les heures supplémentaires effectuées par les agents à temps complet sont rémunérées par principe aux conditions de la réglementation en vigueur.

Néanmoins, la délibération du 24 mars 2004 a été prise sur la base des textes alors en vigueur et qui ont depuis été modifiés tout en s’imposant tant à la Commune qu’au comptable assignataire sans pour autant mettre fin au principe de versement des IHTS aux agents de la Commune. Sur demande de la perceptrice de Niederbronn-les-Bains, le Conseil municipal est appelé à repréciser le régime des IHTS concernant les agents communaux.

Le Conseil municipal, vu le Code général des collectivités territoriales, vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, vu l’aménagement et la réduction du temps de travail adopté par délibération du 4 janvier 2002 (point 7) après accord du comité technique, vu l’article L3121-27 et suivants du code du travail,3

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées pour des raisons de nécessité absolue de service (accord RTT) au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le cas échéant, un décompte déclaratif visé par l’autorité territoriale est établi chaque mois pour servir de justificatif au paiement.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

La réalisation des heures supplémentaires donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (de 22h à 7h), et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le Conseil municipal, après délibération, décide à l’unanimité :

 de préciser que les IHTS concernent les cadres d’emplois des adjoints techniques, des agents de maîtrise, des adjoints administratifs et des rédacteurs ainsi que les contractuels de droit public employés sur ces cadres d’emplois par la Commune,

 que conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui dispose que : « Les organes délibérants des collectivités territoriales … fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État […] » ; le régime des IHTS ainsi précisé suivra donc l’évolution du régime des fonctionnaires de l’Etat sans qu’il ne soit nécessaire de prendre une nouvelle délibération à chaque changement (y compris en cas de modification de l’appellation des cadres d’emplois, les équivalences avec la fonction publique de l’Etat étant précisées par le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984),

 que les heures effectuées par les agents à temps non complet en sus de leur temps de travail réglementaire et dans la limite d’un temps plein seront rémunérées selon le régime des heures complémentaires,

 que la présente délibération vient compléter celles déjà applicables aux agents communaux dans le même domaine et qu’elle ne saurait remettre en cause la rémunération déjà servie aux agents sur la base de l’équivalence avec les fonctionnaires de l’Etat qui s’impose aux Communes.

5 – Droits de place

Monsieur le Maire propose aux conseillers présents d’accorder la gratuité d’occupation du domaine communal pour l’installation des manèges au mois d’août sur le parking de la salle des fêtes. Il précise aussi que le collecteur de vêtements usagers COLTHAB lui a fait la même demande en raison d’un manque de débouchés suite au confinement lié à l’épidémie de COVID-19.

Le Conseil municipal, après délibération, considérant que les terrains concernés appartiennent au domaine privé de la Commune et sont situés sur le ban communal d’OBERBRONN, considérant les conséquences économiques désastreuses engendrées par l’épidémie de COVID-19, décide à l’unanimité de renoncer à la perception des redevances d’occupation du domaine communal pour l’année 2020.

6 - Commissions

Le Conseil municipal décide de créer les commissions/groupes de travail dont la liste suit, le Maire étant membre de droit de chacun d’entre eux :

Bulletin municipal

Christophe WERNERT

Doris GLAD

Sandrine AVRIL

Vanessa BAUER

Mireille FERNANDES

Daniel RISSER

Environnement, fleurissement et

vergers

Doris GLAD

Véronique JUNG

Mireille FERNANDES

Harald HELSEN

Carole NORTH

Dominique WALD

Comité de gestion de la salle des

fêtes

Véronique JUNG

Vanessa BAUER

Céline BINDEL

Sébastien DOMERACKI

Doris GLAD

Carole NORTH4

Organisation des fêtes

communales

Véronique JUNG

Sébastien DOMERACKI

Doris GLAD

Walter HINZ

Carole NORTH

Alex ZILLER

Bibliothèque communale

Doris GLAD

Bénévoles de la bibliothèque

Sécurité école extérieure + Abribus

Christophe WERNERT

Sébastien DOMERACKI

Vanessa BAUER

Céline BINDEL

Harald HELSEN

Aménagement Flies

Christophe WERNERT

Sébastien DOMERACKI

Mireille FERNANDES

Harald HELSEN

Alex ZILLER

Voirie et éclairage

Christophe WERNERT

Sébastien DOMERACKI

Céline BINDEL

Harald HELSEN

Dominique WALD

Alex ZILLER

7 - Divers

A - Le Conseil municipal, après délibération, décide à l’unanimité de modifier les inscriptions budgétaires 2020 comme suit,

Budget communal

Dépenses Recettes

10226 Taxe d’aménagement 1.040 10222 FCTVA 1.650 165 Dépôts et cautionnements reçus 610

Total 1.650 Total 1.650

B – Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article 3 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public de plus de 10 personnes doivent être déclarés en préfecture et peuvent être interdits par le préfet de département si les conditions de leur organisation ne permettent pas de garantir le respect des dispositions de l’article 1er du décret du 10 juillet susvisé.

Suivent les signatures au registre

------------------------

POUR EXTRAIT CONFORME

Transmis à la Préfecture du Bas-Rhin et affiché en Mairie.

Zinswiller, le 20 juillet 2020.

Le Maire,

C. WERNERT

Accusé de réception en préfecture

067-216705582-20200717-cm20200717-pv-

DE

Date de télétransmission : 24/07/2020

Date de réception préfecture : 24/07/2020