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Arrêté - Préfecture - Indre - récépissé déclaration organisme à la personne GUIMARES
Document publié le Mercredi 6 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - récépissé déclaration organisme à la personne GUIMARES)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Industrie, Investissement et développement économique,
Direction Régionale des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de la
Consommation,
__
pl
= Frs —
du Travail, et de l'Emploi Centre unité territoriale de l'Indre Téléphone : 02 54 53 80 66 Télécopie
: 02 54 34 29 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810991596
N° SIRET : 81099159600018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
préfet
de
l'Indre
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à
la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de l'Indre Le 6 mai 2015 par Mademoiselle Marie-France GUIMARAES en qualité d'auto-entrepreneur, pour l'organisme
GUIMARAES
Marie-France
dont
le
siège
social
est
situé
13
route
de
Châteauroux
36500
VENDOEUVRES et enregistré sous le N° SAP810991596 pour les activités suivantes
:
+
Assistance administrative à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve d'une comptabilité séparée
pour
les
personnes.
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du
code
du
travail.
Sous
cette réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Châteauroux,
le
6
mai
2015
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de l'Unité Territoriale de
l'Indre
de
la
DIRECCTE.
i
de
Loire,
Ne
HAUSEN