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Compte-Rendu - CR CM 2018 06 18 Document publié le Lundi 18 juin 2018 par la commune de Lieusaint. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2018 06 18)Thèmes du document : Famille, Éducation, Travail et emploi,

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2018

Proces-verbal de seance Lieusaint PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur ALLIOUX, Mesdames DRAN-DUCLAU, LENGARD, Monsieur NIANE,

Madame HULIN, Monsieur BOYER, Madame AGBO, Monsieur BIANCHI, Madame VESSAH, Messieurs LEON, GOUET-YEM, Madame

RHOUN, Monsieur NIATI, Madame MBAMA NGANKOUA, Monsieur LAUBERTHE, Mesdames BAZZONI, HABERT, Monsieur DEL, Madame BONTE, Monsieur BORDERIES, Madame BY WALSKA, Messieurs EGIDO, DURIEUX.

PROCURATIONS : Monsieur FLAHAUT pour Monsieur BOYER, Monsieur VEY pour Madame HULIN, Madame LITWINSKI pour

Madame THOBOR, Madame MATHUS pour Monsieur BISSON {sauf pour la délibération n° 2018-27), Monsieur CAMPEIS pour Madame VESSAH, Monsieur LIENARD pour Monsieur DURIEUX, Madame BORDERIES pour Monsieur BORDERIES.

ABSENTS : Monsieur MOREAU, Madame MATHUS (pour la délibération n° 2018-27).

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.

LA SEANCE EST OUVERTE A 20 H 30

En préalable à l’ordre du jour, Michel Bisson fait un rapide point de situation concernant les migrants. Ces derniers accueillis depuis le 4 juin à la salle polyvalente de la Chasse sont repartis en fin de semaine dernière pour rejoindre entre autres un Centre d’Accueil et d’Examen des Situations (CAES). La salle polyvalente est à nouveau disponible pour les associations et les événements de juin. Jean-Marie Borderies remercie Michel Bisson d’avoir associé d’emblée les élus minoritaires à la problématique. Michel Bisson souligne une belle harmonie sur un sujet majeur qui dépasse l’ensemble des clivages.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

ADOPTE à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 09 avril 2018.

PREND ACTE, des décisions prises par le maire conformément à l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).

Jean-Marie Borderies intervient sur la convention de mise à disposition d’un terrain communal à usage de jardin potager et s'étonne du prix dérisoire fixé à 60 euros annuel. Il aurait été plus intéressant de confier ce terrain à la population du secteur dit-il.

José Egido demande si l’activité sera à but lucratif car pour lui le preneur aura un statut de commerçant.

Daniel Allioux indique que le bénéficiaire est Lieusaintais, que la parcelle est en friche, sans eau ni électricité. L’idée poursuit-il est d’y développer de la permaculture sans but lucratif. Jean-Marie Borderies intervient à nouveau pour attirer l’attention des élus sur la problématique des Jardins partagés et pointe le problème d'entretien de ceux situés avenue Cassin. Il serait intéressant d’avoir une vraie politique de développement de ces jardins partagés en y plaçant une personne qui soit en mesure de les entretenir suggère-t-il.

DECIDE à la majorité de 24 voix pour, S$ abstentions (Monsieur BORDERIES, Madame BYWALSKA, Monsieur LIENARD, Madame BORDERIES, Monsieur DURIEUX) et 1 voix contre (Monsieur EGIDO), D’APPROUVER le compte administratif dont les balances se présentent comme suit :

Dépenses Recettes Résultats

Fonctionnement (a) 16981 038,13 (b) 18 965 875,68 (c)=(b-a) + 1 984 837,55

Excédent fonctionnement reporté (d) 1 860 763,69 (d) + 1 860 763,69

Total (e)=(a) 16981 038,13 | (f=b+d) 20 826 639,37 (g)=(c+d)+ 3 845 601,24

Investissement (h) 6 093 917,58 (1) 6 385 544,14 G}-G-h) -+291 627,71

Déficit investissement reporté (k) 2319938,15 | (k) (k) - 2319938,15

Total (1) =(h) 8 413 855,73 (m)=(i+k) 6 385 544,44 (n)=(j+k) - 2 028 311,29

Reports investissement sur 2017 (o) 1 087 390,00 (p) 2 104 537,00 (q)=(p-0) +1017 147,00

Besoin de financement (affectation au compte 1068 du budget supplémentaire) (r) = (n+q) 1 011 164,29 (arrondi à l’entier supérieur) 1 011 165 DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et Mairie de Lieusaint AUX Crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, DE RE CONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser, 50 rue de Paris CS 50333 D'ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. (délibération n° 2018-27) 77567 Lieusaint Cedex

Téléphone : 01 64 13 55 55

Télécopie : 01 64 13 55 70José Egido souligne, dans un premier temps, la bonne maîtrise budgétaire malgré, comme il tient à le rappeler, n’avoir pas pris part au vote de ce budget.

Puis dans un second temps, il pose à nouveau la problématique de la répartition des excédents au bénéfice des habitants. À quel moment allons-nous faire en sorte que cet argent qui leur appartient leur revienne dit-il en rappelant son attachement à pouvoir agir sur la pression fiscale. Cela ne sert à rien d’avoir un budget excédentaire si celui-ci est constitué du poids de la fiscalité quand bien même si celle-ci émane principalement des entreprises poursuit-il.

Si Michel Bisson comprend effectivement que la question puisse être posée, il rappelle tout d’abord que l’excédent affiché ne représente pas l’excédent réel, la comptabilité publique imposant cette présentation. Il souligne une réalisation à quasi 100 % du budget.

Il rappelle aussi que la fiscalité y compris ménage et les tarifs des prestations sur la Commune sont relativement bas.

La fiscalité communale regroupe essentiellement 2 taxes : la taxe d’habitation qui est appelée à être supprimée par décision du Gouvernement ; il ne sert donc à rien d’y toucher. S’agissant de la taxe sur le foncier bâti sur notre commune, elle est payée au % par les entreprises. Nous avons sur notre territoire 3 types d’entreprises : des entreprises industrielles qui ne se plaignent pas du taux de fiscalité mais davantage de leurs difficultés à recruter. Des entreprises logistiques pour lesquelles il démontre l’impact positif de la fiscalité sur cette filière qui générera à terme la mutation des parcs d’activités vers une dominante plus industrielle. Enfin, pour les commerces grandes surfaces, il n’y pas d’intérêt à baisser la fiscalité.

Pour Michel Bisson, c’est par la qualité du service public et la diversité de l'offre de services à développer aux habitants que s’incarne la meilleure redistribution aux Lieusaintais. Jean-Marie Borderies s’étonne qu'avec un budget excédentaire, on puisse proposer une revalorisation des tarifs de 1,2 % ; pourquoi ne pas baisser les tarifs des prestations puisqu'on en a les moyens demande-t-il ? |

Nos politiques publiques s’inscrivent dans la durée rétorque Michel Bisson qui rappelle la ligne de conduite constante d’indexer la revalorisation des tarifs à l’indice des prix à la consommation INSEE. En matière de politique publique, il invite à privilégier la constance et ne pas réagir à chaud face à des recettes à la hausse aujourd’hui et potentiellement à la baisse demain.

e DECIDE à la majorité de 24 voix pour, 5 abstentions (Monsieur BORDERIES, Madame BYWALSKA, Monsieur LIENARD, Madame BORDERIES, Monsieur DURIEUX) et I voix contre (Monsieur EGIDO),

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée

complémentaire,

- Statuant sur l’exécution du budget 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

DECLARE QUE le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part, les résultats constatés sont conformes au compte administratif de l’ordonnateur. (délibération n° 2018-26)

e DECIDE à la majorité de 24 voix pour, 5 abstentions (Monsieur BORDERIES, Madame BYWALSKA, Monsieur LIENARD, Madame BORDERIES, Monsieur DURIEUX) et I voix contre (Monsieur EGIDO), pour l'affectation du résultat de l’exercice 2017, le calcul du besoin de financement de la section d’investissement est le suivant :

DEPENSES RECETTES RESULTAT

Investissement 6 093 917,58 6 385 544,44 + 291 626,86

Déficit 2017 2 319 938,15 - 2319938,15

Total 8 413 855,73 6 385 544,14 | - 2028 311,29

Reports inv sur 2018 1 087 390,00 2 104 537,00 + 1017 147,00

Besoin de financement (affectation au compte 1068 du budget supplémentaire) 1 011 164,29

Une partie de l’excédent cumulé de fonctionnement 2017 est affectée à la couverture du besoin de financement du résultat d’investissement 2017, pour un montant de 1 011 164,29 €, arrondi à 1 011 165 €, au compte 1068 du budget supplémentaire 2018, le solde de l’excédent cumulé de fonctionnement est affecté en recettes de fonctionnement, au compte 002, pour la somme de 2 834436,24 €, arrondie à 2 834 436€, au budget supplémentaire 2018. {délibération n° 2018-29)

e DECIDE à la majorité de 26 voix pour et 6 abstentions (Monsieur BORDERIES, Madame BYWALSKA, Monsieur LIENARD, Madame BORDERIES, Messieurs EGIDO, DURIEUX), D’ADOPTER le budget supplémentaire 2018, et la section de fonctionnement s’équilibre à 4 365 000 € et la section d’investissement s’équilibre à 5 797 752 €, DE DIRE que le présent budget est voté au niveau du chapitre en fonctionnement et en investissement. (délibération n° 2018-30)

e DECIDE à l’unanimité, D'APPROUVER le rapport 2017 sur l’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile- de-France. (délibération n° 2018-31)

Page 2 sur 12DECIDE à l’unanimité, DE SOLLICITER de l'Etat, l'octroi d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), DE DIRE que le coût des travaux se répartit comme suit :

> BATIMENTS SCOLAIRES DU 1'F DEGRE

© 1 Construction, extension, aménagements ou réhabilitation de locaux scolaires

. Groupe scolaire La Chasse

€ Réfection toiture, clôture

e Mise en sécurité

e Travaux Ad’ap

o Montant des travaux : 173 144,61 € HT

© Subvention sollicitée (50 % d’un plafond de 110 000 €) HT : 55 000 € (délibération n° 2018-32)

DECIDE à la majorité de 29 voix pour, 2 abstentions (Monsieur BORDERIES, Madame BYWA LS KA) et I voix contre (Monsieur EGIDO), DE DIRE que, pour les Lieusaintais la tarification prendra appui sur le calcul du quotient familial mensuel qui sera calculé comme suit :

Quotient familial =

Quotient familial (Revenu fiscal de référence/12) + prestations sociales * uotient familial = nombre de parts fiscales

* à l’exception de l'allocation enfant handicapé, adulte handicapé, de l'allocation de libre choix de mode de garde, de l'allocation

de présence parentale, des allocations logement et des primes liées à un évènement exceptionnel

A cet effet, les usagers devront impérativement fournir les justificatifs suivants : Feuille d'imposition ou de non-imposition de l’année N sur les revenus N-1 de l’ensemble des personnes composant le foyer, Ÿ Justificatif des prestations sociales (CAF - MSA -— RSI...) du mois en cours,

Ÿ Justificatif de domicile de moins de 3 mois,

Tout document justifiant de la situation familiale (jugement de divorce, livret de famille......),

Le quotient sera calculé pour l’année scolaire en cours, il pourra toutefois, exceptionnellement être recalculé en cas de modifications des ressources sur une durée supérieure à 3 mois ou de manière immédiate, en cas de changement de situation familiale. Dans ce cas, les usagers devront fournir les justificatifs permettant de prendre en compte ces modifications :

Feuille d'imposition ou de non-imposition de l’année N sur les revenus N-1 de l’ensemble des personnes composant le foyer,

Ÿ”__ Trois derniers bulletins de salaires,

Ÿ Justificatifs de prestations sociales de l’année en cours,

Ÿ _ Justificatif de domicile de moins de trois mois,

Tout document justifiant de la situation familiale (jugement de divorce, livret de famille......),

Les enfants accueillis en ULIS! pourront bénéficier des tarifs Lieusaintais, ils seront soumis aux mêmes règles de calcul de quotient familial, DE FIXER le tarif des activités municipales comme suit :

RESTAURATION

Avec Sans réservation PAF alimentaire PAI alimentaire majoré (sans

réservation (tarif majoré) avec réservation réservation)

Taux d’effort 0,288 % 0,374% 0,227 % 0,295 %

Tarif plancher 0,26 € 0,34 € 0,17 € 0,22 €

Tarif plafond 4,23 € 5,50 € 2,97 € 3,86 €

Tarif sans quotient ou tarif extérieur 5,57 € 7.24 € 3,90 € 5,06 €

DE DIRE que les enfants bénéficiaires d’un PAI alimentaire devront présenter le dossier validé pour bénéficier de la tarification spécifique, DE DIRE que les enseignants bénéficiant de la restauration municipale se verront appliquer le tarif correspondant au « sans quotient ou tarif extérieur »,

APPS* MATIN

Avec réservation Sans réservation (tarif majoré)

Taux d’effort 0,187 % 0,243 %

Tarif plancher 0,81 € 1,05 €

Tarif plafond 2,19 € 2,84 €

Tarif sans quotient ou tarif extérieur 3,90 € 5,06 €

APPS SOIR

Avec Sans réservation PAI alimentaire PAI alimentaire majoré (sans

réservation (tarif majoré) avec réservation réservation)

Taux d’effort 0,207 0,269% 0,194 0,253 %

Tarif plancher 0,95 € 1,24 € 0,81 € 1.05 €

Tarif plafond 2,60 € 3,38 € 2,19€ 2,84 €

Tarif sans quotient ou tarif extérieur 5,06 € 6,58 € 4,45 € 5,79 €

DE DIRE que pour les familles bénéficiaires des APPS matin et soir, le tarif cumulé des deux activités s’applique,

!ULIS : Classes pour l'inclusion Scolaire

? PAI : Projet d'Accueil Individualisé

APPS : Accueils Pré et Post Scolaires

Page 3 sur 12ALSH“*12 JOURNEE (mercredis et vacances)

Aucune présence ne sera admise sans réservation.

ETUDES SURVEILLEES

Avec réservation obligatoire

Taux d’effort 0,192

Tarif plancher 0,67 €

Tarif plafond 2,78 €

Tarif sans quotient ou tarif extérieur 3,90 €

Avec Sans réservation PAI alimentaire PAI alimentaire majoré (sans

réservation (tarif majoré) avec réservation réservation)

Taux d’effort 0,643 0,836 % 0,605 0,786

Tarif plancher 1,72 € 2,24 € 1,21 € 1,58 €

Tarif plafond 8,80 € 11,45 € 6,17€ 8.03 €

Tarif sans quotient ou tarif extérieur 11,13 € 14,47 € 8,60 € 11,18€

ALSH JOURNEE

Avec Sans réservation PAI alimentaire PAI alimentaire majoré (sans

réservation (tarif majoré) avec réservation réservation)

Taux d’effort 0,961 1,249 0,933 % 1.212

Tarif plancher 3,95 € 5,13 € 2,78 € 3,62 €

Tarif plafond 12,30 € 15,98 € 8,65 € 11,25 €

Tarif sans quotient ou tarif extérieur 16,70 € 21,71€ 14,17 € 18,42 €

ALSH NUITEE

Avec réservation PAI alimentaire avec réservation

Taux d’effort 0,577 % 0,560

Tarif plancher 2,39 € 1,67 €

Tarif plafond 7,38 € 5,19 €

Tarif sans quotient ou tarif extérieur 10,02 € 8,50 €

Les études surveillées seront facturées, à l’unité mais au regard de l’engagement contractuel avec les familles sans comptage des présences effectives.

Les inscriptions se feront pour l’année avec le choix du nombre et des jours effectifs de présence de l’enfant. Elles pourront être modifiées avant le 15 du mois en cours pour une prise en compte sur le mois suivant. Tout mois commencé est dû. Aucun remboursement n’est possible sauf en cas de maladie de l’enfant supérieure à 2 semaines sur le mois considéré (sur présentation d’un certificat médical). En cas de départ définitif de l’enfant, une facturation au prorata du temps passé sera effectuée sur simple demande. Les enfants participant à l’étude surveillée pourront bénéficier de l’accueil périscolaire du soir sans supplément de tarification, sous réserve de présence effective à l’étude le jour considéré.

ECOLE MULTISPORTS — ECOLE MULTI-ARTS - (Facturation annuelle) Le taux d’effort s’applique à la séance. Le coût annuel correspond au tarif à l’unité x par un nombre de séances forfaitairement calculé en début d’année scolaire en fonction de la date de démarrage des cours.

Avec réservation

Taux d’effort 0,400 %

Tarif plancher 78 €

Tarif plafond 203 €

Tarif sans quotient ou tarif extérieur 243 €

Les enfants participant à l’école multi-sports pourront bénéficier de l’accueil périscolaire du soir sans supplément de tarification, sous réserve de présence effective à l’'EMS le jour considéré. En cas d’inscription en cours d’année, et exclusivement pour cette raison, la facturation se fera au prorata du temps de présence.

ATELIERS CULTURELS (Facturation annuelle)

Le taux d’effort s’applique à la séance. Le coût annuel correspond au tarif à l’unité x par un nombre de séances forfaitairement calculé en début d’année scolaire en fonction de la date de démarrage des cours.

Avec réservation

Taux d’effort 0,400%

Tarif plancher 66 €

Tarif plafond 167 €

Tarif sans quotient ou tarif extérieur 203 €

En cas d'inscription en cours d’année, et exclusivement pour cette raison, la facturation se fera au prorata du temps de présence.

SEJOURS, MINI-SEJOURS,. STAGES (en fonction du prix de la prestation) Tranches de quotients Taux de participation Quotient de 0 € à 500 € 20

Quotient de 501 € à 1000 € 40 % Quotient de 1001 € à 1500€ | 60% Quotient à partir de 1501 € 80 % * ALSH : Accueil de Loisirs Sans Hébergement

Page 4 sur 12DE DIRE que certaines activités, par leur particularité, les objectifs d’intégration et d’autonomie développés par la municipalité seront facturés de manière forfaitaire

Adhésion service jeunesse* 10 € | Premier enfant, 5 € pour les suivants

Frais de transport 4 € Pix par sure

Repas à thèmes 5€

Droit d’entrée 50 % du coût

Spectacle culturel — plein tarif 12 €

Spectacle culturel — demi-tarif 6€ | -18 ans, demandeurs d’emploi et étudiants de — 25 ans

Spectacle culturel — scolaire 4€ | Ecoles primaires

Spectacle culturel — scolaire 6€ | Collèges et lycées

Gymnastique douce — Lieusaintais 45 € | Tarif annuel

Gymnastique douce — extérieur 70 € | Tarif annuel

*L’adhésion au service jeunesse sera effective à l’ouverture de la nouvelle structure.

IMPRESSION OÙ COPIE DE DOCUMENTS

Ÿ” Couleur : 0,30 €

Ÿ” Noiretblanc : 0,15 €

DE DIRE qu’en l’absence de calcul de quotient familial, le « tarif extérieur ou sans quotient » sera appliqué jusqu’à l’établissement du quotient. Aucune rétroactivité ne sera consentie, DE DIRE que pour les activités soumises à quotient et à tarification unitaire, l’inscription préalable est obligatoire, via le site de la ville ou auprès des services municipaux compétents. Toute absence sera facturée et aucune régularisation ne sera acceptée. Pour toute présence sans inscription préalable, les usagers verront leurs tarifs majorés de 30 % sur les prestations concernées, DE DIRE que le délai glissant des inscriptions aux activités le nécessitant est de 15 jours et que les inscriptions aux accueils de loisirs pendant les congés scolaires relèveront d’un dispositif de communication spécifique à chaque période, DE DIRE que dans certaines situations exceptionnelles et sous réserve de la production d’un justificatif, fourni dans les 5 jours suivant la ou les dates concernées, les plannings pourront être modifiés par les services municipaux et aucune majoration ne sera appliquée. Cela concerne :

- L'absence maladie de l’enfant ou des parents : fourniture obligatoire d’un certificat médical, - Toute raison liée à l’emploi et notamment les situations d’intérim, de modification de planning des parents ou autres raisons laissées à l’appréciation de la Municipalité : fourniture d’un justificatif à priori lorsque la situation le permet, à postériori dans le cas contraire,

Dans les cas de figures sus mentionnés, la régularisation (à l’exclusion des activités à tarification annuelle et des études surveillées) est effectuée sur le mois de facturation concerné si la réception du justificatif est compatible avec le calendrier de facturation. Dans le cas contraire, une régularisation sera effectuée sur le mois de facturation suivant, toute autre réclamation ne pourra être prise en compte dans un délai supérieur à 3 mois, à partir du mois d’émission de la facture, pour les tarifications annuelles, un remboursement au prorata du service non rendu pourra être opéré en cas de déménagement de l’usager dont l’éloignement rendrait la pratique impossible, ou tout motif de force majeure laissée à l’appréciation de la Municipalité et après sollicitation écrite de l’usager motivant sa demande, l’accès aux activités municipales est subordonné au règlement de l’ensemble des prestations facturées, DE DIRE que la présente délibération s’applique à compter du 1% septembre 2018, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre des quotients, tarifs et modalités d’application. (délibération n° 2018-33)

DECIDE à l’unanimité, DE CREER les postes suivants et d'adopter le tableau des effectifs ainsi modifié :

- Filière Administrative :

o 2 postes d’adjoints administratifs principaux 2% classe, à temps complet, catégorie C

- Filière Technique :

o 1 poste d’ingénieur hors classe à temps complet, catégorie A

o 1 poste de technicien territorial à temps complet, catégorie B

- Filière Sociale :

o 1 poste d’éducateur principal de jeunes enfants à temps complet, catégorie B

o 2 postes d’ATSEM principales 1%° classe, à temps complet catégorie C

- Filière Animation :

o 1 poste d’animateur principal 2°" classe, à temps complet, catégorie B

© 2 postes d’adjoints d'animation principaux 2% classe à temps complet, catégorie C

DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget primitif. (délibération n° 2018-34)

DECIDE à la majorité de 30 voix pour et 2 abstentions (Monsieur BORDERIES, Madame BYWALSKA), D’ADOPTER les propositions suivantes concernant la refonte du Régime Indemnitaire :

PERSONNELS CONCERNES PAR LE REGIME INDEMNITAIRE :

Les dispositions de la présente délibération s’appliquent à compter du 1° juillet 2018, à l’ensemble des agents, toutes filières confondues, à l’exception :

- Des agents permanents travaillant exclusivement sur des périodes scolaires,

- Des assistantes maternelles, bénéficiant d’un régime de prime spécifique, - Des personnels contractuels travaillant sur des missions non pérennes ou en remplacement d’un titulaire absent,

- Des personnels de droit privé.

Page 5 sur 12Les personnels pourront prétendre à bénéficier des dispositions du nouveau régime indemnitaire dans la limite des plafonds de prime correspondants à leur grade.

PRIME MENSUELLE

Principes d’attribution :

Cette prime mensuelle vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Elle repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Elle est basée sur la création de 6 niveaux de responsabilité.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - _ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Considérant la structuration des effectifs de la commune, le système de hiérarchisation selon les catégories

et les postes a été privilégié, par mesure de cohérence avec l’organigramme en vigueur.

CRITERE 1

GROUPE DE FONCTIONS Fonctions d’encadrement, de . 2 CRIT ERE 2 . . . CRIT ÊRES : ee . Technicité, expérience ou qualification Sujétions particulières ou degré coordination, de pilotage ou de z pe . . , ... . nécessaire à l’exercice des fonctions d’exposition du poste

conception

Management stratégique, P ilotage de la Compétences professionnelles Relation aux élus, aux partenaires, structure, transversalité, arbitrages, pe dope / .

A G1 pluridisciplinaires renforcées (finances, | risque financiers et contentieux, grandes

Emplois de direction encadrement des responsables de service ou d'équipement, et responsabilité directe

de l’ensemble de l’administration

rh, juridique et administratif,

connaissances multidimensionnelles

contraintes horaires, grande

disponibilité

A G2

B G1

Responsables de service

Responsabilité d’un service, encadrement

des responsables de domaines

Compétences professionnelles

spécifiques et/ou multi domaines

Relation aux élus, aux partenaires,

disponibilité, contraintes horaires.

A G3

B G2

C G1

Responsables de domaines

Responsabilité d’un domaine Compétences professionnelles particulières et ciblées Relation aux élus, aux partenaires, disponibilité, contraintes horaires.

B G3

C G2

Responsables d’équipe, de

structure ou collaborateurs

sur missions spécifiques

Responsabilité d'une équipe ou structure Compétences métier spécifiques

Relation aux usagers, polyvalence,

délais échéances, responsabilité,

contraintes horaires

BG4

C G3

Agents sur des missions

particulières nécessitant des

compétences spécifiques

Responsabilité adjointe d'une structure Compétences professionnelles techniques et spécifiques

Relation aux usagers, polyvalence,

délais échéances, responsabilité,

contraintes horaires

C G4

Agents

Compétences professionnelles

particulières et ciblées

CAP (Petite Enfance, restauration),

brevets et diplômes animation, méthode

HACCP, CACES, permis poids lourds,

technicité, connaissances des formalités

administratives et de l’état civil,

logiciels métiers.

Relation aux usagers, polyvalence,

travail en équipe, responsabilité de

groupes d'enfants, gestion des

réclamations, environnement sonore,

produits dangereux, gestes répétitifs,

charges lourdes, travail le samedi,

contraintes horaires.

Polyvalence, travail en équipe, gestes

répétitifs, charges lourdes, travail

régulier le samedi, produits

"dangereux", contraintes horaires

La prime mensuelle fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonctions ou de grade. En l’absence de changement, le réexamen intervient tous les quatre ans.

Les personnels affectés sur des postes assurant des missions d’adjoint et dont le positionnement est confirmé par une fiche de poste validée percevront 80 % du niveau de responsabilité du poste secondé. Les cadres d’emplois non encore éligibles au RIFSEEP bénéficieront du montant du régime indemnitaire mensuel prévu pour le groupe de fonctions du poste occupé et, le cas échéant de la part « sujétion particulière » sous réserve que le montant total de leur régime indemnitaire ne dépasse pas le plafond règlementaire.

Sujétions particulières :

Au titre de l’IFSE, une part complémentaire annuelle liée à la sujétion particulière de régisseur titulaire ou mandataire suppléant sera également appliquée au prorata de l’exercice effectif des missions, aux agents concernés quelque soit le groupe de fonction auquel ils appartiennent selon les montants figurant dans le tableau en annexe I.

La sujétion particulière est attribuée pour sa durée d’existence effective. Son versement cesse de plein droit dès lors que la sujétion n’existe plus.

Page 6 sur 12 A/ CONDITIONS DE VERSEMENT :

1)

2)

3)

Quotité de travail à prendre en compte

Liée à l’exercice effectif des fonctions, la prime mensuelle est versée au prorata du temps de travail effectif des agents concernés (temps complet, partiel ou partiel thérapeutique, temps non complet). Ainsi, toute personne ne travaillant pas à temps complet, se verra octroyée la quotité correspondante à son temps de travail effectif. Cette disposition s’appliquera également pour

tout agent bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique, la quotité du régime indemnitaire sera versée au regard du temps de présence réel.

Versement du régime indemnitaire en cas de missions provisoires

Un agent positionné de manière formelle et temporaire, sur un poste de niveau supérieur, pour y effectuer des missions provisoires, perçoit le régime indemnitaire correspondant au niveau de responsabilité afférent durant la période où l’intérim est assuré, dès lors que les missions provisoires sont préalablement validées par la direction générale ;

La polyvalence que tout agent est tenu d’assurer pour garantir la continuité du service public ne donne droit à aucun avantage particulier, l’agent conserve alors le régime indemnitaire qui lui a été octroyé suivant le niveau de responsabilité afférent à son poste.

Modulations

La prime mensuelle est intégralement maintenue pendant les congés annuels, les congés de maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant et pendant l’arrêt pour accident de service. Pour toutes les autres situations administratives liées à l’indisponibilité de l’agent (excepté les autorisations d’absence et les jours enfant malade), elle est modulée de la façon suivante :

e _1/30°" de jour d'absence à partir du 26°" jour d'absence calendaire d'arrêt maladie sur une année glissante.

PRIME ANNUELLE VARIABLE

Principes d’attribution

Cette prime variable est versée annuellement en prenant en compte l’engagement professionnel et la manière de servir appréciés lors de l’entretien professionnel. Son versement est donc apprécié chaque année.

Elle comptera deux parts distinctes :

e Une première liée à l’atteinte des objectifs préalablement fixés et arrêtés conjointement entre l’agent et son responsable,

e Une seconde liée à la manière de servir de l’agent.

Conditions de versement :

Afin de pouvoir bénéficier de la prime annuelle (les deux parts), et considérant qu’il s’agit d’une prime liée à l’atteinte d’objectif et à la manière de servir, un temps de présence minimum de 6 mois est requis au sein des effectifs de la collectivité.

Par ailleurs, pour la part liée à la manière de servir, cette dernière sera proratisée à la présence de l’agent au sein des effectifs de la collectivité, ainsi qu’à la quotité de travail de l’agent (temps complet, temps partiel, temps partiel thérapeutique, temps non complet).

Pour les deux parts, le versement n’est possible que pour les agents en poste au 31 décembre de l’année considérée.

Cadres d’emploi éligibles au RIFSEEP (IFSE ET CIA)

- _ Attachés, - Adjoints du patrimoine,

- Rédacteurs, - Agents SOCIAUX,

- Adjoints administratifs, - ATSEM,

- Conseillers sociaux-éducatifs, - _ Educateurs des APS,

- Assistants socio-éducatifs, - Opérateurs des APS,

- Conservateurs de bibliothèques, - Animateurs,

- Attachés de conservation du patrimoine, - Adjoints d'animation,

- Bibliothécaires, - Agents de maitrise,

- Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, - Adjoints techniques.

Cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP : primes et indemnités de référence

- JIHTS : décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,

- Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction : décret n°88-631 du 6 mai 1988, Filière culturelle :

- Indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine : décret n° 90-601 du 11 juillet 1990, - Indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques : décret n° 98-40 du 13 janvier 1998, - Prime de technicité forfaitaire des personnels de bibliothèques pour les attachés de conservation, bibliothécaires et assistants de conservation : décret n°93-526 du 26 mars 1993,

Filière sanitaire et sociale :

- Prime d'encadrement pour les sages-femmes, cadres paramédicaux et puéricultrices décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998, décret n° 92-4 du 2 janvier 1992,

- Prime spécifique pour les sages-femmes, cadres paramédicaux et puéricultrices décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998, - Prime de service pour les sages-femmes, cadres paramédicaux, puéricultrices et éducateurs de jeunes enfants décret n° 68-929 du 24 octobre 1968, décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998,

- Indemnité de sujétions spéciales pour les sages-femmes, cadres paramédicaux puéricultrices et auxiliaires de puériculture décret

n° 98-1057 du 16 novembre 1998,

Page 7 sur 12- Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins, décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998, - Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998, - Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des éducateurs de jeunes enfants décret n° 2002- 1443 du 9 décembre 2002,

Filière police :

- Indemnité spéciale de fonction des gardes champêtres, agents des chefs de service et de directeurs de police municipale décret n° 97-702 du 31 mai 1997, décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000, décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006, - Indemnité d'Administration et de Technicité : décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, Filière sportive :

- indemnité de sujétions des conseillers des APS décret n°2004-1055 du 1er octobre 2004,

Filière technique :

- Prime de service et de rendement des ingénieurs et techniciens décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009,

- Indemnité spécifique de service des ingénieurs et techniciens décret n° 2003-799 du 25 août 2003,

DISPOSITIONS DIVERSES

- Attributions individuelles

Le Maire fixera par arrêté les attributions individuelles de ces primes, dans la limite du plafond fixé par la présente délibération (tableau annexe 2) et du plafond du régime indemnitaire mensuel applicable aux agents non éligibles au RIFSEEP (tableau annexe 3).

- _ Cumul RIFSEEP et autres indemnités

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnité versées antérieurement, sur la base de la délibération du 30 janvier 2006, hormis pour les personnels non concernés par le RIFSEEP (article 5). Le RIFSEEP est cumulable avec :

l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de mission, de déplacement),

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,

les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,....),

la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel, les avantages acquis avant la loi la publication de la loi statuaire, retranscrits budgétairement, la Nouvelle Bonification Indiciaire.

Le RIFSEEP n’est pas cumulable avec :

la prime de fonction et de résultats (PFR),

l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

l’indemnité d'administration et de technicité (LAT),

l’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP),

la prime de service et de rendement (PSR),

l’indemnité spécifique de servie (ISS),

la prime informatique,

l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avance et de recettes,

l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.

- Cadre d’emploi de la filière police municipale

L’indemnité spéciale de fonction concernant la filière police municipale pourra faire l’objet d’une révision lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions règlementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP, DE DECIDER le maintien en vigueur, à compter du 1% juillet 2018, des délibérations et dispositions indemnitaires auxquelles le RIFSEEP ne se substitue pas, DE DIRE que la présente délibération prendra effet au 01 juillet 2018, pour la prime fixe mensuelle et la part de la prime annuelle liée à l’atteinte des objectifs, pour la part de la prime annuelle relative à la manière de servir, son application sera au 1° janvier 2019, DE DIRE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. (délibération n° 2018-35)

Jean-Marie Borderies précise qu'il s’abstiendra sur cette délibération au regard de la non représentation de son groupe politique aux instances paritaires et des échos plutôt mitigés sur cette refonte qu'il a pu avoir de certains personnels.

DÉCIDE à la majorité de 30 voix pour et 2 abstentions (Messieurs BORDERIES, DURIEUX), D’ABROGER la délibération 2010-84 relative à la révision des modalités de mise à disposition des salles familiales et les délibérations n° 2013-40 et 2016-61 relatives à la révision des modalités de mise à disposition des salles familiales et associatives, concernant la location des locaux municipaux, à compter du 30 juin 2018. La présente délibération prendra effet à compter du 1° juillet 2018.

&æ DE FIXER les tarifs de location des salles familiales et associatives, de la salle polyvalente La Chasse et de l’équipement la Marge à compter du 1% juillet 2018 indiquant qu’une caution du montant équivalent sera exigée pour tout preneur comme suit :

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TS Montants TTC

Prestations

Salles familiales et associatives

43 rue de Paris (location uniquement à titre exceptionnel) 200 €

54 rue de Paris (utilisation uniquement en journée) 200 €

Boulevard Jean Monnet 80m? 350 €

Boulevard Jean Monnet 120m°? 450 €

Salle polyvalente La Chasse

Salle polyvalente 450 €

La Marge

Magic Mirror + salle de convivialité + loges 900 €*

Le cube + salle de convivialité + loges 700 €*

Magic Mirror + le cube + salle de convivialité + loges 1 500 €*

Technicien 50 €/h**

Location entreprises, organismes privés (journée jusqu’à 23h) 1 900 € * Le prix comprend les locaux précités pour une amplitude horaire maximum comprise entre 8h et 23h. * * Toute location de l'équipement la Marge nécessite obligatoirement la présence d’un technicien par jour de location. Le coût technique devra être supporté en sus pour chaque jour de location et au regard des horaires d'ouvertures et fermetures sollicités. Le coût technicien doit être entendu de manière unitaire, aussi pour tout besoin complémentaire, le coût sera multiplié par le nombre de techniciens présents.

Le coût de la location pour les salles familiales, associatives et la salle Polyvalente de La Chasse est fixé pour une période allant du vendredi après-midi (jour de l’état des lieux entrant), au lundi matin (jour de l’état des lieux sortant).

Concernant l’équipement la Marge, le coût de la location est facturé à la journée. Toute journée supplémentaire est facturée au même tarif.

+ Salles familiales :

Familles lieusaintaises et personnel communal : pour des évènements à caractère familial, dans la limité de une fois par an, ou

plus selon la disponibilité de la salle.

D’accorder la mise à disposition gratuite des locaux municipaux dans le cadre de réunions uniquement aux :

° Syndics de copropriétés implantées sur le territoire, dans le cadre de l’organisation de réunions afférentes aux copropriétés,

° Syndicats,

° Partis politiques,

° S'agissant des associations lieusaintaises : De consentir également à titre gratuit la mise à disposition des locaux et équipements sportifs municipaux en direction des associations lieusaintaises à vocation sportive, culturelle et sociale, pour toutes leurs réunions et activités régulières.

+ Salle polyvalente La Chasse :

Associations lieusaintaises : De consentir à titre gratuit la mise à disposition des salles familiales et associatives et de la salle polyvalente pour l’organisation de leurs manifestations quelles que soient les modalités d’entrée dans la limite de deux par an. + L’équipement la Marge :

L'identité de cet équipement est culturelle, toute demande de réservation de la Marge sera autorisée par le service culture après validation du projet artistique et culturel. La réservation comprendra au choix du réservataire :

- Le Magic Mirror, la salle de convivialité et les loges,

- Le cube, la salle de convivialité et les loges,

- Le Magic Mirror, le cube, la salle de convivialité et les loges.

Pour les associations Lieusaintaises : de consentir à titre gratuit une fois par saison à la Marge comprenant la prise en charge d’un

régisseur sur une journée et d’un temps de répétition. Toute demande de plusieurs régisseurs ou de jours supplémentaires de représentation dans l’année fera l’objet d’une facturation selon les tarifs en vigueur.

Pour les établissements scolaires de Lieusaint : de consentir à titre gratuit une fois par saison à la Marge comprenant la prise en charge d’un régisseur sur une journée et d’un temps de répétition. Toute demande de plusieurs régisseurs ou de jours supplémentaires de représentation dans l’année fera l’objet d’une facturation selon les tarifs en vigueur. Pour les associations extérieures à Lieusaint, partenaires publics, institutions : location selon la tarification en vigueur. Pour les entreprises et organismes privés : location selon la tarification en vigueur.

DE PRENDRE acte des modalités de mise à disposition des salles municipales comme suit :

“Permettre aux partenaires et les syndics de copropriétés d’utiliser ces salles à titre exceptionnel ou régulièrement.

En semaine, du lundi au jeudi, les salles familiales sont réservées prioritairement aux actions des services municipaux en direction

des habitants et aux actions des associations lieusaintaises. Les partenaires des services peuvent réserver les salles familiales pour des motifs liés directement à leurs actions (réunions de travail, Assemblée Générale, etc......).

“Toute demande d’annulation pourra être prise en compte sur demande écrite du locataire selon les conditions suivantes :

1. Annulation dans un délai supérieur de 6 mois avant la date de location : remboursement du total des arrhes versées. 2. Annulation entre 6 mois et 31 jours avant la date de la location : les arrhes restent acquises.

3. Annulation le dernier mois qui précède la location : la totalité des versements reste acquise. Toute demande d’annulation complétée d’une demande de remboursement des sommes versées et ce uniquement pour les cas 2 et 3, devra concerner directement le locataire et être accompagnée de toute pièce motivant la demande de remboursement. Les conclusions sont laissées à la libre appréciation de la collectivité qui pourra procéder au remboursement total ou partiel des sommes versées.

Seules les familles à jour du règlement des factures des activités municipales pourront bénéficier de l’accès à une salle familiale.

DE PRENDRE acte des modalités de location comme suit :

- Instaurer le versement d'arrhes :

+ Mise en place du versement d'arrhes, ne pouvant être restitués en cas d'annulation non justifiée de la location, à appliquer selon les modalités suivantes :

> La réservation : possible 1,5 ans maximum avant la date souhaitée. Le versement d'arrhes d'un montant équivalent à 25% du coût de la location fixe la réservation,

> Le règlement : versement du solde obligatoire 1 mois au plus tard avant la date de la location,

Page 9 sur 12> En cas d'annulation :

e Annulation non justifiée :

o Avant le délai des 30 jours précédant la location : arrhes perdus et solde remboursé,

o Dans la période des 30 jours précédant la location : arrhes et soldes perdus,

e Annulation justifiée (décès, annulation de mariage, incapacité juridique ou tout autre motif laissé à la libre appréciation de l’administration) :

o Remboursement intégral des versements effectués.

DE PRENDRE acte que les dispositions relatives à la mise à disposition gratuite ou payante de ces équipements municipaux seront transcrites dans l’arrêté portant règlement intérieur des équipements et insérées dans les contrats/conventions de mise à disposition gratuites ou payantes desdites salles. (délibération n° 2018-36)

Jean-Marie Borderies intervient sur la revalorisation des tarifs de location des salles en insistant sur la nécessité de faire correspondre la tarification proposée à la qualité de l’équipement et du matériel mis à disposition en illustrant son propos par l’exemple récent d’une panne de réfrigérateur lors d’une location week-end de la salle du 54.

S’agissant de la Marge, il explique avoir cru entendre en commission des finances que les associations lieusaintaises allaient payer après une première mise à dispositions gratuite ce qui n’est pas explicitement portée à la délibération. Il indique être intervenu à cette même commission sur le budget de la Mezzanine après avoir eu communication sur sa demande des budgets 2017/2018 et des bilans comptables 2016 et 2015 qu'il tient d’ailleurs à disposition. De ces documents, il en ressort un montant de subventions publiques à hauteur de 130 000 €, la commercialisation du spectacle Don quichotte à hauteur d’environ 60000 € Au niveau des actifs, des placements auprès des établissements bancaires de 155 000 € et des disponibilités de 47 999 €. Cette association qui bénéficie d’un équipement municipal effectue en parallèle des placements bancaires d’envergure s’indigne-t-il en dénonçant un soutien municipal abusif et en informant de son intention d’engager une saisine de la CRC.

Michel Bisson indique que le budget du théâtre de la Mezzanine n'étant pas à l’ordre du jour du présent Conseil Municipal, le sujet sera évoqué lors d’une prochaine instance. José Egido intervient sur la tarification de la Marge. Il soulève le caractère ambigü de la rédaction qui d’un côté met l’accent sur des mises à disposition à vocation culturelle et artistique et de l’autre intègre une tarification à des organismes privés sans objet culturel. Cette délibération n’est pas suffisamment précise conclut-il. Michel Bisson indique que l'identité culturelle servira de boussole à toutes les représentations et locations. Cette orientation sera reprise dans la délibération pour lever toute ambiguïté.

DECIDE à l’unanimité, DE DEROGER suite à la modification des rythmes scolaires l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques comme le prévoit le décret du 27 juin 2017, D'APPLIQUER le nouveau modèle horaire scolaire pour toutes les écoles maternelles et élémentaires de la commune comme suit, à compter de la rentrée 2018 :

Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi : 8h30-12h00 et 14h00-16h30. {délibération n° 2018-37)

Jean-Marie Borderies se félicite d’un retour à la raison.

La modification des rythmes scolaires sur 4,5 jours a plutôt été positive répond Valérie Lengard qui explique que la commune a toutefois souhaité prendre en compte les conclusions de la concertation menée en direction des parents d’élèves et des enseignants en faveur d’un retour à la semaine de 4 jours.

DECIDE à la majorité de 31 voix pour et 1 abstention (Monsieur BIANCHI), D'ADOPTER suite à la modification des rythmes scolaires le nouveau règlement intérieur des accueils de loisirs et des accueils pré et post scolaires, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur des accueils de loisirs et des accueils pré et post scolaires et à prendre toutes les mesures de gestion nécessaires à son application. (délibération n° 2018-38)

DECIDE à l’unanimité, D’ADOPTER suite à la modification des rythmes scolaires le nouveau règlement intérieur de la restauration scolaire, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur de la restauration scolaire et à prendre toutes les mesures de gestion nécessaires à son application. (délibération n° 2018-39)

DECIDE à l’unanimité, D’ADOPTER le règlement intérieur modifié de la Maison de la Petite Enfance, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur et à prendre toutes les mesures de gestion nécessaires à son application. (délibération n° 2018-40)

DECIDE à l’unanimité, DE VALIDER le dossier de demande de labellisation de la structure municipale d’information Jeunesse dans le réseau « Information Jeunesse », D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document y afférent. (délibération n° 2018-41)

Page 10 sur 12Plusieurs membres du Conseil Municipal préconisent de communiquer largement sur cette action aux fins que les habitants se l’approprient également.

e DECIDE à l’unanimité, D’AUTORISER Monsieur le Maire à conclure un avenant à la convention de raccordement avec les services préfectoraux permettant la télétransmission des actes marchés publics et autres documents de la commande publique. (délibération n° 2018-51

LA SEANCE EST LEVEE A 22 h 25.

En marge de l’ordre du jour du Conseil Municipal, il est procédé au tirage au sort des jurés d’assises. £ J D P &

Fait à LIEUSAINT,

Le 20 juin 2018

Le Maire,

t D; Ch 2.

Michel BISSON

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