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Arrêté - Préfecture - Indre - récépissé déclaration org. à la pers. ADOP36 Chtx
Document publié le Vendredi 26 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - récépissé déclaration org. à la pers. ADOP36 Chtx)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Industrie, Investissement et développement économique,
Direction Régionale
dx Entreprises, FX L | de la Concurrenc 2
de la Consommation, ben Épl Frawraé
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Centre
Unité départementale de l'Indre
PRÉFET CENTRE
Téléphone : 02 54 53 80 66
Télécopie : 02 54 34 29 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522595651
N° SIREN 522595651
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- et D.7233-1 à D.7233-
Le préfet de l'Indre
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre le 26 février 2016 par Monsieur Vincent FRIBOULET en qualité de dirigeant, pour l'organisme FRIBOULET Vincent / ADOP 36 dont l'établissement principal est situé 69 avenue d'argenton 36000 CHATEAUROUX et enregistré sous le N° SAP522595651 pour les activités suivantes
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant Les activités exercées devra fire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à Châteauroux, le 26 février 2016
Pour le Préfet el par délégation:
La directrice de l'Unité Départementale de
l'Indre de la DIRECCTE Centre Val de Loire