Déliberation - CRCM 27 novembre 2019

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Déliberation - CRCM 27 novembre 2019 Document publié le Mercredi 27 novembre 2019 par la commune de Saint-Sigismond. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 27 novembre 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, EE Sansa NAT ra Es

PRESENTS : Jean-Paul BARANGE, Pauline BOISIER, Pierre JOIGNE Maryse LABASQUE, Jacky MILON, Olivier

NICODEX, Jérôme PERRET, Marie-Antoinette METRAL, Catherine RUBIN

ABSENTS : Florent ALLAMAND, Romain CHAPPAT, Thierry CHARMOT (pouvoir à Pauline BOISIER), Jean-

Maurice DENAVACELLE (pouvoir à Jérôme PERRET), Yannick DESGRANGES, Yolande RIGLET (pouvoir à

Catherine RUBIN)

Secrétaire de séance : Jacky MILON

* Compte rendu de la réunion du 30 septembre 2019

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte rendu de la réunion du 30 septembre 2019

* Décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire

Date Superficie Adresse du bien

25/10/2019 1 667 m°? Route de la Motte

13/11/2019 3 170 m? Route d’Agy

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a renoncé à exercer le droit de préemption.

Date Superficie Adresse du bien

15/10/2019 439 m? Route d’Arâches

15/10/2019 1 222 m? Route du Planey

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle a exercé le droit de préemption.

Madame le Maire sollicite l’autorisation de l’assemblée afin de rajouter un point à l’ordre du jour concernant

une Déclaration d'intention d’Aliéner Cette demande est approuvée à l’unanimité.

Mme le Maire souhaïite la bienvenue à Mme Danielle STRINA, nouvelle gérante du restaurant la Tanière à

compter du 1° décembre 2019 et, lui donne la parole pour présenter aux membres du Conseil Municipal

présents, son parcours, ses motivations, ses ambitions, les orientations de gestion qu’elle souhaite

développer au sein de l’établissement.

Au terme de cet exposé, l’ensemble des élus souhaitent à l’intéressée le succès escompté.

& ADMINISTRATION GENERALE

> Location-gérance du bar restaurant de La Tanière - Choix de la candidature et signature de l'acte

Madame le Maire rappelle à l'assemblée qu’un contrat de location-gérance du bar-restaurant « La Tanière »

a été signé le 11 décembre 2017 avec la société dénommée DAVIET-NAVILLOD pour une durée de deux années à compter du 1° décembre 2017.

Puis elle précise que Mme Dominique NAVILLOD et M. Serge DAVIET, co-gérants de ladite société n’ont pas

souhaité reconduire le contrat pour des raisons personnelles.

Les membres du Conseil Municipal ont travaillé sur l'élaboration d’un nouveau cahier des charges et un appel

à projets a donc été lancé en août 2019.

Une candidature a retenu l'attention des élus et un projet d’acte, porté à la connaissance des élus a été établi par l’Office notarial de Cluses.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ACCEPTE la candidature de Mme Danielle STRINA, représentant la société MARIDANE et AUTORISE Madame le Maire ou en cas d’absence, son suppléant, à signer tous les

documents afférents à ce dossier et notamment l’acte de location-gérance.

1 CRCM27112019> Avis sur la demande environnementale présentée par la Société BENEDETTI-GUELPA

Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, par courrier du 10 octobre 2019, sollicite l'avis du conseil municipal

de Saint Sigismond, dans le cadre de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation

environnementale présentée par Monsieur le Directeur adjoint de la société BENEDETTI-GUELPA dont le

siège social est établi au 620 avenue du Mont-Blanc -74190 PASSY.

Les autorisations sollicitées portent sur :

- le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière de roche massive calcaire située à Magland,

route de Flaine et son extension (installations classée pour la protection de l’environnement, - l'autorisation de défrichement.

L'enquête publique, d'une durée de 15 jours consécutifs, est ouverte du mardi 12 novembre 2019 au mardi

26 novembre 2019 inclus.

L'avis demandé à la commune de Saint Sigismond ne pourra être pris en considération que s'il est exprimé,

au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique, soit le mardi 10 décembre 2019.

La carrière de Balme « la Combe » est en exploitation, jusqu’à fin 2019, selon une autorisation par arrêté

préfectoral n°2000-506 du 10 février 2000 prolongé par l’arrêté préfectoral PAIC 2016-0021 du 23 mars 2016.

Les numéros de nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement retenus dans

la procédure sont les rubriques

- Rubrique 2510-1 (autorisation) : carrière ou autre extraction de matériaux

- Rubrique 2515-1a (enregistrement) : broyage, concassage, criblage de pierre et cailloux.

L'autorisation est sollicitée pour une durée de 10 ans (préparation, découverte, exploitation) et de 5 année

supplémentaires pour la partie remise en état.

La surface parcellaire totale de la demande est de 19 152m? d’extension du périmètre d’autorisation

d'exploiter, pour une surface d’extraction supplémentaires de 8 782m°2.

Le volume d’activité maximum sollicité est de 50 000t/an, soit 25 000m3. Le volume à extraire est estimé à

environ 250 000m3 sur 10 ans.

Vu l'impact résiduel du projet pouvant être globalement qualifié de non significatif eu égard aux mesures

d’évitement de réduction, de compensation et de suivi mises en œuvre tant dans le domaine physique,

biologique et humain,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de ne pas s'opposer au projet de renouvellement et d'extension de la carrière de calcaire de Balme à Magland, présentée par la société BENEDETTI-GUELPA.

& FINANCES

> Location-gérance La Tanière —- Demande de dédommagement suite aux difficultés d'accès au plateau

d’Agv

Madame le Maire fait part à l'assemblée d’une demande de dédommagement présentée par Mme

Dominique NAVILLOD et M. Serge DAVIET, co-gérants du bar-restaurant La Tanière.

Les raisons invoquées sont les difficultés d'accès au plateau d’Agy engendrées par les travaux de sécurisation

de la traversée du hameau, initialement prévus pour une durée de 2 mois à compter du 19 août 2019. Des contraintes techniques imprévisibles - découverte d’une canalisation d’eau potable usée qu’il a fallu

remplacer, purge complète des fondations existantes de la voirie — ont fortement ralenti la progression du

chantier, nécessitant des fermetures de route.

Ces aléas ont directement impacté la fréquentation du site d’Agy et notamment celle du restaurant,

entraînant une baisse significative du chiffre d’affaires.

Mme le Maire invite les membres de l’assemblée à se prononcer sur cette demande.

2 CRCM27112019Ouï l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE de fixer à 2 751,40 euros le montant du

dédommagement de la Société DAVIET-NAVILLOD pour le préjudice subi sur le chiffre d’affaires en raison des

difficultés d'accès à l'établissement suite aux travaux réalisés par la commune route d’Agy

> Approbation du rapport de la Commissions Locale d’Evaluation des Charges Transférées — Année 2019

Lors de la réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) le 7 octobre dernier,

les membres de la commission ont validé à l'unanimité les montants des charges transférées par les

communes à la communauté de communes à compter de l’année 2019.

La CLECT a établi un rapport qui a été transmis à chacune des communes membres et qui doit être approuvé

à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du Il de l’article L5211-5 du CGCT.

Ce rapport expose le cadre juridique, rappelle les compétences transférées, la méthodologie de travail de la

commission et l'évaluation des charges transférées pour chaque commune dans le cadre de chaque

compétence pour 2019 et une projection pour 2020.

Pour l’année 2019, la commune de Saint Sigismond est concernée par la poursuite de la correction liée à la

compétence collecte et traitement des déchets ménagers. L'attribution de compensation proposée pour

l’année 2019 pour la commune de Saint-Sigismond s'élève à la somme de 45 816 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré APPROUVE le rapport 2019 de la commission locale d'évaluation

des charges transférées.

> Tarifs des frais de secours sur piste sur le domaine nordique d’Agy -— Saison 2019/2020 Madame le Maire rappelle à l’assemblée que l'aménagement, la gestion et l'exploitation du site d’Agy

relève de la compétence du SIVU d’Agy créé par arrêté préfectoral en date du 21/10/2010. Cependant, la compétence relative aux secours sur piste ne peut être déléguée et par conséquent demeure

de la responsabilité du Maire.

Aussi, il convient de fixer les tarifs des frais de secours sur pistes applicables pour la saison hivernale

2019/2020. La tarification suivante est proposée :

> Zone0: 40€ }Zonel: 70€ > Zone2:130€ } Zone 3 : 190€ > Zone 4 : 250€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le montant des frais de secours applicables pour la saison d'hiver 2019/2020 tels qu'ils figurent

ci-dessus.

- INDIQUE que ces tarifs sont applicables sur l'ensemble du territoire communal pour les activités telles que

ski, biathlon, raquettes, luge, randonnées etc … ainsi que toutes les adaptations de ses activités aux

personnes à mobilité réduite,

- AUTORISE Madame le Maire, conformément à l’article 97 de la loi Montagne et à l’article 54 de la loi n°2002-

276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à refacturer les missions de secours (évacuation

en traîneau, transport par ambulance jusqu’au centre de secours, évacuation par hélicoptère, opérations de

recherche etc...) sur la base des tarifs approuvés.

> Tarifs des frais de transport « bas de piste » - Saison 2019/2020

Mme le Maire rappelle à l’assemblée que l'aménagement, la gestion et l’exploitation du site d’Agy relève de

la compétence du SIVU d’Agy créé par arrêté préfectoral en date du 21/10/2010.

Cependant, la compétence relative aux secours sur pistes ne peut être déléguée et par conséquent demeure de la responsabilité du maire.

Après avoir précisé la nécessité de recourir à une entreprise privée pour assurer l’acheminement des blessés

du bas des pistes jusqu’à une structure médicale adaptée, Mme le Maire souligne qu’en cas de carence d’ambulance privée, le Service Départemental d’Incendie et de Secours engagera une ambulance sapeur-

pompier (VSAV) après régulation par le SAMU — Centre 15.

3 CRCM27112019Puis elle présente un projet de convention avec l’entreprise A.T.S. Ambulances Clusiennes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE les termes de la convention à intervenir avec l’entreprise A.T.S. Ambulances Clusiennes pour la saison d’hiver 2019/2020 et notamment le tarif unitaire de prestations de 135 euros T.T.C. - AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention,

- APPROUVE le montant de la participation aux frais sollicitée par le SDIS74 auprès de la Commune qui s'élève

à 166,00 euros T.T.C. à compter du 1° janvier 2020 et qui correspond à l’utilisation d’un VSAV pendant une heure.

> Décision modificative n°01-2019

Madame le Maire fait part à l'assemblée de la nécessité d'enregistrer les opérations en cours du budget

2019 et de modifier les crédits budgétaires comme suit :

Section de fonctionnement — Dépenses

6811-042 : Amortissement PLU + 10 006,12€

6811-042 : Amortissement emprunt SISPA + 2172,66€

023 — 023 : Virement section d'investissement - 12 178,78€

Total 0,00€

Section d’investissement - Recettes

021- 021 : virement de section de fonctionnement -12 178,78€

28041582-040 : Amortissement emprunt SISPA + 2172,66€

2802-040 : Virement section d’investissement +10 006,12€

Total 0,00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, EMET un avis FAVORABLE à la décision modificative précitée.

& URBANISME

> Déclaration d’Intention d’Aliéner

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°2014-04-02 du 14/04/2014 instituant le droit de

préemption urbain sur toutes les zones U (zones urbaines) et AU (zones à urbaniser) du Plan Local

d'Urbanisme et donnant délégation à Mme le Maire, conformément à l’article L2122-22-15 du CGCT, pour exercer le droit de préemption urbain sur le périmètre défini.

Puis elle souligne que les dispositions de l’article L2122-23 du CGCT précisent que « sauf disposition contraire

dans la délibération portant délégation au maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la

délégation [du conseil au maire] sont prises, en cas d’'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Mme le Maire étant personnellement concernée par la Déclaration d’Intention d’Aliéner n°2019-12 adressée

par Maître Sébastien LUX, Notaire à Cluses, concernant la parcelle cadastrée section À n°2745, il revient au

Conseil Municipal de se prononcer, en l'absence de l’intéressée.

Considérant que Mme METRAL Marie-Antoinette, s’est retirée pour laisser la présidence à M. Jacky MILON,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE de renoncer à son droit de préemption pour la parcelle

cadastrée section À n°2745.

4 CRCM27112019ÿ Dossiers d'urbanisme

. A-R Pétitionnaire Lieu Objet cI*

Permis de construire

SPREAFICO Alain . ; ividuell +TROMBERT Laurence La Cour Maison individuelle CI

RAPHET Sébastien Les hauts-Choseaux Maison individuelle CI

DECLARATION PREALABLE

CHARDONNET Bruno Route d’Agy Modification façades+création véranda A

BAUD Olivier Impasse des Vercaires Isolation toit +fenêtre de toit A

ROUGE Denis Route du Châtelard Modification façades+création ANC CI

DU BESSEY DE CONTENSON Route d’Agy Détachement d’un lot à bâtir CI Jean-Hubert

CERTIFICAT D'URBANISME

BOISIER Gérard Chez Bouvier Maison individuelle CI

JOIGNE Pierre La Poche Maison individuelle CI

A= Accordé R=Refusé CI = en cours d'instruction RJ = rejet

& INFORMATIONS

> Rapport Annuel 2018 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)

Les RPQS concernant l’assainissement non collectif, l'assainissement collectif et l’eau potable, adressés pour

information aux membres du Conseil Municipal ont fait l’objet de demande de précisions qui ont été apportées pour partie et seront complétées ultérieurement.

> Exposition à la salle des Fêtes

L'association LA SAUVEGARDE organise une exposition relative à la vie d'autrefois dans la commune de Saint-

Sigismond. Celle-ci se déroulera chaque samedi du 14 décembre 2019 au 31 janvier 2020 de 16h à 19h à la salle des fêtes et l'inauguration est prévue le samedi 14 décembre à 16h00

Cette exposition se compose de panneaux explicatifs comprenant des textes et des photos d'époque

recueillis lors d’entretiens avec les personnes les plus âgées de la commune, sur tous les thèmes de la vie

courante et sur des évènements historiques.

Un film prêté par le centre d’Arts de Flaine ainsi que des panneaux mis à disposition par Paysalp viennent

enrichir cette exposition.

L'entrée est libre

Madame le Maire

Marie-Antoinette ME

5 CRCM27112019