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Arrêté - Préfecture - Indre - recepisse baillargeat
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 à 22h32
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recepisse baillargeat)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Industrie, Investissement et développement économique,
Direction Régionale de
la
Concurrence,
2
de
la
Consommation,
bem:
Égai
»
Fate
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi Centre unité territoriale de l'Indre Téléphone
: 02 54 53 80 66
Télécopie
: 02 54
34 29
40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP523479418
N°
SIRET
: 52347941800015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Le préfet de l'Indre Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
Ia
DIRECCTE
- unité
territoriale
de
l'Indre
le
17
juillet
2015
par
Monsieur
Frédéric
BAILLARGEAT
en
qualité
de
gérant,
pour
l'organisme
BAILLARGEAT
PAYSAGE
dont
le
siège
social
est
situé
Champ
Durand
36310
CHAILLAC
et
enregistré
sous
le N° SAP523479418 pour Les activités suivantes : +
Petits travaux de jardinage
+
Travaux
de
petit
bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concemant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
dune
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues par
ces
articles,
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22 à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ia
préfecture.
Fait
à
Châteauroux,
le
17
juillet
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
l'Unité Territoriale
de
l'Indre
de
la
DIRECCTE
Centre
Loire,
Nad
HAUSEN