Procès Verbal - PV DU 17 09 2024 1

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Procès Verbal - PV DU 17 09 2024 1 Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Massiac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 17 09 2024 1)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Industrie, QÔ Massiac

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le DIX SEPT SEPTEMBRE, le Conseil Municipal de là Commune de Massiac, dûment convoqué,

s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 18

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 SEPTEMBRE 2024

Etaient présents : MM. ACHALME Didier, BATIFOULIER Karine, BERTHOU Sophie, BOUARD André, CHANTELOT Jacques,

CHARBONNEL Richard, CREGUT Agnès, DARNIS Magali, DELHOMENEDE Benoît, DELOS Isabelle, GOMONT Danielle, PENOT

Jean-Pierre, SABATIER Bruno, TOUZET Josette, TRONCHE Maryse, TUFFERY Cyril, VASSEL Bernard

Absents excusés : DELOS Isabelle (procuration à Mme TRONCHE), MAJOREL Danielle (procuration à M. PENOT) et RIGAL

Regis

Mme DARNIS Magali a été élue secrétaire de séance

e Désignation d’un secrétaire de séance

e Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 juillet 2024

e DIA

FINANCES

01 — Zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) : exonérations CFE et TFPB

02 — Subvention exceptionnelle sortie scolaire 2023/2024 Ecole Saint André

03 — Subvention de fonctionnement Musée Elise RIEUF

04 — Accompagnement à la création d’un syndicat d’eau potable et d'assainissement

05 — Adhésion au groupement de commande de HTC pour l’approvisionnement en carburant et combustibles (2025-

2028)

06 — Acquisition parcelle pour régularisation terrain de tennis et création terrain de Padel

07 — Décisions modificatives

DIVERS :

08 — Déclassement d’une partie du domaine public pour la vente des terrasses

09 — Déclassement d’une partie de chemin communal

10 - Rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024

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NUMERO 2024 — 70-01

OBJET : Zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) : exonérations CFE et TFPB

RAPPORTEUR : D.ACHALME

CONTEXTE :

Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour les créations-reprises d'entreprises éligibles dans le cadre de

France Ruralité Revitalisation en faveur des immeubles situés en zone France ruralités revitalisation attachés à un

établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises

prévue à l'article 1466 g du code général des impôts.

A partir du 1° juillet 2024, les communes peuvent sur délibération instaurer l’exonération de taxe foncière sur les

propriétés bâties pour les créations-reprises d'entreprises, hors agricole, sur leur territoire. D’autres exonérations sont

susceptibles d’être mises en place par Hautes Terres Communauté. L'ensemble de ces exonérations sont applicables

pendant 5 ans à 100% puis pendant 3 ans de manière dégressive (75 %, 50 % et 25 %). Pour bénéficier de ces exonérations,

les entreprises concernées devront en faire la demande auprès des services des impôts.

Ces exonérations ne sont pas compensées par l'Etat.

Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’exonérations :

- _ D’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ;

- De cotisation foncière des entreprises - CFE (sur délibération de la commune, et de l’EPCI, chacun dans son

domaine de compétence, avant le 1er octobre N pour être applicable à compter du 1er janvier N+1) ;

- De taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB (sur délibération de la commune et de l’EPCI, chacun dans son

domaine de compétence, avant le 1er octobre N pour être applicable à compter du 1er janvier N+1).

- En FRR, les entreprises éligibles doivent remplir les conditions suivantes :

- Être soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ;

-__ Être créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029;

- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;

- Employer moins de 11 salariés ;

-__ Condition d'implantation exclusive en zone : disposer d’un siège social ainsi que l’ensemble de son activité et de

ses moyens d’exploitation implantés en FRR. Il existe néanmoins des mesures d’assouplissement pour les

entreprises qui exercent des activités non-sédentaires c’est-à-dire des activités exercées, à raison de ses

caractéristiques mêmes, pour une bonne part à l'extérieur des locaux de l'entreprise (BTP, transport, services aux

entreprises, …) ou celles qui exercent des activités sédentaires mais réalisent au plus 25 % de leur chiffre d'affaires

en dehors des FRR et des FRR+.

Les très petites entreprises (TPE) et les activités libérales sont donc, entre autres, toujours éligibles au nouveau zonage

FRR. Les franchises et les filiales peuvent désormais également bénéficier des dispositifs d’exonérations fiscales, tout

comme les activités bancaires.

- Exemples d'entreprises éligibles en FRR :

+ __ Ouverture d’un cabinet par un médecin ou installation d’un artisan ;

* Ouverture d’une franchise ou d’une filiale (si moins de 11 salariés) ; * Installation, dans une maison de santé, d’un médecin qui reprend l’activité d’un confrère.

- Exemples d'entreprises non éligibles en FRR :

* Installation d’un auto/micro-entrepreneur;

*__ Création ou reprise d’une entreprise de 11 salariés ou plus ;

Création d’une entreprise en FRR et d’un établissement hors zone où elle réalise plus de 25 % de son

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024

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chiffre d’affaires total (aucune structure éligible du fait du critère d'implantation exclusive en zone qui

n’est pas rempli).

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Considérant le zonage France Ruralité Revitalisation dont fait partie la commune de Massiac ;

Considérant la continuité de l’exonération fiscale proposée dans le cadre de France Ruralité Revitalisation avec celle

pratiquée jusqu'ici dans le cadre des Zones de Revitalisation Rurale ;

Considérant l'opportunité pour la commune de Massiac de maintenir son attractivité fiscale pour faciliter la création ou

la reprise d'activités économiques ;

(lest ainsi proposé à l’assembliée délibérante de :

- _ INSTAURER l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les

zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus » mentionnées aux Il et Ill de l'article

44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour

bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des

impôts

- ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour contrôle de légalité

Propositions adoptées à l’unanimité des membres présents et représentés.

NUMERO 2024 — 71-02

OBJET : Subvention exceptionnelle sortie scolaire 2023/2024 Ecole Saint André

RAPPORTEUR : D.GOMONT

CONTEXTE :

Par courrier en date du 12 octobre 2023, l'Ecole Saint André sollicitait la commune de Massiac pour l’obtention d’une

subvention exceptionnelle dans le cadre du financement de deux voyages scolaires :

+ __ Classe découverte sport nature (CE et CM du 24 au 27 juin 2024)

+ __ Classe découverte cirque (maternelle et CP du 24 au 25 juin 2024)

La commune participe habituellement à hauteur de 40€ par élève Massiacois, 43 sont concernés, soit une subvention de

1720€.

Il est ainsi proposé à l'assemblée délibérante de :

- PARTICIPER aux sorties scolaires de l’école Saint André de Juin 2024 à hauteur de 40€ par élève Massiacois

- AUTORISER le Maire à engager toutes les démarches nécessaires

- _ ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour contrôle de légalité

Propositions adoptées à l’unanimité des membres présents et représentés.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024

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NUMERO 2024 — 72-03

OBJET : Subvention de fonctionnement Musée Elise RIEUF

RAPPORTEUR : J.TOUZET

CONTEXTE :

Par courrier en date du 9 septembre 2024, la commune a reçu une demande de subvention exceptionnelle de la part des

conservateurs du Musée Elise RIEUF portant sur le financement d’un poste (salaire + charges) pour assurer l'ouverture et

le gardiennage du musée, à hauteur de 1 500 €.

Il est ainsi proposé à l’assemblée délibérante de :

- _ ACCORDER une subvention exceptionnelle de 1 500 € au musée Elise RIEUF pour participer au financement du

poste d’un agent (mandat au c/6574)

- _ ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour contrôle de légalité

Propositions adoptées à l'unanimité des membres présents et représentés

NUMERO 2024 — 73-04

OBJET : Accompagnement à la création d’un syndicat d’eau potable et d'assainissement

RAPPORTEUR : D.ACHALME

CONTEXTE :

Dans sa séance du 28 mai 2024, le Conseil Municipal délibérait sur le transfert de compétence assainissement collectif au

syndicat intercommunal.

Pour appréhender ce transfert, le syndicat souhaîte faire réaliser une étude d’accompagnement.

Cette étude d'accompagnement nécessaire à la transformation du Syndicat a pour objectifs :

-__ d'établir un état des lieux techniques, administratif, juridique et financier de chaque service existant actuellement

-__ d'apporter des éléments de synthèse permettant à chacune des collectivités de se situer les unes par rapport aux

autres, de qualifier le niveau de service actuel, de définir le niveau de service futur, et de proposer des scénarii

de mutualisation ;

- _ d’apporter une assistance à la création d’un Syndicat Intercommunal d'AEP et d’Assainissement (par extension

du syndicat de la Grangeoune), et au transfert de compétences.

L'accompagnement a déjà débuté avec la collaboration de maître Planty sur le projet de la prise de compétences

assainissement collectif, le projet des nouveaux statuts et le projet du nouveau périmètre du Syndicat.

Au préalable il était convenu que cette étude, d’un montant de 67 000 £, soit financée par l’agence de l’eau à hauteur de

70 %. Or cette dépense ne sera pas financée par l’agence de l’eau.

Face à ce refus, le syndicat à l'intention de solliciter l'Etat et espère obtenir une aide de 40 %. Le reste à charge serait

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024

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alors de 42 075 € (60%), ce qui représente une somme non négligeable.

De manière à faire face à cette dépense, le Président Bernard Bec sollicite les communes concernées par le transfert pour

une aide financière selon une clef de répartition basée sur le nombre d'abonnés en eau potable et en assainissement (CF

annexe).

Le syndicat, dans sa demande, précise que :

- il participe à hauteur de 38 % du reste à charge ;

- les communes faisant partie du Syndicat et ne possédant pas d'ouvrages d’assainissement collectif ne sont pas

sollicitées ;

- les nouvelles communes participent pour les deux compétences mise à part celle de Valjouze qui participe

uniquement pour la partie eau potable ;

- les communes du territoire du Syndicat de Margeride-nord participent pour la partie assainissement.

Ainsi, Massiac est sollicitée à hauteur de 7 053 €, soit environ 17% pour participer au financement de cette étude.

Il est ainsi proposé à l'assemblée délibérante de :

- VALIDER la participation de la commune de Massiac au financement de l’étude d'opportunité et de faisabilité

pour la mutualisation intercommunale des services d'eau potable et d'assainissement collectif

d'accompagnement à la création d'un Syndicat d'eau potable et d'assainissement, à condition que l’ensemble

des communes concernées par le transfert participent

- _ AUTORISER le Maire à signer tous documents à intervenir

- _ ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour contrôle de légalité

Proposition adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

NUMERO 2024 — 74-05

OBJET : Adhésion au groupement de commande de HTC pour l’approvisionnement en carburant et combustibles

(2025-2028)

RAPPORTEUR : A.BOUARD

CONTEXTE :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-7;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe au présent rapport ;

Considérant qu’un groupement de commandes a vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle

et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats;

Considérant qu’afin de faciliter et fluidifier la mutualisation des procédures d'achat, il apparaît opportun de constituer un

groupement de commandes pour l’achat de carburant et combustibles divers pour la période 2025-2028;

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024

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Considérant que Hautes Terres Communauté propose donc la création de ce groupement de commandes et il qu’il est

proposé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commandes conformément aux dispositions de l’article

L.2113-6 du Code de la Commande Publique ;

Considérant que Hautes Terres Communauté assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et qu'à ce titre,

elle procédera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, ainsi qu’à la notification du

marché de type accord-cadre ;

Considérant que l’exécution sera assurée par chaque membre du groupement ;

Considérant que les modalités précises d'organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la

convention constitutive jointe au présent rapport ;

Considérant que commission d'appel d'offres du groupement, comme le prévoit le code général des collectivités

territoriales (CGCT) est la CAO du coordonnateur composée dans les conditions de l’article L. 1411-5 du CGCT;

Ilest ainsi proposé à l’assemblée délibérante de :

- AUTORISER l'adhésion de la commune de Massiac au groupement de commandes ayant pour objet

l’approvisionnement en carburant et combustibles divers sur la période 2025-2028

ACCEPTER les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour

l’approvisionnement en carburant et combustibles divers

- AUTORISER le Maire à signer la convention de groupement et à transmettre les besoins de la commune, à savoir

le détail des consommations par type de de combustibles et les lieux et points de livraison ;

-_ AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer le marché de type accord-cadre issus du groupement de

commandes pour le compte de la commune de Massiac

- __ AUTORISER le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution du marché et notamment les bons

de commande

- ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour contrôle de légalité

Propositions adoptées à l’unanimité des membres présents et représentés.

NUMERO 2024 — 75-06

OBJET : Acquisition d’une parcelle pour régularisation terrain de tennis et création d’un terrain de padel.

RAPPORTEUR : D.ACHALME

CONTEXTE :

Par courrier en date du 16 mai 2024, la DDFIP proposait à la commune de Massiac d'acquérir la parcelle AH 92 appartenant

à l'Etat pour la somme de 64 000 €.

Cette parcelle, d’une superficie de 4 237 m2, correspond à la parcelle sur laquelle le terrain de tennis municipal à été

aménagé et sur laquelle la commune prévoit d'aménager un terrain de Padel.

Après quelques échanges, la DDFIP et la commune de Massiac se sont entendues sur la chose et sur le prix à 60 000 €.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024

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Il'est ainsi proposé à l'assemblée délibérante de :

- AUTORISER l'acquisition de la parcelle AH 92 au pris arrêté, soit 60 000 €

- AUTORISER le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents à intervenir

- _ ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour contrôle de légalité

Propositions adoptées à la majorité des membres présents et représentés (vote contre : SABATIER Bruno).

NUMERO 2024 — 76-07

OBJET : Décisions modificatives

RAPPORTEUR : D.ACHALME

CONTEXTE :

Vu l'instruction budgétaire MS7,

Vu le budget 2024 de la commune,

Considérant que des ajustements de crédits sont nécessaires en section de fonctionnement et en section

d'investissement comme suit :

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024

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SECTION INVESTISSEMENT

IMPUTATION LIBELLÉ PROGRAMME CREDITS OUVERTS PROPOSITION

DEPENSES } RECETTES

204|subvention d'équipement versé 168 - Travaux d'éclairage public 180 000,00 €|_-6 000,00 €

204|subvention d'équipement versé 0215 - Hautes terres communauté 0,00€| 6000,00€

EQUILIBRE DE LA SECTION 0,00 €

SECTION FONCTIONNEMENT

IMPUTATION LIBELLÉ PROGRAMME CREDITS OUVERTS PROPOSITION

DEPENSES | RECETTES

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 560 500,00 €] -23 000,00 €

67 charges exceptionnelles 1 596,80 €] 23 000,00 €

673]titres annulés sur exercice antérieurs 1 596,80 €| 23 000,00 €]

EQUILIBRE DE LA SECTION 0,00 €

Vu le budget annexe 2024 du camping,

Considérant que des ajustements de crédits sont nécessaires en section d'investissement comme suit :

SECTION INVESTISSEMENT

IMPUTATION LIBELLÉ PROGRAMME CREDITS OUVERTS PROPOSITION

DEPENSES | RECETTES

16/EMPRUNT ET DETTE 2 000,00 € 0,80 €

21|IMMOBILISATIONS CORPORELLES 43 000,00 € -0,80 €

2158lAutres installations 43 000,00 € -0,8

EQUILIBRE DE LA SECTION 0

Il est ainsi proposé à l’assemblée délibérante de :

- _ APPROUVERles décisions budgétaires modificatives n°1 du budget principal 2024 et du budget annexe camping

2024 tels que présentés ;

- AUTORISER le Maire à mettre en œuvre ces décisions budgétaires modificatives. ;

- __ ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour contrôle de légalité

Propositions adoptées à l’unanimité des membres présents et représentés.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024

PAGE 8@9 Massiac

NUMERO 2024 — 77-08

OBJET : Déclassement d’une partie du domaine public pour la vente des terrasses

RAPPORTEUR : JP.PENOT

CONTEXTE :

Le Conseil Municipal a délibéré, le 28 mars 2024, sur la vente des terrasses au droit des restaurants « Le Bouche à oreille »

et « Chez Tonton » situés Place du Dr Marcellin MORET. Ces terrasses font parties du domaine public malgré un usage

exclusivement privé.

Ainsi, pour poursuivre les ventes, les parcelles concernées doivent être déclassées du domaine public et être incorporées

au domaine privé de la commune de Massiac pour, in fine, être aliénées.

Article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du

public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son

déclassement.

Ainsi, la sortie d’un bien du domaine public communal est conditionnée, d’une part, par une désaffection matérielle du

bien et, d'autre part, par une délibération de la commune constatant cette désaffectation et portant déclassement du

bien.

Il est ainsi proposé à l'assemblée délibérante de :

- AUTORISER le déclassement de surfaces concernées pour les intégrer dans le domaine privé de la commune de

Massiac

- AUTORISER le Maire à poursuivre les ventes et à signer tous documents à intervenir

- ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour contrôle de légalité

Propositions adoptées à l’unanimité des membres présents et représentés.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024

PAGE 9@9 Massiac

NUMERO 2024 — 78-09

OBJET : Déclassement d’une partie de chemin communal

RAPPORTEUR : A. BOUARD

CONTEXTE :

Le Conseil Municipal à délibéré, le 09 juillet 2024, sur l'achat de parcelles présentées en annexe 1, correspondantes au

projet d'implantation du futur terrain de rugby.

Dans la continuité de cette opération foncière, une partie de la parcelle communale ZH 0480 et une partie du chemin

communal situé dans la continuité de cette parcelle (voir matérialisation en annexe 2), ainsi que la parcelle communale

ZH 0006, seraient intégrées dans les échanges à intervenir avec la SARL ZABRO.

Pour finaliser ce projet, la partie du chemin communal, dont la surface sera précisée au moyen d’un bornage, doit être

déclassée du domaine public et être incorporée au domaine privé de la commune de Massiac.

Article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques

Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du

public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son

déclassement.

Ainsi, la sortie d’un bien du domaine public communal est conditionnée, d’une part, par une désaffection matérielle du

bien et, d'autre part, par une délibération de la commune constatant cette désaffectation et portant déclassement du

bien.

Il est ainsi proposé à l'assemblée délibérante de :

- _ AUTORISER le déclassement de la partie du chemin communal concernée par l’opération foncière présentée ci-

dessus, pour l’intégrer dans le domaine privé de la commune de Massiac

- AUTORISER le Maire à poursuivre les ventes et échanges à venir tels que présentés en annexes et décrit plus

haut

- _ AUTORISER le Maire à signer tous documents à intervenir

- ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour pour contrôle de légalité

Propositions adoptées à l'unanimité des membres présents et représentés.

NUMERO 2024 — 79-10

OBJET : Rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols

RAPPORTEUR : D.ACHALME

CONTEXTE :

Sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés chaque année en

moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques mais aussi socio-

économiques.

La loi Climat et résilience a défini l'objectif d'atteindre en 2050 « l'absence de toute artificialisation nette de sols » et

prévoit un objectif intermédiaire de division par deux du rythme de consommation d'espaces naturels, agricoles et

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024

PAGE 10@Ô Massiac

forestiers (NAF) sur la période 2021-2031.

Cette loi prévoit que les EPCI compétents, établissent un rapport tous les trois ans sur le rythme de l’artificialisation des

sols et le respect des objectifs déclinés au niveau local.

Dans un courrier, en date du 31 mai 2024, Monsieur le Préfet du Cantal rappelle aux collectivités compétentes que le

premier rapport doit être réalisé en 2024. Ce rapport doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal, suivi d’un

vote. Il devra être publié et transmis aux représentants de l’État dans la région et dans le département, au président du

conseil régional.

Le rapport a été réalisé en prenant appui sur l’application « Mon Diagnostic Artificialisation » et les données du PLUi en

cours d'élaboration.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi Climat et résilience ;

Considérant que cette loi prévoit que les structures ayant un document d’urbanisme exécutoire, établissent un rapport

tous les trois ans sur le rythme de l’artificialisation des sols et le respect des objectifs déclinés au niveau local ;

Vu le Rapport local de suivi de l'artificialisation des sols de la commune de Massiac ;

Considérant que ce rapport doit être presenté à l'organe délibérant, qu’il doit faire l’objet d’un débat et d’une

délibération du conseil municipal ;

Il est ainsi proposé à l'assemblée délibérante de :

- ACTER, le cas échéant, les débats

- ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Propositions adoptées à l'unanimité des membres présents et représentés.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h25

La Secrétaire de Séance

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Magali DARNIS

Le Maire

Didier A£HA

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