Arrêté - ar202643 prolongation placement doffice des chiens mordeurs

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Arrêté - ar202643 prolongation placement doffice des chiens mordeurs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Honfleur. Lien du pdf (Arrêté - ar202643 prolongation placement doffice des chiens mordeurs)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques, MAIRIE

DE

HONFLEUR _—

bi ARRETE N° 2026 - 43

en Prolongation de placement d'office des chiens

LE N mordeurs appartenant à M. BAAZIZ Merzak

ET, à ES

2 : ". 7

NOUS, Maire de la Ville de Honfleur,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L211-11 à L211-28 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 et L2212-2,

CONSIDERANT que, le 08/01/2026, les chiens appartenant à M. BAAZIZ Merzak ont été constatés en état de divagation, au sens de l’article L211-23 du code rural, sur la voie publique, sans surveillance effective de son propriétaire ;

CONSIDERANT que ces chiens ont été impliqués dans deux attaques distinctes à l’encontre d’autres animaux, dont l’une a entraîné la mort d’un chien, et que lors de ces faits, une personne a été mordue alors qu’elle tentait de s’interposer ;

CONSIDERANT que la répétition des faits, leur gravité croissante, ainsi que la circonstance de divagation caractérisent un risque actuel pour la sécurité publique, indépendamment de toute classification du chien ;

CONSIDERANT le rapport de la police municipale en date du 12/01/2026 par lequel les agents de police ont constaté le très mauvais état de la clôture de la propriété de M. BAAZI?Z, laquelle ne paraissant pas suffisamment haute et solide pour empêcher une divagation de ses 2 chiens, et présentant des trous à certains endroits,

CONSIDERANT qu’en l’état, et dans l’attente de la fin de la surveillance sanitaire réglementaire et de la réalisation de l’évaluation comportementale prévue à l’article L211-14-2 du code rural, qui ne sera communiquée à la ville de Honfleur au plus tôt que le vendredi 23 janvier après-midi, il apparaît nécessaire de prendre des mesures conservatoires immédiates ;

CONSIDERANT le rendez-vous en mairie en date du 21 janvier 2026 avec le propriétaire des chiens où lui été expliquée la situation, et, après avoir reçu ses observations notamment sur la réparation de ses clôtures, l'avons invité à la renforcer de façon à ce que ses chiens, s'ils venaient à lui être remis, ne puissent pas divaguer à nouveau,

CONSIDERANT qu'il est préférable d'attendre la communication de l’évaluation comportementale des animaux du 23/01/2026 avant de les restituer à leur propriétaire, le cas échéant,

CONSIDERANT qu'en l'état, une prolongation de placement provisoire en fourrière constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée, permettant de prévenir tout nouveau danger, sans préjuger des suites qui pourraient être données après expertise vétérinaire et comportementale ;ARRETONS-:

ARTICLE 1 : Il est décidé, à titre provisoire et conservatoire, la prolongation de placement des chiens de M. BAAZIZ Merzak demeurant 42, chemin du Galvani au refuge SARS d'Appeville Annebault(27290) pour une durée de 7 jours soit jusqu'au 30 janvier, ainsi que l’imposition des mesures de sécurité nécessaires, afin d’assurer la protection des personnes et des animaux, dans l'attente des conclusions des procédures réglementaires en cours.

Les chiens concernés sont :

- Chien American Bully nommé « Tayson » (transpondeur n°250 26 96 10 79 38 24)

- Chienne de berger belge nommée « Pumba » (transpondeur n°250 26 98 11 64 00 28)

ARTICLE 2 : M. BAAZIZ Merzak devra, dans le même temps, et avant la fin de la procédure d'observation sanitaire faire réaliser des travaux en vue de la réparation et du renforcement des clôtures de son terrain situé au 42, chemin du Galvani à Honfleur (14600) qui garantiront la non divagation de ses chiens.

ARTICLE 3 : Si, à l'issue de ce délai franc de garde, Monsieur BAAZIZ n’a pas présenté toutes les

garanties quant à l'application des mesures prescrites par le présent arrêté municipal, le maire autorisera le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au IT de l'article L. 211-25 du code rural (cession à titre gratuit de l’animal à une fondation ou association de protection des animaux).

ARTICLE 4 : Les frais afférents aux opérations de garde des animaux et éventuellement d'euthanasie sont entièrement à la charge du propriétaire.

ARTICLE 5 : Le présent Arrêté pourra être déféré devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il pourra également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions.

ARTICLE 6 : Le droit des tiers est expressément réservé.

ARTICLE 7 : Le Maire de Honfleur, Monsieur le Commandant du commissariat de Police

Nationale, Monsieur le responsable de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Préfet.

Fait à HONFLEUR, le 22 Janvier 2026

Pour le maire et par délégation

L'adjoint à la police municipale : Jérôme HAMEL

t)

Accusé de réception en préfecture

014-211403332-20260122-ar202643-AR

Date de télétransmission : 22/01/2026

Date de réception préfecture : 22/01/2026

publication 22/01/2026