Compte-Rendu - cr Compte Rendu 26 FEVRIER 2015

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Compte-Rendu - cr Compte Rendu 26 FEVRIER 2015 Document publié le Jeudi 26 février 2015 par la commune de Barraux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Compte Rendu 26 FEVRIER 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, | COMPTE RENDU du conseil municipal du jeudi 26 février 2015

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Mairie de BARRAUX

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 26 FEVRIER 2015

COMPTE RENDU

L'an deux mille quinze, le jeudi vingt-six février, à vingt heures, les conseillers municipaux se sont réunis à la salle du Conseil Municipal sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents :

ENGRAND Christophe, BERGAME Valérie, ROSSI Walter, BOSSY Magali, BAUD Alain, BLANCHOD Jean-Pierre, DRILLAT Jacqueline, GRANIER Catherine, BONNET Pierre, LAVERRIERE Frédéric, MERAS Sandrine, REMY Noël, ROJON Elodie, MARTIN Bernard.

Absents et ayant donné pouvoir : MARTIN-DHERMONT Michèle ayant donné pouvoir à Jacqueline DRILLAT, BEATINI Ingrid ayant donné pouvoir à Christophe ENGRAND, JEAMBAR Patrick ayant donné pouvoir à Alain BAUD, CECON Jacky ayant donné pouvoir à Valérie BERGAME. Excusés : NICOLAS Marion

Jacqueline DRILLAT est désigné(e) secrétaire de séance.

Ordre du jour de la convocation :

• Approbation du PLU, AVAP, schéma directeur assainissement, schéma directeur d’eau potable suite à l’enquête publique conjointe

• Participation aux charges scolaires de la commune de La Rochette • Proposition d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du centre de gestion 38 • Proposition d’ELISE (entreprise adaptée destinée à créer des emplois pour les personnes handicapées) concernant la collecte et le tri du papier de bureau,

• Assujettissement de la commune au paiement de la TVA calculée sur la marge conformément aux dispositions de l'article 268 du Code général des Impôts, dans le cadre de la vente de terrains de la ZA et de l’échange de parcelles avec la coopérative dauphinoise,

• Autorisation de la gestion des aides de l’Agence de l’Eau par le département (principe de guichet unique)

Informations diverses

I - Validation du procès-verbal du conseil du jeudi 18 décembre 2014

Christophe ENGRAND ouvre la séance du conseil municipal à 20H00 puis propose que le procès- verbal du conseil municipal du 18 décembre 2014 soit approuvé.

Procès verbal adopté à l’unanimité.

INTRODUCTION :

M. Le Maire expose que les délibérations concernant le PLU et l’AVAP ne peuvent pas être prises ce soir car le projet de l’AVAP nécessite la tenue d’une dernière commission. Cette réunion permet de balayer l'ensemble des retours des Personnes Publiques Associées et du commissaire enquêteur. La commission doit alors procéder à un dernier vote d'approbation.

La tenue de cette commission va être organisée au plus tôt.

II - Approbation des schémas directeurs assainissement et schéma directeur d’eau potable suite à l’enquête publique

Après avoir entendu l'exposé de Catherine GRANIER, adjointe à l’urbanisme,

Considérant que les remarques effectuées par les services consultés et les résultats de ladite enquête

justifient des adaptations mineures suivantes du projet de Schéma directeur d’Assainissement, Adaptations consécutives à la réserve n° 1 du Commissaire Enquêteur : Correction de la légende des réseaux qui présente une inversion des couleurs entre réseau unitaire et réseau avec séparatif des eaux pluviales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- A DÉCIDÉ d'approuver les plans de zonage de l'assainissement des eaux usées tel qu'il est annexé| COMPTE RENDU du conseil municipal du jeudi 26 février 2015

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à la présente.

- A DECIDE d’approuver le schéma directeur d’eau potable tel qu’il est annexé à la présente - A DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.123.18, R.123.19, R.123.24 et R123.25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département,

- A DIT que le plan de zonage de l'assainissement approuvé est tenu à la disposition du public : - à la mairie de Barraux, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux - à la Préfecture.

- A DONNÉ pouvoir au Maire pour signer tous les actes rendant exécutoire le zonage d'assainissement.

- A DIT que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.

Une copie de cette délibération sera adressée au -Préfet, accompagnée du dossier de plan de zonage.

Délibération adoptée à l’unanimité

III - Participation aux charges scolaires de la commune de La Rochette

La commune de La Rochette a fait parvenir à la commune de Barraux le projet de participation de la commune aux charges de fonctionnement des écoles dans le cadre de la CLIS.

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, VALIDE une participation de 320 euros à la commune de La Rochette pour la participation aux charges de fonctionnement de l’école dans le cadre de la CLIS.

Délibération adoptée à l’unanimité

III- Proposition d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du centre de gestion 38

Le Maire expose :

- l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

- que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques. Les élus après en avoir délibéré décident :

La commune charge le Centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative et se réserve la faculté d'y adhérer, auprès d'une entreprise d'assurance agréée. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Cette convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité,

- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans, à compter du premier janvier 2016.

Régime du contrat : capitalisation.

Délibération adoptée à l’unanimité

IV- Proposition d’ELISE (entreprise adaptée destinée à créer des emplois pour les personnes handicapées) concernant la collecte et le tri du papier de bureau,

L’entreprise ELISE propose de mettre en place le tri sélectif des papiers dans les entreprises et les collectivités. Le procédé consiste à installer les corbeilles de tri auprès des salariés puis d’assurer la logistique d’évacuation de ces papiers.

L’objectif de cette entreprise est de créer des emplois pour les personnes handicapées. De ce fait, la totalité de leur prestation est déductible de la taxe AGEFIPH payée par la commune (environ 2 000 euros/an).

Coût de mise en place : 30€HT

Coût annuel de collecte : 468€HT/an DEDUCTIBLE de la taxe AGEFIPH

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, VALIDE la proposition d’ELISE

AUTORISE le Maire à signer le contrat correspondant.

Délibération adoptée à l’unanimité| COMPTE RENDU du conseil municipal du jeudi 26 février 2015

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V- Assujettissement de la commune au paiement de la TVA calculée sur la marge conformément aux dispositions de l'article 268 du Code général des Impôts, dans le cadre de la vente de terrains de la ZA et de l’échange de parcelles avec la coopérative dauphinoise

Afin de pouvoir signer le compromis d’échange de parcelles avec la coopérative Dauphinoise, une délibération actant le principe de l’assujettissement à la TVA à la marge de la commune est nécessaire.

Cession par la commune de BARRAUX d’une surface de 6 560 m² à prendre dans la future zone d’activités de la Gâche,

En contrepartie de la cession par la Coopérative Dauphinoise de la parcelle de sur laquelle est édifiée l’ancienne Cave Coopérative d’une surface de 7 938m2 cadastrée section D n° 1425 La valeur des biens cédés par la commune est estimée à 313 500 euros. La valeur des biens cédés par la Coopérative Dauphinoise est estimée à 350 000 euros. Compte tenu de ces éléments l'échange est stipulé sans soulte.

En conséquence de ce qui précède et pour permettre l'aboutissement de ce projet, il y aura lieu de régulariser un compromis d'échange entre la commune de BARRAUX et la Coopérative Dauphinoise faisant état de cet accord et des conditions de l'opération en vue de sa réitération en acte authentique. Il y a lieu de préciser que dans le cadre de cette opération, la commune est assujettie au paiement de la TVA calculée sur la marge conformément aux dispositions de l'article 268 du Code général des Impôts.

La commune devra reverser le montant de cette tva lors de la signature de l'acte définitif. Le montant de la TVA est estimé à11 118.61 euros.

Ce montant pourrait être revu à la baisse si le coût de la démolition est pris en compte par les services fiscaux.

Les frais d'acte de d'échange seront répartis entre la commune et la Coopérative Dauphinoise (en principe par moitié pour un échange).

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, • APPROUVE l’échange de parcelles avec la Coopérative Dauphinoise, • AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents et actes notariés nécessaires pour cette opération

• VALIDE l’assujettissement au paiement de TVA à la marge pour un montant de 11 118.61 euros pour cette opération

Délibération adoptée à l’unanimité

VI Autorisation de la gestion des aides de l’Agence de l’Eau par le département (principe de guichet unique)

Monsieur le Maire expose que l'Agence de l'eau et le Conseil général de l'Isère ont reconduit leur

partenariat relatif à la gestion des aides à l'investissement en eau et assainissement pour la période

suivante : 01/01/2015 au 31/12/2018.

Dans ce cadre, le Département constitue l'interlocuteur unique des collectivités éligibles aux aides des

deux financeurs : il prend en charge l'envoi des dossiers de demande à l'Agence de l'eau et assure le

versement des subventions attribuées par le Département et l'Agence. Pour bénéficier de ce guichet

unique, il convient de délibérer pour autoriser le Département à gérer les aides attribuées à notre

collectivité par l'Agence de l'eau.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Département de l'Isère à percevoir les aides pour le compte de la commune attribuées par l'Agence de l'eau et à les reverser à notre collectivité, et à effectuer les remboursements en cas de trop perçu

Délibération adoptée à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 21H05.