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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - ar2026102 prolongation placement doffice chien mordeur)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
HONFLEUR
ARRETE N° 2026 - 102
Prolongation de placement d'un chien
mordeur appartenant à M. BAAZIZ Merzak
NOUS, Maire de la Ville de Honfleur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L211-11 à L211-28 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 et L2212-2,
CONSIDERANT que, le 08/01/2026, les chiens appartenant à M. BAAZIZ Merzak ont été constatés en état de divagation, au sens de l’article L211-23 du code rural, sur la voie publique,
sans surveillance effective de son propriétaire ;
CONSIDERANT que ces chiens ont été impliqués dans deux attaques distinctes à l’encontre d’autres animaux, dont l’une a entraîné la mort d’un chien, et que lors de ces faits, une personne a été mordue alors qu’elle tentait de s’interposer ;
CONSIDERANT que la répétition des faits, leur gravité croissante, ainsi que la circonstance de divagation caractérisent un risque actuel pour la sécurité publique, indépendamment de toute
classification du chien ;
CONSIDERANT le rapport de la police municipale en date du 12/01/2026 par lequel les agents de police ont constaté le très mauvais état de la clôture de la propriété de M. BAAZIZ, laquelle ne
paraissant pas suffisamment haute et solide pour empêcher une divagation de ses 2 chiens, et
présentant des trous à certains endroits,
CONSIDERANT le rendez-vous en mairie en date du 21 janvier 2026 avec le propriétaire des chiens où lui été expliquée la situation, et, après avoir reçu ses observations notamment sur la réparation de ses clôtures, l'avons invité à la renforcer de façon à ce que ses chiens, s'ils venaient à lui être remis, ne puissent pas divaguer à nouveau,
CONSIDERANT les compte-rendu des évaluations comportementales des 2 chiens, réalisées par la clinique vétérinaire Launay à Pont l'Evêque le 23/01/2026,
CONSIDERANT que la chienne berger belge malinois a été classée à un niveau de risque de dangerosité 4 sur une échelle de 4 et que le chien american bully a été classé à un niveau de risque
de dangerosité 3 sur un échelle de 4,
CONSIDERANT l'arrêté 2026-69 du 30 janvier 2026 décidant, compte-tenu de sa dangerosité, du placement définitif de la chienne berger belge dénommée « Pumba », ainsi que les mesures à mettre en œuvre par M. BAAZIZ pour récupérer le chien american bully dénommé Tayson à savoir un rehaussement de la clôture de la propriété du 42, chemin du Galvani à une hauteur de 1,80 mètre et la réussite d'une formation à la conduite des chiens dangereux,
CONSIDERANT la réunion du 2 février 2026 avec le propriétaire des animaux, M. le Maire, M le directeur général des services et M.le responsable de la police municipale, lors de laquelle il a été expliqué à M. BAAZIZ les raisons du placement définitif de la chienne « Pumba » et les conditions à respecter s'il voulait récupérer son deuxième chien « Tayson », à travers l'arrêté municipal 2026- 69 du 30 janvier 2026, notifié à M. BAAZIZ lors sa réception en mairie, CONSIDERANT le rapport n°12/2026 du 10 février 2026 de la police municipale ayant procédé à une vérification de la mise en œuvre des prescriptions décrites dans l'arrêté n°2026-69, sur la propriété du 42, chemin du Galvani en la présence de M. BAAZIZ, et ayant constaté que la clôture n'avait toujours pas été rehaussée,
CONSIDERANT qu'à ce jour M. BAAZIZ n'a toujours pas suivi de stage de formation pour la conduite des chiens dangereux comme demandé dans l'arrêté n°2026-69,
CONSIDERANT qu'au vu des justificatifs présentés par M. BAAZIZ, son état de santé l'a
empêché de mettre en œuvre les obligations de l’arrêté n°2026-69,
CONSIDERANT les observations apportées par M. BAAZIZ sur les difficultés rencontrées pour rehausser la clôture mitoyenne avec le n°40 chemin du Galvani à une hauteur de 1,80 mètres,
CONSIDERANT qu'en l'état, les conditions de l'arrêté n° 2026-69 n'ont pas été remplies et qu'afin de garantir la sécurité et la tranquillité publique une prolongation de placement en refuge du chien American Bully dénommé «Tayson» constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée, permettant de prévenir tout nouveau danger, dans l'attente des observations du propriétaire des chiens et de la réalisation des prescriptions,
ARRETONS-:
ARTICLE 1 : Il est décidé, à titre provisoire et conservatoire, la prolongation de placement du chien American Bully dénommé « Tayson » (transpondeur n°250 26 96 10 79 38 24) appartenant à M. BAAZIZ Merzak demeurant 42, chemin du Galvani au refuge SARS d'Appeville Annebault (27290) pour une durée de 10 jours soit jusqu'au 23 février, ainsi que l’imposition des mesures de sécurité nécessaires, afin d’assurer la protection des personnes et des animaux, dans l’attente des conclusions des procédures réglementaires en cours.
ARTICLE 2 : M. BAAZIZ Merzak devra, dans le même temps, et avant la fin de ce délai de
placement :
- réaliser des travaux afin d'assurer une hauteur de clôture de 1.80 mètres et garantir
l'absence de tout interstice ou possibilité de franchissement par le bas ou par le haut. Une fois les travaux réalisés, M. BAAZIZ devra en informer la Mairie par écrit et une visite de
conformité par la Police Municipale sera organisée avant la fin du délai du 23 février.
- suivre et réussir un stage de formation à la conduite des chiens dangereux par un formateur professionnel et habilité.
ARTICLE 3 : Si, à l'issue de ce délai franc de garde, Monsieur BAAZIZ n’a pas présenté toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites par le présent arrêté municipal, le maire autorisera le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au IT de l'article L. 211-25 du code rural (cession à titre gratuit de l’animal à une fondation ou association de protection des animaux).
ARTICLE 4 : Les frais afférents aux opérations de garde des animaux et éventuellement d'euthanasie sont entièrement à la charge du propriétaire. ARTICLE 5: Le présent Arrêté pourra être déféré devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il pourra également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions.
ARTICLE 6 : Le droit des tiers est expressément réservé.
ARTICLE 7 : Le Maire de Honfleur, Monsieur le Commandant du commissariat de Police
Nationale, Monsieur le responsable de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à M. le Préfet.
Fait à HONFLEUR, le 13 Février 2026
Pour le maire et par délégation
Le premier adjoint : Felipe ALVAREZ
REPUBLIQUE. FRANÇAISE
Calrad®
Accusé de réception en préfecture
014-211403332-20260213-AR2026102-AR
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026
publication 16/02/2026