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Arrêté - 260611 PM 19 2026 Chien Mordeur Euthanasie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Arrêté - 260611 PM 19 2026 Chien Mordeur Euthanasie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
DX
=
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
Margny-Lès-Compiègne
ARRÊTE
MUNICIPAL
POLICE
MUNICIPALE
N°
PM/2026/19
ARRETE
ORDONNANT
L’EUTHANASIE
D’UN
CHIEN
DANGEREUX
PLACE
EN
LIEU
DE
DEPOT
Le
Maire
de
la
commune
Margny-Lès-Compiègne,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L.2212-1
et suivants
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire
;
VU
la Loi
n°99-5
du
6 janvier
1999
relative
aux
animaux
dangereux
et errants
et à la
protections
des
animaux
;
VU
la loi n°2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
susceptibles
d’être
dangereux
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8 janvier
2009
fixant
la liste
des
vétérinaires
autorisés
à
effectuer
l’évaluation
comportementale
prévue
à l’article
L.211-14-1
du code
rural
;
VU
le code
rural,
notamment
les
articles
L.211-11
à L.221-28
;
VU
l'arrêté
N°
PM/2026/13
du
22
mai
2026
ordonnant
le placement
d’un
chien
présentent
un
danger
grave
et immédiat
;
CONSIDERANT
le
rapport
d’intervention
n°
PV2026000029
de
la
Police
municipale
en
date
du
22
mai
2026
portant
sur
la
morsure
de
la
chienne
nommée
«NAMRAH
» sur
la
personne
de
M.
BEAUCHEBE
René
;
CONSIDERANT
l'évaluation
comportementale
du
Dr
Vétérinaire
DABOVAL
Benjamin
(CSO
17432)
en
date
du
08
juin
2026,
concernant
la
chienne
« NAMRAH
»
de
type
AMERICAN
BULLY
(non
catégorisée)
pucée
250
2693
00
32
76
34,
qui
déclare
un
niveau
de
dangerosité
4
sur
4
avec
mention
« pas
de
séquence
normale
de
la
prévention
de
la
morsure
si
approche
d’un
individu
».
ARRETE
ARTICLE
1‘
:La
chienne
de
type
« AMERICAN
BULLY
»,
portant
le
n°
de
puce
250
2693
00
32
76
34,
appartenant
à Mme
LEMOINE
Patricia,
domiciliée
79
impasse
des
Charmilles,
60280
Margny-lès-Compiègne,
placée
actuellement
en
lieu
de
dépôt
à la
Société
de
Protection
des
Animaux
de
Compiègne,
sera
euthanasiée
au
vu
du
risque
de
dangerosité
élevée
qu’elle
présente.
ARTICLE
2 :
La
Société
Protectrice
des
Animaux
de
Compiègne,
gestionnaire
de
la
fourrière animale
fera
procéder
sans
délai
à l’euthanasie
de
la
chienne
par
le
vétérinaire.
ARTICLE
3
:Mme
LEMOINE
Patricia
supporte
l’intégralité
des
dépenses
liées
à
toutes
les
opérations,
y
compris
les
frais
de
garde
et
de
l’euthanasie.
En
cas
de
carence,
le
trésor
public
est
chargé
du
recouvrement
des
frais
engendrés
par
les
opérations
susmentionnées.
Les
frais
afférents
aux
opérations
de
capture,
de
transport,
de
garde
et
d’euthanasie
de
animal
sont
intégralement
à
la
charge
de
son
propriétaire
ou
de
son
détenteur.
ARTCILE
4
:Une
copie
de
l’acte
d’euthanasie
devra
être
remis
aux
forces
de
l’ordre.
ARTICLE
5 :
Sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
:
+ Le
préfet
+ Monsieur
le
Commissaire,
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Compiègne,
+ Monsieur
le
responsable
de
la
Police
Municipale
+ La
SPA
de
Compiègne
+ À
l'intéressé
Mme
LEMOINE
Patricia.
ARTICLE
6
:La
présente
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
d’Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
publication.
Fait
à Margny-Lès-Compiègne,
le jeudi
11 juin
2026.
Bernard HELLAL