Compte-Rendu - cr Compte Rendu 25 FEVRIER 2016

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Compte-Rendu - cr Compte Rendu 25 FEVRIER 2016 Document publié le Jeudi 25 février 2016 par la commune de Barraux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Compte Rendu 25 FEVRIER 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit, | Compte rendu du conseil municipal du jeudi 25 février 2016

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Mairie de BARRAUX

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 FEVRIER 2016

Compte rendu

L'an deux mille quinze, le jeudi 25 février, à vingt heures, les conseillers municipaux se sont réunis à la salle du Conseil Municipal sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Christophe ENGRAND, Valérie BERGAME, Alain BAUD, Magali BOSSY, Catherine GRANIER, Walter ROSSI, Elodie ROJON, Jean-Pierre BLANCHOD, Noel REMY, Pierre BONNET, Michèle MARTIN-DHERMONT, Jacky CECON, Patrick JEAMBAR, Jacqueline DRILLAT, Bernard MARTIN, Sandrine MERAS (arrivée 20H15), Marion NICOLAS (arrivée 20H45) Absents et ayant donné pouvoir :

Ingrid BEATINI absente et ayant donné pouvoir à Christophe ENGRAND, Fréderic LAVERRIERE absent et ayant donné pouvoir à Noel REMY,

Michèle MARTIN DHERMONTest désigné(e) secrétaire de séance

I - Validation du procès-verbal du conseil du jeudi 10 décembre2015

Christophe ENGRAND ouvre la séance du conseil municipal à 20h00 puis propose que le procès- verbal du conseil municipal du 10 décembre soit approuvé.

M. BONNET souhaite que la carte du PDIPR mentionnée dans le PV soit fournie.

Le Procès Verbal est adopté à l’unanimité

01-2016 Acceptation des chèques vacances ANCV en règlement des séjours organisés par l’Espace Jeunes de Barraux

Rapporteur : Valérie BERGAME

Il est proposé au Conseil Municipal de passer une convention avec l’organisme ANCV afin d’accepter les chèques vacances en règlement des séjours organisés par l’Espace Jeunes de Barraux, afin d’en faciliter l’accès au plus grand nombre.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- approuve l’acceptation des chèques vacances ANCV en règlement des séjours de l’Espace Jeunes

- autorise M. Le Maire à signer la convention correspondante

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

02-2016 Acceptation des chèques CESU (Chèque Emploi Service Universel) en règlement des séjours et des accueils classiques organisés par l’Espace Jeunes de Barraux

Rapporteur : Valérie BERGAME

Il est proposé au Conseil Municipal de passer une convention afin d’accepter les CESU en règlement des séjours organisés par l’Espace Jeunes de Barraux, afin d’en faciliter l’accès au plus grand nombre.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- approuve l’acceptation des CESU en règlement des séjours et accueils classiques de l’Espace Jeunes

- autorise M. Le Maire à signer la convention correspondante

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés| Compte rendu du conseil municipal du jeudi 25 février 2016

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03-2016 - Acceptation du chèque « adhésion culturelle » du chéquier Jeunes Isère pour le règlement de l’inscription à la bibliothèque municipale

Rapporteur : Valérie BERGAME

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter les chèques « adhésion culturelle » du chéquier jeunes Isère pour le règlement de l’inscription à la bibliothèque municipale de Barraux, afin d’en faciliter l’accès au plus grand nombre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VALIDE

L’acceptation du chèque « adhésion culturelle » du chéquier Jeunes Isère pour le règlement de l’inscription à la bibliothèque municipale

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

04-2016 Indemnités de conseil du receveur municipal

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, VOTE :

Le taux de l’indemnité de conseil à hauteur de 100% pour Mme LECOZ Eliette, Receveur municipal.

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

05-2016 Délégation de maîtrise d’ouvrage au SEDI pour la maîtrise d’ouvrage et le subventionnement de l’éclairage public

Rapporteurs : M. Le Maire

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le SEDI peut assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux d’éclairage public, et apporter un financement de ceux-ci.

Il est proposé au Conseil Municipal que la Commune sollicite à la fois la maîtrise d’ouvrage déléguée et l’aide financière du SEDI pour les travaux sur le réseau d’éclairage public programmés en 2016. Cette opération consiste à réaliser la pose de luminaires le long de la RD590A lors de l’opération d’enfouissement des réseaux secs.

Le SEDI ne propose une aide que lorsque le matériel d’éclairage public installé répond à certains critères d’efficacité énergétique, permettant l’obtention de certificats d’économie d’énergie (CEE). Il est donc proposé au Conseil Municipal de porter une attention particulière à la performance des équipements installés afin de prétendre à cette aide. Il est à noter qu’en tant que maître d’ouvrage délégué, le SEDI se chargera de la demande de CEE en son nom auprès des services instructeurs.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal sur cette opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après délibération

ACCEPTE la réalisation des travaux d’éclairage public « EP – RD590A », dont le montant estimatif s’élève à 14 810 € TTC.

AUTORISE Monsieur / Madame le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la réalisation de ces travaux par le SEDI.

DEMANDE que le SEDI intègre son aide financière à l’éclairage public dans le plan de financement des travaux d’éclairage public, dont la maîtrise d’ouvrage déléguée lui est confiée.

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

06-2016 Délégation de maîtrise d’ouvrage au SEDI pour la 2ème tranche d’enfouissement des réseaux secs

Suite à notre demande, le Syndicat des Energies du Département de l'Isère (SEDI) envisage de réaliser dès que les financements

seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés :

Collectivité : Commune| Compte rendu du conseil municipal du jeudi 25 février 2016

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BARRAUX

Affaire n° 15-741-027

Aménagement RD590A tranche 2

SEDI - TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 47 290 €

Le montant total des financements externes s'élèvent à : 28 411 €

La participation aux frais du SEDI s'élève à : 0 € La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 18 879 €

Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

- du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante au SEDI.

Le Conseil, entendu cet exposé

1 - PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :

Prix de revient prévisionnel : 47 290 €

Financements externes : 28 411 €

Participation prévisionnelle : 18 879 €

(frais SEDI + contribution aux investissements)

2 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par le SEDI à partir du décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de :

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde) 18 879 €

SEDI - TRAVAUX SUR RESEAU FRANCE TELECOM

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 7 048 €

Le montant total des financements externes s'élèvent à : 3 325 €

La participation aux frais du SEDI s'élève à : 594 € La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 3 130 €

Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

- du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante au SEDI.

Le Conseil, entendu cet exposé

1 - PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :

Prix de revient prévisionnel : 7 048 €

Financements externes : 3 325 €

Participation prévisionnelle : 3 724 €

(frais SEDI + contribution aux investissements)| Compte rendu du conseil municipal du jeudi 25 février 2016

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2 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par le SEDI à partir du décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de :

Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde) 3 130 €

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal sur cette opération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après délibération valide l’opération et les montants financiers associés. Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

07-2016 Délibération complémentaire concernant l’AVAP, suite à l’avis favorable du Préfet de l’Isère,

Rapporteur : Catherine GRANIER

Suite à l’avis favorable du Préfet sur l’AVAP de la commune de BARRAUX du 17 décembre 2015, il convient de compléter la délibération initiale prise en juillet 2015, en mentionnant cet avis favorable.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal

VALIDE la délibération complémentaire

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

08-2016 Demande de subvention au Département de l’Isère pour la mise en accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite de l’école primaire

Rapporteur : Walter ROSSI

La commune souhaite, en 2017, réaliser les travaux de mise en accessibilité de l’école primaire. Dans cet objectif, la commune sollicite une subvention du département de l’Isère. Montant des Travaux : 46 680€HT

Subvention demandée (30%) : 14 004€

Autofinancement : 32 676€HT

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal :

DEMANDE une subvention de 14 004 € au Département de l’Isère pour la mise en accessibilité de l’école primaire

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

09-2016 Autorisation pour la constitution d’un groupement de commandes avec les communes de St Maximin et Pontcharra pour la restauration scolaire

Rapporteur : Valérie BERGAME

Fin août 2016, la délégation de service public (DSP) pour le restaurant interentreprises (RIE) et la restauration scolaire avec Scolarest prend fin.

Pour rappel, cette délégation avait été passée par l’ancien syndicat intercommunal pour le développement du haut Grésivaudan (SIDHG) qui gérait la zone industrielle de Pré Brun à Pontcharra et réunissait donc les communes de Pontcharra, Barraux et Saint-Maximin. Le prestataire qui obtenait la délégation pour gérer le restaurant interentreprises se voyait confier la restauration scolaire des trois communes.

Depuis, le SIDHG a été dissous et c’est la communauté de communes du pays du Grésivaudan (CCPG) qui a pris la compétence. La CCPG a fait part à Scolarest et aux communes que la délégation prenant fin, le restaurant d’entreprises ne fonctionnera plus.

Il revient donc aux communes de relancer une procédure pour leur marché de restauration scolaire afin de pouvoir continuer le service sur leur territoire.

La commune de Pontcharra a sollicité les deux autres communes afin de savoir si elles étaient intéressées pour lancer un groupement de commandes commun et ainsi mutualiser la procédure et les coûts.

Pour que ce groupement de commandes soit effectif, il faut que les trois conseils municipaux adoptent une convention qui l’organise.

Monsieur le Maire précise que la commune de Pontcharra en sera le coordonnateur et détaille les modalités.| Compte rendu du conseil municipal du jeudi 25 février 2016

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À l’unanimité, le conseil municipal :

– approuve la convention constitutive du groupement de commandes « restauration scolaire et fourniture de repas pour les CCAS » avec les communes de Pontcharra et de St Maximin ;

– charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités afférentes.

10-2016 Prise de compétence au 1er janvier 2018 de la compétence eau et assainissement par la CC Le Grésivaudan

Rapporteur : Christophe ENGRAND

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan modifiés ; Vu la délibération n°DEL-2015-337 du conseil communautaire du 7 décembre 2015 portant mise en conformité des compétences et actualisation des statuts ;

Considérant la nécessité pour la communauté de communes du Pays du Grésivaudan de mettre ses statuts en conformité avec la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) ; Considérant qu'il convient d'anticiper certaines prises de compétences compte tenu du projet de révision du schéma départemental de coopération intercommunale prescrivant la dissolution de plusieurs syndicats intercommunaux ;

Madame, Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le projet de nouveaux statuts proposé par la communauté de communes.

Le conseil municipal, approuve la mise en conformité et l'actualisation des statuts de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan.

Vote pour : 9

Votre contre : 4 (Pierre BONNET, Jean Pierre BLANCHOD, Noel REMY, Frédérique LAVERRIERE)

Abstentions : 5

11-2016 Mandatement d’une agence immobilière pour la mise en vente de la Maison Thiabaud et de deux autres maison du centre village

Rapporteur : Christophe ENGRAND

Dans l’objectif de voir des anciennes bâtisses du centre village rénovées et habitées, et afin de trouver le meilleur acquéreur pour la Maison Thiabaud, M. Le Maire propose d’en confier la vente à une agence immobilière, Jacob immobilier.

Le Conseil Municipal de Barraux, après en avoir délibéré,

AUTORISE M. Le Maire à signer les conventions de mandats.

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

12-2016 Motion pour la reconstruction accélérée du pont reliant Le Cheylas à La Buissière

M. le Maire donne lecture du projet de motion pour une mise en œuvre accélérée de la reconstruction du pont de La Buissière :

« Il est proposé au conseil municipal d'adopter la motion suivantes : Depuis le 2 mal 2013, le pont enjambant l'Isère et reliant les communes de LE CHEYLAS et LA BUISSIERE est fermé à la circulation en raison d'un affaissement de l'une des quatre piles et des risques d'effondrement de cet ouvrage.

Après sécurisation des abords, des mesures conservatoires ont été engagées par le Département, propriétaire du pont, afin de conforter le pont et ainsi de le stabiliser. Alors qu'avait été retenue, au vu des inspections des fondations, la solution tendant à réparer le pont, il est maintenant annoncé par le conseil départemental que l'ouvrage sera plutôt détruit et reconstruit. Cette solution est présentée comme plus sûre et plus économique.

La commune de BARRAUX prend bonne note de la volonté du conseil départemental de reconstruire l'ouvrage sur le même site, et s'en réjouit, mais s'inquiète des délais avancés pour cette reconstruction.

En effet, le conseil général avait effectué une étude pour la réparation conformément à la loi sur l'eau. Sur le même secteur, le SYMBHI a également effectué des études.

Les services de l'Etat imposent à nouveau une étude couteuse et longue (minimum 10 mois) pour ce projet qui est une démolition et reconstruction neuve sur le même emplacement avec une économie de deux millions d'euros.| Compte rendu du conseil municipal du jeudi 25 février 2016

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Les délais, de ce fait accumulés, impliquent que cette vole départementale reliant les deux rives restera fermée au minimum cinq ans.

S'il ne fait aucun doute qu'un projet de cette envergure nécessite un temps important de réflexion et de réalisation, néanmoins il paraît urgent pour la population et les acteurs économiques locaux de rétablir dans les meilleurs délais la liaison entre les deux communes. Le conseil municipal de BARRAUX regrette que les nouveaux éléments d'expertise contraignent le conseil départemental à différer la réalisation des travaux de réfection du pont. Après presque trois ans de fermeture, il parait excessif d'attendre encore près de quatre ans pour voir les deux rives de nouveau reliées.

Dans un contexte économique contraint pour les collectivités, les entreprises et les commerces, la commune de BARRAUX souhaite par le biais de cette motion rappeler les enjeux territoriaux de cette reconstruction et son caractère prioritaire du point de vue de l'intérêt général.

Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, approuve la motion pour une mise en œuvre accélérée du projet et souhaite pour ce faire, une demande de dérogation exceptionnelle auprès des services de l'Etat, compte tenu des études déjà réalisées.

Abstentions : 4

Pour : 15

13-2016 Participation de la commune de Barraux aux charges de fonctionnement de l’école de La Rochette, dans le cadre de CLIS

Rapporteur : Christophe ENGRAND

Un élève de Barraux étant scolarisé en primaire en CLIS à La Rochette, la commune de Barraux doit participer financièrement aux charges de fonctionnements engendrés. La commune de La Rochette demande, au titre de la participation financière, les montants suivants : - 580€ par élève en classe de primaire

- 1 500 € par élève pour les écoles maternelles.

Le Conseil Municipal de Barraux, après en avoir délibéré,

AUTORISE M. Le Maire à signer la convention correspondante aux participations demandées par la commune de La Rochette.

Délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés

14-2016Transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes du Grésivaudan

Rapporteur : Christophe ENGRAND

La loi ALUR prévoit que la communauté de communes Le Grésivaudan deviendra compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme à compter de mars 2017.

Toutefois, les communes membres de cet établissement de coopération intercommunale peuvent s'opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme si dans les trois mois précédant le transfert effectif, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y oppose.

En effet, II apparait particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l'organisation de leur cadre de vie, en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et selon des formes urbaines qui peuvent différer d'une commune à l'autre.

Des documents intercommunaux de planification viennent par ailleurs compléter le volet urbanisme communal, que ce soit en termes de déplacements ou d'habitat. Ces documents sont pris en compte dans le PLU communal qui doit leur être compatible.

le conseil municipal près en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés -Décide de s'opposer au transfert de la compétence urbanisme à la communauté de communes le GRESIVAUDAN

Questions diverses

En conséquence à la loi sur la parité, c’est Mme GRANIER qui sera la suppléante de M.ENGRAND au Conseil communautaire, en lieu et place de M.ROSSI

La séance est levée à 21H00