Compte-Rendu - CR CM 22.09.2023

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 10.04.2025

Compte-Rendu - CR CM 09.04.2024

Compte-Rendu - CR CM 04.04.2023

Compte-Rendu - CR 17.02.2022 1 2

Compte-Rendu - CM 2022 05 24 CR

Compte-Rendu - CR CM 16.09.2024

Compte-Rendu - CR CM 30.12.2024

Compte-Rendu - CR CM 13.06.2024

Compte-Rendu - CM 2022 10 27 CR 1

Compte-Rendu - CR CM 05.11.2024

Compte-Rendu - CR CM 22.09.2023 Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Guiscriff. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22.09.2023)Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Page 1 sur 9

Affiché le 28/09/2023

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023

Le Conseil Municipal de GUISCRIFF dûment convoqué le 15 septembre deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique à la salle du conseil municipal, le vendredi vingt deux septembre deux mille vingt-trois à dix-neuf heures et trente minutes, sous la présidence de Madame COURTEL Renée, Maire.

Présents : Mmes et MM. Les Conseillers municipaux en exercice :

Mme COURTEL Renée, M. HERVE Patrice, Mme DUIGOU Anne-Marie, M. CASTOT Dominique, Mme LE SCOUARNEC Claudine, Mme FOUTEL Éliane, Mme LE FERREC Danielle, M. BOTHUAN Joël, M. JAMET François, Mme LE FERREC Solenn, M. LE MOAL Nicolas.

Absents et excusés :

M. L'HELGOUALCH Pascal, M. CAUDEN Stéphane, Mme VEGER Marion, M. LANGLET Ronan, Mme LE DU Maryse, Mme PONTREAU Marie, Mme TERREE Marie-Christine et M. QUERE Jérémie.

Secrétaire de séance : M. CASTOT Dominique

Secrétaire adjointe : Mme DAUGAN Lucie

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2023

DCM 2023-040 – DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL

Madame le Maire informe le Conseil municipal, que suite à une double échéance dans le cadre du nouvel emprunt, il convient d’augmenter les crédits du chapitre 16.

Il est soumis au Conseil Municipal la décision modificative n°2 suivante :

Compte Libellé BP DM proposée Budget après DM

Dépenses

1641 Emprunt 85 000,00 € 15 000 € 100 000,00 €

O20 Dépenses imprévues 117 136,00 € -15 000 € 102 136,00 €

Total Dépenses investissement 3 101 636 € 0 € 3 101 636 €

Section d'investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 D’ADOPTER la décision modificative n°2 pour le Budget Principal.

Vote :

• Pour : 11

• Contre : 0

• Abstention : 0

MAIRIE

Place de la Mairie

56 560 GUISCRIFF

℡02 97 34 00 56

secretariat@guiscriff.frPage 2 sur 9

DCM 2023-041 – FOYER JEUNES TRAVAILLEURS – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE

D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Madame le Maire explique que dans le cadre du projet du Foyer Jeunes Travailleurs, la commune peut bénéficier de subventions pour l’acquisition du mobilier et équipements électroménagers.

Les frais d’acquisition du mobilier et équipements électroménagers du futur FJT sont estimés à 51 668.00 € hors taxes.

Le Maire explique que la commune peut obtenir une subvention de la part de la CAF.

Elle propose au conseil d’approuver le plan de financement suivant :

• Subvention de la CAF :

15 500.00 € (30%) ;

• Autofinancement :

36 168.00 € (70%) ;

Suite à l'exposé de Mme le Maire, le conseil municipal :

 Approuve le plan de financement de l’opération tel que présenté ;

 Sollicite une subvention aussi élevée que possible auprès de la CAF.

Vote :

• Pour : 11

• Contre : 0

• Abstention : 0

DCM 2023-042 – ISOLATION THERMIQUE PRAD DERO – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE DU

DEPARTEMENT

Dans le cadre du projet d’isolation thermique de la Résidence Prad Dero, Mme le Maire indique que les travaux s’élèvent à 60 227,30 € HT et propose de déposer un dossier de subvention pour 2023 au titre de la PST auprès du Département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 de solliciter l’aide du Département pour les travaux d’isolation thermique de la Résidence Prad Dero ;  de s’engager à réaliser les travaux et à prendre en charge les frais non couverts par les subventions sollicitées pour cette opération ;

 approuve le plan de financement prévisionnel suivant :

 montant HT de l’opération : 60 227,30€ HT ;

 Département « PST » : 18 000 € ;

 Etat – « Fonds vert » : 30 000,00 € ;

 Autofinancement : 12 227,30 € .

 D’AUTORISER Mme le Maire à signer toutes pièces et actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote :

• Pour : 11

• Contre : 0

• Abstention : 0Page 3 sur 9

DCM 2023-043 – SUBVENTIONS FOURNITURES SCOLAIRES 2023

Madame le Maire propose au conseil municipal d’attribuer une subvention de 33.50€ par élève inscrit à la rentrée de septembre 2023 pour financer les fournitures scolaires.

Après débat, il est proposé d’augmenter le montant de la subvention par élève à hauteur de 38€.

Mme le Maire propose donc d’accorder les subventions suivantes :

Ecole maternelle publique : 1 064,00 € (38€ x 28 élèves)

Ecole élémentaire publique : 1 900,00 € (38€ x 50 élèves)

Ecole privée : 1 330,00 € (38€ x 35 élèves)

Ces subventions seront prélevées à l’article 6067 « fournitures scolaires » du budget et payées directement aux fournisseurs sur présentation des factures.

Il est proposé au conseil municipal d’attribuer les subventions proposées par Mme le Maire.

Vote :

• pour : 11

• contre : 0

• abstention : 0

DCM 2023-044 – ROI MORVAN COMMUNAUTE – ADHESION AU RESEAU DES MEDIATHEQUES

Mme le Maire rappelle que les communes de Le Croisty, Gourin, Guiscriff, Langonnet, Lanvénégen, Lignol, Locmalo, Meslan, Ploërdut et Plouray disposent chacune de la compétence “Lecture publique” et gèrent dans ce cadre leur propre médiathèque.

L’évolution des usages culturels des habitants, la dynamique de mutualisation et d’harmonisation des services sur le territoire, ont poussé ces communes à engager une réflexion autour de la lecture publique. Le développement d’une coopération et la mise en réseau des 10 bibliothèques municipales, sans transfert de compétence et dans le respect de leur identité a été retenu.

Chaque médiathèque reste communale et indépendante (personnel, budget, locaux, matériel, documents, mobilier…).

Roi Morvan Communauté sera porteuse du projet administrativement et financièrement puis facturera aux 10 communes partenaires les frais de mise en place et de fonctionnement de ce réseau au prorata de la population DGF. Par délibération en date du 16 mars 2023, Roi Morvan Communauté a défini l’intérêt communautaire de ce réseau :

- Coordination par Roi Morvan Communauté avec la prise en charge des dépenses et des recettes et une refacturation aux communes à N+1, quand le reste à charge est constaté ;

- La mise en place de conventions pour la prise en charge du déficit du service par les communes au prorata de la population DGF.

Ce projet de coopération est basé sur :

- La mutualisation des ressources documentaires au sein d'un catalogue collectif en ligne : - SIGB commun : Un progiciel commun à toutes les bibliothèques du réseau - Portail commun : Un site Internet commun avec le catalogue en ligne, toutes les informations pratiques et la programmation des animations pour toutes les structures partenaires

- L’harmonisation des pratiques par la définition et l'adoption de règles communes. - La valorisation des spécificités de chaque établissement.

- La facilité de circulation des usagers et des documents dans chaque structure - Carte unique

- Navette des documentsPage 4 sur 9

Le territoire se dotera ainsi d'une offre culturelle plurielle et diversifiée accessible au plus grand nombre.

La présente convention, passée entre les communes de Le Croisty, Gourin, Guiscriff, Langonnet, Lanvénégen, Lignol, Locmalo, Meslan, Ploërdut et Plouray, a pour vocation à poser les modalités d’organisation du projet et de la coopération.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de travail pour la mise en œuvre du projet dans sa phase de préparation.

Une seconde convention de fonctionnement viendra compléter la phase opérationnelle du projet quand toutes les étapes de sa construction seront validées.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

 Décide d’adhérer au réseau intercommunal des médiathèques dans les conditions de la présente convention ;

 Autorise Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Vote :

• pour : 12

• contre : 0

• abstention : 0

DCM 2023-045 – ROI MORVAN COMMUNAUTE – MODIFICATION DES STATUTS

Lors du conseil communautaire du 29 juin 2023, les élus de Roi Morvan Communauté ont approuvé l’actualisation

des statuts communautaires pour tenir compte de :

 certaines dispositions législatives issues de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019,

 l’évolution de certaines actions menées : suppression, redéfinition de l’intérêt communautaire telle que

validée par le conseil communautaire du 11 mai 2023

Vu la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 et notamment l’article 13 supprimant les compétences

optionnelles,

Vu la délibération n°5-04.07.19 du Conseil communautaire du 04 juillet 2019 relative au transfert de la

compétence eau potable ;

Vu le transfert de la compétence SCOT au PETR Centre ouest Bretagne ;

Vu la délibération n°2-11.05.23 du conseil communautaire du 11 mai 2023 relative à la définition de l’intérêt

communautaire ;

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 1er juin 2023 ;

Vu la délibération n°1/29.06.23 relative à l’actualisation des statuts communautaires ;

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications statutaires telles que rédigées en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

• d’approuver les modifications statutaires telles que rédigées en annexe.

Vote :

• pour : 12

• contre : 0

• abstention : 0Page 5 sur 9

DCM 2023-046 – RENOUVELLEMENT CONVENTION MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE AUPRES DU CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN

Le Maire rappelle que depuis 2017 la commune de Guiscriff adhère au service de médecine professionnelle et préventive du CDG du Morbihan.

LE RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS

La convention en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2023.

Il est rappelé que le tarif actuel est fixé à :

Pour les collectivités affiliées :

- 72 € / agent / an

- Première visite : 72 €

- Absence non prévenue 48 h à l’avance (sans motif légitime) : 50 €.

Pour les collectivités non affiliées :

- 74 € / agent / an

- Première visite : 74 €

- Absence non prévenue 48 h à l’avance (sans motif légitime) : 50 €

LA REFORME DE LA MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE En outre, le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 est venu modifier les dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatives à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. L’objectif de cette réforme est de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive, en permettant le développement de la pluridisciplinarité et le recours aux téléconsultations.

Le champ de compétence des médecins est étendu et l’examen médical est remplacé par une visite d’information et de prévention.

Enfin, la dénomination de « médecin de prévention » laisse place désormais, depuis le 16 avril, à celle de « médecin du travail », à l’instar du vocabulaire utilisé dans le secteur privé.

LA DECLARATION ANNUELLE DES EFFECTIFS ET LA FACTURATION

Afin de faciliter la gestion administrative de la convention, il est proposé de modifier le processus de déclaration annuelle des effectifs et de facturation comme suit :

 déclaration des effectifs au 1er janvier de l’année N avant le 15 mars de l’année par l’intermédiaire d’une plateforme dématérialisée (disposition préalable le 31 janvier) ;

 à défaut, les effectifs de l’année N-1 seront pris en compte (disposition antérieure radiation de la collectivité) ;

 facturation de l’adhésion pour la période janvier à décembre de l’année N en avril de l’année N (dispositions antérieures : en mars pour les 6/12ème pour la période de janvier à juin et en septembre pour les 6/12ème pour la période de juillet à décembre)

Un projet de convention actualisé, pour une durée d’exécution de 3 ans, vous est proposé en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

• d’approuver la convention telle que rédigée en annexe,

• d’autoriser Mme le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Vote :

• Pour : 12

• Contre : 0

• Abstention : 0Page 6 sur 9

DCM 2023-047 – MORBIHAN ENERGIES – CONTRAT DE PARTENARIAT POUR LE PILOTAGE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC AU SERVICE DES RESEAUX ELECTRIQUES EN CAS D’ALERTE « ECOWATT »

Vu :

-le code général des collectivités territoriales ;-la délibération du conseil municipal de [nom de la commune] transférant la maintenance de l’éclairage public à Morbihan Energies ;-la délibération n°2022-37 du comité syndical de Morbihan Energies du 21 juin 2022 relative à la prise en charge financière par Morbihan Energies, dans le cadre de la maîtrise de la demande en énergie, d’équipements de pilotage de l’éclairage public ;-la délibération n°2022-59 du comité syndical de Morbihan Energies du 20 septembre 2022 relative aux contrats de partenariat pour le pilotage de l’éclairage public au service des réseaux électriques en cas d’alerte « Ecowatt » ;- les statuts de Morbihan Energies ;

Considérant ce qui suit :

1.La commune de Guiscriff est engagée sur son territoire en faveur du développement durable, en mettant notamment en œuvre des actions de proximité de consommation responsable de l’électricité en matière d’éclairage public (extinction partielle de l’éclairage public nocturne dans certains secteurs géographiques de la commune). La commune a transféré la compétence « travaux et maintenance de l’éclairage public » à Morbihan Energies. Dans un contexte de crise énergétique, la volonté de développer encore davantage une consommation responsable de l’électricité en matière d’éclairage public constitue un objectif conjoint et affirmé par la commune de Guiscriff et Morbihan Energies. Face à l’appel général à la sobriété énergétique, Morbihan Energies et la commune souhaitent ainsi expérimenter un nouveau dispositif écogeste en matière d’éclairage public en se basant sur l’outil Ecowatt et les dispositifs de pilotage de l’éclairage public.

2.D’une part, le dispositif citoyen dit Ecowatt, porté par RTE et l’ADEME, alerte les consommateurs, avec des signaux clairs (de vert à rouge), lors de pics de consommation en période hivernale (www.monecowatt.fr). Il recommande à chaque personne morale ou physique inscrite dans ce dispositif de réduire (voir arrêter) ses consommations afin de réduire les risques de coupure d’électricité en période hivernale. A ce titre, les communes et établissements publics peuvent notamment être appelés à éteindre leur éclairage public pendant la période de « crise ».

3.D’autre part, Morbihan Energies est propriétaire de dispositifs de pilotage de l’éclairage public. Pour mémoire, Morbihan Energies encourage l’instrumentation de l’éclairage public (commandes connectées) afin de : -permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’être autonomes dans la programmation de l’éclairage public ;

-pouvoir répondre très rapidement aux sollicitations de limitation des consommations d’énergies en cas de fortes demandes et de réseau sous haute tension (production inférieure à l’énergie demandée).

4.Conformément à la délibération n°2022-37 du comité syndical de Morbihan Energies du 21 juin 2022, l’ambition de Morbihan Energies est de déployer ses dispositifs de pilotage de l’éclairage public sur les communes et EPCI à fiscalité propre qui accepteront de donner mandat à Morbihan Energies en cas d’alerte rouge Ecowatt pour l’extinction ou l’abaissement de l’éclairage public associé.

5.Un modèle de contrat-type ci-après annexé définit :

-les conditions et modalités encadrant ce partenariat ;

-les droits et obligations de Morbihan Energies et de la commune partenaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

 D’approuver le partenariat de la commune de Guiscriff avec Morbihan Energies pour le pilotage de l’éclairage public au service des réseaux électriques en cas d’alerte « Ecowatt » ;  D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer le contrat ci-après annexé de partenariat avec Morbihan Energies pour le pilotage de l’éclairage public au service des réseaux électriques en cas d’alerte « Ecowatt » ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.Page 7 sur 9

Vote :

• Pour : 9

• Contre : 0

• Abstention : 3

DCM 2023-048 – MORBIHAN ENERGIES – RAPPORT D’ACTIVITE 2022

En application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service d’électricité pour l’exercice 2022.

Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport sur le prix et la qualité du service d’électricité pour l’exercice 2022.

Vote :

• pour : 12

• contre : 0

• abstention : 0

DCM 2023-049 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

Mme le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007. Mme le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il est proposé au Conseil, concernant les réseaux de distribution :

Article 1 : de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux de 100 % par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :

PR = [(taux de redevance dont le plafond est de 0,035€) x L) + 100€]

Où, L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètre, 100€ représente un terme fixe.

Article 2 : Que ce montant soit revalorisé chaque année :

 sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,

 par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

 ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

Vote :

• pour : 12

• contre : 0

• abstention : 0Page 8 sur 9

DCM 2023-050 – REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

Mme le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Mme le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il est proposé au Conseil :

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR’= 0,35 x L

où :

. PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; . L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

 ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite «RODP provisoire».

Vote :

• pour : 12

• contre : 0

• abstention : 0

DCM 2023-051 – RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

En application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’exercice 2022. Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’exercice 2022.

Vote :

• pour : 12

• contre : 0

• abstention : 0Page 9 sur 9

DCM 2023-052 – MOTION REOUVERTURE DES URGENCES (SAU) DU CENTRE HOSPITALIER DE CARHAIX

Mme le Maire propose l’adoption d’une motion en vue d’exiger que l’ARS Bretagne et le CHRU de Brest-Carhaix mettent immédiatement en œuvre les moyens requis pour une reprise totale (2 lignes de garde) du Service d’Accueil et d’Urgences conformément aux engagements pris.

Cette exigence des élus quant à un service public de soins en proximité, sans perte de chance et garant de l’équité d’accès aux soins pour l’ensemble de la population du COB, se fonde sur une volonté non négociable. Cette demande correspond d’ailleurs aux engagements du Projet Régional de Santé 2023-2028 de l’ARS Bretagne qui spécifie « Maintenir un accès aux soins urgents de la population en moins de 30 minutes », « conforter la stratégie de réduction des inégalités sociales de santé » et « répondre au plus près des besoins du patient ».

Cette motion reprend également l’engagement conjoint de la Direction Générale de l’ARS Bretagne et de la Direction Générale du CHRU de Brest-Carhaix de reprise du fonctionnement continu des urgences de Carhaix à compter de septembre 2023 ; après la régulation systématique de l’accès aux urgences du site hospitalier de Carhaix en juillet et août 2023.

Les élus attendent dès maintenant des décisions pour éviter toute rupture de parcours de santé pour la population du Pays COB. Ils rappellent également que l’absence d’un SAU (Service d’Accueil et d’Urgence) en continu (24h/24h) sur Carhaix engendre un défaut de prise en soins correspondant à 25 % de l’activité des urgences (base 2021 de l’activité des urgences). L’impact sur l’activité des services hospitaliers en aval est énorme (cf. juillet et août), sans compter que la « régulation » (vécue comme une fermeture) embolise l’activité des pompiers volontaires du secteur et sature les services d’urgences mobilisés en relai (Saint Brieuc, Quimperlé, Morlaix, Brest, Guingamp, Lorient, Pontivy…).

Dans ce contexte, les élus s’opposent fermement à la décision prise par le CHRU de Brest-Carhaix dès le 04 septembre dernier de fermer l’accès aux urgences de 18 h 30 à 8 h 00 à Carhaix.

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30 minutes.

Vu et adopté, le 28/09/2023

Le secrétaire de séance, Le Maire, M. CASTOT Dominique Mme COURTEL Renée