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Acte Administratif - 2022 71 Participation Communale Frais Fctt Ecole Privee Avance Ogec
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2022 71 Participation Communale Frais Fctt Ecole Privee Avance Ogec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Nombre
de
Conseillers
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exercice :29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 23
Pour
: 27
Procurations
: 4
Contre
:
Commune
d’'HÉRIC
Absents
excusés
: 2
Abstentions
:
Votants
: 27
Séance
du
12
décembre
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
douze
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 06
décembre
2022
\
PRÉSENTS:
JP
JOUTARD,
| CHARTIER,
C
ROBERT,
M
PITAUD,
C
MICHEL,
P DESCAMPS,
JA
BIDET,
C
IMPARATO,
S
LEMAÎTRE,
JN
RAGOT,
P
COUBARD,
K
COSSET,
A
BOUJU,
E
ROINÉ,
E
COURTOHS,
L
MÉNORET,
N
BOISSIÈRE,
P GUYOT,
M
HOLOWAN,
D ALLAIS,
F FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN
PROCURATIONS
: D JULIENNE
à
| CHARTIER,
K
BOMBRAY
à
M
PITAUD,
F PINEL
à
P GUYOT,
P PINEL
à
J-P
JOUTARD
ABSENTS
EXCUSÉS
: B LEFORT,
E CHINCHOLE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: L MÉNORET
OBJET : 2022-71 PARTICIPATION COMMUNALE
AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT
DE L'ÉCOLE
PRIVÉE D'HÉRI(
ox
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
que
la
commune
est
tenue
d'assumer
la
prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
élémentaires
et
maternelles
où
enfantines
des
écoles
privées
dans
les
mêmes
conditions
que
les
classes
des
écoles
publiques
lorsque
qu'il
existe
un
contrat
d'association. Par
délibération
en
date
du
15
février
2005,
le
Conseil
a
donné
son
accord
pour
la
passation
d’un
contrat
d'association
entre
l’État
et
les
écoles
privées
héricoises.
Par
délibération
en
date
du
15
avril
2006,
le
Conseil
a
approuvé
la
convention
pour
le
versement
de
la
participation
de
la
commune
aux
écoles
privées
héricoises.
Chaque
année,
le
Conseil
doit
délibérer
pour
arrêter
le
montant
à
verser
par
élève.
Pour
information,
l'avance
versée
début
2022
était
de
75
000
€.
Dans
l'attente
du
calcul
du
coût
2022
d’un
élève
héricois
dans
les
écoles
publiques,
il
propose
le
versement
d’une
avance
de
75
000
€ à
l'OGEC,
en
janvier
2023.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le Conseil
Municipal,
à L'UNANIMITÉ
:
Vu
la
délibération
en
date
du
15
février
2005
donnant
du
Conseil
Municipal
pour
la
passation
d'un
contrat
d'association
entre
l'État
et les écoles
privées
héricoises
;
Mis en ligne le 30.12.2022 Vu
la
délibération
en
date
du
15
avril
2006
approuvant
la
convention
pour
le
versement
de
la
participation
communale;
1.
DECIDE
de
verser
une
avance
de
75
000,00
€
à
l’OGEC
pour
les
frais
de
fonctionnement
2023
de
l’école
privée
d’Héric;
2.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À HÉRIC,
le 12
décembre
2022,
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire, st
1
Ludovic
MÉNORET
Jean-Pierre
JOUTARD
Le
Maire
:
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
2022-71 PARTICIPATION COMMUNALE FRAIS FCTT ECOLE PRIVEE - AVANCE OGEC
Date de transmission de l'acte : 19/12/2022
Date de réception de l'accusé de
réception :
19/12/2022
Numéro de l'acte : 20221219-05 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20221212-20221219-05-DE
Date de décision : 12/12/2022
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.7. Avances
7.7.2. autres