Compte-Rendu - 27 mai 2021

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Compte-Rendu - 27 mai 2021 Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Saint-Sulpice. Lien du pdf (Compte-Rendu - 27 mai 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, SEANCE DU 20 MAI 2021 2021-11

L’an deux mil vingt et un, le vingt mai à vingt heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi, à la salle des fêtes de la commune, pour tenir compte des règles sanitaires, sous la présidence de M. Michel GIROD, 1er adjoint. Madame la Maire étant empêchée.

Date de la convocation : 07/05/2021

Membres présents : AMBROISE Laurette, BOUVARD Julie, BONNIN Gilles, BRULAY Flavie, GIROD Michel, GUICHARD Bertrand, LAUGERETTE Laurent, LIGEROT François, ROQUET Virginie

Membres excusés : FOURNIER Clotilde ayant donné pouvoir à GIROD Michel, PONT Loïc ayant donné pouvoir à GIROD Michel

Nombre de membres : exercice : 11 - Présents : 9 - Votants : 11

Secrétaire de séance : LAUGERETTE Laurent

Ouverture de séance à 20h05

Lecture du précédent compte rendu du conseil municipal du 23 mars 2021 : adoption à l’unanimité

Transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Vu l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5216-5 et suivants, La loi n°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a modifié, par son article 136, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux compétences des Communautés de Com- munes et des Communautés d’Agglomération.

Elle prévoit le transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), du document d'urba- nisme en tenant lieu ou de Carte Communale à ces Etablissements Publics de Coopération Intercommunale lorsqu'ils ne sont pas déjà compétents. Ce transfert devient effectif le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la Com- munauté, consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

Toutefois, les communes ont la possibilité de s'opposer à ce transfert par délibération prise dans les 3 mois précédant cette échéance. Cette opposition sera effective si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population délibèrent en ce sens.

Considérant la nécessité de conserver l’échelon communal de proximité en matière d’urbanisme, sur le périmètre de la communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité,

REFUSE le transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), à la Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse.

SOUHAITE que le Plan Local d’Urbanisme reste du ressort communal

Délibération portant mise à disposition gracieuse de salles communales en période électorale

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3, CONSIDERANT les nombreuses demandes de mises à disposition de salles municipales en vue d’y tenir des réunions politiques,

CONSIDERANT la nécessité d’optimiser les conditions de mise à disposition de ces salles municipales (salles des fêtes et salle du conseil municipal) en périodes préélectorale et électorale, et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECIDE à l’unanimité :

Article 1er: Pendant la durée de la période préélectorale et électorale qui couvre l’année précédant le premier jour du mois d’une élection, tout candidat ou liste déclarés ou ayant déclaré un mandataire financier au titre des dispositions du code électoral pourront disposer gratuitement et sans limitation de fréquence de la mise à disposition d’une salle municipale (soit salle des fêtes ou salle du conseil municipal) pour la tenue de réunions publiques uniquement. Article 2 : En dehors des périodes définies ci-dessus, toute association communale ou intercommunale bénéficiera de la gratuité de la salle. Pour toute autre association, la mise à disposition gratuite pourra être accordée sous réserve de l’accord du conseil municipal.2021-12

Article 3 : Les mises à disposition de salles municipales (salles des fêtes et salle du conseil municipal) ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public.

Article 4 : Les mises à disposition consenties se feront dans le respect du règlement intérieur de chaque salle communale. Article 5 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à modifier en conséquence les règlements intérieurs desdites salles communales et à passer les avenants correspondants aux conventions de mise à disposition de ces équipements conclues avec les associations utilisatrices.

Stérilisation des chats libres

Vu Règlement sanitaire Département (RSD) de l’AIN (circulaire du 9 août 1978), Vu l’Article L211-27 du code rural,

Vu la prolifération des chats libres sur la commune de SAINT-SULPICE,

Suite à l’évocation en conseil municipal du 23 mars dernier, de la question de la stérilisation des chats libres, Madame le Maire a pris les renseignements nécessaires auprès de différents organismes (Fondation Clara et fondation 30 millions d’amis).

L’avantage de passer par la fondation 30 millions d’amis (reconnue d’utilité publique) permet une participation aux frais vétérinaires à hauteur de 50 % pour la stérilisation et l’identification des chats errants. Madame le Maire a cherché un vétérinaire qui accepte les prix pratiqués par la fondation, c’est les vétérinaires de Polliat qui ont accepté. Ils nous ont également indiqué les coordonnées d’une association qui pourra procéder à la capture des chats sur site et à leur remise en liberté, qui est également de Polliat.

La commune devra lui faire un don pour le dédommagement de l’utilisation de ces trappes et le temps passé. La commune a procédé à un recensement approximatif des chats libres (environ une vingtaine)

Considérant la nécessité de limiter la prolifération des chats errants sur la commune, il est proposé de lancer la stérilisation

des chats libres courant juin – bien prévenir les habitants au préalable.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE de s’engager dans la stérilisation des chats libres avec la fondation 30 Millions d’Amis OCTROIE un don de 300 € à l’association « les chats’mis de lady blue » de Polliat pour la capture des chats, AUTORISE Madame le Maire à déposer tous les dossiers de demande de subvention nécessaires (auprès des différents organismes possibles)

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives afférentes à ce dossier.

Décision modificative n° 01

Suite à l’interrogation de Mme BONNAND (trésorière) sur l’affectation budgétaire du projet d’Atlas de la Biodiversité Communal, et de sa réponse le 24/03/2021 ;

Il y a lieu d’inscrire en section de fonctionnement, les crédits nécessaires à la réalisation du projet (compte 617 « études et recherches ») car ne constitue pas un investissement.

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

617 – Etudes et recherches (dépenses) 5 500 € Chapitre 023 – virement en invest (dépenses) 5 500 € TOTAL FONCTIONNEMENT 5 500 € 5 500 €

2088-88 – Atlas Biodiversité (dépenses) 5 500 € Chapitre 021 – virement du fonctionnement (recettes) 5 500 € TOTAL INVESTISSEMENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

APPROUVE la décision modificative n° 01 du budget principal.2021-13

Atlas biodiversité communale

Virginie ROQUET a pris attache auprès de Mme GINTER du FNE qui gère la partie « biodiversité nocturne ». Un diagnostic sera réalisé la semaine du 16aout par zone. Ensuite une animation sur cette biodiversité nocturne sera réalisée le 03/09 (ou le 04/09 en cas de pluie), atelier par groupes, nombre de personnes maxi : 30 à partir de 20h – durée de 2h. Communication par Panneau Pocket et inscription en mairie.

À la vue de la première aide accordée par le Département, pour l’atlas de la Biodiversité communale, (soit 4350 €), il est décidé à l’unanimité de lancer toutes les actions évoquées lors des précédents conseils municipaux et commissions pour un budget de 17 400 € TTC, sachant que la Région n’a pas encore répondu au dossier de subvention.

Décision modificative n° 02

Suite à la commande des isoloirs PMR, et aux difficultés d’approvisionnement, il a été nécessaire de les commander chez un fournisseur plus onéreux que prévu. Aussi, il convient d’augmenter le crédit prévu à cette ligne (au départ 1000 €) pour pouvoir effectuer les autres achats prévus.

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts

2184-85 – isoloirs et petites vaisselles 200 € 2313 – Travaux divers (réserve) 200 €

TOTAL INVESTISSEMENT 200 € 200 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

APPROUVE la décision modificative n° 02 du budget principal.

Délibération pour le financement des projets du PPI

Lors des conseils municipaux des 3 décembre 2020 et 17 février 2021, le conseil municipal a entériné, suite à la consulta-

tion citoyenne, les projets suivants à réaliser sur la mandature (2021-2026), à savoir :

- Passage des éclairages publiques en Led

- Parcours découverte du centre (Chemin de la Grande forêt)

- Création d’une écluse pour sécurisation du chemin de Lange

- Création d’un cheminement piéton sur le Chemin de la Teppe

- Création d’un cheminement piéton sur le Chemin de Bellevue

- Réalisation d’un schéma directeur des eaux pluviales

Soit une enveloppe globale provisoire d’environ 350 000 € HT (soit 420 000 € TTC)

Et a également accepté d’être accompagné par l’agence 01 et le CAUE.

La commune s’engage à participer avec ses fonds propres à hauteur de 20 % minimum pour chaque projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DIT que les crédits seront prévus au budget.

AUTORISE Madame le Maire (ou son représentant - Agence01) à déposer tous les dossiers de demande de subvention nécessaires (soit : auprès des Services de l’Etat (Préfecture), auprès du Département, auprès de la Région, etc…..) AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces administratives afférentes à ce dossier.

Le chiffrage de chaque projet est en cours. En fonction des montants et des aides possibles, une priorité sera choisie.

Tenue de la séance du conseil municipal à huis-clos à partir de 21h00

En raison de la situation sanitaire et du couvre-feu à 21h00, avec impossibilité pour le public de se déplacer après cette heure, M. GIROD, 1er adjoint fait voter la tenue du conseil municipal à huis-clos. Le conseil municipal adopte cette mesure à l’unanimité.

Point dossiers urbanisme depuis 01/2021

Une lecture des dossiers d’urbanisme est faite depuis Janvier 2021. Pour rappel, les arrêtés de chaque dossier sont mis sur le site internet de la commune, et les avis de dépôt sont affichés.2021-14

Point affaires scolaires

Suite à la réunion de la commission du 14 avril dernier, une visite des lieux a eu lieu le lundi 3 mai pour évoquer les travaux à réaliser. Réalisation de toilettes « Garçons et filles » séparées, préau à agrandir (maternelles). Les chiffrages sont à venir. La convention scolaire entre la mairie de St-Sulpice et St Didier d’Aussiat est à modifier pour cette fin d’année.

Programme de voirie 2021

Il est fait lecture des chiffrages reçus le 19/05. L’option bicouche pour les plateformes containers est retenue car moins cher. Manque le chiffrage pour les busages.

Elections

M. GIROD explique que le 20 et le 27 juin 2021, se tiendront les élections départementales et régionales. A cet effet, la salle des fêtes sera mobilisée, ainsi que le préau afin de permettre cette double élection. Le besoin en assesseurs est doublé. Les personnes, membres du bureau de vote, qui le souhaitent, peuvent se faire vacciner. Sinon il faudra procéder un test PCR 1 à 2 jours avant ou faire un autotest le jour de l’élection.

Compte rendu des commissions

- Réunion du SIVU (GIROD Michel) :

Le 19 mai a eu lieu une visite des locaux pour évoquer les travaux à venir, à savoir : création d’un WC PMR avec rangement (dans l’existant), agrandissement pour la création de sanitaires G et F, création d’une salle de repos, et terrasse couverte. Budget global de 216 640 € HT – réalisation d’un crédit à 0,78 % sur 180 mois. Des subventions sont possibles à hauteur de 30 à 50 %.

Questions et informations diverses

- Néant

Lever de la séance à 22h00.

AINSI FAIT ET DELIBERE A SAINT SULPICE LE 20 MAI 2021

Le prochain Conseil Municipal : date à définir.